Consignation

“ Que si, au contraire, la consignation s'est effectuée en vertu d'un contrat, comme dans l'espèce citée plus haut où un adjudicataire consigne pour obéir à une clause du cahier des charges, ou s'il est intervenu un jugement, passé en force de chose jugée, qui tienne lieu d'accord entre les parties, la consignateur se trouve alors obligé ; il ne peut plus opérer seul le retrait de sa consignation, et la stabilité de la cause assure la persistance des effets. ”

“ Je désirerais donc savoir quand vous pourrez acquitter le montant de ces marchandises que vous gardez apparemment, puisque vous n'avez pas répondu à nos sommations de rendre dans les vingt-quatre heures. Vous savez , Monsieur, que cette prétendue consignation a été de fait déclarée nulle , par le défaut d'enregistrement, indispensable lorsque le consignant et le consignataire résident en la même ville.
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— Nulle, soit!... s'écria Daniel ; s'il s'agit de consignation, peu m'importe : je prétends, moi, qu'il s'agit d'un vente ferme. ”

“ Le consignataire réel, c'est-à-dire la personne au nom de laquelle la consignation a eu lieu., — ou un tiers muni d'une procuration en bonne forme, ou nanti du passavant de consignation revêtu du passé à l'ordre.
60 Et les parties désignées, soit sur les états collectifs, soit sur les liquidations ou mandats de paiement. Voir : Héritiers.
2. Toure partie prenante doit, pour toucher le montant de sa créance, émarger l'état de distribution où elle figure, ou produire une quitlance en due forme (voir : Acquits, — Quittances) appuyée des pièces justificatives. {Voir : Justification) . ”

“ La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer pendant deux ans le paiement des intérêts à cinq pour cent.
70. Sur le vu du procès-verbal de consignation et sur une nouvelle assignation à deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession.
71. Le jugement du tribunal et l'ordonnance du président sont exécutoires sur minute, et ne peuvent être attaqués par opposition ni par appel.
72. Le tribunal taxera les dépens qui seront supportés par l'administration. ”

“ CONSENTEMENT, approbation, déclaration de volonté. Les conventions consensuelles sont celles qui se forment par le seul effet du consentement, sans formalité.
CONSIGNATION, dépôt, mandat. Caisse des consignations. Donner des marchandises en consignation pour qu'elles soient vendues par le commissionnaire ou consignataire au profit du mandant.
CONSOMMATION. Prêt de consommation, prêt d'une chose dont on ne peut pas user sans la détruire, et qu'ainsi l'emprunteur ne peut pas rendre en nature, mais seulement par équivalent. ”

“ Chaque consignation donné lieu à la délivrance d'un récépissé, non soumis à la formalité de l'enregistrement. La Caisse a droit de contrainte contre toute personne tenue à consignation. Comme elle est responsable de la remise aux ayants droit des sommes concis gnées, chaque consignation donné lieu à une déclaration du consignateur en raison des justifications à produire lors du remboursement ”

“ La consignation n'est pas une formalité vaine et sans importance. Son utilité ne saurait être méconnue, c'est une garantie pour les créanciers, puisqu'elle a pour but de sauvegarder leurs intérêts, en exigeant que l'officier ministériel opère le dépôt de la somme qu'il a entre les mains, à la caisse des consignations.
Le montant de la vente ou des deniers arrêtés n'est pas toujours consigné entièrement.
L'officier public a le droit de retenir par lui-même sur le prix les frais taxés à lui dus. ”

“ Les offres réelles sont inutiles. C'est dans ce sens que s'est fixée la jurisprudence. Il n'est pas même nécessaire de sommer le vendeur et les créanciers d'assister à la consignation, ni de faire rédiger un procès-verbal de consignation par un officier ministériel, ni de faire déclarer la consignation valable : il suffit de retirer une quittance du receveur des consignations, et de la notifier aux créanciers et au vendeur. ”

“ Délai de consignation. — Il suffit que l'appelant consigne l'amende avant de se présenter à l'audience 1.
Mais il faut que la consignation soit effectuée avant toute décision, même préparatoire, émanée du juge d'appel (Sol.
16 oct. 1866; J. E. 18.233-11.
Elle doit avoir lieu même en matière sommaire (Cass.
10 janvier 1838; S. 38, 1, 149) .
4b. Désistement. Péremption. Transaction. —
il n'y a pas lieu à consignation si le tribunal d'appel se borne à donner acte à l'appelant de son désistement (Inst.
1.929, § 2; J. E. 15.307-2) , ou à l'intimé, de la péremption (Inst. 1.929, §2) . ”

