Jean-Baptiste Dupin

“ En cas de démence, d'imbécillité, de trahison, d'usurpation des pouvoirs, ou de toute autre cause nuisible à l'intérêt de l'empire et au maintien de la constitution et des lois, provenant ou de la privation de connaissances intellectuelles de l'empereur ou du prince impérial, ou de leurs volontés et actes , la dignité impériale peut être déférée au prince le plus proche en degré, ou à tout autre membre de la famille impériale, en choisissant toujours le plus capable : à défaut de parens , au citoyen le plus digne. ”

“ Il est du devoir et de l'honneur de tous de concourir à la défense de la patrie, et de la secourir par tous les moyens possibles. Tous, les Français, jusqu'à l'âge de. trente ans, en état de porter les armes , doivent marcher à la rencontre de l'ennemi. C'est dans ces momens surtout, que l'empereur doit user du pouvoir dictatorial dans toute son extension, et prendre toutes les mesures propres et nécessaires au salut de l'état : ses ordres et ses décrets à cet égard doivent être exécutés, avec la plus grande promptitude et la plus religieuse obéissance. ”

“ Quand le gouvernement viole les droits du peuple, consacrés par la constitution qu'il s'est donnée, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. ”

“ Le corps législatif, s'il n'était pas assemblé, doit se réunir de suite, et aviser avec l'empereur à sauver l'empire. La paix ne pourra jamais être conclue avec un ennemi dont les troupes ou une partie des troupes se trouveront sur une portion quelconque du territoire français. ”

“ En outre des peines les plus sévères à porter par la loi martiale contre le défaut d'action et de coopération au salut commun , les Français qui n'auraient pas participé et contribué, par tous les moyens qui étaient en leur pouvoir, à la délivrance de la patrie, perdront l'exercice de tous les droits civils et politiques : leurs biens seront confisqués et vendus au profit des Français pauvres, qui auront pris les armes, et se seront recommandés par leur courage et leur patriotisme. ”

“ La liberté est le pouvoir qui appartient à chacun de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui. Elle a pour principe la nature , pour règle la justice , pour sauvegarde la loi. Sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait. ”

“ Quelle sécurité peut offrir un gouvernement où il faudra souvent recourir aux révolutions et aux soulèvemens populaires, que d'ailleurs les deux pouvoirs réunis pourraient comprimer ! et si malheureusement il se rencontrait un jour, ce qui n'est pas impossible, une chambre de députés, dont la majorité fît cause commune avec les deux autres pouvoirs, la liberté serait anéantie, et le despotisme se trouverait légalement établi par le vice de la constitution. ”

“ Le domicile de tout citoyen français est un asile sacré et inviolable ; pendant la nuit, nul n'a le droit d'y pénétrer, que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamations faites de l'intérieur de la maison. ”

“ La circonstance des couleurs nationales garantit les patriotes des effets de cette disposition; d'ailleurs le Corps législatif, tel qu'il est formé, véritable expression de l'opinion publique, étant le seul pouvoir constituant, a le droit de disposer et prendre toutes mesures dans de grandes circonstances; il ne peut par sa formation inspirer aucune crainte aux amis de la liberté et de la patrie. ”

“ Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution , de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle, de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département , enfin de tous les actes de leur administration signés par eux, et de l'exécution des lois.
ART. 159. Toutes les fois que , pour quelque cause que ce soit, il y aura vacance à l'empire, les ministres exercent, sous leur responsabilité personnelle et solidairement, le pouvoir exécutif. ”

“ Les électeurs votent par bulletins de liste, contenant, à chaque tour de scrutin, autant de noms qu'il y a de nominations à faire. Ils votent d'abord pour la nomination des représentans, puis pour celle des suppléans; chaque vote est secret, il est déposé plié dans l'urne par l'électeur, au moment où son nom est appelé.
ART, 226.
Nul ne peut voter que dans le collége auquel il appartient ; chaque électeur, avant d'être admis à voter, doit renouveler à haute et intelligible voix, le serment par lui transcrit sur le registre électoral. ”

“ La souveraineté est une,indivisible, inaliénable et imprescriptible ; elle appartient à l'universalité des citoyens français. Aucune portion du peuple, ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité, qui n'en émane expressément.
L'universalité des citoyens en qui résident tous les pouvoirs, ne les exerce que par délégation. ”

“ Le droit de manifester ses pensées et ses opinions , soit par la voie de la presse, soit par toute autre manière , le droit de s'assembler paisiblement et de discuter publiquement ses pensées et ses opinions, ne peuvent être interdits ni restreints : la loi ne peut tendre qu'à réprimer les abus de cette liberté , mais jamais à priver les citoyens de l'exercice de ces droits. ”

“ Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. ”

“ Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler. ”

“ Tous les délits correctionnels sont soumis à un jury, sans l'examen préalable du jury d'accusation.
ART. 297.
Aucun délit correctionnel ne peut donner lieu à l'arrestation d'un citoyen , qu'après sa non comparution sur la citation donnée. En matière de presse, nul citoyen ne peut être préalablement arrêté. Dans aucun cas, l'arrestation ne peut avoir lieu qu'après la condamnation. Les condamnés pour délit de presse sont détenus dans un lieu spécial; ils ne peuvent jamais être confondus avec les individus accusés ou condamnés pour tous autres délits ou crimes. ”

“ Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre.
13 En conséquence des principes ci-dessus posés, la constitution de l'Empire français dispose :
ART. 1er.
Tous les citoyens français sont égaux en droits; ils sont tous admissibles aux places et emplois quelconques , sans autre distinction que celle de leurs talens et de leurs vertus. ”

“ Tout citoyen arrêté est libéré de la prévention ou accusation , sans pouvoir de nouveau être poursuivi pour le même délit ou crime, lorsqu'il s'est écoulé une session entière depuis son arrestation , sans avoir été traduit devant le jury, soit en matière correctionnelle , soit en matière criminelle. ”

“ Tous les citoyens français ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, quand bon leur semble, et dans le lieu qu'il leur plaît de choisir, pour y publier ou discuter leurs opinions sur quelque objet que ce soit. ”

“ Si l'on objectait, au contraire, que la chambre industrielle est trop démocratique, je répondrais que l'on n'a à redouter aucun résultat fâcheux, parce que, dans chaque collége , il y aura toujours une majorité d'hommes éclairés qui, par leurs professions et leurs propriétés, auront intérêt à ne pas nommer de perturbateurs : il n'y a aucun danger à faire voter ainsi les citoyens. ”

“ La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous , et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. ”

“ Il en sera de même de l'électeur convaincu d'avoir vendu ou acheté un suffrage , ou d'avoir voté dans un collége qui n'était pas le sien.
ART. 218. Les colléges électoraux s'assemblent dans tout l'empire, de plein droit et sans convocation, pour procéder, soit à l'élection des représentans, soit à l'élection des fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif, le premier mai de chaque année, au chef-lieu du département. Il est d'abord procédé à l'élection des représentans et de leurs suppléans, ensuite à celle des magistrats et des autres fonctionnaires. ”

“ Tout citoyen français peut parler, écrire , imprimer et publier, de quelque manière que ce soit, ses pensées et ses opinions , sans que ses discours et ses écrits puissent être soumis à aucune inspection ni censure quelconque avant leur publication. ”

“ La résistance à l'oppression est le droit qu'ont tous les membres de la société ensemble, ou chaque membre de la société en particulier, de détruire par tous les moyens possibles , la tyrannie qui tenterait d'enlever, soit à quelques-uns, soit à tous, le libre exercice des droits que l'homme tient de la nature. ”

“ La plus forte peine, pour la faute la plus grave, ne pourra être de plus de six jours de prison ; tout délit qui mériterait une peine plus grave rentrera sous la loi générale des citoyens. Lorsque les gardes nationaux seront mobilisés ils demeureront soumis aux lois décrétées pour les militaires. ”

“ Cette protection ne peut tendre qu'à assurer à chaque croyance le libre exercice du culte , mais jamais à favoriser l'une au détriment de l'autre , à raison de la contrariété des dogmes ou des principes, et sous prétexté qu'elles se détruisent mutuellement. La liberté de la controverse est illimitée. ”

“ Ainsi tout tourne au profit des riches, et toutes les charges pèsent sur les pauvres. On les juge propres au service militaire, dont s'exemptent les riches, en achetant des remplaçans, et à faire partie de la garde nationale, mais on leur refuse même la capacité de nommer un membre du conseil municipal. ”

“ Quoique en temps de paix il ne doive exister d'autre année que le corps de réserve, néanmoins pendant les dix ans qui suivront la promulgation de la constitution, ou pendant un temps plus ou moins long , que déterminerait le corps législatif, il pourrait être entretenu une armée de ligne, concurremment avec le corps de réservé , si l'intérêt de l'empire l'exigeait. ”

“ Alors le peuple et les propriétaires se trouveraient allégés d'impôts et de contributions qui les vexent et les obèrent ; avec un semblable système, il est impossible que la nation ne s'attachât pas vivement à un gouvernement qui soignerait ainsi ses intérêts, et qui la ferait jouir de tous les bienfaits de la liberté. ”

“ Le premier collége électoral se compose de tous les citoyens français, âgés de vingt-cinq ans révolus , exerçant des états ou professions libérales, payant une contribution directe, foncière ou personnelle, quel qu'en soit le taux, jusqu'à trois cents francs. ”

“ Tout genre de travail, de culture, de commerce., est livré indistinctement à l'industrie de tous les citoyens.
Il n'existe désormais aucune limitation au nombre des postulans aux divers états ou professions quelconques.
Le corps législatif détermine les études préalables propres à garantir la capacité, et fixe les cautionnemens destinés à assurer la responsabilité : les cautionnemens ne peuvent jamais être plus du double de la responsabilité à encourir (I) . ”

“ ART. 21. L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.
ART. 22. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale; elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas claire-
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ment déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ”

“ Aucun des prêtres, ministres ou fonctionnaires quelconques des divers cultes établis ou à établir, ne reçoit de traitement ou indemnité de l'état. Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'un culte. ”

“ ART. 254. Les représentans sont tenus de se rendre exactement aux séances du corps législatif; l'assemblée à laquelle ils appartiennent peut enjoindre aux absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de trois mille francs d'amende, s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée : en outre, et faute de satisfaire à cette injonction, ils peuvent être considérés comme ayant perdu la qualité de représentans et remplacés par les suppléans. ”