Michel Colombier

“ Lorsque le nouveau fait découvert par les débats constitue par lui-même un délit ou un crime distinct et essentiellement différent de celui qui est porté à l'acte d'accusation, il ne peut être soumis au jury et doit devenir l'objet d'une instruction particulière. Si, au contraire, les faits nouveaux révélés par les débats ne sont que des circonstances ou des modifications du fait principal, le président doit alors les soumettre au jury quand bien même ils auraient pour résultat de changer le caractère du crime. ”

“ Mais si c'est le défenseur choisi par l'accusé qui refuse de l'assister à l'audience, que doit-on décider? Un arrêt du 19 août 1813 n'avait pas hésité à proclamer que, le choix d'un défenseur ayant eu lieu sur l'interpellation prescrite par l'article 294, le vœu de la loi se trouvait pleinement rempli et qu'il n'y avait pas lieu pour le président d'en désigner un d'office. C'était bien mal comprendre le vœu de la loi. Ce qu'il faut avant tout, c'est que l'accusé soit défendu et assisté constamment par un conseil. ”

“ Est-ce qu'en faisant distribuer un cahier contenant les chefs principaux d'accusation, avec les circonstances aggravantes, ou l'acte d'accusation lui-même, le président ne blessera pas d'abord les droits de la défense, qui ne pourra y opposer aucune mesure analogue, et ensuite le principe essentiel du débat oral? L'étude que les jurés pourront faire de l'acte d'accusation est en effet de nature à les impressionner bien plus vivement que la lecture de cet acte au commencement des débats, et il y a à craindre qu'ils se détachent des dépositions orales et des plaidoiries. ”

“ Ce pouvoir discrétionnaire est facultatif en ce sens que le président des assises n'en use que lorsqu'il le juge à propos. La Cour de cassation a nettement posé la règle : « Le pouvoir donné au président, dit-elle, s'exerce sans contrôle ni partage; le ministère public ni l'accusé n'ont à cet égard aucun droit de réquisition, et dans les décisions que prend le président en vertu de ce pouvoir, il n'a aucun compte à rendre à qui que ce soit. » ”

“ Personne plus que l'accusé n'est intéressé à tout voir et à tout entendre pendant les débats. La loi permet assurément de l'éloigner momentanément, soit pour affranchir les témoins de l'intimidation qu'il pourrait exercer sur eux, soit pour éviter les querelles et les scènes regrettables entre co-accusés; mais il importe qu'il puisse se défendre et s'expliquer sur tout ce qui a été dit. Comment pourra-t-il le faire, si le président ne lui rend pas compte de tout ce qui s'est passé en son absence? ”

“ « Lorsqu'il aura été formé à raison du même
délit, dit l'art. 307, plusieurs actes d'accusation contre différents accusés, le procureur général pourra en requérir la jonction, et le président l'ordonner même d'office. » Et en sens inverse l'art. 308 statue que : « Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et le président pourrra l'ordonner d'office. » C'est ce que l'on appelle la jonction ou la disjonction des procédures. ”

“ Sous le Code de brumaire, où l'on devait poser autant de questions distinctes qu'il y avait d'éléments constitutifs du crime, une semblable pratique eût été peu dangereuse, car les questions subsidiaires éclairaient suffisamment les jurés sur la nature du fait défini.
Mais aujourd'hui il n'en n'est plus de même, et la question la plus simple en apparence peut embarrasser un jury même éclairé. Supposez cette interrogation : Un tel est-il coupable d'avoir commis tel meurtre? Est-on bien sûr que chaque juré se rende compte de la différence légale qu'il y a entre l'homicide et le meurtre? ”

“ Presque toute la jurisprudence, se fondant sur ce que cette prohibition n'est que relative au cas où il y aurait opposition de l'accusé ou du ministère public à l'audition comme témoins des individus énumérés dans l'art. 322, décide que le président peut appeler ces personnes et leur demander de simples renseignements. C'est assurément un moyen puissant d'arriver à la manifestation de la vérité, et nul ne peut donner de renseignements plus précis sur un accusé que ses proches parents ou ses alliés. ”

“ « Si d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé et même d'office, faire sur le champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur général et le président ou l'un des juges par lui commis, rempliront à son égard, le premier les fonctions d'officier de police judiciaire, le second les fonctions attribuées au juge d'instruction dans les autres cas. Les pièces d'instruction seront ensuite transmises à la Cour d'appel pour y être statué sur la mise en accusation. » ”

