Joseph-Marie Vignancour

“ L'acquéreur n'a pas besoin en général, comme un créancier, d'être mis au lieu et place de la femme. Il ne s'agit pas pour lui d'exercer à l'encontre d'autres créanciers du mari le droit de préférence à cette hypothèque. Il lui suffit de purger l'immeuble qu'il acquiert de l'hypothèque légale et d'obtenir une propriété paisible et incommutable. Or la cession va au-delà de cet objet. La renonciation suffit. ”

“ Dès qu'une chose est acquise par le mari dotis causa, elle est soumise à l'hypothèque privilégiée de la femme. Il n'y a pas à distinguer si elle est estimée ou ne l'est pas.
Sans doute, lorsqu'une chose est estimée, ce qui est dotal, ce n'est pas la chose elle-même, c'est le montant de l'estimation, c'est une valeur et cependant cette chose n'en est pas moins grevée au profit de la femme d'hypothèque privilégiée. ”

“ Quel sera le moment où l'on se placera pour fixer quelles créances peuvent être colloquées? Sera-ce l'ouverture de l'ordre? Sera-ce la purge? Sera-ce la transcription de l'acte de vente ? Nous supposons que la femme a pris une inscription générale avant la vente.
Il est évident que l'ajournement de la procédure d'ordre ne peut améliorer la condition de la femme. Qu'importe qu'un droit s'ouvre à une époque où la créancière n'a plus en face d'elle qu'un prix au lieu d'un immeuble?
L'un des effets de la purge, c'est de transférer les droits hypothécaires de la chose sur le prix. ”

“ Lorsqu'une année s'est écoulée depuis la dissolution du mariage, la femme rentre donc dans le droit commun, et, à l'instar de tout créancier hypothécaire, elle perd son droit sur l'immeuble, si elle ne fait pas inscrire avant la transcription de l'acte d'aliénation.
Ajoutez que si pendant le mariage, l'hypothèque légale peut exister indépendamment de toute publicité, néanmoins dans l'intérêt des tiers, la loi a pris des mesures pour que cette hypothèque ne reste pas ignorée. Elle impose à certaines personnes l'obligation et accorde à d'autres la faculté d'en requérir l'inscription. ”

“ Le premier, ayant acheté et payé son prix d'acquisition, était exposé durant trente ans à une éviction contre laquelle aucune prudence humaine ne saurait le garantir. Le second n'avait aucun moyen de constater s'il n'existait pas une hypothèque antérieure, et livré à la merci d'un créancier hypothécaire, premier en date, prête son argent au hasard, exerce son action hypothécaire au hasard, au hasard encore
vend le gage au risque de l'action en éviction. Quant au troisième, son crédit est nul, parce qu'il ne peut offrir aux prèteurs ni sécurité, ni garantie. ”

“ L'absence de publicité devait exposer la femme à bien des mécomptes. Il arriva souvent, sans doute, qu'une femme s'aperçut, après son mariage, que les biens de son époux étaient déjà grevés au-delà de leur valeur d'hypothèques antérieures à la sienne. A cet état de choses, l'hypothèque privilégiée sur les biens dotaux n'était qu'un remède impuissant. La dot consistait-elle en argent, elle servait à payer les folies ruineuses du mari. ”

“ Se borner à changer le privilegium en hypothèque privilégiée n'était pas suffisant, puisque la femme qui réclame sa dot par l'action hypothécaire n'a droit qu'à une somme d'argent et qu'il est souvent préférable pour elle d'obtenir ses apports en nature. C'est alors que cherchant une combinaison nouvelle, capable de tout concilier, Justinien eut l'idée de confier à l'uxor, outre l'action hypothécaire, le bénéfice de la revendication. Cette innovation ne lui coûta pas un grand travail d'imagination ”

“ Cependant, ce droit de surenchérir serait perdu pour la femme, si l'immeuble aliéné avait déjà formé l'objet d'une adjudication prononcée à la suite d'une première surenchère ; c'est l'application d'une règle fondamentale de notre procédure que l'on formule ainsi : « surenchère sur surenchère ne vaut. » Et cette règle se conçoit aisément. Quand un immeuble a déjà formé l'objet d'une adjudication, il peut être considéré comme ayant atteint sa plus haute valeur. Toute surenchère serait donc inutile et ne ferait qu'accroître les frais ”

“ On ne savait jamais si tel immeuble était libre ou grevé. Les tiers qui traitaient avec un propriétaire étaient ainsi exposés à voir surgir inopinément des hypothèques antérieures et s'écrouler la sûreté sur laquelle ils avaient compté. D'un autre côté, l'acquéreur d'un bien susceptible d'hypothèque ne pouvait payer son prix au vendeur sans s'exposer à l'alternative ou de payer une seconde fois ou de délaisser le bien aux créanciers hypothécaires. ”

