Jury d'accusation

“ Le jury d'accusation est composé à peu près librement au choix et sans tirage au sort par le shérif, espèce de magistrat judiciaire du comté, choisi par les principaux propriétaires de son comté ; la partie lésée, assistée de ses témoins, se présente en personne devant le jury d'accusation; le prévenu n'y paraît pas, l'audience n'est pas publique. La partie plaignante expose les circonstances du crime ; elle fait entendre à l'appui les témoins'; elle dépose toutes les preuves, tous les procès-verbaux, toutes les pièces de conviction qui peuvent éclairer le jury. ”

“ Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que toute la délibération du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dépendent, qu'ils doivent uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier, devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. ”

“ Le président pose la question ; il est tenu de se conformer au résumé de l'acte d'accusation : il demande en conséquence, au jury, si l'accusé est coupable d'avoir commis le crime avec telle et telle circonstance. Si le jury pense que le fait principal n'est point prouvé, il lui suffit de répondre non sur le fait ; il n'a pas besoin de s'expliquer sur les circonstances : tout est compris dans sa réponse négative. Si le jury pense, au contraire, que le fait principal est prouvé, et si chacune des circonstances lui paraît également prouvée, il répond oui sur le tout. ”

“ Ce sont ces pièces du procès qui seules déterminent la qualification du fait incriminé et la position des questions qui seront soumises au jury. Les articles 337, 338, 339 ne dérogent à cette règle que eu égard aux circonstances aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, et aux excuses proposées par l'accusé. Le jury n'est plus appelé à juger le fait sous toutes ses faces, mais seulement sous celle que lui présente l'accusation. Nous devons en conclure que l'ordonnance d'acquittement ou l'arrêt d'absolution ne purge pas les autres qualifications du fait exclues de la poursuite. ”

“ L'existence des faits d'excuse peut résulter de la conscience des jurés, sans que des témoins aient déposé sur ces faits d'excuse. On sait que la conviction du jury peut se former indépendamment des témoignages, des pièces et des procès-verbaux de l'accusation. La loi dit aux jurés : avez-vous une intime conviction de l'existence de tel fait, résultant soit de l'accusation , soit des débats, soit des
moyens de la défense ? ”

“ Les jurés ne jugent plus sur des dépositions orales; ils deviennent en quelque sorte juges de procès par écrit (4) . »
Voici maintenant des opinions en sens inverse : « Les membres du tribunal criminel du département du Lot estiment que, moyennant un meilleur choix qu'on se propose de faire des jurés, on ne devrait conserver que le jury d'accusation, et que le surplus de l'instruction et le jugement doivent être confiés aux tribunaux (o) . » — " Nous regardons que le jury d'accusation ne présente pas pour la société, à beaucoup près, les mêmes dangers que le jury de jugement. ”

“ Et qu'on ne dise pas qu'un organe du ministère public ne doit point être soupçonné de vouloir ressaisir, sous une forme modifiée, une accusation qui s'évanouit aux débats, de tendre un piège au jury en paraissant défendre l'accusé contre la plus grave accusation : la réponse serait que l'accusé, qui défend sa vie ou son honneur,
est le meilleur juge de ses moyens de défense. ”

“ Si au contraire l’accusé coupable est intelligent, si son conseil prend chaudement son affaire en main, il aura grand soin de garder pour l’audience publique les témoins à décharge, dont on n’a pas le loisir de rechercher la moralité, et les pièces de justification, dont la sincérité n’a pas été vérifiée. Il prend ainsi l’accusation à l’improviste, il la déroute, il trouble la conscience du jury, si facile à effrayer, et enlève bien souvent un de ces acquittemens scandaleux qui sont un outrage à la conscience du pays. ”

“ Pendant tout le temps que les voix de l’accusation et de la défense se font entendre, chaque juré, immobile comme un sphinx d’Egypte, est resté impassible, sentant bien souvent sa conviction fortifiée par les tentatives mêmes qu’on a faites pour l’ébranler. Le président demande à l’accusé s’il a quelque chose à ajouter, car la dernière parole qui doit être entendue est celle de l’homme que menace la loi, puis il clôt les débats [12] et les résume en s’adressant au jury ”

