Paul Pinchon

“ Eût-elle constitué en dot tous ses biens, la femme est toujours capable, en principe : mais sa capacité est suspendue quand il s'agit d'engager ses biens dotaux. Son obligation n'est pas valable relativement aux biens dotaux, mais elle s'exécutera sur les autres biens, s'il y en a : voilà en quoi ce n'est pas une incapacité ordinaire que celle de la femme dotale.
S'il y avait seulement une incapacité personnelle, les tiers qui détiennent un fonds dotal sans l'avoir reçu du mari ni de la femme, devraient pouvoir l'usucaper, ce qui leur est impossible. ”

“ Après la dissolution du mariage ou la séparation de biens, la femme reprend l'exercice de ses actions, et seule alors elle peut demander la nullité. Si elle vient à mourir avant d'avoir pu faire valoir son droit, ses héritiers agiront comme elle aurait pu le faire.
On peut faire l'hypothèse suivante. Le mari et la femme meurent avant l'exercice de l'action en révocation, et laissent des enfants nés du mariage. Leur qualité d'héritiers du mari ne fait-elle pas obstacle à l'exercice du droit qu'ils tiennent de la femme ? ”

“ Même lorsqu'on repousse la doctrine que nous venons d'admettre, on ne laisse pas toujours les créanciers désarmés, et on leur reconnaît le droit d'invoquer l'art. 1167. Ils pourront, en vertu de cet article, saisir la pleine propriété du fonds dotal; mais ils devront d'abord prouver la fraude commise par la femme; ensuite ne devront-ils pas prouver la collusion du mari? La réponse à cette question dépend de la solution donnée à celle-ci : la constitution de dot est-elle un contrat à titre gratuit, ou à titre onéreux, à l'égard du mari ? ”

“ Remarquons bien que l'estimation n'a toutes ces conséquences que si c'est une estimation véritable. Quand, prévoyant une perte possible de l'objet dotal, on détermine, dès la constitution de dot, quelle valeur devra être restituée à la femme par le mari déclaré responsable, quand, en un mot, l'estimation est faite taxationis causa, les conséquences indiquées plus haut ne sont plus admissibles. En principe, c'est toujours la chose même donnée en dot qui doit être restituée. La valeur d'estimation ne sera payée que si la restitution en nature est impossible. ”

“ On a invoqué contre cette décision, les souvenirs de l'ancien droit qui regardait le mari comme maître de la dot ; il peut aussi paraître singulier qu'un même acte, nul à l'égard de la femme, ne puisse être annulé à la demande de l'acquéreur. Mais ces solutions ne nous semblent pas inconciliables : l'acte est nul pour la femme, parce qu'elle n'a pas été représentée : l'acheteur ne peut se prévaloir de la nullité, parce que l'acte qu'il a conclu ne pourrait s'expliquer, s'il pouvait en provoquer l'aliénation pour échapper aux conséquences d'une situation qu'il a prévue et acceptée. ”

“ On peut examiner une autre espèce. On peut concevoir que le mari, seul encore, ait vendu le fonds dotal, en le présentant comme bien de sa femme, et en prétendant agir en vertu de ses pouvoirs de mandataire légal. Peu importe d'ailleurs qu'il ait ou non révélé la dotalité, c'est un fait qui n'aura d'influence que pour la fixation des dommages-intérêts dus à l'acquéreur en cas d'éviction. On peut en pareil cas se poser cette double question : l'acquéreur sera-t-il admis à se prévaloir de la nullité de la vente ? ”

“ On veut bien admettre que l'aliénation n'étant pas nulle, mais annulable dans l'intérêt de la femme, il y ait, dans la révocation, une exception personnelle (art. 2012) et que la vente renferme un lien naturel pouvant être garanti par un tiers. Mais quand la femme donne une garantie sur ses biens paraphernaux, et se soumet ainsi à une sorte de clause pénale, ne sera-t-elle pas, en fait, paralysée ou au moins fortement gênée, dans l'exercice de son action révocatoire ? ”