“ Dans le parricide, le caractère de la victime peut être considéré comme une circonstance aggravante ou comme un fait constitutif du crime.
C'est ce que la Cour de cassation avait tout d'abord reconnu, et elle avait admis le droit pour le président de poser une seule ou deux questions : une seule question, si on envisageait la qualité de la
victime comme un élément constitutif, et deux dans le cas contraire. ”

“ Ces détails sur l'origine des tribunaux de simple police étaient nécessaires, pour en bien faire comprendre la composition. En somme, il n'y a qu'un juge, juge et président tout à la fois : c'est le juge de paix du canton. Pour que le tribunal soit régulièrement constitué, le juge de paix doit
être assisté d'un greffier et d'un officier du ministère public, mais seul il a la police de son audience, seul il dirige les débats et instruit l'affaire, et c'est enfin lui seul qui rend le jugement. ”

“ La loi du 13 mai 1836, en décidant (art. 1) que le jury voterait, par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu sur chacune des circonstances aggravantes, a fait varier la jurisprudence, et, après quelques hésitations, la Cour de cassation a décidé « que la position d'une question unique sur le fait principal et sur la question aggravante, emporte nullité de l'arrêt de condamnation intervenu. » ”

“ Mais il n'en est pas en France comme en Angleterre, où les jurés sont enfermés dans la Chambre de leurs délibérations, jusqu'à ce qu'ils soient unanimes sur le verdict qu'ils ont à rendre : le président peut non seulement suspendre l'audience pendant plusieurs heures, lorsque le repos des jurés, des juges ou de l'accusé l'exige, mais même il peut permettre des suspensions qui entraînent des communications des jurés avec le dehors. ”

“ Elle a décidé d'une façon générale « que le jury doit juger l'accusation telle que les débats la font et non telle que la procédure l'avait établie ; que le président est donc tenu de poser toutes les questions résultant des débats qui tendent à modifier l'accusation » (Cass. 6 juillet 1826) , et un autre arrêt expliquait ainsi la décision de la Cour : « pourvu que ces questions ne portent pas sur des faits étrangers au fait principal et ne soient qu'une modification de l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi, et qu'il n'en sorte pas une accusation différente. » ”

“ On décida qu'on l'enfermerait dans la salle des bains de son palais, que les Romains appelaient le Caldarium. On maintiendrait un feu violent et continu dans l'hypocauste, et la vierge, laissée sans air sous la voûte ardente, aspirerait la mort avec la vapeur embrasée, sans qu'il fût besoin de l'épée d'un licteur pour l'immoler. Ce supplice arbitraire qui n'avait pas, il est vrai, son fondement exprès dans la pénalité romaine, avait l'avantage d'éviter l'éclat et le tumulte. ”

“ Le juge qui y procède se borne, pour éviter la nullité de la procédure qui va suivre, à désigner un défenseur à l'accusé, s'il n'en a déjà choisi un, et à l'avertir qu'il a cinq jours pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi (art. 294, 296 et 297) . Mais il est bien évident qu'il ne lui adresse aucune question relativement à ses moyens de défense et
à la nécessité d'un supplément d'instruction. ”

“ Nous avons vu que la déportation ne pouvait être prononcée que par l'Empereur ou le préfet de la ville. La relégation, au contraire, pouvait émaner soit du prince, soit du Sénat, soit des préfets, soit des présidents de province (L. 14, § 2, D. de interd. et releg.) ; pour ces derniers, il est vrai, ils ne pouvaient, comme nous l'avons déjà dit, interdire au coupable que la province qu'ils gouvernaient. Cette restriction à leurs pouvoirs s'étendait naturellement au cas de relégation dans une île. Pour qu'un président
pût y reléguer quelqu'un, il fallait que l'île fût soumise à sa juridiction ”

“ Pœna est noxee vindicta, fraus et ipsa cc noxa dicitur et quasi pœnœ qusedam praepara« tio. » (D. loi 131, de Verb. sign.) Cette observation faite sur la signification du mot pœna, voyons comment se divisent les peines en droit romain. La division la plus naturelle, celle qui s'impose en quelque sorte au premier abord, est la suivante : peines capitales et peines non capitales. C'est celle que nous suivrons, et nous tâcherons de grouper sous ces deux chefs tous les châtiments usités à Rome, ainsi que leurs conséquences principales. ”

