Mandat de dépôt

“ SOMMAIRE : 576. Caractère du mandat de dépôt. — 577. Cas d'emploi des mandats de dépôt et d'arrêt- — 578. Le juge d'instruction peut seul les décerner. — 579. Exception.
576. — Bien que le mandat de dépôt soit la plupart du temps en pratique définitif, il n'a, d'après le Code, qu'un caractère provisoire.
577. —Les mandats de dépôt et d'arrêt peuvent être employés dans le même cas et l'un pour l'autre. Leur emploi se fonde sur des motifs graves, tels qu'une très forte présomption de culpabilité ou la gravité de l'inculpation (Comp. Limoges, 20 décembre 1871; J. M. p., 15,257) . ”

“ Le dépôt n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. L'article 1919, qui contient cette règle, ajoute que la tradition feinte consiste dans la volonté de laisser entre les mains d'un individu, à titre dépôt, un objet appartenant au déposant et que le dépositaire avait déjà en sa possession, à tout autre titre, prêt, mandat, etc. Le contrat dédépôt naît de ce moment. Quant à la tradition réelle, c'est la remise matérielle de l'objet entre les mains du dépositaire. ”

“ Décharge et mandat.—Décide, à cet égard, que le dépôt en l'étude du notaire d'un acte contenant décharge par le mandant à l'officier public et constitution d'un nouveau mandataire qui effectue le dépôt, est passible d'un seul droit. « Le nouveau mandataire ou son mandant ayant seul un intérêt réel au dépôt, c'est évidemment la procuration et non la décharge qu'on a entendu déposer ; et on ne saurait faire supporter aux personnes dénommées dans la décharge les frais d'un acte auquel elles n'ont pas concouru et qui a lieu tout à fait en dehors d'elles » (Sol. 16 janv. 1867, 2499 R. P.) . ”

“ Comme la vente, le louage, la société. — Les commentateurs appellent le dépôt, le commodat, le gage et le mandat, des contrats synallagmatiques imparfaits, parce qu'ils ne produisent pas originairement et nécessairement des obligations réciproques, et que ce n'est qu'indirectement et par suite d'un fait postérieur à la convention, qu'ils peuvent produire une action contraire en faveur du dépositaire, du commodataire, du gagiste et du mandataire, tandis qu'ils produisent toujours et directement une action (directe) en faveur du déposant, du commodant, du mandant et de celui qui a remis le gage. ”

“ Et il n'est pas sans intérêt de savoir s'il y a mandat ou dépôt. En effet, il y a entre ces deux contrats des différences notables : 1 - Le mandat se forme solo consensu, par le seul accord des volontés ; le dépôt se contracte re, par la remise de la chose ; 2* Les obligations du mandataire sont plus rii goureuses, quant à la responsabilité des fautes, que celles du dépositaire ; 3* Un mandataire peut exercer le droit de rétention pour ses déboursés, le dépositaire n'a pas ce droit. ”

“ Comme tous les contrats qui obligent, le dépôt volontaire doit être fait par écrit, mais il peut être prouvé par témoins lorsque l'objet déposé n'est pas d'une valeur au-dessus de cent-cinquante francs : s'il n'est pas prouvé par écrit, il faut alors s'en rapporter à la déclaration du dépositaire, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose déposée, soit enfin pour le fait de la restitution. C'est une conséquence des principes du droit; le déposant a suivi la foi du dépositaire. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. ”

“ L'article 1926 du Code civil est ainsi conçu : « Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier ». ”

“ « Que par le propriétaire. » Celui qui, le sachant, a reçu en dépôt la chose d'autrui, n'a pas l'action de dépôt contre le propriétaire; il ne peut invoquer l'art. 1958. S'il a géré utilement, il a l'action negotiorum gest.; et, à ce titre, le droit de rétention jusqu'au remboursement des impenses nécessaires et utiles.
Ce dépôt, qui ne lie pas le propriétaire, n'en est pas moins valable entre le déposant et le dépositaire. ”

