Eugène-Ernest Laisney

“ Aux termes de l'art. 182 du Code d'instruction criminelle, le tribunal correctionnel est saisi soit par le renvoi que lui fait le juge d'instruction ou la chambre d'accusation, soit par la citation directe des parties. Le tribunal est également saisi en cas de flagrant délit par la conduite immédiate des inculpés devant le tribunal ou même par la comparution volontaire des parties. Au mot Instruction criminelle, nous avons vu comment le juge d'instruction, statuant sur la prévention dont il est chargé de recueillir les éléments, renvoyait le prévenu devant le tribunal correctionnel ”

“ La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements peut être provoquée simultanément, bien que la vente des biens situés dans un seul arrondissement suffise pour payer le créancier poursuivant, lorsque ces biens font partie d'une seule et même exploitation. Ainsi dispose l'art. 2210 du Code civil qui ajoute: la vente est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. ”

“ Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l'adjudication a eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l'adjudicataire ne peut pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y a lieu, leur titre de créanciers dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication. Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. ”

“ Lorsque le jugement d'adjudication, rendu sur l'expropriation de la part indivise d'un débiteur dans les immeubles d'une succession, est passé en force de chose jugée, ce débiteur ne peut opposer, comme fin de non-recevoir, à la demande en délaissement formée par l'adjudicataire, cette circonstance qu'avant toute poursuite ses créanciers n'ont pas provoqué le partage ou la licitation (Bruxelles, 25 mai 1822) . ”

“ En acceptant de vendre sans réserve aux termes exigés par le requérant ou à ceux qu'il croit devoir fixer lui-même, le préposé à une vente publique accepte tous les risques qui peuvent en résulter pour lui. Puisqu'il n'y a de responsabilité qu'avec la prérogative de pouvoir refuser l'adjudicataire, tout officier vendeur est en faute pour n'avoir pas fait déterminer clairement avant l'ouverture des enchères les conditions de ces enchères. ”

“ Les autres avoués en cause ne sont pas appelés à faire pour la fixation de la mise à prix, s'il s'agit d'une vente, ou pour l'estimation et la confection des lots, s'il s'agit d'un partage, les mêmes démarches que l'avoué chargé de provoquer la vente ou le partage. Ils ne sont pas tenus aux mêmes travaux et aux même soins : ils ont seulement le droit de critiquer les bases soumises au tribunal ; lorsque la vente a lieu, les avoués colicitants sont rémunérés des démarches qu'ils ont pu faire par la portion qui leur est attribuée dans la remise proportionnelle ”

“ Il y a fraude, notamment, lorsque la créance du poursuivant est simulée et que des irrégularités sont commises dans le but d'entraver la marche de la saisie et de faire gagner du temps au débiteur. La négligence dont parle la loi ne peut s'entendre de l'inobservation des délais légaux, puisqu'elle aurait pour conséquence de faire annuler la procédure. Mais il faut remarquer que l'art. 728 du Code de procéd. permet, lorsque les moyens de nullité sont admis, de reprendre la procédure à partir du dernier acte valable : la nullité n'est ainsi que partielle. ”

“ La transaction n'est valable qu'autant qu'elle a été homologuée par le tribunal de première instance, le procureur de la République entendu. Si le tuteur ne s'est pas conformé aux dispositions qui précèdent, la transaction est nulle comme faite par un individu sans pouvoir, et le mineur a tout le temps de la prescription ordinaire pour faire annuler cet acte de transaction (Dalloz, v° Minorité, n. 560) . Mais, comment doit-on procéder pour arriver à obtenir la nullité de la transaction? est-ce par action principale ? ou par opposition? ou par appel? ”

“ La publication et la lecture du cahier des charges constituent un fait du juge qu'il n'est pas au pouvoir de la partie d'empêcher, même au cas où elle est dans l'intention d'interjeter appel du jugement. ”

“ Le copropriétaire d'un immeuble qui, pour favoriser un emprunt contracté par son copropriétaire sur l'immeuble indivis, déclare par acte authentique n'avoir aucun droit sur cet immeuble, est présumé avoir renoncé, vis-à-vis du créancier hypothécaire, à tous ses droits de copropriété, de telle sorte qu'il serait non recevable non seulement à s'opposer à la saisie immobilière qui frapperait sa part de copropriété, en demandant une distraction, mais qu'il ne pourrait même pas obtenir un sursis. ”

