Digeste juridique

“ Le plus simple est de tenir compte de la nature juridique de chaque rapport de droit, relations de famille, contrats, successions, condition des biens, etc., pour appliquer à chacun, suivant cette nature, la loi dont il relève rationnellement. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Quant au langage du Code civil, il n'a pas toute la portée qu'on veut lui attribuer : « demande » n'est pas toujours synonyme de demande en justice, ni « action » d'action judiciaire; les rédacteurs ont employé le langage le plus commode pour désigner l'intervention des séparatistes et l'on ne voit pas bien quelle autre terminologie ils auraient pu adopter. D'ailleurs, si une demande en justice était nécessaire, la forme en serait réglée par la loi : or, on ne trouve aucune disposition à ce sujet, ni dans le Code civil, ni dans le Code
de procédure. ”

“ Telles sont aussi plusieurs autres dispositions concernant la jouissance et la privation des droits civils, les formalités du mariage, la puissance des pères et mères, l'adoption, la distinction des biens, les hypothèques, la prescription et plusieurs autres qui sont du ressort de l'administration publique; tout comme il faudra ranger dans la même classe les lois relatives à la jurisdiction des magistrats et des tribunaux, les lois criminelles et de police, les lois fiscales, les lois concernant le commerce en général et les lois militaires. ”

“ Tout ce qui se fait sur la demande d'une seule personne, ou sur celle de plusieurs, d'accord entr'elles, et sans contradiction appartient à la juridiction volontaire dite gracieuse.
Les actes de la juridiction volontaire ou gracieuse sont la réunion des conseils de famille, l'apposition des scellés, la délivrance des actes de notoriété, des certificats de propriété, la réception des serments, l'audition des parties en conciliation au moment où un débat va s'engager devant le Tribunal de première instance. ”

“ Un nombre plus ou moins grand, mais toujours assez considérable, de lois écrites, qu'elles soient ou non réunies en un Code, est toujours nécessaire pour asseoir les bases et déterminer les formes du droit civil. ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ Code civil, comme faisant obstacle à la libre circulation des biens, et entraînant dans la pratique des affaires les plus graves difficultés. Toute disposition, ayant le caractère d'une substitution, est absolument nulle. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Nous avons, sous nos yeux, les observations du tribunal de cassation et celles de presque tous les tribunaux d'appel.
Les différents écrits, qui ont été publiés les uns sous la forme de l'anonyme, et les autres avec nom d'auteur, ont été recueillis avec soin. On ne saurait s'environner de trop de lumières, lorsqu'il s'agit d'une entreprise aussi importante que la rédaction d'un Code civil pour un grand peuple. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Nous avons trop aimé, dans nos temps modernes, les changements et les réformes : si, en matière d'institutions et de lois, les siècles d'ignorance sont le théâtre des abus, les siècles de philosophie et de lumières ne sont que trop souvent le théâtre des excès.
Le mariage, le gouvernement des familles, l'état des en-
fants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d'acquérir, de conserver ou d'accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d'un code civil. ”

“ L'ordre chronologique des fors et coutumes? Dans les chartes du moyen âge, droit politique, droit civil, procédure civile et criminelle, droit pénal, droit féodal, tout est mêlé, confondu, et, dans ce chaos de dispositions disparates, il serait difficile de faire pénétrer la lumière. ”

“ La réforme comporte d'ailleurs une conséquence assez curieuse : à cause d'elle, le mineur se trouve privé, pour les actes particulièrement graves, d'une des garanties instituées par le Code civil, à savoir l'homologation; il est évident; en effet, que le tribunal ne peut pas homologuer sa propre autorisation; il fait, en quelque sorte, d'une pierre deux coups en se contentant d'autoriser l'acte, par exemple un emprunt ou une vente d'immeuble. ”

“ Celte loi n'existe pas et ne peut exister, car elle serait absurde. (Voyez encore l'art. 583 du Code de procédure civile. ) Vous voyez , mon cher DARGENCOURT , qu'il suffit d'une seule signification et d'un seul commandement, et qu'il y a concussion en en faisant deux.
Je vous ferai encore une objection, qui sera bien aussi impérieuse que la précédente. Par exemple, dans le cas d'un jugement par défaut, la loi veut (art. 435 du Code de procédure, page 52) , que ce jugement soit signifié par un huissier commis. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ Les tribunaux, saisis d'une question de propriété ou de servitude, ne peuvent également, sans excéder leurs pouvoirs, interpréter, pour la résoudre, les actes administratifs sur lesquels l'une des parties appuie ses prétentions. ”

