Marie Joseph de La Poix de Fréminville

“ Si, dans une accusation de vol avec effraction, dirigée contre un auteur principal et contre un complice, la question d'effraction ayant été reproduite pour chacun des accusés, le jury l'a résolue affirmativement pour l'auteur principal, et négativement pour le complice, il y aura bien contradiction. Dès l'instant où la complicité est admise avec les circonstances de fait qui la caractérisent légalement, l'article 59 du Code pénal exige que la peine contre le complice soit la même, quant à sa nature, que celle prononcée contre l'auteur principal. ”

“ Le rapt est un crime successif, car il se perpétue tant que le ravisseur tient en sa puissance la personne qu'il a enlevée. Chaque jour, chaque heure qui s'écoule, constitue un nouveau crime.
Il en est de même du cas où des brigands ont attenté à la liberté individuelle d'un citoyen ; tant qu'ils continuent à le retenir, le crime de détention arbitraire se perpétue.
Mais il n'en est pas ainsi du vol qui ne constitue qu'un délit fugitif, qui se consomme par l'enlèvement de la chose volée. Le crime ne consiste pas, en effet, à conserver la chose d'autrui, mais à l'en dépouiller. ”

“ Lorsque le jury a consacré le fait, il faut en outre que ce fait soit caractérisé crime ou délit par la loi, pour qu'il puisse y avoir condamnation. Etre déclaré l'auteur d'une action , n'est pas succomber, si cette action est innocente ou prescrite, aux termes de la loi. Dans ce cas, ce n'est pas l'accusé, mais bien l'accusation qui succombe. Cette conséquence nous paraît forcée toutes les fois que, par le verdict, le fait reconnu constant n'a, d'après la loi, aucun caractère criminel. Alors, il ne doit y avoir ni condamnation principale à une peine, ni condamnation accessoire aux frais. ”

“ Dans un assassinat ou un meurtre, dans un vol, l'homicide ou la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui constitue l'acte ou l'élément principal du fait, dont les circonstances de la perpétration concourent à former l'ensemble. Il suffit que cet acte principal retenu dans l'acte d'accusation ne soit pas changé et dénaturé, pour que toutes les circonstances modificatives du crime, même celles résultant seulement des débats,, puissent être posées dans des questions. ”

“ Une question de complicité peut être posée, comme résultant des débats, à l'égard de l'accusé retenu par l'arrêt comme auteur principal. La complicité n'altère en rien le fait principal, tel qu'il est précisé dans l'arrêt de renvoi ; elle ne modifie pas l'élément constitutif de l'accusation, à laquelle seulement elle rattache l'accusé par de nouvelles circonstances révélées par les débats. ”

“ Le jury n'apprécie les faits qu'au point de vue de leur existence ; il ne peut jamais les apprécier dans leurs rapports avec la loi.
Ainsi, le jury est questionné sur le fait de savoir s'il y a eu soustraction frauduleuse, homicide volontaire, altération d'écriture; il ne peut jamais déclarer qu'il y a eu vol, meurtre, faux. Il décide la question de savoir si l'accusé était commerçant failli et s'il va eu détournement; jamais il ne dit qu'il y a eu banqueroute frauduleuse. ”

“ Le prévenu peut opposer, soit que le second mariage n'existe pas, soit que ce mariage n'est pas valide. Dans la première hypothèse, il n'y a point de question préjudicielle : l'existence du second mariage, c'est le crime même, c'est le fait sur lequel repose l'accusation ; il est évident qu'il n'appartient qu'au jury de l'apprécier. ”

“ La loi n'ouvre donc à cet égard aucun droit à l'accusé ou à l'organe de l'accusation.
Lorsque au contraire le pouvoir accordé au président tend à modifier et à restreindre un droit que la loi accorde aux parties, ce pouvoir n'est plus aussi absolu. La partie invoque un droit que la volonté du président a bien pu d'abord paralyser, mais qui n'émanant pas de cette seule volonté, peut donner lieu à des conclusions opposées, prendre le caractère contentieux, et nécessiter l'intervention de la Cour d'assises. ”

“ L'erreur est impossible ; car si le chef du jury avait proclamé une déclaration négative , la condamnation aurait soulevé les réclamations immédiates de l'accusé.
Si, comme nous venons de le voir, la Cour de cassation a reconnu que la constatation de la réponse du jury dans le procès-verbal des débats suffisait pour consacrer légalement la réponse affirmative surchargée, la même consécration ne résulte-t-elle pas de l'arrêt de condamnation?
Le système contraire présente un danger réel. ”

