Responsabilité ministérielle

“ Si quelque vérité se dégage de toutes les obscurités qui entourent encore cette question, c'est que la responsabilité civile est une des formes de la responsabilité ministérielle ; or, il nous paraît résulter de l'ensemble de notre droit constitutionnel, écrit ou non écrit, que la responsabilité ministérielle ne peut pas être mise en jeu, sous quelque forme que ce soit, sans une intervention du pouvoir parlementaire. ”

“ Si on abandonne à la puissance
législative des objets qui se lient au mouvement social, on s'expose à en comprimer l'essor, on restreint la responsabilité ministérielle, âme du gouvernement représentatif ; à l'action éclairée, réfléchie, d'une administration, toujours contenue par le contrôle des pouvoirs publics, on substitue le mouvement quelquefois aveugle d'un pouvoir qui ne connaît point de maître.
Il dépend beaucoup du gouvernement de prévenir les usurpations de la loi. Qu'il se montre prudent, réservé, judicieux, impartial, et ses attributions, au lieu de s'amoindrir, seront étendues. ”

“ Il n'est pas besoin de loi écrite pour qu'un ministère présent, ou, si l'on veut, représenté dans une Chambre, perde l'envie d'y rester à partir du jour où il y est froidement reçu. Que chacun en juge par soi-même. Quel est l'homme du monde qui, pour se retirer d'un salon, attend qu'on le mette à la porte? Voilà en deux mots toute la responsabilité ministérielle, la seule véritable et indispensable aux affaires, et celle-là n'était pas plus écrite dans la Charte qu'elle n'est écrite dans la Constitution actuelle. ”

“ Toute promotion qui aurait un résultat contraire, qui imposerait à la pairie des choix que libre elle n'eût pas faits, serait une mesure funeste, une atteinte grave portée à la durée de notre constitution, un acte engageant dans l'avenir, plus qu'on ne le saurait exactement prévoir, la responsabilité ministérielle. ”

“ Ce régime, qu'on a appelé le régime de la responsabilité ministérielle, est, à proprement parler, le régime de l'irresponsabilité ministérielle. Les électeurs s'affranchissent entre les mains de leurs mandataires, les mandataires s'affranchissent entre les mains des ministres, les ministres, qui affranchissent le chef de l'Etat, ne sont, en réalité, tenus qu'à rendre leurs portefeuilles. C'est la pire sanction pour eux, et il n'y en a pas d'autre. ”

“ Quels textes réglementent la procédure par laquelle il s'exerce? De même, de nos jours, la responsabilité parlementaire des ministres a été inscrilc dans la loi constitutionnelle du 25 février 1875, mais elle ne s'y trouve exprimée qu'avec une précision apparente. Il reste que beaucoup de règles n'ont aucune détermination légale. Et pourtant, « la responsabilité ministérielle est la pièce essentielle de notre système de gouvernement (1) ». ”

“ Supposez un ministère en possession d'une majorité, non pas faible, disputée, composée à grands efforts d'ambitions séduites ou de cœurs défaillants, mais convaincue, décidée, sympathique, comme le comporte le gouvernement parlementaire dans son état normal, et voyez à quoi se réduit la garantie de la responsabilité ministérielle, appliquée aux intérêts secondaires. Une pensée politique dominante absorbe toutes les autres questions et ne laisse plus de place à aucune contradiction de détail. ”

“ Le principal moyen d'action des assemblées sur le gouvernement se trouve dans la responsabilité ministérielle, c'est-à-dire dans la responsabilité des ministres, dont nous venons de parler au point de vue de leur mise en contact avec les assemblées législatives. ”

“ Cette responsabilité ministérielle, dont on fait tant de bruit, est collective ou personnelle. Comme collective, elle n'existe pas, cela est bien
— 84 — entendu, dans notre état de choses actuel; mais, comme personnelle, elle est pleine et entière. Chaque ministre est responsable pour sa gestion, pour le mode d'accomplissement du mandat qui lui a été confié. Le conseil d'État, ce corps dont le rôle dans la marche du gouvernement est si peu connu du public, infirme ses décisions et pourra même annuler au contentieux tel décret qu'il aura soumis à la signature de l'Empereur. ”

“ La responsabilité ministérielle a été établie par la loi du 25 février 1875 (art. 6) qui porte. « Les ministres sont solidairement responsables devant la Chambre de la politique générale du Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. — Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » ”

“ Il ne peut par lui-même établir aucune loi; il ne commande pas l'armée en personne ; il est assujetti à une résidence fixe. Il est l'exécutif.
La responsabilité ministérielle, n'ayant plus aucune raison d'être, disparaît : avec elle disparaissent et les bébés-ministres, tenus de si court dans leur brassière par des Chambres portées aux empiètements ; et les présidents de république réduits au rôle de machine à contresigner les décrets de leurs ministres. ”

“ « On est séditieux encore, dit le même magistrat, lorsque l'on attaque le ministère ou l'un des ministres individuellement, à l'égard de ces actes suprêmes qui, revêtus de la sanction royale, sont confiés pour leur exécution au ministre qui, dans ce cas, semble le délégué spécial de l'autorité souveraine. » Cette opinion est déjà réfutée.
Mais, avec cette doctrine, que devient la responsabilité ministérielle? ”

“ Afin que la responsabilité ministérielle puisse être une vérité, il faut d'abord que les ministres soient libres dans le choix des fonctionnaires qu'ils emploient pour réaliser les actes du gouvernement. Mais, d'un autre côté, il est nécessaire d'inspirer aux citoyens la conviction que leurs intérêts sont confiés à des mains habiles. Tout gouvernement constitutionnel puisant sa force principale dans l'adhé-
sion de l'opinion publique, doit constamment rechercher la confiance des administrés. ”