“ Le jugement qui, après adjudication sur licitation, valide la consignation faite par l'adjudicataire et déclare en même temps qu'il n'y a lieu de donner suite à une sommation ou à un commandement tendant à la consignation d'une somme plus forte, à peine par l'adjudicataire d'être poursuivi comme fol enchérisseur, doit être considéré comme un jugement rendu en matière de folle enchère, c'est-à-dire comme un incident de saisie immobilière. ”

“ Les frais ordinaires sont ceux qu'on ne peut éviter dans aucune poursuite d'expropriation ; ce sont les frais de commandement, de procès-verbal de saisie, de dénonciation, de transcription, d'enregistrement, de notification, de dépôt du cahier des charges, de sommation, d'insertions et affiches, etc. ”

“ L'expropriation forcée ne purge les hypothèques inscrites qu'autant que les créanciers inscrits ont reçu la sommation prescrite par l'art. 692 du Code de procédure. Cette sommation seule, en les rendant parties dans la poursuite, les met en demeure de veiller à la conservation de leurs droits. Il suit de là que, si la conversion a été obtenue avant la signification de la sommation aux créanciers, la sommation ne purge pas les hypothèques. ”

“ Le danger d'éviction dont parle l'art. 1653 du Code civ. est celui qui aurait pour cause un droit d'hypothèque ou de propriété susceptible d'être revendiqué par un tiers autre que le vendeur, et non point le danger d'éviction pouvant résulter du défaut de capacité du mineur dont les biens sont vendus. L'adjudicataire de biens de mineur ne peut donc se refuser au paiement du prix entre les mains des créanciers inscrits, sur le motif que le défaut d'accomplissement des formes légales doit lui faire craindre de voir son adjudication annulée sur la demande du propriétaire, devenu majeur. ”

“ Le jugement qui statue sur une opposition à une adjudication par suite de saisie immobilière est susceptible d'appel, lorsque l'opposition a pour objet la validité même de l'adjudication, et non une simple remise de l'adjudication. ”

“ Le séquestre nommé en référé a droit à un salaire (Art. 1962 du Code civil) .
Le salaire est proportionné à l'importance des biens. S'il s'agit d'une maison, il consiste ordinairement en une retenue de cinq pour cent sur le produit des loyers. A Paris, le séquestre qui perçoit les loyers reçoit une certaine somme pour son salaire, lorsqu'il vient à rendre ses comptes (Bioche, n. 297) .
En outre, le séquestre qui fait des dépenses pour la conservation de l'immeuble, a droit à une indemnité. Il en est ainsi même si c'est le saisi qui est constitué séquestre (Pigeau, t. 2, p. 304) . ”

“ La poursuite de folle enchère ayant un caractère personnel, ne peut être dirigée que contre l'adjudicataire ; elle ne saurait l'être contre le tiers à qui le fol enchérisseur aurait transmis la propriété de l'immeuble. ”

“ Si la première vente de l'immeuble a été faite à terme, et que le prix ne soit pas encore exigible lors de la revente forcée opérée sur l'acheteur, le vendeur n'en doit pas moins notifier sa demande en résolution avant l'adjudication à peine de déchéance. ”

“ Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître de la vérification d'écriture. Ainsi, lorsqu'une vérification est ordonnée par un tribunal de commerce, ou par un tribunal administratif, ou encore par un juge de paix, ces différents tribunaux doivent surseoir à statuer sur la contestation jusqu'à ce que le tribunal civil ait procédé à la vérification de l'écriture.
32. Le jugement, dit l'art. 196, qui autorisera la vérification ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. ”