“ Si la consignation a été faite par le consignataire primitif en son nom, le substitué ou sous-consignataire de bonne foi a un privilège même pour les avances qu'il a faites personnellement au sous-consignant ou substituant; car il avait tout lieu de croire que celui-ci était le véritable propriétaire des marchandises et il a agi dans cette pensée. Si le substituant de son côté avait fait des avances au commettant, il aurait aussi son privilège, ne l'ayant pas perdu par la remise à son substitué, puisque le substitué est son agent et possède pour son compte. ”

“ Un débiteur, qui a fait une consignation volontaire à la Caisse d'amortissement, peut la retirer, lorsqu'elle a a été suivie ni d'acceptation ni d'opposition, en donnant aux préposés de la Caisse une simple décharge et en leur remettant le récépissé qu'il a reçu lors de la consignation. — b il y a eu acceptation ou opposition,le remboursement de la consignation ne peut s'effectuer que sur la remise aux cosignataires d'un jugement qui l'ordonne, ou d'un acte authentique portant le consentement des tiers, acceptants ou refusants. ”

“ Est dispensé de la consignation d'amende le demandeur dont l'indigence est légalement constatée. — lb., 420.
24. 11 suffit que la quittance constatant la consignation soit produite avant le jugement de l'affaire; mais si la Cour rend arrêt déclarant le pourvoi non recevable, à défaut de consignation, vainement on justifierait plus tard que la consignation avait été faite. Cass., 24 déc. 1824.
25. Si le demandeur se désiste avant la consignation, la C. déclare le pourvoi non avenu, ou si la demande a été consignée, la C. en ordonne la restitution.
La désuétude d'un arrêté n'est pas un motif. ”

“ Voici ce que ce cas présente de spécial :
1° Les offres réelles sont remplacées par une sommation faite au créancier de venir enlever le corps certain qui forme l'objet de l'obligation;
2° La consignation de ce corps certain ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une, permission du juge ;
3° Le lieu de la consignation doit être déterminé par le juge.
(1) MM. Zachariae, Aubry et Rau, t. III, p. 136-138, texte et notes 21-26. Certains auteurs rapportent ces effets aux offres. (V. notamment Toullier,
t. VII, n° 220.) ”

“ Un procès-verbal du dépôt, le jugement qui a prononcé la contrainte, ou l'ordonnance de référé prescrivant la consignation seront donc les seules pièces à remettre à l'appui du versement. 42. - La matière de l'expropriation, pour cause d'utilité pu- blique, nous offre cinq cas de consignation. Nous parlerons seulement ici de ceux où la propriété ne se trouvant grevée d'aucune charge, il n'y a d'autre obstacle au payement que le refus des ayants droit. ”

“ Attendu, en ce qui touche la fixation de l'époque où les intérêts doivent cesser, que c'est à compter de la consignation effective, et non du jour où le montant des offres a été exhibé à l'audience; qu'il faut attribuer au mot réalisation employé par l'art. 816 du Code de procédure civile le même sens qu'à celui de consignation; que les offres non suivies de consignation sont illusoires et tout à fait inefficaces; que le Code précité n'a nullement dérogé à l'art. 1259, § 2, du Code civil, qui veut que le débiteur soit tenu des intérêts jusqu'au jour du dépôt ”

“ Y. I. 3982.
30. — Bureau competent. — En matière de pourvoi, la consignation peut être faite soit entre les mains du receveur près la Cour de cassation, soit dans la caisse du receveur près le tribunal ou la Cour qui a rendu la décision attaquée (1. 1828) . 31. — Dispense de consignation. — Jouissent de la dispense les agents de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, les indigents, les conseils de prud'hommes (I. 3258) .
32. — En matière correctionnelle et de police, ceux qui ne sont pas condamnés à l'emprisonnement doivent consigner l'amende avant de se pourvoir. ”

“ Arrivons maintenant aux frais faits par suite d'une contestation relative à la consignation. Si la personne qui a consigné succombe, elle est condamnée aux dépens ; c'est de droit. Mais lorsque le consignant obtient gain de cause, par qui les frais doivent-ils être supportés? ”

“ C'est entre les mains des préposés de la Caisse des consignations que le versement doit avoir lieu, et l'innovation est heureuse, puisque le prix de vente, au lieu de rester improductif, s'augmente des intérêts à 3 p. 100, qui sont dus pour toute consignation judiciaire. ”

“ Loi relative aux consignations.
Art. 3. Le recours sur la caisse d'amortissement, pour les sommes consignées dans les mains de ses préposés, est assuré à ceux qui auront fait la consignation, à la charge par eux de faire enregistrer, dans le délai de cinq jours, les reconnaissances desdits préposés au bureau de l'enregistrement du lieu de la consignation. ”

