Adrien Chevrier

“ Stricto jure, non, car la datio in solutum ne se confond pas avec la vente: elle a pour but direct l'extinction d'une obligation. Seulement, utilitatis causa, on compare le créancier à un acheteur, en ce sens qu'on lui donne une actio utilis ex empto. Ce créancier a donc deux actions: l'action primitive par laquelle il réclamera le paiement de la créance qui n'est pas éteinte par la dation en paiement, et l'actio utilis ex empto par laquelle il se fera indemniser des dépenses qu'il a faites sur la chose et dont il n'a pu se faire rembourser par celui qui l'a évincé. ”

“ Le cas le plus important de renonciation tacite, c'est le consentement donné par le créancier à la vente de la chose hypothéquée.
Nous avons vu que cette aliénation opérée sans le consentement du créancier ne nuisait point aux droits de ce dernier qui peut suivre le bien hypothéqué entre les mains des tiers détenteurs.
Mais si le créancier consent à l'aliénation sans réserver ses droits hypothécaires, on présume que ce consentement, inutile pour la validité de l'aliénation, n'a d'autre but que de dégrever le bien de l'hypothèque : creditor qui permittit rem venire pignus amittit3. ”

“ L'hypothèque porte-t-elle sur un droit incorporel, comme une créance, un usufruit : de même que la destruction d'une chose matérielle, l'extinction d'un droit amène la disparition de l'hypothèque: ainsi la mort de l'usufruitier éteindra l'hypothèque grevant l'usufruit. ”

“ Cette exception a été motivée par les considérations suivantes : les prêts du Crédit foncier sont faits, en général, à long terme, et les remboursements anticipés sont fort rares ; il eût donc été peu pratique d'imposer à ces sociétés l'obligation du renouvellement décennal qui aurait pu entraîner des omissions graves. Mais aujourd'hui que les prêts du Crédit foncier sont passés dans les mœurs et que l'institution a pris son entier développement, on peut critiquer cette législation exceptionnelle qui survit à sa cause et que l'on peut considérer comme un privilège exorbitant. ”

“ Lorsque vint la rédaction du Code civil, on n'avait pu encore reconnaître les avantages et les inconvénients du renouvellement décennal. La lutte reprit plus vive que jamais entre les partisans et les adversaires du renouvellement.
La section de législation proposa, contrairement à la loi de brumaire, de faire durer l'inscription aussi longtemps que l'action personnelle contre le débiteur ou que l'action hypothécaire contre le tiers détenteur. Treilhard défendit cette idée devant le Conseil d'Etat ; Bigot Préameneu, Berlier, Crétet, Cambacérès le combattirent énergiquement. ”

“ Si, mettant à part les pays qui ont un système hypothécaire basé sur les registres fonciers, où l'inscription a une durée égale à celle de l'hypothèque, nous prenons les nations qui ont un système hypothécaire analogue au nôtre, ou qui ont vécu sous nos propres lois, nous remarquons que le renouvellement est à peu près partout suivi. ”

“ Le débiteur, ses héritiers peuvent-ils opposer le défaut de renouvellement?
Non : la publicité n'est pas une condition d'existence de l'hypothèque pour le débiteur ; elle a pour objet unique de prévenir ces tiers que les immeubles du débiteur sont déjà grevés d'hypothèques.
Les héritiers ne pourront pas davantage opposer le défaut de renouvellement. Tenus personnellement des dettes pour leur part et portion, ils devront s'exécuter pour leur part.
Mais quid, dans l'hypothèse d'un héritier tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué ? ”

“ Mais remarquons que le débiteur hypothécaire peut, si la litis contestatio n'a pas opéré ipso jure, invoquer l'exceptio rei in judicium, deductse contre le demandeur : il se trouve à l'abri de l'action personnelle, tout en restant exposé à l'action hypothécaire.
Supposons que l'action ait été jugée : en principe, l'es judicata pro veritate habetur; le débiteur qui a gagné son procès doit donc être libéré de la dette et des hypothèques le grevant. S'il est condamné, l'hypothèque garantissant la créance primitive subsiste et garantit l'obligation nouvelle née de la condamnation1. ”

“ Si donc le renouvellement a lieu au profit de personnes se disant héritiers du créancier primitif, il en résulte qu'elles n'ont pas à produire un acte prouvant leur qualité. Les arrêts permettent de renouveler sans faire aucune justification et, par créancier, ils entendent tous ceux qui requièrent inscription en leur nom : cessionnaire, légataire, héritier. Le conservateur, d'ailleurs, n'est pas juge du droit ni de la qualité de l'inscrivant ; cela regarde uniquement le débiteur. ”

“ Personne ne soutient que la minorité empêche de courir les délais d'un an, de six mois pour la séparation des patrimoines, de quarante jours pour la surenchère; pourquoi alors le délai d'un an, dans notre hypothèse, ne courrait-il pas contre l'héritier mineur? Cela pourra nuire, dans certains cas, aux héritiers mineurs ; mais est-ce que toute loi est parfaite ? ”