“ L'art. 833 du Code de procédure permet la subrogation dans le cas où, par négligence, fraude ou collusion, le créancier poursuivant ne donne pas suite à la surenchère. Le créancier inscrit qui est en même temps débiteur de l'acquéreur de l'immeuble, n'est pas recevable dans une demande en subrogation de surenchère exercée contre cet acquéreur, lorsque au moyen de la compensation offerte et acceptée ce dernier est demeuré seul créancier (Bordeaux, 20 nov. 1845) . 233. La requête afin de subrogation doit être signifiée aussi bien au vendeur qu'à l'acquéreur et au surenchérisseur ”

“ La principale obligation de l'adjudicataire est de payer le prix, en se conformant aux conditions exprimées à cet égard dans le cahier des charges. Ainsi, lorsque le cahier des charges l'oblige à payer aussitôt après la transcription du jugement d'adjudication, il ne peut se prévaloir de la disposition de la loi qui permet aux adjudicataires de ne payer les créances inscrites qu'au fur et à mesure de leur échéance (Cass., 2 nov. 1807 ; — Bruxelles, 11 therm. an 13) . Du reste, la saisie des biens du débiteur le prive du bénéfice du terme (Art. 1188 du Code civ. et 124 du Code de procéd.) ”

“ On ne peut pas non plus voir une nullité en ce que l'exploit de signification de la requête ne contient pas sommation d'audience. En effet, la sommation n'est pas indispensable, puisque l'art. 728 du Code de procéd. porte que les demandes incidentés à une saisie immobilière seront jugées avant la lecture du cahier des Charges, et que les parties seront tenues de comparaître devant le tribunal le jour fixé pour la lecture. ”

“ NOTA. — Si la réquisition de surenchère est signée par un mandataire, il faut donner en tête de l'exploit la procuration en mentionnant cette copie dans l'exploit même ; quand la surenchère a lieu
après adjudication par suite de licitation ou de conversion de saisie immobilière, la réquisition de surenchère doit être signifiée au poursuivant et aux parties figurant dans la poursuite, à leur domicile ou à celui de leur avoué ; dans ce dernier cas, il est inutile de conclure à la délivrance d'une expédition du contrat d'acquisition puisqu'il existe au greffe un cahier des charges. ”

“ La cession de biens ne transfère point aux créanciers la propriété des biens de leur débiteur, et leur confère seulement le droit de les faire vendre à leur profit et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente ”

“ Le séquestre peut être insuffisant pour libérer le débiteur en retard; dans ce cas, la Société de Crédit foncier a recours à l'expropriation forcée ; l'art. 32 du décret de 1852 règle les formes de l'expropriation comme il suit : — Dans le cas de non-paiement d'une annuité, et toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. ”

“ L'ancien Code de procédure n'autorisait la surenchère du sixième d'une façon expresse que dans le cas de vente sur expropriation, c'est-à-dire dans le seul cas où il ne peut y avoir lieu à la surenchère des créanciers inscrits.
La jurisprudence avait étendu peu à peu dans leurs applications les termes trop limités de la loi ; aujourd'hui aucune difficulté ne peut plus exister. ”

“ Il y a controverse sur le point de savoir si, dans le cas où les divers immeubles compris dans la vente sont frappés à la fois d'hypothèques générales et d'hypothèques spéciales, le créancier à hypothèque générale est en droit, à la suite d'une ventilation qui a été faite dans l'intérêt des créanciers spéciaux, de surenchérir sur une partie seulement des immeubles ou si la surenchère doit porter sur la totalité. ”

“ Lorsqu'un immeuble est indivis entre deux personnes qui s'en sont rendues acquéreurs, et qu'un créancier inscrit antérieurement à cette vente, ne poursuit l'expropriation que sur la tête d'un seul de ces acquéreurs, l'adjudication n'a lieu que pour les droits qui appartiennent à ce créancier, et son copropriétaire conserve les siens. ”

“ Toute personne qui a été partie ou appelée à un jugement, soit par elle-même, soit par ses représentants, n'a pas le droit de former tierce opposition à ce jugement : ainsi, le jugement qui homologue la liquidation d'une succession n'est pas susceptible de tierce opposition de la part des parties qui, bien que dûment appelées, n'ont comparu ni devant le notaire, ni devant le tribunal (Paris, 13 déc. 1861, D. 62. 2. 53 ; — Cass., 7 juill. 1869, D. 69. 1. 348) . ”