“ Du reste, quand une femme s'est constitué en dot tous biens présents et à venir, elle ne recueille les successions qu'après déduction des dettes. Le contrat de mariage de l'héritière du débiteur est, pour les créanciers, un fait étranger, qui ne peut les priver de leur droit de gage.
Une femme s'est mariée sous le régime dotal avec constitution de tous biens présents et à venir. Son père lui prête une somme d'argent. Lorsqu'elle sera appelée à lui succéder, devra-t-elle (nous supposons plusieurs héritiers) rapporter à la succession la somme qu'elle avait reçue à titre de prêt? ”

“ C'est une incapacité particulière, ainsi que le remarquait M, Valette, c'est ce qu'on a appelé une incapacité réelle. Nous ne voyons pas dans notre régime dotal une résurrection du S. C. Velléien. Si on partait de ce point de vue, on devrait admettre que l'obligation de la femme n'est pas valable même sur ses biens paraphernaux. Ce serait à notre avis une conclusion exagérée. Pour nous, les deux idées : incapacité, indisponibilité, sont fondues dans l'art. 1554, et naissent simultanément. L'incapacité est restreinte aux biens dotaux, pour tout le reste, la femme est pleinement capable. ”

“ Il pourrait y avoir quelque doute sur cette question : le mari, dont le fonds a une servitude sur un fonds paraphernal de la femme, peut l'abandonner par non-usage (D., XXIV, 1, 5, § 6) sans violer la prohibition des donations entre époux. Mais si le fonds dominant, par rapport au paraphernal de la femme, est fonds dotal, l'abandon de la servitude ne pourra plus avoir lieu même par non-usage : ici, c'est la loi Julia qui le défend. Et cela sera utile à la femme si elle n'est plus propriétaire de son paraphernal quand le mariage sera dissous. ”

“ Nous n'adopterons pas le système qui proclame l'inaliénabilité absolue des fruits de la dot, ne voyant pas pourquoi, si des créanciers se contentent d'acquérir des droits sur le profit éventuel du mari, on enlèverait à celui-ci ce moyen de crédit qui ne peut nuire à la dot. — Quant à l'aliénabilité absolue, elle nous paraît incompatible avec les motifs qui ont fait donner au mari la jouissance des biens dotaux; il nous semble impossible que le mari puisse par avance disposer de valeurs qui n'entreront dans son patrimoine que jour par jour et en compensation de charges correspondantes. ”

“ Jamais l'acquéreur ne peut repousser le mari ou la femme, sous prétexte qu'ils sont tenus de l'obligation de garantie. Si la garantie pouvait avoir de tels effets, elle deviendrait une clause de style, et l'économie du régime dotal serait bouleversée.
Deux fins de non-recevoir seulement peuvent être opposées à l'action en révocation : une ratification, — une prescription. ”

“ Les immeubles transférés au mari par une aliénation régulière, ou par une dictio. De l'aliénation par les modes ordinaires, nous n'ayons rien à dire. La dictio opérait au moyen de fictions. Ainsi, supposons que le mari soit débiteur d'un immeuble. Son créancier constitue cet immeuble en dot à la femme. Le mari sera réputé l'avoir payé et l'avoir reçu ensuite du constituant. La fiction évite deux aliénations successives. Dès ce jour, l'immeuble sera dotal, si le mari en est propriétaire. Sinon il deviendra dotal dès que le mari en aura acquis la propriété. ”

“ Cette doctrine est condamnée par la lecture des travaux préparatoires du Code. A la demande du Tribunat, on supprima dans notre article les expressions : « la vente sera radicalement nulle. » Car, disait le Tribunat, l'effet de la nullité consiste dans la faculté de faire révoquer l'aliénation. (Locré, XIII.) D'ailleurs, le seul but de l'inaliénabilité, c'est d'assurer la conservation de la dot, c'est d'empêcher que des actes consentis pendant le mariage puissent compromettre les intérêts de la femme : la vente d'un bien dotal n'a en soi rien d'illicite. ”

“ Faut-il, quand le mari est insolvable, donner à la femme une revendication utile sur les choses achetées en remploi de choses dotales? Ce ne serait pas une doctrine exacte au temps de Gaius, si elle le devint dans le dernier état du droit (C. VIII, 18, 12) . Selon M. Pellat, le fragment 54 de Gaius aurait été fait pour l'hypothèse suivante : le mari, débiteur de l'Etat, hypothèque le fonds acheté avec l'argent dotal ; il en a le droit, d'après la théorie que nous avons exposée ci-dessus. ”