“ Du reste, comme les agents du fisc avaient l'habitude d'exiger une hypothèque de tous ceux avec qui ils traitaient, cette clause devint de style, et vers l'époque de Septime Sévère et d'Antonin Caracalla, il était admis que le fisc a une hypothèque tacite sur tous les biens de ses débiteurs. Cette hypothèque du fisc s'étend sur les choses dotales, comme sur les autres biens du mari. Seulement la femme peut invoquer une sorte de bénéfice de discussion (1. 4, C. in quib. caus. pign.) .
La femme peut parfaitement, à titre onéreux ou à titre gratuit, transmettre sa créance dotale à un tiers ”

“ Quelque protection que mérite la femme, il est impossible de défendre à son débiteur de payer ce qu'il doit, quand l'échéance est arrivée. Si ce que le débiteur paie, est un corps certain, l'hypothèque privilégiée sera transférée sur
cet objet. Si au contraire c'est une quantité, une somme d'argent, la femme, à la différence d'un créancier gagiste, ne pourra se payer dès à présent, car elle ne peut recouvrer sa dot même partiellement pendant le mariage.
Il résulte encore de la constitution que l'hypothèque privilégiée frappe les immeubles dotaux. ”

“ « Il est tout à fait impossible, dit M. Demangeat (du fonds dotal, p. 91) , d'entendre les mots si tamen extant en ce sens que l'hypothèque privilégiée n'a lieu qu'autant que les chose apportées en dot n'ont pas été aliénées par le mari, mais sont restées dans son patrimoine : on ne voit pas pourquoi Justinien aurait traité la femme moins bien que les simples créanciers hypothécaires, en lui refusant d'une manière absolue le droit de suite contre les tiers acquéreurs. » ”

“ Nous ne le croyons pas, avant la loi du 23 mars 1855, le seul fait de la vente, indépendamment de toute transcription, aurait limité la portée de l'inscription aux créances préexistantes (i) .
Aujourd'hui, la femme est un tiers, et la vente n'existe pour elle qu'autant qu'elle est transcrite ; que la femme puisse inscrire, même après la transcription, et tant que les délais de la purge ne sont pas expirés, cela n'est ni - contesté, ni contestable. Mais l'inscription n'a d'efficacité que pour les droits dont le principe est antérieur au dessaisissement de son mari. ”

“ Or, disent-ils, la femme venant à mourir, il n'y a plus de mari et par suite les immeubles postérieurement acquis n'ont, en réalité, jamais appartenu à une personne revêtue de la qualité déterminée par la loi. On peut ajouter encore, en faveur de ce système, que l'hypothèque légale existe à raison de la position particulière où se trouve le débiteur vis-à-vis du créancier et que, lorsque cette position est changée, il n'y a plus de motif pour que l'hypothèque s'établisse sur les biens postérieurement acquis par le débiteur. ”

“ En effet, la femme qui n'est pas actuellement créancière de son mari peut le devenir. Ainsi elle pourra dans la suite recueillir des donations ou successions mobilières dont le mari recevra le montant. Le mari peut dégrader les immeubles propres ou dotaux dont il a l'administration. Ces éventualités suffisent-elles pour empêcher l'acheteur de se libérer entre les mains du mari et pour l'obliger à consigner le prix et à le consigner jusqu'à ce que le montant des créances de la femme puisse être définitivement fixé. c'est-à-dire jusqu'à la dissolution du mariage? ”

“ Qu'il me suffise de rappeler que ces deux institutions avaient l'inconvénient très grave de priver le débiteur de sa chose, l'une en rendant le créancier propriétaire, l'autre en le rendant simplement possesseur. L'hypothèque réalisa sous ce rapport un perfectionnement marqué. Par une simple convention, sans que le débiteur perde même la détention de sa chose, le créancier acquiert le triple droit de préférence, de suite et de vente : le droit de préférence, c'est-à-dire le droit d'échapper à la loi du concours
et de se payer sur le prix de la chose hypothéquée avant tous autres ”

“ La renonciation consentie par la femme au profit de l'acquéreur emporte non-seulement la perte du droit de suite, mais encore l'extinction du droit de
préférence sur le prix. En un mot, elle est absolument extinctive.
Par suite, le mari peut librement disposer des fonds provenant de la vente, en supposant d'ailleurs qu'il n'y a pas d'autres créanciers hypothécaires régulièrement inscrits. Si donc il a transporté les fonds à un tiers, la femme est sans qualité pour les revendiquer en vertu de son hypothèque légale, et l'inscription par elle prise est à cet égard sans valeur (i) . ”

“ Aucun paiement ne pourra être fait, c'est-àdire que l'acquéreur étant prévenu qu'il existe des hypothèque légales ne peut plus purger son immeuble qu'en prenant les mesures nécessaires pour que le prix soit employé à désintéresser la femme. « Je ne dirai pas que le prix est saisi-arrêté dans les mains du tiers détenteur ; car ce mot de saisie-arrêt rappelle des idées d'exécution qui n'existent pas i -i ; mais le tiers détenteur contracte implicitement l'obligation de le faire tourner au profit des droits dont il a sollicité la manifestation, et qui lui sont déclarés (2) . » ”

