Créancier hypothécaire

“ Le créancier hypothécaire ne pourra pas exercer le droit de suite contre l'acquéreur. Mais tant que le prix de ces immeubles sera dû par l'acheteur, le créancier hypothécaire pourra invoquer son droit de préférence, afin de se faire payer avant les autres créanciers de son débiteur. Cette solution ne nous paraît pas douteuse. Le prix se trouve toujours substitué à la chose vendue, et le créancier qui a inscrit son hypothèque peut toujours invoquer son droit de préférence sur le prix des biens grevés. ”

“ C'est que le droit de poursuite du créancier hypothécaire, quand il se réalise sous cette forme, est quelque chose de spécial qui n'appartient qu'à lui, et qui ne se confond pas avec le droit qu'a tout créancier de recourir aux voies d'exécution ; c'est seulement dans les temps modernes que la réalisation du gage hypothécaire a revêtu les formes des voies d'exécution ordinaire. ”

“ Le créancier hypothécaire, en faisant assurer sa créance, se met à l'abri de tout péril ; car si l'immeuble, par quelque cause que ce soit, vient à être détruit par le feu, la Compagnie qui a traité avec le créancier n'a qu'une justification à demander à ce dernier, celle de prouver que sa créance vient en ordre utile. ”

“ Le créancier hypothécaire qui assigne l'héritier de son débiteur, tant en cette qualité d'hériritier que comme bien tenant, exerce par-là non seulement l'action pure personnelle qui dérive de sa créance, mais encore, et à la fois, l'action hypothécaire qui y est jointe. ”

“ Aux termes du droit commun, un créancier ne peut être subrogé à l'hypothèque du créancier qui lui est préférable que s'il l'a payé de ses propres deniers. Or, d'après notre système hypothécaire actuel, ce n'est point avec les deniers des créanciers n'ayant qu'une hypothèque spéciale que le créancier dont l'hypothèque est générale a été remboursé : c'est avec le prix provenu de la vente des biens, et ainsi avec des deniers propres au débiteur. La condition principale imposée à toute subrogation légale ne s'accomplit donc point alors. ”

“ Mais la caution peut devenir insolvable ou convertir tout son patrimoine en biens insaisissables, et alors le créancier ne retirera rien des poursuites qu'il pourra diriger contre elle. Au contraire, le créancier hypothécaire n'a à redouter aucune de ces éventualités. Sauf le cas où le bien hypothéqué viendrait à périr par cas fortuit, il est sûr d'en retirer, dans la limite de sa valeur, le paiement de sa créance, à moins pourtant qu'il ne soit primé par des créanciers privilégiés ou ayant une hypothèque antérieure à la sienne. ”

“ Le créancier hypothécaire armé du droit de suite peut exproprier l'immeuble sur la tête du détenteur.
D'autre part, le tiers détenteur peut opposer au créancier hypothécaire le bénéfice de discussion ; il peut également soit conserver son immeuble à condition de payer les dettes qu'il garantit, soit délaisser l'immeuble pour que le créancier le fasse vendre et se paie sur le prix. Il a enfin un moyen de s'assurer la propriété définitive de l'immeuble, c'est la purge des hypothèques. ”

“ Les mots droit réel, employés dans l'article 2114, expriment que l'hypothèque n'est pas une simple créance, c'est-à-dire un droit simplement relatif à tel ou tel débiteur déterminé, mais un droit absolu, c'est-àdire opposable à toute personne. C'est envers et contre tous que le créancier hypothécaire se prétend fondé à se faire payer une certaine somme, sur le prix de vente du bien hypothéqué. Lorsque ce droit est considéré par rapport aux autres créanciers du propriétaire de l'immeuble, on l'appelle droit de préférence (V. art. 2093 et 2094; comp. ci-dessus, n° 9) ”

“ Le créancier hypothécaire est-il de bonne foi, c'est-à-dire n'a-t-il pas connu l'existence du privilège du vendeur, ce qui arrivera toutes les fois que l'hypothèque sera postérieure à l'immobilisation, ce créancier passera avant le privilège du vendeur car il a dû compter sur l'accroissement du gage. ”

“ C'est le créancier hypothécaire qui a désormais envers et contre tous (2) , jusqu'à concurrence du montant de sa créance, le droit de transformer en argent l'immeuble hypothéqué. Si le propriétaire vend, ce ne sera que pour le compte du créancier, qui seul a le droit de toucher le prix. Allons encore plus loin : le créancier n'est pas même tenu d'accepter Comme définitive la vente faite sans son consentement; il peut la faire tomber en requérant une nouvelle vente aux enchères publiques (V. C. civ., art. 2185) . ”

“ Ce serait une grave erreur de croire que les créanciers hypothécaires puissent obtenir des condamnations personnelles contre le tiers détenteur: les effets de l'hypothèque relativement au tiers, ne lui imposent aucune obligation personnelle envers le créancier hypothécaire ; à défaut de paiement, purge ou délaissement, le créancier n'a que le droit de faire vendre l'immeuble soumis à son hypothèque (2) . ”