“ Quoi qu'il en soit, cette irrégularité, si c'en est une, ne serait pas de nature à préjudicier à l'accusé ; elle devrait être seulement l'objet d'un avertissement aux jurés, tendaut à en prévenir le retour.
La déclaration du jury serait encore irrégulière si, dans une accusation portant sur plusieurs chefs, le jury s'était contenté de cette seule réponse générale : Oui, l'accusé est coupable. On ne peut comprendre toutes les questions dans une réponse unique ; il faut une réponse particulière à chaque fait, fût-elle identique pour tous (Cass. 27 oct.
1815) . ”

“ Les récusations individuelles ont lieu propter honoris respectum, si le jury est d'un rang supérieur à celui de l'accusé; propter delictum, s'il a subi une con-
damnation antérieure; propter defectum, s'il ne paie pas le cens ou s'il ne jouit pas de ses droits civiques ; enfin propter aflectum, s'il est l'ami de l'accusateur ou l'ennemi du prévenu. La récusation n'existe pas pour le grand jury ou jury d'accusation. Dans les Etats-Unis, sauf les cas emportant peine capitale ou condamnation perpétuelle, il faut qu'elle soit motivée de la part du prévenu ou de l'attorney général. ”

“ Les faits nouveaux qui ne doivent pas être l'objet d'une question au jury, sont les faits indépendants du fait de l'accusation, n'exerçant sur lui aucune influence, soit pour l'aggraver, soit pour l'atténuer, soit pour le modifier; mais les faits, qui résultent des débats, peuvent, au contraire, être l'objet d'une question spéciale, lorsqu'ils ne sont que la modification, l'aggravation ou l'atténuation de l'accusation elle-même2. ”

“ Art. 1er. Toute personne prévenue de complicité avec le gouvernement de Versailles sera immédiatement décrétée d'accusation et incarcérée.
Art. 2. Un jury d'accusation sera institué dans les vingt-quatre heures pour connaître des crimes qui lui seront déférés.
Art. 3. Le jury statuera dans les quarante-huit heures.
Art. 4. Tous accusés retenus par le verdict du jury d'accusation seront les otages du peuple de Paris. ”

“ Si le ministère public s'adressait à des magistrats, il se contenterait, dans la plupart des affaires, de requérir l'application de la loi ; mais devant le jury, un langage aussi concis n'est pas de mise; on craint toujours une équivoque. Si le ministère public n'insiste pas, le jury est disposé à ne pas considérer l'accusation comme sérieuse: il la croit dépourvue d'importance, et un acquittement pourrait être le résultat de cette erreur; afin d'éviter toute méprise, Je magistrat prend la parole pour requérir aussi brièvement que possible une condamnation qui ne saurait être refusée. ”

“ Dans toute poursuite criminelle, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial, pris dans l'État où le crime aura été commis; il aura le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ”

“ Le jury de jugement était formé. Les noms des jurés étaient tirés au sort et l'accusé avait le droit de récusation; il pouvait toujours récuser en alléguant un motif « for cause, » mais il pouvait aussi exercer trente-cinq récusations péremptoires. Les douze jurés ainsi obtenus prêtaient serment et le débat commençait. Rien de plus simple que ce débat, qui ne comporte aucun interrogatoire de l'accusé. On lisait l'acte d'accusation, puis l'avocat de la partie poursuivante, que ce fût le roi ou un particulier qui poursuivît , produisait ses preuves, faisait entendre ses témoins ”

“ Pour circonscrire l'accusation, pour qu'elle ne puisse pas divaguer; pour que le défenseur ait le moyen d'interroger le prévenu sur ce qui lui est déterminément imputé, sur les intentions qu'il a eues en écrivant tel passage, sur la valeur et le sens des mots que cet auteur a employés. Or, ce travail devient impossible à l'audience. Le ministère public n'a donc pas le droit, en réplique surtout, et quelques instans seulement avant la déclaration du jury, d'amener dans la cause de nouvelles pages , comme élémens de nouvelle discussion, et comme moyen de produire l'ébranlement du jury. ”

“ Le fait, pour avoir été défini par la loi dans ses conditions d'admission , n'en conserve pas moins le caractère d'un fait.
Voyez les conséquences de l'arrêt que nous rapportons : Les questions de droit ne doivent jamais être discutées devant le jury, parce qu'il ne doit pas les résoudre. C'est donc que, dans l'hypothèse qui nous occupe, il ne sera pas permis à l'accusation et à la défense de discuter, avant la déclaration du jury, la question de savoir si les faits retenus contre l'accusé par l'arrêt d'accusation constituent ou ne constituent pas l'effraction , l'escalade, la fausse clé ”