“ Sur ce point, les lois de la nature permettent-elles au législateur d'assigner à la mort un délai invariable ?
La loi criminelle veut une chose : c'est que la peine soit plus grave lorsque les violences ont eu la mort pour résultat ; il était hors de son domaine et de sa puissance de caractériser et de préciser la marche de la maladie et de la mort, et de former les liens qui enchaînent nécessairement l'effet mortel aux causes qui doivent le produire.
Le législateur a prévu le fait, le résultat des violences ”

“ La décision sur la nullité est une décision accessoire à celle rendue sur le crime. Il faut même faire remarquer que la Cour d'assises pourrait prononcer l'annulation de l'acte , quoique , d'après la déclaration du jury, il y eût eu acquittement sur l'accusation de crime ; ce serait une application de la règle admise que, même en cas d'acquittement de l'accusé, la Cour d'assises peut le condamner à des réparations civiles. ”

“ Les ouvrages purement théoriques en matière criminelle s'adressent plutôt au législateur qu'au magistrat chargé d'appliquer la loi. C'est surtout en matière de procédure que les théories restent souvent étrangères à l'application. La loi formule les actes qu'elle exige, et si quelquefois on peut mieux s'assurer de ce qu'elle a prescrit en se fixant sur le but qu'elle a voulu atteindre, il faut reconnaître que presque toujours positive dans ses prescriptions, cette loi n'appelle l'interprétation que sur les conséquences plus ou moins rigoureuses de son exigence. ”

“ L'intervention de l'interprète est indispensable pour que l'accusé ne reste pas complètement étranger aux dépositions des témoins et aux débats ; sans cela, la défense est impossible. S'il est convenable que l'interprète soit assez âgé pour qu'il puisse bien comprendre et apprécier la gravité de la mission qu'il doit remplir, il faut bien reconnaître que les droits de l'accusation, ainsi que ceux de la défense seraient peu compromis par cela seul que l'interprète ne serait âgé que de vingt ans. Il peut d'ailleurs arriver que le choix de l'interprète soit dominé par une nécessité absolue ”

“ Lorsqu'une personne, en révélant un fait, répond à un interrogatoire, transmet des renseignements qu'elle est requise de donner, ses déclarations ne constituent point une dénonciation ; car autre chose est de déclarer les faits qui sont à sa connaissance à l'autorité qui demande cette déclaration, autre chose est de provoquer par un avis secret l'action de l'administration ou de la justice qui les ignore. Or, c'est- cette provocation de la poursuite, cet avis d'un fait inconnu, cette instigation secrète , qui forment le caractère distinctif de la dénonciation ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit d'un fait admis par la loi comme modifiant le caractère criminel de l'action et l'atténuant, sans le faire disparaître entièrement et en maintenant encore une peine, ce fait est une excuse légale qui doit être consignée dans une question spéciale. ”

“ Dans une accusation d'attentat à la pudeur, l'âge de la personne sur laquelle a eu lieu le crime prévu par le dernier � de l'article 332 du Code pénal, est une circonstance, non pas simplement constitutive, mais aggravante, qui doit conséquemment faire l'objet d'une question distincte au jury. ”

“ Si les preuves de la culpabilité constituent la base de la réponse affirmative, c'est qu'aussi l'absence de ces preuves ou Vexistence justifiée des circonstances exclusives de la
criminalité du fait forment la base de la déclaration négative du jury. Ainsi, sans qu'il y ait lieu à poser, sur ces circonstances, une question qui serait une contradiction à la question principale de culpabilité, les jurés doivent apprécier ces circonstances dans l'examen qui les déterminera à répondre oui ou non sur la culpabilité de l'accusé. ”

“ La Cour d'assises ne peut, pas plus que le président, sous aucun prétexte, paralyser l'effet de l'opposition que forme le ministère public à la mise en liberté immédiate, lorsque l'accusé se trouve dans les liens d'une autre poursuite, différente de celle que purge l'acquittement et ayant donné lieu à un mandat de dépôt. ”

“ « Tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité. » Sans doute , ce pouvoir n'est pas illimité à ce point qu'il puisse porter atteinte aux
droits de la défense ; mais nous ne pensons pas qu'une atteinte de cette nature puisse résulter de ce que le pouvoir du président se serait exercé d'après des développements donnés à l'audience par le ministère public, ou même de ce que le président aurait agi sous l'inspiration d'une pensée personnelle et en dehors de tout développement nouveau fourni par les débats. ”