“ Le Grand.
La consignation sera du sort principal de l'acquisition ; à l'égard des frais & loyaux coûts, il suffira qu'il en soit fait offres, conformément à celles portées en l'exploit de demande.
Si le défendeur en retrait ne compare pas à la consignation, la quittance du Receveur lui sera duément signiffiée à son domicile, ou à personne.
Si l'acquéreur est domicilié à Paris, & que l'héritage soit situé dans la Coutume de Troyes, quoique la demande en retrait doive être sormée au Chârelet, il faudra cependant suivre les formalités prescrites par la ' Coutume de Troyes. M. Pothier. ”

“ Mais il faut prévoir le cas où il sera nécessaire de s'assurer d'une consignation préalable avant de fixer le transport, puis de convoquer les intéressés au transport une fois fixé. Le jugement se bornera alors à dire que les jour et heure de la visite seront, fixés ultérieurement par ordonnance. Après le jugement, on enverra aux parties un avis de consignation (formule n° 11) , puis la consignation une fois faite, on convoquera les parties et tous ceux qui ont pu être désignés (art. 93, 94) pour assister à la visite. La convocation pourra être faite suivant là formule n° 13. ”

“ Quelquefois le débiteur, qui fait des offres, doit s'adresser à la justice avant de faire la consignation, lorsque la chose offerte est de telle nature, que le lieu ordinaire des consignations ne puisse lui convenir. ”

“ Indications que doit contenir la déclaration de consignation.
La déclaration doit contenir : 1° Le numéro d'ordre sous lequel elle se trouve inscrite (art. iùo) ; 2° Le numéro du compte particulier (art. i43) ; 3° Le numéro du récépissé;
40 La date de la consignation; 5° Les nom, prénoms, qualités et domicile du consignateur, ainsi que la qualité en laquelle agit la personne qui se présente au nom du consignateur quand celui-ci n'opère pas luimême le dépôt ; lorsqu'il y a plusieurs consignateurs, la déclaration précise s'ils forment ou non une société ”

“ Que les parties disposent de leurs droits à leur gré, ce sont des faits auxquels elle reste étrangère. Qu'est-ce donc que l'opération que la pratique appelle délégation, et qui intervient si fréquemment en matière de consignation ? Une pareille convention n'est encore qu'un véritable transport de créance. Je vous dois 3,000 fr., et suis créancier de pareille somme vis-à-vis de la Caisse; je vous offre de vous déléguer mes droits contre elle ; moyennant quoi vous me tiendrez quitte envers vous. ”

“ La consignation effectuée par le débiteur qui veut se libérer en cas de refus des offres par le créancier, est faite, au secrétariat dont dépend l'agent qui a fait les offres. S'il y a difficulté matérielle à con - signer au secrétariat la chose offerte, la juridiction des référés désigne, à la requête du débiteur, la personne qui en est constituée dépositaire ou gardien (art. 375) .
La consignation est constatée par un procès-verbal; il peut être établi suivant la formule n° 76; il est notifié comme il a été dit pour le procèsverbal d'offres.
Instance en validité ou en nullité des offres. ”

“ La consignation doit précéder l'audience, c'est-à-dire le jugement ou l'arrêt : c'est ce qui résulte de l'art. 90 du tarif, qui alloue une vacation pour consigner l'amende, et une autre pour la retirer, dans le cas d'infirmation du jugement (V. Cass., 8 mai 1809 ; Dec. du minist. des fin., du 12 sept.
1809) .
343. L'avoué qui obtient un jugement sur l'appel et le greffier qui l'expédie sans consignation préalable de l'amende sont passibles chacun de 50 fr. ”

“ Nullement. Il n'a promis qu'une chose, de payer les créanciers en ordre utile pour recevoir. Tant que leurs droits ne seront pas réglés, il peut retenir le prix de son acquisition ; s'il le consigne, c'est qu'il le veut bien. Pour lui, le payement est in obligatione, la consignation seulement in facultate solutionis. Dé-
cider autrement, ne serait-ce point ifailleurs se mettre en opposition avec l'esprit de la loi qui, comme nous l'avons vu, contrairement au projet, a supprimé la nécessité de la consignation, pour n'en faire qu'un bénéfice pour l'acquéreur. ”

“ Dans tous les bureaux, le déclarant peut, pour garantir le payement des droits exigibles, en consigner le montant en numéraire ou en traites (C de la Compt., du 20 mai 1826, n° 5 ; Dec. du 7 mars 1836) ;
Toute consignation doit être immédiatement constatée au registre spécial et donner lieu à quittance (Let, de la Compt., du 29 août 1836) ;
Les traites remises à titre de consignation sont susceptibles d'être échangées, soit contre d'autres traites, soit contre.du numéraire (Let. de la Compt., du 8 mars 1825) ”