“ Cette présomption est moins concluante quand il y a une hypothèque qui garantit la créance, et que le bien hypothéqué reste entre les mains du débiteur. En effet, le créancier hypothécaire a une sûreté qui doit le rendre plus certain d'être payé ; son inaction est plus excusable, et fait moins facilement présumer un paiement, une faute ou une renonciation de sa part. ”

“ En effet, quel que soit son rang, tout créancier hypothécaire peut invoquer l'action quasi-servienne contre un possesseur qui n'est pas lui-même un créancier hypothécaire antérieur ou son ayant cause.
Seulement, une fois investi, il est aussitôt désinvesti par les créanciers qui précèdent. ”

“ Le créancier qui fait crédit en considération de l'hypothèque qui lui est consentie, ne peut pas savoir quel est son rang et être assuré qu'il ne sera pas primé par un autre créancier qu'il lui faudra désintéresser pour obtenir sa place et les droits qu'elle confère. Dans ces conditions le débiteur ne peut jouir que d'un crédit restreint, la garantie hypothécaire qu'il offre à son créancier pouvant être insuffisante ou absolument inefficace si d'autres créanciers antérieurs viennent à se révéler. ”

“ On a dit que le créancier, qui a désintéressé le prior creditor, rend un service non seulement à ce dernier, mais encore aux autres créanciers dont les chances de paiement se trouvent augmentées : il fait un acte utile à tous, un acte de gestion d'affaires. Dès lors, il est juste, il est nécessaire pour le crédit hypothécaire lui-même, que ce créancier voie le recouvrement des sommes par lui avancées, garanti par une hypothèque qui doit être efficace, et, par conséquent, doit avoir le rang de celle jadis attachée à la créance éteinte. ”

“ Le créancier ne peut pas toujours intenter l'action hypothécaire de suite ; il faut distinguer s'il y a gage proprement dit ou simplement hypothèque.
S'il y a eu gage proprement dit, le créancier peut intenter l'action hypothécaire à quelque moment que ce soit, même avant l'échéance du terme pour le payement, afin de recouvrer la possession de la chose ; s'il y a eu simplement hypothèque, le créancier ne peut agir qu'autant qu'il n'y a pas eu payement à l'échéance. ”

“ Il peut remettre à celui-ci la somme qui formoit le prix de la vente, et lui faire raison de toutes celles dont le remboursement est une condition de l'exercice de cette faculté. Tout cela peut être fait à l'insçu du créancier hypothécaire de l'acquéreur; car rien n'oblige le vendeur qui suit l'exécution des clauses du contrat de vente, et qui ne doit les suivre qu'à l'égard de l'acquéreur, d'appeler le créancier hypothécaire de ce dernier à ce remboursement. Dès lors, l'hypothèque devient sans fondement; elle suit le sort de la vente. ”

“ Lorsqu'un tiers achète un bien hypothéqué et désintéresse, je suppose, le premier créancier hypothécaire, l'hypothèque n'en continue pas moins d'exister sur le bien au profit des créanciers hypothécaires non désintéressés. Le créancier qui monte au premier rang va donc exercer l'action quasi-Servienne contre le détenteur et le déposséder? ”

“ En outre du créancier hypothécaire, il y a des personnes qui sont tenues, sous leur responsabilité personnelle, de requérir l'inscription, ou qui sont autorisées à le faire. Tous ceux, notamment, qui en vertu d'un mandat légal ou conventionnel, sont chargés de l'administration de la fortune d'autrui, doivent, à peine de tous dommages-intérêts, requérir l'inscription des créances hypothécaires comprises dans les biens dont la gestion leur est confiée. ”

“ Elle lui devient nécessaire, soit pour assurer la conservation de la chose, s'il craint qu'elle soit détériorée, soit pour arriver à la vente et au paiement de sa créance.
Lorsque le créancier hypothécaire réclame la chose engagée contre une personne autre que le constituant, il agit en exerçant l'action réelle quasi-servienne; c'est au moyen de cette même action réelle qu'il peut également exiger la remise de la chose de la part de celui qui a consenti l'hypothèque ”

“ En effet, un créancier n'a point d'hypothèque sur les immeubles du débiteur de son débiteur, et le but de l'opposition en sous-ordre, que forme le créancier d'un créancier hypothécaire du bien saisi, n'est que d'être colloqué sur une partie du bien saisi qui pourra revenir à son débiteur ”

“ Le créancier cessionnaire d'une créance en hypothèque doit imputer les intérêts de la créance cédée sur les intérêts de sa propre créance. Si le débiteur principal, au jour de l'échéance, paie capital et intérêts, le créancier hypothécaire devra restituer matériellement au cédant les intérêts de la créance cédée qu'il aura touchés des mains du débiteur cédé. ”

