René Guillemot

“ C'est la voie par laquelle une partie condamnée par un tribunal inférieur, et s'estimant condamnée à tort, s'adresse à un tribunal supérieur, et lui demande la réformation du jugement qui la blesse dans son intérêt. Comme l'opposition, l'appel remet tout en question, point de fait et point de droit ; ce premier effet en produit un second, la suspension de la force exécutoire ; en effet, il serait illogique et dangereux d'exécuter une décision judiciaire qu'une nouvelle sentence va peut-être réduire à néant. ”

“ Si le fonctionnaire refuse de fournir les certificats prescrits par l'article 569 du Code de pr., tombe-t-il sous l'application des mêmes peines que le tiers-saisi du droit commun, qui s'obstine à ne point faire de déclaration, c'est-à-dire, peut-il être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie ? Nous ne le pensons pas ; car la dette, objet du certificat requis, ne lui est jamais personnelle. En pareil cas c'est par voie d'autorité, en s'adressant à ses supérieurs, qu'on pourrait triompher de sa résistance (art. 5 du décret ; argument d'analogie) ”

“ Une consignation est nulle lorsqu'elle s'est opérée en diverses fois et que le créancier n'a pas été appelé à chaque versement.
(Colmar, 9 mai 1807; Boglin c. Lutz.) Les notaires ont, comme les huissiers, qualité pour faire la sommation d'assister à la consignation ; car cet acte doit être considéré non comme une assignation, mais comme un simple avertissement qui n'est que la suite immédiate du procès-verbal d'offres. ”

“ Nous savons déjà ce qu'il faut entendre par contribution, comment on peut définir cette procédure, la distribution proportionnelle des deniers provenant d'une saisie mobilière entre les créanciers chirographaires d'un saisi ; comment néanmoins le prix d'un immeuble peut faire aussi l'objet d'une contribution, si cet immeuble n'est pas grevé d'hypothèques, ou s'il reste un reliquat du prix, après le payement des créanciers hypothécaires, ou enfin si le montant d'une collocation revenant à un créancier hypothécaire dans un ordre, se répartit entre ses propres créanciers chirographaires. ”

“ Nous répondrons : si l'ordonnance n'a pour but qu'une mesure d'exécution ; si elle n'a pour effet que de rendre à la force exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement toute son activité, si d'ailleurs, abstraction faite de l'ordonnance, le payement se présente dans toutes les conditions voulues pour sa régularité, sans aucun doute, la Caisse peut se dessaisir des deniers, et n'encourt aucun risque. ”

“ Au surplus, demander si une caution peut former saisie-arrêt dans les circonstances supposées, c'est poser la question de savoir si un créancier conditionnel peut former opposition contre son débiteur. Il est bien évident, en effet, qu'aucun droit actuel n'existe pour la caution, et que son action ne prendra naissance que du jour où elle aura payé, ou tout au moins du jour où les faits prévus par l'art. 2032 du Code civil se seront réalisés, par exemple si le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture, s'il s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps, etc. ”

“ Tant que les délais d'appel ou d'opposition ne sont pas expirés, les tiers, dit-on, ne sont pas couverts par les certificats de l'avoué ou du greffier ; au moment où ils exécutent un jugement, rien ne leur prouve que la force exécutoire de cet acte n'est pas suspendue, et si par aventure il en est ainsi, leur responsabilité se trouve forcément engagée. Il n'y a là qu'une pétition de principes; non sans doute la responsabilité des tiers n'est pas engagée, s'ils se sont conformés aux prescriptions de la loi. ”

“ Ce qui constitue le legs universel, c'est la vocation qu'il donne à l'hérédité entière, le droit éventuel à la totalité des biens que laissera le testateur au jour de son décès. Il n'est pas nécessaire que le légataire universel ait tout ; il suffit qu'il ait pu tout avoir. Ce n'est point par les résultats acquis qu'on peut juger de la nature du legs, mais par les effets qu'il pouvait produire. Il peut donc y avoir plusieurs légataires, et un legs universel peut exister avec un legs à titre universel et des legs particuliers. ”

“ Un des traits les plus remarquables du contrat de dépôt dans sa pureté primitive, consiste dans la restitution identique des objets remis au gardien, et il n'y a plus en l'absence de ce caractère qu'un dépôt dégénéré. De là cette conséquence que tandis qu'un débiteur ordinaire présente deux chances d'insolvabilité, sa mauvaise foi et sa mauvaise fortune, le déposant ne doit redouter que la mauvaise foi du dépositaire.
Sans doute, les progrès de la science économique ne souffrent plus que les deniers consignés demeurent stériles, perdus pour la richesse générale sous le sceau qui les renferme ”