“ CES combinaisons subtiles, ces accusations compliquées sont au-dessus de l'intelligence
ordinaire : et ici on ne peut s'empêcher de reconnaître que la pratique du jury ne peut s'adapter qu'à un Code criminel de la plus grande simplicité. A l'homme que vous allez tirer de son atelier pour le faire juge, il ne faut présenter qu'un objet, qu'un seul fait, qu'une question simple. Si vous décomposez l'accusation, vous en rendez les linéamens imperceptibles ; si vous n'en formez qu'un faisceau, il sera difficile à des mains maladroites d'en rien détacher. ”

“ Elle a décidé d'une façon générale « que le jury doit juger l'accusation telle que les débats la font et non telle que la procédure l'avait établie ; que le président est donc tenu de poser toutes les questions résultant des débats qui tendent à modifier l'accusation » (Cass. 6 juillet 1826) , et un autre arrêt expliquait ainsi la décision de la Cour : « pourvu que ces questions ne portent pas sur des faits étrangers au fait principal et ne soient qu'une modification de l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi, et qu'il n'en sorte pas une accusation différente. » ”

“ Mais autoriser le procureur de la République et le défenseur à assister à tous les interrogatoires et à toutes les confrontations de témoins comme le demande l'article 3, ne serait-ce pas rtjépasser le but que l'on veut atteindre?
Je comprends cette procédure devant le Grand Jury anglais : là les débats sont possibles; l'acte d'accusation, indictment, est discuté avec toute liberté ; la société et l'accusé sont également protégés : les jurés rendent leur verdict en pleine connaissance de cause et renvoient l'inculpé devant le second jury, si l'accusation paraît fondée. ”

“ Les jurés qui ont à porter une décision dans cette circons" tance, doivent bien se pénétrer de l'objet de leur mission; ils " n'ont pas à juger si le prévenu est coupable ou non, mais si le " délit qu'on lui impute est de nature à mériter l'instruction d'une " procédure criminelle, et s'il y a des preuves suffisantes à l'ap" pui de l'accusation ; ils apercevront aisément le but de leurs " fonctions en se rappelant les motifs qui ont déterminé à établir " un jury d'accusation. ”

“ L'indivisibilité de l'accusation a fait naître une difficulté sérieuse pour le cas où, sur plusieurs questions posées, le jury ayant résolu les unes négativement et les autres affirmativement, il y aurait eu, par suite du pourvoi du condamné, cassation de l'aYrêtde condamnation et renvoi devant une autre Cour d'assises. La cassation annulerait elle-même les réponses favorables à l'accusé ? L'autorité de la chose jugée doit-elle, au contraire,
conserver toute sa force à l'égard des chefs d'accusation sur lesquels il y a eu déclaration négative du jury? ”

“ Art. 81. Si la section civile déclare qu'il y a lieu à accusation contre les juges, elle les renverra, pour être jugés sur la déclaration d'un jury de jugement, devant l'un de deux des tribunaux criminels les plus voisins de celui où les accusés exerçaient leurs fonctions. Ces deux tribunaux seront nommés dans l'acte qui prononce qu'il y a lieu à accusation, et le choix en sera laissé aux accusés. ”

“ Et puis sur quelles bases appuyer ces recours contre les verdicts du jury ?
Tout est oral dans le débat.
Comment, après un mois, après un an, après deux ans, quand le jury a cessé d'exister au moment même où il accomplissait sa mission, comment savoir par quels motifs il s'est déterminé? La loi ne lui demande pas compte des causes de sa conviction; quelle déclaration a pesé sur sa conscience; quel effet a produit sur son esprit la parole de l'accusation, celle de l'accusé, son' ton, son accent, son attitude, le ton, l'accent, l'attitude des témoins ; quelle place il a faite à la pitié ”

“ Dès que les débats sont ouverts, le procureur général'expose le sujet de l'accusation , et présente la liste des témoins qui doivent être entendus ( art. 315 ) . Il assiste ensuite aux débats ( art. 273) , et tout ce qui serait fait en son absence devrait être annulé, au moins dans l'intérêt de la loi. Après l'audition des témoins, il développe les moyens qui appuient l'accusation, et réplique, s'il y a lieu, à la défense (art. 335 ) .
Si le jury rend une-déclaration affirmative, il requiert l'application de la peine, et doit être présent à la prononciation de l'arrêt ( art. 273) . ”