“ «Telle est la règle qu'il faut suivre pour la réclamation de tous les dépôts ; dans le cas d'un dépôt scellé, celui qui l'a reçu ne doit être inquiété en aucune manière, s'il n'a rien soustrait en altérant le sceau.
189. » Si un dépôt a été pris par des voleurs, emporté par les eaux ou consumé par le feu, le dépositaire n'est pas tenu d'en rendre la valeur, pourvu qu'il n'en ait rien pris.
190. » Que le roi éprouve par toutes sortes d'expédiens, et par les ordalies que prescrit le Véda, celui qui s'est approprié un dépôt, et celui qui réclame ce qu'il n'a pas déposé. ”

“ SECTION PREMIÈRE. De la nature du dépôt.
1. Le dépôt est une convention par laquelle une personne donne à une autre quelque chose en garde (1) (C. civ. 1915.) , et pour la lui rendre quand il lui plaira de la retirer (2) .
Lorsqu'on a reçu pour soi et pour ses cohéritiers, à la charge de leur faire ratifier le paiement, on n'est obligé envers le débiteur que comme dépositaire, si, par le défaut de ratification, le paiement n'est valable que pour la part qu'on a reçue (3) . La remise à quelqu'un d'une somme d'argent, avec charge de payer à un tiers indiqué, ne constitue pas un dépôt (4) . ”

“ Mais si le meunier ne fournissait que les aliments à mon esclave, sans qu'il eût été question de son travail, il y aurait lieu à l'action de dépôt. (L. t, § 9, depositi.) Ce sont là autant d'applications du principe que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit.
4. Il faut que celui qui reçoit la chose à garder n'en ait pas la propriété. — C'est une règle qui se comprend aisément : quand je suis propriétaire d'une chose, et que cette chose m'est remise, ce n'est qu'une restitution qui m'est faite ”

“ On ne peut admettre dans la loi d'aussi graves erreurs.
-Suivant l'art. 125, continue-t-on , l'envoi en possession n'est qu'un dépôt; or, un dépositaire ne peut aliéner la chose déposée.—Mais veut-on savoir quelle est la signification du mot dépôt dans l'art, 1-9.5 P que l'on consulte la discussion au conseil d'état, on y verra que la loi n'a eu d'autre but que de décider que le possesseur provisoire n'est pas propriétaire, ce qui avait fait question sous l'ancienne jurisprudence.-Aussi voit-on que c'est là le sens attaché par la loi au mot dépôt ; le mot comptable inséré dans l'art. ”

“ Le dépôt est l'acte ou le contrat par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature au déposant quand il la réclamera. Le dépôt proprement dit ne peut porter que sur des choses mobilières corporelles. Le dépositaire doit veiller à la conservation de la chose. ”

“ C'est un emprunt.
Un second caractère du dépôt (art. 1932 du Code Napoléon) , c'est que le dépositaire soit tenu de rendre intégralement la chose déposée. Exigez-vous absolument que Mirès restitue positivement le même morceau de papier qui lui a été remis? Alors, ce papier, ce titre d'action, sera marqué, précisé, individualisé; vous aurez, par exemple, déposé des actions nominatives ; la désignation est alors dans le nom du déposant, nom qui ne permet pas d'erreur. Ces actions sont-elles au porteur ? Alors, elles ont leurs numéros, qui les font reconnaître. ”

“ « La possession provisoire, nous dit l'article 125, ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles ».
Faut-il entendre ici ce mot dépôt dans son sens ordinaire? Non évidemment. Le dépôt véritable, en effet, ne s'applique qu'aux choses mobilières (art. 1918) ; or, l'envoi en possession provisoire comprend même les immeubles. En second lieu, le dépôt véritable est essentiellement gratuit (art. 1917) ”

“ Le dépositaire, en acceptant le dépôt, se soumet à différentes obligations, et le déposant peut le contraindre à les remplir au moyen de l'action.
deposili directa. Néanmoins, comme il rend un service purement gratuit, tout ce qu'on peut exiger de lui, c'est qu'il veille de bonne foi à la garde de la chose ; et, pour que le déposant ait action contre lui, il faut qu'il y ait eu de sa part ou dol, ou faute grave assimilée au dol (1. 5, § 2, ff. XIII, 6) . ”