“ Le titulaire d'un cautionnement ne pourrait-il pas dire : Sans doute la périodicité dans le service des intérêts motive la prescription quinquennale, mais où est le texte législatif qui déclare que les intérêts des cautionnements doivent être réclamés annuellement? La règle, en matière de consignations, c'est que les intérêts soient payés seulement avec le capital ; si, dans le cas qui m'est spécial, il y a dérogation, quel moyen pour moi de le reconnaître? C'est à mon insu que je me trouve atteint par la prescription de l'art. 2277. Un pareil reproche serait
fondé. ”

“ Sa volonté rencontrant celle du créancier, un contrat se forme, et dès lors il ne peut plus changer une situation qui est l'œuvre de deux parties. Le créancier reconnaît, par son acceptation, que les offres ont été valablement faites, et désormais la libération est un fait accompli, dont les effets remontent jusqu'au jour de la consignation. Il est certain que les frais resteront à la charge du créancier; que les intérêts auront cessé de courir; que les cautions et les codébiteurs auront été libérés, les priviléges et les hypothèques éteints du jour de la consignation. ”

“ Ainsi le principe est vrai : le jugement de référé est un titre insuffisant pour valider un payement ; mais la conséquence qu'on en tire est fausse est injuste, à savoir que la Caisse engage sa responsabilité, en exécutant le référé.
Qu'on dise au juge : ne prononcez point sur les questions de remboursement, mais non point à la Caisse : résistez aux ordres de justice, et, si les tribunaux reconnaissent de nouvelles prétentions, qu'ils donnent à l'ayant droit un recours, non contre la Caisse, mais contre celui qui a indûment touché les fonds de la consignation. ”

“ Il n'en est point ici comme dans le cas de fabrication d'un faux mandat, car alors le véritable créancier n'a rien à se reprocher, tandis que le débiteur a commis une imprudence, qu'avec plus de soin il aurait pu éviter. Il n'avait, par exemple, qu'à s'adresser au créancier, qui l'aurait renseigné sur la valeur de la pièce produite. En cas d'un faux testament valable en la forme, nul moyen d'échapper à l'erreur, et de plus on pourra toujours reprocher aux ayants droit de n'avoir point agi à temps et d'avoir ainsi laissé subsister contre eux un titre sans valeur. ”

“ L'interdiction du débiteur après le dépôt n'empêchera pas non plus l'acceptation du créancier. En effet, les actes antérieurs à l'interdiction sont valables ; sans doute ils peuvent être annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ils ont été faits (art. 503) ; mais, tant que le tuteur de l'interdit ne se prévaut pas de cette cause de nullité, c'est qu'il approuve les offres et la consignation, et ce consentement tacite suffit, puisque ce même tuteur aurait pleine capacité pour payer le créancier. ”

“ On nous oppose que l'art. 135 ne distingue pas entre les parties et les tiers ; mais l'art. 548 est également absolu dans ces termes, exempt de toute limitation. Il déclare qu'un tiers ne peut et ne doit exécuter aucune décision de justice sans obtenir la preuve : 1° qu'elle a été signifiée au domicile de la partie condamnée ; 2° qu'il n'existe contre elle ni opposition ni appel. Rien n'eût été plus facile au législateur que d'excepter le cas où un payement serait déclaré exécutoire par provision, et c'est ce qu'il n'a point fait. ”

“ Tertius doit 1,000 fr. à Primus. Secundus, créancier de Primus pour 500 fr., forme opposition entre les mains de Tertius. Celui-ci ne pourra certainement payer 1,000 fr. à son créancier ; mais ne pourrait-il au moins, en réservant les 500 fr. dus au saisissant, compter le reste de la somme au saisi? Non, dit-on, car la saisie a eu pour effet de mettre sous main de justice la créance entière; la défense de payer ne s'applique pas seulement à la somme due au saisissant, mais à celle due par le tiers-saisi au saisi. ”

“ En effet, le juge n'est appelé alors à jouer que le rôle d'un notaire, et l'acte qu'il dresse n'est que la constatation du contrat intervenu entre les parties. Quelle serait donc la portée d'un certificat de non-opposition ni appel? Un argument sans réplique peut se tirer de l'art. 751 ; on y voit qu'après le règlement amiable les inscriptions sont rayées sur la présentation d'un extrait de l'ordonnance du juge; or, aux termes de l'art. 2157 du Code civil, les inscriptions ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ”