“ S'il est un principe certain dans notre droit, dit l'éminent avocat, c'est que l'émancipation, conséquence nécessaire du mariage, ne confère à la femme ni une capacité plus large, ni des privilèges plus étendus qu'à tout autre mineur admis à jouir de la même faveur. ”

“ Que si la femme a un droit habituel en la communauté pendant l'acquisition et la vente, ce droit, quand une fois elle renonce à la communauté, ne l'engage pas à garantir l'acquéreur, au contrat duquel elle n'a point parlé, et par conséquent ne l'empêche pas d'exercer ses hypothèques sur les héritages qu'il a acquis après qu'elle a une fois renoncé à la
communauté : car sa renonciation efface toute impression de ce droit habituel.. ”

“ Quand on parle du privilegium, il faut se garder de penser au privilège français, à ce droit absolu de préférence, opposable même aux créanciers hypothécaires. A Rome, le privilège est un droit purement personnel, qui tient à la qualité du créancier ou à la cause de la créance et ne peut être opposé qu'aux créanciers chirographaires. ”

“ Si, pendant le mariage, la femme convient avec le mari qu'elle ne demandera pas la restitution de sa dot à la dissolution du mariage, quoiqu'elle puisse se trouver dans un cas où elle aurait le droit de l'exiger, la convention est nulle. ”

“ La femme, au moment où son mari vend un immeuble, n'a aucune créance contre lui et il est certain que si elle devient créancière dans la suite, son hypothèque ne prendra rang qu'à une date postérieure à la vente. ”

“ La femme a une hypothèque privilégiée sur tous les objets apportés en dot, même sur les animaux et les esclaves, qui sont pourtant destinés à périr plus vite que la plupart des objets inanimés ; mais bien entendu cette hypothèque privilégiée suppose un objet encore existant au moment où elle peut être exercée. ”

“ Si le mari est maître de la communauté, dit ce dernier, c'est pour vendre et acquérir à son gré : mais cela ne fait pas que, quand il achète des immeubles, l'hypothèque des conventions de sa femme n'ait lieu sur ses conquêts, et qu'elle ne persévère après la vente. ”

“ En résumé l'hypothèque légale ne date dans les pays de coutumes que du xvi" siècle ; mais dès la fin de ce siècle, elle est parvenue à son complet développement, et si quelques points sont encore contestés, l'existence ne fait plus de difficulté.
S'il y a plusieurs créances qui ont leur hypothèque du contrat de mariage, il semble qu'ayant toutes une même date, elles devraient concourir. Néanmoins la jurisprudence avait établi un ordre entre elles. La créance de la femme pour la restitution de sa dot est colloquée la première; le douaire ne vient qu'après. ”

“ Quand le mari aliène ou hypothèque des conquêts de communauté, dit M. Troplong, il fait ces actes tant pour lui que pour sa femme ; il représente sa femme qui est partie dans la communauté et l'acceptation de la femme est une approbation donnée à le vente ou à l'hypothèque. ”

“ Ne suffira-t-il pas qu'il soit clos, et même s'il est judiciaire, et a ainsi des phases déterminées, la femme ne pourra-t-elle pas être déchue au moment même où le seraient les créancers inscrits s'il n'y a pas d'ordre, le droit de la femme subsiste-t-il jusqu'au paiement du prix de l'immeuble, et ne devra-t-il pas s'incliner devant un transport régulier de ce prix? ”

“ Toute stipulation volontaire d'hypothèque doit indiquer la nature et la situation des immeubles hypothéqués. Quant aux hypothèques que les femmes ont le droit d'exercer, elles frappent au moment même de l'inscription sur tous les biens apppartenant à leur mari et situés dans l'arrondissement du bureau où se fait l'inscription. ”

“ La jurisprudence trancha définitivement la question dans un sens négatif. Justinien considéra cette décision comme venant de la loi elle-même. Or, s'il s'est trompé sur ce premier point, il a pu également errer sur un autre, et je suis fort disposé à croire que la loi Julia était également muette sur la défense d'hypothéquer. Sous Auguste, en effet, l'hypothèque n'était pas encore connue en Italie, et d'autre part, les textes classiques qui relatent la loi Julia (Gaïus, II, § 63. — Paul, II, 21 bis, § 2) ne disent rien d'une pareille distinction. ”

“ De plus la loi lui accorde un certain délai pendant lequel elle peut, après la purge, faire encore valoir son droit de préférence. Ce délai, il est vrai, peut être réduit aux limites les plus extrêmes ; mais comment admettre que l'acquéreur et les créanciers inscrits puissent le supprimer par leur précipitation à se régler entre eux ? On oppose que la femme a eu tort de ne pas faire inscrire son hypothèque lorsque l'acquéreur a procédé contre elle à la purge. ”