“ Entre eux les créanciers hypothécaires sont payés d'après le rang de leur hypothèque ou droit de préférence (5) .
Les créanciers privilégiés viennent avant les hypothécaires et chirographaires (6) . Cependant le créancier hypothécaire est préféré au privilégié quand l'hypothèque affecte déjà l'immeuble du débiteur dont le fait a donné naissance au privilège (7) .
Entre créanciers privilégiés, celui qui a un privilège d'une qualité préférable prime les autres. Deux créanciers, avec un privilège égal, sont payés en concurrence (8) . ”

“ Il se peut qu'au moment où l'un des créanciers hypothécaires veut exercer son droit de suite et entamer la procédure à fin d'adjudication, la vente ne puisse se faire dans des conditions avantageuses, et qu'il vaille mieux attendre. Supposons qu'un créancier hypothécaire impatient, sûr d'être désintéressé parce que son hypothèque occupe le premier rang, ne veuille pas consentir à accorder un délai : la loi donne aux autres créanciers, qui craignent avec raison que le prix ne soit pas assez élevé pour que leur hypothèque ou privilège vienne en rang utile, le moyen de l'écarter. ”

“ La bonne foi se présume toujours ; mais le créancier hypothécaire peut prouver par tous les moyens, y compris les simples présomptions, que le tiers détenteur a connu l'existence de l'hypothèque au moment de la vente, et que par conséquent il ne peut prescrire contre lui que par vingt ans. ”

“ L'action hypothécaire est l'action qu'a le créancier hypothécaire , pour la poursuite de son droit d'hypothèque contre le' possesseur de la chose hypothéquée.
Le créancier conclut, par cette action , à ce que la chose soit: déclarée hypothéquée à sa créance, et à ce qu'en conséquence le possesseur soit condamné de la délaisser, pour être vendue eni justice, si mieux il n'aime payer la dette à laquelle elle est hypothéquée ; ou, si c'est une rente, s'obliger à la continuation de: cette rente , et payer les arrérages qui en sont échus. ”

“ Tout le monde comprendra qu'une créance hypothécaire ne peut exister telle sans la volonté du créancier, et que dans la position actuelle des choses, en admettant que vous parveniez à mettre la main sur aucune créance sérieuse de cette nature, le créancier aimera mieux donner main-levée de son hypothèque, et renoncer à un gage d'ailleurs très-incertain, que d'ajouter aux éventualités de pertes accumulées contre lui, la réalité d'une dépense certaine de un pour cent à votre profit. ”

“ Mais le débiteur peut donner à son créancier en gage la créance qui lui appartient; alors le créancier gagiste bénéficiera des sûretés réelles qui assuraient le payement de la créance donnée en gnge. De plus, le débiteur qui est lui-même créancier hypothécaire peut, sans mettre en gage la créance qui lui appartient, subroger son propre créancier dans l'hypothèque qu'il a lui-même. ”

“ Tout se borne pour lui au droit de vendre et au droit de suite, personne ne peut lui disputer son rang, il est préféré à tous.
Mais si l'objet a été hypothéqué à plusieurs, il est important de savoir quel est le premier créancier hypothécaire, car ce dernier a sur les autres des avantages considérables et que nous devons signaler.
4. - Le créancier hypothécaire qui vient le premier peut obtenir entier payement de sa dette en capital et intérêts sur le prix du gage, quand même il ne devrait rien rester pour les créanciers postérieurs (loi 18, Dig. 20, 4) . ”

“ Le premier créancier peut seul, en exerçant l'action hypothécaire, triompher de tous les détenteurs quels qu'ils soient, et obtenir une possession dont il ne peut être évincé par personne. Un créancier hypothécaire postérieur en date peut aussi agir in rem et enlever la chose, soit au débiteur, soit à un tiers acquéreur ”

“ Le premier cas, qui jusqu'ici a été le plus fréquent, celui où le créancier hypothécaire agit seul, se présente lorsqu'un créancier hypothécaire, mû par le seul désir de sauvegarder ses intérêts, demande à faire assurer le ou les bâtiments servant de gage à sa créance. ”

“ L'utilité des inscriptions est indubitable en matière de faillite , car si le créancier hypothécaire n'est pas entièrement désintéressé dans la masse immobilière, le paiement partiel qu'il aura reçu ne sera pas imputé sur la totalité des intérêts de sa créance, mais seulement sur ceux garantis hypothécairement ”

“ L'acquéreur d'un immeuble hypothéqué est, nous venons de le voir tenu de payer le créancier hypothécaire. L'article 1251-2° suppose qu'il paye de son plein gré son prix entre les mains des créanciers hypothécaires, et il décide qu'il est alors subrogé dans les droits des créanciers qu'il a désintéressés. ”

“ Si le tiers détenteur paie les créances avant la purge des hypothèques inscrites, ou l'acceptation par les créanciers de la délégation contenue dans son contrat, il acquitte, non sa dette, mais celle de son vendeur, envers lequel il ne se trouve libéré que jusqu'à concurrence de la somme réellement déboursée (2) .
1007. A l'égard du Crédit foncier, créancier hypothécaire , le tiers acquéreur, sur aliénation volontaire ou sur saisie immobilière, est obligé, dans la huitaine de la vente, de payer à titre de provision, le montant des annuités dues. ”