“ Un individu peut être poursuivi et condamné comme complice d'un crime, bien que l'auteur principal ne soit ni présent, ni poursuivi, ni même connu. (Arrêt de la Cour de cass., du 24 sept. 1834; Dalloz, 38, 1, 80.) 647. - Il ne faut pas confondre le crime de subornation de témoins avec la complicité du faux témoignage.
Le crime de faux témoignage n'est pas exclusif de la complicité. Cependant quelques-uns des éléments constitutifs de la complicité ordinaire seraient de nature à constituer la subornation. ”

“ Nous avons déjà vu, n° 226, que la nullité résultant de la communication d'un juré n'est pas susceptible d'une réparation actuelle, parce que rien ne peut faire disparaître le vice ressortant de ce qu'un des douze jurés se serait entretenu de l'affaire avec un individu ne faisant pas partie du jury de jugement ; c'est un fait dont l'influence ne peut jamais être détruite. ”

“ L'affirmative n'est fondée ni sur la loi ni sur la nature des choses. Dans ce crime, l'élément principal, c'est l'homicide volontaire ; cet élément à lui seul constitue un fait punissable, et c'en est assez pour qu'il doive être consigné séparément dans une question principale. La circonstance de paternité, tout à fait en dehors, par elle-même.
à la criminalité , ne se réfère à cette criminalité que comme accessoire à l'homicide.
Ces principes, qui dominent la distinction des questions principales et des questions circonstantiettes, sont tout à fait méconnues par l'arrêt que nous examinons. ”

“ La loi, il est vrai, admet elle-même une distinction entre les diverses formalités qu'elle prescrit; elle exige les. unes à peine de nullité, sans attacher expressément la même conséquence à l'inobservation des autres.
De là des difficultés que rendent plus sérieuses les variations de la jurisprudence. Bien souvent la nullité a lieu dans les cas mômes où la loi ne la formule pas, et la Cour suprême ne reste pas constante dans l'application qu'elle fait des théories des formalités substantielles et des nullités sans grief. ”

“ Ainsi, dans les cas d'assassinat, de meurtre, de coups et blessures, de viol, de faux, il est indispensable de faire constater que la mort a été le résultat de violence, que la maladie et l'incapacité de travail personnel ont duré plus de vingt jours, qu'il y a eu viol, que l'écriture constitutive du faux est celle de l'accusé. ”

“ Le serment a force en justice, parce qu'il est prêté au nom de la loi ; il perd cette force légale s'il n'est prêté qu'avec protestation contre l'injonction de la loi, qu'avec déclaration qu'on refuse obéissance à la loi pour n'obéir qu'à la volonté d'un tiers. Si, au moment où le président ordonne au témoin de prêter serment, ce dernier déclare qu'il ne le prêtera qu'autant qu'il y aura consentement d'un tiers ou de l'accusé, cette condition imposée fait surgir à l'instant l'incertitude sur le consentement ou sur le refus du témoin ”

“ L'art. 312 du Code d'instruction, en formulant le serment prêté par les jurés, fait porter ce serment sur l'engagement de leur part de ne communiquer avec personne jusqu après leur déclaration. Cette prohibition de communiquer se réfère non-seulement à la durée de l'audience , mais encore aux suspensions qui peuvent être ordonnées. Cependant on comprend que pour que la nullité puisse être prononcée , il faut qu'il soit établi que la communication ait eu les faits de la cause pour objet ; car - ce n'est que dans ce cas que l'accusé peut avoir à craindre une influence quelconque. ”

“ Obtenir une condamnation contre une personne qui n'a pas été appelée à se défendre est chose impossible d'après les règles les plus élémentaires de la procédure.
Mais si, sur l'assignation, le dénonciateur ne comparaissait pas, les mêmes règles générales de la procédure voudraient qu'il y eût condamnation par défaut, et qu'aussi le défaillant condamné pût former contre l'arrêt une opposition qui serait portée devant la session suivante de la Cour d'assises. ”

“ Nous croyons donc que , pour que les droits de l'accusé soient conservés , il est absolument nécessaire que la première déclaration du jury soit ou constatée dans l'arrêt qui ordonne le renvoi, ou relatée dans le procès-verbal des débats ; c'est le seul moyen de laisser son efficacité au droit de pourvoi, en mettant la Cour de cassation dans la possibilité de prononcer sur le bien ou mal jugé. ”