“ Quand la taxe a été faite, il faut, pour en obtenir le payement, lever un exécutoire de dépens. C'est un mandement de payer délivré en forme d'expédition de jugement, et contenant l'énonciation de la taxe des dépens adjugés et de l'ordonnance du juge.
Dans le cas où les dépens sont liquidés par le jugement, et leur montant énoncé dans la minute, l'expédition de ce jugement suffit.
La voie de l'opposition est seule ouverte contre les exécutoires de dépens, à moins qu'il n'y ait appel de quelque disposition sur le fond. L'adversaire ne peut même former opposition que pendant trois jours. ”

“ Si la société est anonyme, c'est entre les mains des administrateurs que le payement aura lieu. Quelles pièces devront être produites pour faire foi des qualités requises? Les sociétés en nom collectif ou en commandite sont constatées par acte public ou sous signature privée (art. 39, C. comm.) ; mais si c'est cette dernière forme qui a été employée, la représentation de l'acte social ne suffira pas pour les préposés, car rien ne leur garantit l'authenticité des signatures, et ils devront exiger un extrait de l'acte de société, certifié par le greffier du tribunal de commerce. ”

“ Cependant, pour admettre que le Code de procédure ait dérogé au Code civil en notre matière, il serait nécessaire que le mot réalisation eût un sens certain. Or, en est-il ainsi? Réaliser, dans l'acception propre et naturelle de ce mot, c'est rendre réel et effectif ce qui n'était qu'un projet. Or, quoi de plus réel et de plus effectif que la consignation ? D'ailleurs, M. Tarrible, dans son rapport au tribunat, a positivement déclaré que la réalisation dont parle l'art. 816 est celle du dépôt et non celle des offres. ”

“ S'il consigne, un fait nouveau se produit, qui doit être porté à la connaissance du créancier : notification du dépôt et sommation de retrait.
Dans le cas de consignation forcée au contraire, que le versement s'effectue en vertu de la convention ou de la loi, d'un jugement ou d'un acte administratif, le besoin de pareilles formalités ne se fait plus sentir. Suppose-t-on une convention? le créancier ayant participé à l'acte, ne peut ignorer un emploi de fonds dont il est lui-même convenu. ”

“ Le remploi ne consiste pas seulement dans la substitution matérielle d'une chose à une autre ; il peut soulever des questions d'appréciation difficiles, et on doit se demander si la Caisse en doit rester juge.
Dans une opinion, on dit que ce soin ne regarde plus l'acquéreur de l'immeuble dotal, qui par la consignation du prix s'est libéré non-seulement de la dette principale, mais de l'obligation de surveiller l'emploi qui doit être ordonné en justice. ”

“ De plus, en cas de non-existence de la créance, le recours dont jouit le subrogé n'est qu'une action en répétition de l'indu, qui ne lui donne droit à la bonification des intérêts et à la restitution des frais et loyaux-coûts de la quittance subrogatoire, qu'autant que le subrogeant était de mauvaise foi, tandis que le recours compétent au cessionnaire est une véritable action en garantie, qui l'autorise à demander, même contre un cédant de bonne foi, la bonification des intérêts et la restitution des
frais et loyaux-coûts de la cession. ”

“ Remboursement des cautionnements relatifs aux assurances maritimes (1) . En cas d'assurances maritimes, et pour assurer l'exécution du contrat, un cautionnement peut être effectué par l'assuré ou l'assureur, selon que Fune ou l'autre des parties est tombée en faillite (art. 346, Code C.) Si c'est l'assuré qui est tombé en faillite, et qu'aucun événement ne soit venu engager la responsabilité de l'assureur, la prime déposée à titre de garantie appartient à ce dernier, qui pourra en obtenir le payement en mettant en cause le représentant du failli dûment autorisé. ”

“ Au contraire, les caisses publiques ont une multitude de comptes ouverts, et souvent au nom du même individu ; il est donc de toute nécessité, comme mesure d'ordre, que les préposés soient spécialement informés de la somme qu'ils doivent retenir dans leurs mains. Cette exigence de la loi est surtout motivée pour la Caisse des consignations, où les particuliers ont souvent droit à plusieurs sommes déposées à titres divers; rien d'ailleurs ne sera plus facile que d'énoncer clairement quels fonds frappent la saisie, puisque toute consignation porte un numéro d'ordre. ”