H.-E. Guilliez

“ Lorsque l'huissier opère une saisie, on doit tenir à ce qu'il l'accélère le plus promptement possible; car tout le temps qu'il perd inutilement, il le tourne à son profit. Il doit laisser, tant au saisi qu'au gardien, à chacun une copie qui constate non-seulement les objets saisis, mais encore le temps qu'il aura mis à faire l'opération ”

“ Art. 35. Dans tous les cas où les règlements accordent: aux huissiers une indemnité pour frais de voyage, Une sera alloué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes que l'huissier aura faits dans une même course et dans un même lieu. Ce droit sera partagé en autant de portions égales entre elles qu'il y aura d'originaux d'actes, et à chacun de ces actes, l'huissier appliquera l'une des dites portions; le tout à peine de rejet de la taxe ou de restitution envers la partie, et d'une amende qui ne pourra excéder 100 fr. ni être moindre de 25 fr. ”

“ Comme une sommation, dans le cas dont il s'agit, ne produit aucun effet, qu'elle est même inutile, il doit y être ajouté une assignation; autrement il y a concussion , et votre sommation doit être rejettée de la taxe; car tout acte doit faire avancer la procédure et vous voyez qu'elle est restée après votre sommation au même point qu'auparavant, puisque les délais pour obtenir jugement ne courent pas. Une sommation simple ne doit être faite qu'autant qu'elle est acte conservatoire, ou , lorsque 1 objet pour lequel elle est faite peut avoir lieu sans qu'il soit besoin de donner assignation. ”

“ Lorsqu'un débiteur comparait sur son assignation, et qu'il obtient un délai , toutes poursuites doivent cesser contre lui, jusqu'à l'expiration du délai qui lui est accordé ; car comme je vous l'ai déjà dit : qui a terme ne doit rien. En conséquence, tous frais faits pendant cet intervalle doivent être rejetés de la taxe (voyez l'art. 123 du Code de procédure, page 5i) . Seulement vous êtes autorisé à faire contre lui les actes conservatoires qui pourraient empêcher la diminution des suretés de la la créance de votre client (voyez l'art. 125 du même Code, page 5i) ”

“ C'est dès qu'un jugement est rendu , et lorsqu'il est par défaut, que vous devez engager le débiteur à y donner un acquiescement, en lui accordant un délai qui ne soit pas nuisible aux intérêts de votre client, d'après l'expiration duquel vous pouvez exécuter le jugement sans crainte d'opposition ni d'appel, et sans être obligé d'obtenir un second jugement qui, occasionnant de nouveaux frais, restent souvent à la charge de votre client, comme je vous l'ai déjà observé ”

“ Nous dénonçons le protêt le plutôt possible, et avons soin de porter sur l'original de cet acte tous les endosseurs, en ayant soin aussi de ne pas donner de copie à ceux avec qui nous sommes d'accord. Vous voyez que cela nous fait une nonvelle économie qui devient d'autant plus lucrative qu'elle multiplie le nombre de rôles sur l'expédition du jugement. ”

“ Lorsque vous faites un procès-verbal d'affiches, vous ne devez religieusement compter que celles que vous avez réellement affiché. Autrement il y a concussion, dans tous les cas, un taxateur aurait le droit de vous rejeter de la taxe 5o ou 100 affièhes, ou de vous les taxer comme si elles étaient imprimées ; attendu que c'est ce que vous devez faire, lorsque vous vous croyez obligé d'en apposer plus de dix ou douze, va l'économie qui doit en résulter pour les parties. ”

“ Dans le cas où vous accorderiez un sursis après la première signification de vente; il doit être d'au moins quinze jours : un délai moindre doit être considéré comme fictif, et conséquemment vous faites rejeter de la taxe celles que vous auriez fait avant ce délai expiré.
Vous savez, sans doute, aussi que cet acte n'est de rigueur qu'autant que la vente ne se fait pas le jour indiqué par votre procès-verbal de saisie-exécution. (Voy. les art.
614 du code de procédure, page 52, et 29 du tarif, page 54.) ”

“ Nous faisons d'abord toute la procédure au domicile indiqué ; nous nous permettons même quelque fois d'y faire un procès-verbal tendant à saisie. Ensuite, nous récapitulons tous les actes de la procédure dont nous lui donnons copies, que nous lui signifions nous-mêmes , si son domicile se trouve dans notre ressort, ou lui faisons signifier par l'huissier de son ressort, à son domicile réel, ce qui, comme vous devez le penser nous fait un acte fort lucratif. ”

“ Lorsqu'un débiteur est déménagé, et souvent, quoique le portier ou tout autre personne nous donnent son adresse, nous lui signifions ses copies par affiche et en la personne du procureur du roi, ce qui nous vaut d'abord un franc de visa, ensuite, comme nous constatons avoir affiché sa copie à la porte des audiences du tribunal où la demande est portée, quoique nous ne le fassions jamais comme vous devez le penser, cela nous procure.le bénéfice du cout d'une second e copie et de copie de pièces que
nous ne faisons pas, ainsi que des timbres que nous ne fournissons pas. ”