“ Si vous parvenez au conseil d'État, il vous dira qu'il est incompétent, qu'il s'agit d'une question de responsabilité ministérielle dont il n'a point à connaître. D'ailleurs, qu'est-ce que le conseil d'Etat? un bureau consultatif qui dépend enrtièremeut du ministre , une espèce de palliatif, — et les palliatifs ne remédient à rien , - qui dissimule quelque peu la portion de despotisme laissée aux mains du pouvoir exécutif.
Il s'agit donc d'une question de responsabilité : mais comment attaquer, comment saisir la responsabilité? ”

“ Mais à qui incombe le poids de la responsabilité morale des mesures adoptées par le ministère tout entier? Au ministre d'Etat seul, à l'orateur qui, s'identifiant avec les principes acceptés par le conseil, se charge de les défendre devant le Corps législatif. Et c'est justice que toutes les responsabilités individuelles s'incarnent en celui qui a la toutepuissance d'un premier ministre, de celui qui peut à toute mesure opposer son veto, de celui sans l'assentiment duquel aucune proposition ministérielle du Gouvernement ne peut être convertie en projet de loi. ”

“ Le jugement de la responsabilité ministé- rielle appartiendra aux mêmes tribunaux que les autres causes; mais nul agent ministériel, conservé par le Roi dans ses fonctions, ne pourra être arrêté avant que son jugement n'ait été rendu en dernier ressort par le sénat. La responsabilité ministérielle se rapporte à toutes les violations de la loi.
3. Quand un agent ministériel aura été con- damné, le Roi pourra adresser un rescrit au sé-
1'tat, pour le charger d'examiner si, en violant fa lettre de la loi, il n'en a pas suivi l'esprit. ”

“ De condenser plus fortement l'action et la responsabilité du pouvoir exécutif ;
De concilier la stabilité gouvernementale et l'instabilité ministérielle ; de faciliter l'exercice de la prérogative royale et le jeu des majorités parlementaires ;
De combiner dans une juste mesure le principe de la fixité indispensable à l'exercice,de certaines fonctions, et celui de la mobilité imposée à d'autres par la fiction constitutionnelle de l'infaillibilité royale.
Présentement, chaque cabinet qui se forme use trois ou quatre hommes éminents, là où il suffirait d'en employer un seul ”

“ La responsabilité des ministres se fera par un mouvement tumultueux des Chambres, des pétitions, des dénonciations, et nullement par une bonne loi, que l'on n'aura pas le courage de proposer dans le ministère, ni la sagesse de faire dans les Chambres. ”

“ Il est arrivé souvent au chef du Gouvernement, d'annuler un acte ministériel sur l'avis du conseil d'Etat; la chose peut arriver, et arrive encore aujourd'hui. Les Ministres n'étaient responsables qu'envers le chef du Gouvernement; les Ministres actuels le sont envers le Roi, le sont envers les Chambres. Leur responsabilité vous garantit tout; elle vous serait insuffisante, si le conseil d'Etat était inamovible. Ne donnons pas trop d'extention au pouvoir judiciaire. Le pouvoir administratif est aussi une garantie de nos droits, un moyen conservateur de nos intérêts. ”

“ Le ministère ne méconnaît point sans doute le danger d’une telle politique, et il la combat en se maintenant sur un terrain plus libérait qu’on n’oublie pas cependant que c’est avec l’appui de ces fractions qu’il gouverne. L’armée ministérielle se compose d’hommes qui ne veulent pas se séparer ostensiblement du cabinet, qui le soutiennent au contraire, mais qui pèsent sur lui, qui l’obligent à compter avec des intérêts divers, et le pressent de gouverner dans un certain sens. ”

“ Que les députés soient exigeans, indiscrets ; qu’ils fassent irruption dans les bureaux, qu’ils y témoignent des prétentions excessives, l’administration n’en doit pas moins suivre la marche commandée par les affaires. Fort ou faible devant les chambres, un ministère doit avant tout administrer. Il manque à ses devoirs, s’il décline sa responsabilité.
Le ministère, poursuivi par des solliciteurs impatiens, se résigne de temps en temps à faire un choix ; mais il n’a pas toujours la main heureuse. Que serait-ce s’il pouvait toujours faire ce qu’il veut ? ”

“ La responsabilité politique du ministère doit naturellement influer sur sa constitution. Il faut que le chef du pouvoir exécutif se préoccupe de trouver des hommes qui aient la confiance de la majorité parlementaire. ”

“ Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution , de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle, de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département , enfin de tous les actes de leur administration signés par eux, et de l'exécution des lois.
ART. 159. Toutes les fois que , pour quelque cause que ce soit, il y aura vacance à l'empire, les ministres exercent, sous leur responsabilité personnelle et solidairement, le pouvoir exécutif. ”

“ Qu'on ne s'y trompe pas , jamais une mauvaise administration ne se soutient au pouvoir sans fausser plus ou moins les institutions du pays qu'elle dirige. L'histoire du ministère actuel sera celle de la décadence de la pairie, de l'autorité ministérielle, et même, nous le craignons, de l'autorité royale, qu'il a voulu affranchir de tout contrôle. ”

“ La loi de responsabilité , qui ne sera jamais que comminatoire dans un ministère où tout est arbitraire, frapperait les véritables coupables , dans un ministère dont les réglements seraient connus et invariables. ”