“ Lorsque la nécessité d'admettre dans nos Codes le régime dotal était soutenue par de telles considérations, il semble bien que ce régime doive être considéré comme restrictif de la capacité de la femme. Quand on vient dire : la femme est faible de volonté, — la conclusion nécessaire semble être : déclarons-la incapable d'aliéner ses biens dotaux. En fait, pour éviter des obsessions constantes, la femme pourrait donner son consentement à tous les actes que le mari voudrait lui faire conclure. ”

“ Un débiteur n'a plus que ce que la toi déclare insaisissable : il s'oblige, son créancier ne peut rien saisir; il meurt, l'insaisissabilité disparaît et le créancier qui a contracté à une époque où il n'aurait pu se faire payer, pourra maintenant agir sur ces mêmes biens insaisissables. — Un incapable contracte une obligation : elle ne peut pas être exécutée valablement, même s'il devient capable, ou après sa mort. En d'autres termes, quand c'est l'incapacité du débiteur qui met obstacle à l'exécution, aucun acte consenti pendant cette période ne sera valable. ”

“ Aussi croyons-nous pouvoir admettre qu'il y a dans l'art. 1554 qui défend d'aliéner la dot, une règle de capacité.
La doctrine de l'indisponibilité des biens nous paraît d'ailleurs condamnée, dans quelques-unes de ses conséquences, par le Code même. La loi elle-même autorise dans certains cas l'aliénation
- 100 -
du fonds dotal : c'est donc qu'il n'est pas hors du commerce, pas plus que ceux des mineurs ou interdits, c'est que la clause de l'inaliénabilité n'est pas inhérente à l'immeuble, mais à la femme, à sa faiblesse, à la dépendance où elle se trouve vis-à-vis de son mari. ”

“ L'usufruitier n'a aucun droit pour les améliorations qu'il a pu apporter à la chose dont il a l'usufruit (art. 599) . Donc, dit-on, le mari, usufruitier de la dot, n'a rien à réclamer. — Je crois qu'on peut écarter cette objection. Le mari n'est pas un usufruitier véritable. Il faut tenir compte de ses devoirs d'administrateur, qui peuvent légitimement lui permettre de faire des améliorations sur le fonds dotal, et il nous paraît dangereux de ne pas lui laisser l'espoir de recouvrer au moins la plus-value qu'il aura donnée au bien dotal (si elle ne dépasse pas la dépense) . ”

“ Mais les partisans de la théorie de l'indisponibilité sont obligés de reculer devant cette conséquence logique de leur principe.
En résumé, pour l'application aux revenus de la dot du principe d'inaliénabilité, voici la doctrine que nous admettons : pendant le mariage, le mari ne peut engager les fruits non échus que pour ce qui excédera les besoins du ménage. La femme pendant le mariage, ne peut pour aucune portion engager ces revenus. Après la séparation, elle peut les engager dans les limites d'une sage administration. ”

“ En pareil cas, a-t-on dit, il y a là une confirmation valable : la femme aurait pu aliéner son immeuble pour établir cet enfant; elle n'a pas d'avantage à exercer l'action en nullité, puisque ayant profité du prix en l'employant à l'établissement de ses enfants, elle devrait la restituer à l'acquéreur. — Nous aurions pourtant des doutes sur l'exactitude de cette solution. L'immeuble peut avoir augmenté de valeur depuis la vente, et il est probable au moins que le prix, à cause du danger d'éviction, est le plus souvent en pareil cas inférieur à la valeur du fonds. ”

“ L'aliénation consentie par le mari en dépit de la loi Julia est nulle de plein droit. Si nous prenons pour exemple une vente du fonds dotal, elle est nulle : « venditio non valet, » dit Papinien (D., XLI, 3, 42) . Il ne sera pas question des obligations que la vente fait naître d'ordinaire entre les parties : l'acheteur, même de bonne foi, ne pourra demander de dommages-intérêts par l'action empti. S'il a payé son prix, on lui donnera une condictio indebiti. (D., XII, 6, 37.) — Si la vente a été exécutée de part et d'autre, l'acheteur ne sera pas in causâ usucapiendi. ”