“ Au surplus, la règle qui consacre la division des compétences dans les litiges judiciaires qui soulèvent des questions préjudicielles d'interprétation ou de validité d'actes administratifs, s'applique avec une entière réciprocité aux litiges administratifs qui soulèvent des questions préjudicielles du ressort des tribunaux judiciaires, telles que les questions d'état civil ou de domicile, les questions d'interprétation ou de validité d'actes ou de contrats de droit commun. ”

“ Les actes et jugemens préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux : et des arbitres, et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un. droit par chaque renonçant) , reprise d'instance, communication de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de créance, opposition à délivrance de jugement. ”

“ Les expéditions de jugements interlocutoires et préparatoires d'instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports d'experts, délibération, avis de parents, dépôts de bilans, pièces et registres, déclaration, affirmation, renonciation à la communauté, à la succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe, non spécifiés aux art. 7 et 8 de la loi, ensemble tous les jugements des tribunaux de commerce, seront payés 1 fr. le rôle.
Défense leur est faite d'exiger ni recevoir aucun droit de prompte expédition, à peine de 100 fr. d'amende et de destitution. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ Si des biens de mineurs , d'interdit, d'absent, ou autres incapables , sont compris dans les plans déposés en vertu de l'art. 5, ou dans les modifications admises par l'administration supérieure , aux termes de l'art, 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire , et tous représentants des incapables , peuvent, après autorisation du tribunal , donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ On a pu constater que des décisions judiciaires interviennent fréquemment pour fixer l'état des personnes, soit qu'elles se réfèrent aux actes de l'état civil, ou au nom, ou à la détermination de la filiation légitime, naturelle ou adoptive, ou encore à la nullité d'un mariage ou à sa dissolution : les tribunaux de première instance sont les gardiens de l'état des personnes ”

“ Mais, je vous l'ai déjà dit, c'est la vulgarisation du Droit qui avait surtout les sympathies de notre ancien Doyen. Le Droit administratif, qu'il professait, il était naturel qu'il cherchât à en répandre les notions. Sous l'empire de cette préoccupation, il créa un Journal de Droit administratif, auquel il avait donné pour sous-titre, afin d'en bien montrer le caractère : le Droit administratif mis à la portée de tout le monde. ”

“ « Art. 3. Le changement aura lieu d'après un jugement du « tribunal d'arrondissement, qui prescrira la rectification de « l'acte de l'état civil.
« Ce jugement sera rendu, le procureur du roi entendu , « sur simple requête présentée par celui qui demandera le « changement, s'il est majeur ou émancipé ; et par ses père et « mère ou tuteur, s'il est mineur. » Conforme à l'art. 99 du Code civil et aux art. 855 et suiv. du Code de procédure. Les art. 100 et 101 du Code civil y sont applicables. ”

“ On en déduit facilement les devoirs d'homme à homme, ceux des époux , des pères , des enfans , ceux des citoyens en général, de chaque profession en particulier, et l'obligation où nous sommes d'accomplir les engagemens que nous avons contractés par les conventions, c'est-à-dire, toutes les régies de la jurisprudence, même positive. ”

“ Toute mesure administrative comporte une liberté, nonseulement de décision, mais encore d'appréciation. Un jurisconsulte, AL Bazot, a même proposé le nom de
(1) V. supra p. 17, n. 4, et p. 47, n. 1.
(2) Loyseau, Offices, 1. I, c. V, no 45.
(3) Bertin, Ord. sur req., (Extrait.) , p. 16.
(4) Rauter, Proc. civ., p. 37, n. 1.
(5) Bertin, loc. cit.
« juridiction discrétionnaire », pour désigner les ordonnances accordées sur requête par le Président du Tribunal (1) . Or nous avons déclaré l'idée de juridiction incompatible avec celle d'entière discrétion. ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ On ne se fait pas une idée aujourd’hui du nombre étrange de procès, petits et gros, qu’avaient les gens d’église d’autrefois, chanoines, curés, moines, religieuses, pour des questions de rentes, de dîmes, de redevances en denrées ou en nature, pour des droits effectifs ou honorifiques de toute espèce, établis par l’usage, ou par des actes mal rédigés, avec des clauses incertaines, obscures ou même contradictoires. ”