“ Africain suppose qu'un débiteur, exposé à une action temporaire s'est absenté pour le service de l'État, et le créancier a vu son action s'éteindre par un certain laps de temps. L'absent revient: il n'est plus tenu d'une obligation civile. Mais le préteur vient au secours du créancier, et le restitue in integrum; de là une obligation prétorienne et annale à la charge du débiteur.
Cette obligation est garantie par un fidéjusseur. Voilà le créancier qui laisse s'écouler un an sans demander la restitutio in integrum : le débiteur est libéré tempore, le fidéjusseur l'est-il également? ”

“ La jurisprudence, avec raison, admit la négative. Il s'agit, en effet, d'hypothèque légale, et aucun article du Code n'indique que, en cas de purge, cette hypothèque légale soit convertie en une hypothèque ordinaire soumise, comme telle, au renouvellement. L'article 2154 vise l'inscription ordinaire et ne s'applique nullement à celle que la loi impose exceptionnellement aux incapables pour la purge de leurs hypothèques. L'inscription qui en est faite par le mari, par exemple, n'enlève pas à l'hypothèque légale de la femme le caractère qui lui est propre, celui de vivre sans inscription. ”

“ Il peut donc arriver qu'une remise de dette soit nulle pour l'une de ces causes: cette nullité atteindrat-elle la renonciation à l'hypothèque? Nullement; celle-ci n'est pas considérée comme une donation, une libéralité faite au débiteur : il n'y a ni enrichissement d'une part, ni appauvrissement de l'autre ; le débiteur reste toujours débiteur et le créancier ne diminue pas son patrimoine ; il abandonne une sûreté, voilà tout1. La renonciation à l'hypothèque tiendra donc toujours, pourvu bien entendu que le créancier renonçant ne soit pas incapable d'avoir une volonté 2. ”

“ Le mineur qui succède à sa mère et se trouve sous la tutelle du père est encore plus incapable que sa mère; celle-ci, à la rigueur, peut agir contre son mari. Il faut donc dispenser les enfants mineurs placés sous la tutelle de leur père, d'inscrire l'hypothèque légale de leur mère. C'est la situation qui leur est faite pour l'hypothèque légale qu'ils ont contre leurs tuteurs ; il n'y a aucun motif de leur refuser cet avantage pour l'hypothèque qu'ils ont du chef de leur mère. ”

“ Mais observons qu'il ne saurait dépendre de l'usufruitier ou du créancier d'éteindre l'hypothèque, en renonçant à son droit ou à sa créance. C'est avec ce tempérament qu'il faut entendre les mots, sicut re corporali extincta ita et usufructû extincto pignus hypothecave périt, loi 8.
D. XX, 6. De même, l'extinction pour défaut de paiement de la redevance d'un droit d'emphythéose ou de superficie fait tomber l'hypothèque.
L'hypothèque sur un immeuble s'éteindra rarement par la perte de l'objet. Tant qu'il en reste quelque chose, l'hypothèque subsiste ”

“ Si la vente n'a pas lieu dans le délai imparti par le créancier, celui-ci conserve son hypothèque 2.
Dès que la vente autorisée a lieu aux conditions imposées, l'hypothèque disparaît, la chose vendue ne fûtelle pas encore livrée à l'acheteur 3. En effet, la vente se forme dès le moment où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix avec l'intention arrêtée de s'obliger réciproquement; la vente est perfecta. Que le créancier ne vienne pas dire que l'acheteur n'est pas disposé à payer son prix ; qu'importe? Tout ce qui en résulte, c'est que le vendeur a le droit de rétention ”

“ Il y a un créancier inscrit ; son titre est légal, et ce créancier a bien le droit de se faire représenter par un mandataire pour en recueillir le bénéfice. Le cessionnaire est bien propriétaire de la créance; mais il peut se considérer comme un procurator in rem suam du cédant et se borner à invoquer cette qualité. Le nom du créancier originaire suffit pour rendre l'inscription complète ; dès lors, pour empêcher la péremption, le cessionnaire peut la renouveler sous le nom du créancier primitif.
La pratique, la jurisprudence et plusieurs auteurs ont adopté cette opinion2. ”

“ Peut-être le défaut de paiement n'a-t-il pas semblé suffisant aux jurisconsultes pour justifier la survie de l'hypothèque. En effet, il est impossible de concevoir une hypothèque sans une obligation principale; et alors les jurisconsultes ne pouvant comprendre cette hypothèque, en quelque sorte flottante, en l'air, aurait imaginé de lui donner un soutien, en la rattachant à une obligatio naturalis. Dès lors on s'expliquait plus aisément le maintien de l'hypothèque. ”

“ Africain répond dans la loi 17 § 1, D. XVI, 1 : il suppose qu'un mari, après la dissolution du mariage, est débiteur envers sa femme de deux créances : l'une, à raison de la dot, et l'aulre, à raison d'un prêt, toutes deux garanties par hypothèque sur un même bien. Ensuite, le mari emprunte une somme d'argent à un tiers qui demande une hypothèque sur ce même bien : la femme intervient à cet acte d'emprunt et ne déclare que sa créance dotale, sans parler du remboursement de la deuxième créance. ”