“ Le dépôt n'enlève au propriétaire ni la propriété, ni la possession de l'objet déposé; il décharge seulement le déposant de la garde de sa chose et en commet le soin à la bonne foi du dépositaire.
Si l'on veut prendre le dépôt au point de vue le plus général, dit Troplong du Dépôt n° 6, son caractère essentiel se réduit à des termes bien simples que l'art. 1915 a résumés : conservation de la propriété et de la possession de la chose par le déposant; transmission effectuée de la nue-détention au dépositaire ; obligation pour ce dernier de garder la chose ”

“ La procuration peut être sous seing privé, mais elle doit être enregistrée.
704. L'acte de dépôt est dressé dans l'ordre des présentations sur un registre en papier timbré également coté et paraphé. Cet acte indique : — 1° le jour et l'heure du dépôt; — 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir; — 3° la profession du propriétaire, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Il est signé, ainsi que les modèles, par le déposant ou son fondé de pouvoir et le greffier. ”

“ La garde de la chose est surtout de l'essence du dépôt : il faut que cette garde, soit la principale fin du contrat. Toutes les fois qu'il a pour but principal toute autre chose que la garde, ce n'est pas un dépôt, lors même que la garde se trouveroit au nombre des obligations. imposées à celui auquel une chose est remise. ”

“ Pour le cas où l'écrit manque, voyez l'art. 1924.
2208. Par qui peut être fait le dépôt. — La loi n'exige pas de capacité particulière ; il suffit d'être capable de contracter (art. 1925) . Pour le cas où l'une des parties est incapable, voyez l'art. 1926.
Généralement le dépôt est fait par le propriétaire de la chose. Mais quand il y a eu dépôt de la chose d'autrui, la chose déposée doit être restituée au déposant seul : le Icontrat n'a fait naître la créance en restitution qu'au profit du déposant (art. 1937) . ”

“ Le mandataire, en se chargeant de la gestion de l'affaire, est censé se charger et se faire fort, ou répondre de l'application, du soin, de l'industrie nécessaires pour cette gestion : spondet diligentiam gerendo negotio parem. Au contraire, le contrat de dépôt n'ayant pour objet que la garde des choses déposées, pour laquelle garde il ne faut ordinairement que de la fidélité, le dépositaire qui se charge de cette garde, n'est pas censé s'obliger à autre chose qu'à apporter cette fidélité à la garde du dépôt. ”

“ Dépôts. — Les dépôts faits entre les mains des cadis sont inscrits par eux sur un registre spécial et versés-pour le compte du Beit-El-Mal (V. n° 331) , entre les mains du receveur des domaines qui en donne récépissé (art. 56) .
127. Forme des actes et jugements. — Les cadis portent sur des registres séparés les actes publics, les actes
de dépôt et-les jugements ; certains ont même l'habitude de tenir un registre spécial pour les actes de liquidation et partage des successions. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs, surcharges ni interlignes ”

“ Aujourd'hui, la loi du 23 juin 1857 l'ordonne au greffe du tribunal de commerce. En vertu de cette loi, deux exemplaires du modèle de la marque doivent être déposés. Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années ; mais la propriété de la marque peut être indéfiniment conservée, par le renouvellement périodique du dépôt, de quinze ans en quinze ans. Il est perçu un droit fixe d'un franc pour la rédaction du procès-verbal de dépôt et pour le coût de l'expédition, non compris les frais de timbre et d'enregistrement. ”

“ Les obligations du déposant consistent à rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation du dépôt, et à l'indemniser des pertes qu'il a pu éprouver. Jusqu'au paiement de ces dépenses et indemnités, le dépositaire peut retenir la chose déposée.
§ IV. — Du dépôt nécessaire.
593. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu. La preuve par témoins est admise pour ce dépôt, même
quand il s'agit de sommes au-dessus de cent cinquan francs. ”