“ Au point de vue de l'audition des témoins il est à remarquer que tous les témoins produits devant le tribunal de simple police doivent à peine de nullité prêter serment. Le juge de paix n'a pas, comme le président d'assises, de pouvoir discrétionnaire, et il ne peut recevoir les déclarations de
certains témoins à titre de renseignements et sans prestation de serment (Cass. 7 nov. 1873) . De même il ne peut se dispenser d'entendre les témoins dont l'audition est requise par le ministère public. ”

“ Aussi pensons-nous que le président a le droit absolu de se prévaloir de cet acte de naissance, pour poser, s'il y a lieu, en faveur de l'accusé la question de discernement.
Terminons par une observation générale sur la position des questions. En principe, elles doivent être redigées de manière à ne présenter aucune question de droit à résoudre au jury. Les jurés doivent être interrogés sur les différents éléments de la qualification légale, mais ils ne doivent pas
l'être sur le point de savoir s'il y a identité entre le fait incriminé et le fait légal. ”

“ IV. — L'âge du coupable n'était une cause d'exemption de pénalité qu'autant qu'il impliquait l'absence absolue de discernement chez l'auteur du délit. (V. p. 60) .
V. — Le fait de tuer un voleur qu'on pouvait facilement arrêter, constitue un homicide et tombe sous le coup de la loi Cornelia. (V. p. 55) .
VI. — Les Romains n'avaient pas de théorie précise relativement à la tentative : ils ne la punissaient que comme un crime spécial et complet, consistant dans l'intention manifestée par un fait actif (V. p. 80) . ”

“ L'art. 267 est ainsi conçu : « Il (le président) sera de plus chargé personnellement de diriger les jurés dans l'exercice de leurs fonctions, de leur exposer l'affaire sur laquelle ils auront à délibérer, même de leur rappeler leurs devoirs, de présider toute l'instruction et de déterminer l'ordre entre ceux qui demanderont à parler. »
L'art. 270 complétant ce pouvoir de direction des débats, ajoute : « Le président devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats, sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats. » ”

“ C'est à partir de l'ouverture des débats que les fonctions du président d'assises se multiplient et
deviennent extrêmement délicates. Son influence est si considérable sur l'action de la justice, qu'il doit veiller scru pulement à ne jamais se départir de la haute impartialité que la loi lui impose et à être constamment, suivant l'expression qu'un ancien criminaliste appliquait au ministère public, un champion posté pour la défense et le triomphe de la vérité. ”

“ Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité, et la loi charge son honneur et sa conscience, d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. v Ce pouvoir était indispensable. La loi en effet ne pouvait prévoir à l'avance toutes les mesures nécessitées par l'instruction d'affaires aussi délicates que celles qui sont soumises au jury. Il peut se produire à l'audience même, une foule d'incidents de nature à troubler les jurés : aveux, dénégations, contradictions, etc. ”

“ Si cet interrogatoire, comme l'a très bien déclaré l'arrêt de 1844, doit être à la fois une formalité de l'instruction et une protection pour la défense, nous nous demandons comment il peut remplir ce double but quand il est fait par un magistrat n'ayant reçu aucune délégation ou ne faisant pas partie de la Cour d'assises, et quels éclaircissements il peut apporter à l'affaire. ”

“ C'est ainsi qu'il peut et doit appliquer l'article 222 du Code pénal.
Ce pouvoir dont est investi le juge de simple
police existe quelle que sot la personne victime de l'injure ou de voies de fait. Le tribunal est saisi de plein droit, sans réquisition du ministère public et sans qu'il soit même besoin d'une plainte de la personne offensée, car ces délits s'attaquent encore plus à la dignité de l'audience qu'à celle des personnes (Berriat Saint-Prix, Procédure des tribunaux criminels, lre partie, Do 450) . ”

“ Que si l'accusé par des clameurs, ou par tout autre moyen propre à causer du tumulte, mettait obstacle au libre cours de la justice, ce n'est plus alors au président seul qu'il appartiendrait de sévir, c'est la Cour qui devrait le faire retirer de l'audience et reconduire en prison (art. 10, Loi du 9 septembre 1835) .
Quand l'accusé a comparu librement, le président constate son identité (art. 310) , puis l'avertit d'être attentif à la lecture de l'acte d'accusation faite par le greffier (art. 313) . ”