“ Le droit hypothécaire est sans efficacité, tant qu'il n'est pas manifesté par une inscription ; le défaut de renouvellement en temps utile aura les mêmes effets que l'absence d'inscription. Les droits de suite et de préférence seront donc comme inexistants ; par conséquent, le créancier perdra le rang que lui assurait son incription primitive et ne pourra plus avoir que celui du renouvellement. Ses chances de remboursement se trouveront forcément diminuées, car il sera primé par les créanciers qui seront inscrits depuis son inscription primitive jusqu'à celle qu'il a tardivement effectuée. ”

“ Le subrogé a pris inscription en son nom ; c'est donc que le Crédit foncier a entendu ne point le faire profiter des bénéfices à lui concédés par la loi. Dès lors, le subrogé a dû se soumettre à la loi commune et il le manifeste en prenant l'inscription en son nom. Le contraire pourrait induire les tiers en erreur ; ceux-ci en présence d'une inscription mentionnant la subrogation, mais prise au
nom et profit du subrogé, doivent penser qu'il s'agit d'une inscription ordinaire soumise, par conséquent, à la loi commune du renouvellement décennal. ”

“ C'est dire que, jusqu'à la transcription, le saisi reste propriétaire tout au moins dans ses rapports avec les tiers ; que la propriété n'est réellement et efficacement transmise à l'adjudicataire que par la transcription du jugement d'adjudication. A ce moment seulement, les droits des tiers se trouvent transportés de l'immeuble sur le prix. Or ce transport du droit hypothécaire sur ce prix ne peut s'effectuer que si l'inscription est encore utile, c'est-à-dire si elle n'est pas périmée ou si elle a été renouvelée à temps. ”

“ Telle ne nous semble pas être la pensée de Pomponius ; nous croyons que le sens le plus naturel de la loi est celui-ci: le créancier, après la restitutio in integrum, doit être replacé dans la situation qu'il avait au moment de Yintercessio du mineur. Il ne suffit donc pas de lui rendre son action personnelle, il faut encore lui restituer la garanlie de sou obligation: l'hypothèque renaîtra en même temps que l'action personnelle pour durer autant qu'elle. ”

“ L'action hypothécaire dure, car il n'y a pas paiement quand elle paralysée par une exception.
Le créancier peut encourir une plus petitio et perdre ainsi son droit, sans pouvoir recommencer; utilement ; mais la plus petitio respecte son hypothèque. ”

“ Le débiteur qui a fourni au créancier renonçant une compensation, comme, par exemple, une autre sûreté, ou de l'argent, peut parfaitement prétendre qu'au point de vue de l'hypothèque, il a donné satisfaction au créancier et qu'alors l'hypothèque est éteinte. ”

“ La loi dit bien 'que la transcription vaut inscription, mais, disent les partisans de ce système, elle veut seulement comparer l'effet commun que ces deux formalités produisent. Elle laisse à chacune le caractère qui lui est propre ; la transcription conservera le privilège du vendeur, comme l'inscription conserve les autres privilèges. ”

“ Le principe est que la novation éteint la dette avec tous ses accessoires, notamment les hypothèques*, à moins que les parties ne soient convenues de garantir la nouvelle dette par l'hypothèque de la première avec son rang primitif, mais bien entendu dans les limites de l'ancienne obligation *, afin de n'en point faire souffrir les créanciers intermédiaires. ”

“ Maintenant, comment admettre que le conservateur mentionne dans ses états et l'inscription primitive et celle prise en renouvellement? Le voici : très souvent, il arrive que l'inscription primitive est la seule qui protège les droits du créancier. Le renouvellement permet à l'inscription de continuer à produire son effet et les décrets de 1870 ont par cela même pour résultat d'accroître la durée de cet effet. Donc le créancier qui renouvelle son inscription pendant ce délai est comme celui qui renouvelle avant l'expiration des dix ans ”

“ Assurément un débiteur honnête, qui reconnaît l'erreur du juge, peut payer son créancier, mais pour lui c'est un devoir de conscience. D'ailleurs ne serait-il pas contraire au but de la chose jugée de laisser subsister une action hypothécaire ? Les procès ne finiraient jamais, s'il était permis à un créancier de venir démontrer l'erreur du juge et remettre ainsi tout en question 1 ; post rem judicatam, nihil quseritur, dit Ulpien 2. ”

“ Pour le fidéjusseur, il est vrai, les interprètes se sont divisés et ont proposé deux systèmes entre lesquels il nous faut choisir : 1er Système. — Lorsque le mineur a obtenu la restitutio in integrum, son créancier n'a plus d'action ni contre lui, ni contre le fidéjusseur.
On invoque à l'appui : 1° les principes : la restitutio anéantit l'obligation principale, et la fidéjussion, obligation accessoire, doit
disparaître à cause du principe : accessorium principale sequitur. ”