“ Lorsqu'un huissier donne, par le même acte, plusieurs copies au même débiteur à des domiciles différents, ce qu'il appelle des copies d'abondant, il ne doit en être admis qu'une seule en taxe, attendu qu'un huissier doit avoir assez de discernement pour savoir, soit oÙ est le domicile
réel du débiteur, soit où il doit remettre ses copies lorsqu'il n'a pas le domicile réel. ”

“ Quand, dès le jour même ou dès le lendemain de la date du second commandement ; l'huissier agissant en vertu du premier commandement fait un procès verbal de saisie. Comme par ce second commandement il a accordé un nouveau délai qui est d'au moins vingt-quatre heures, lequel délai n'est pas expiré ; attendu que l'huissier ne peut pas préjuger l'intention du débiteur, etatlendu que qui a terme ne doit rien. Ce procès verbal est nul et ne doit pas passer en taxe. ”

“ L'huissier n'en fait pas moins le procès-verbal qu'il doit faire , et s'il ne laisse pas de gardien , c'est qu'il ne doit pas en laisser. Celui qui serait convaincu d'une semblable extorsion, courrait risque d'être destitué 4° Il est encore bon que l'on sache que la loi n'autorise pas les huissiers à faire plusieurs originaux pour le même acte.
Cependant c'est ce qu'ils font dans les affaires compliquées, en ne mettant que dix à douze copies par chaque original, sous le prétexte qu'ils ne peuvent porter toutes ces copies le même jour. ”

“ Il est beaucoup d'huissiers, dans Paris surtout, qui profitant de la facilité qu'ont les débiteurs de cacher leur domicile , prennent fort peu ou pas de renseignements pour s'en procurer la connaissance, attendu le bénéfice qui résulte pour eux d'une procédure faite conformément à l'art. 69 du code de procédure , c'est-à dire en affichant la copie destinée au débiteur dont les domicile ou résidence sont inconnus et en en remettant une semblable copie h M. le procureur du roi. ”

“ J'insiste sur l'article des copies des pièces, attendu que c'est là où les huissiers font ce qu'ils appellent leur beurre , soit en les reproduisant plusieurs fois, soit en comptal't. plus de rôles qu'il n'en existe réellement. Et attendu surtout que c'est un objet qui muilfylie considérablement les frais d'une procédure. En conséquence, on ne doit pas s'en rapporter au nombre de rôles portés dans la grosse d'un jugement; car souvent l'huissier ne fait que six rôles d'écriture dans la copie de pièces, tandis que la grosse en contient huit et même davantage. ”

“ Lorsque vous opérez une saisie, vous ne devez compter qu'une vacation, à moins que la saisie ne soit conséquente, et qu'il soit bien avéré que vous n'avez pas pu faire l'opération en trois heures (voyez l'article 15 I du tarif des
frais et dépens , page 5-j) . ”

“ Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi myriamètre ( une lieue'ancienne) .
Nota. Un demi myriamètre est de cinq kilométrés.
Il leur sera alloué au-delà d'un demi myriamètre pour frais de voyage qui ne pourra excéder cinq myriamètres (dix lieues anciennes) , et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour 4 Au delà d'un demi myriametre, il leur sera alloué, pour chaque demi myriamètre sans distinction , , 2 Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis, à Paris. ”

“ Aussitôt qu'un débiteur est en faillite , tous frais faits postérieurement à la faillite, autres que ceux conservatoirs, doivent être rejetés de la taxe dans l'intérêt de la masse des créanciers. Avis aux agents et syndics de faillite. ”

“ Quant aux sommes que vous portez au bas de vos mémoires , pour courses, soins, démarches, etc., vous savez qu'il ne vous est rien dû pour cela; car la loi a prévu les démarches que vous seriez obligé de faire, et vous alloue des émoluments en conséquence. ”

“ Le vice que je signale est tellement réel que le vérificateur des gardes du commerce chargé de vérifier si tous les actes d'une procédure, ou l'on veut exercer la contrainte par corps, sont bien en règle, refuse de viser un dossier quand l'huissier n'a pas constaté, dans tous les actes, avoir pris tous les renseignements nécessaires.
Beaucoup d'huissiers aussi sachant le lieu des nou-
veaux domicile ou résidence actuels d'un débiteur, n'en font pas moins leur procédure conformément à l'art. ”

“ Seulement MM, les huissiers, qui, fort souvent, et par des motifs d'économie, emploient des jeunes gens pour porter leurs copies, lesquels n'ont pas assez de prudence pour ne pas décréditer une maison de commerce où ils les remettent, et les jettent, soit sur un comptoir, soit surtout autre meuble se trouvant à leur portée, en présence de toutes les personnes étrangères qui peuvent se trouver là ”

“ L'huissier doit mettre au bas de chacune des copies te cout de l'acte entier. Le coût de 5o cent. qu'il met ordinairement n'est que pour détourner le débiteur de l'attention qu'il pourrait donner à l'énormilé des frais qu'il fait contre lui. Ces copies, présentées à un receveur d'enregistrement , donneraient lieu contre l'huissier , d'une amende de 5 francs , pour chacune d'elles , indépcndamment des peines prononcées par la loi. ”

“ Il en doit-être de même pour une assignation , une sommation , ou tout autre acte, accordant un délai de vingt-quatre heures.
Quand à ce qu'il s'agit d'exciter le débiteur à former opposition, vous ne devez jamais le faire, et ce, dans l'intérêt de votre client, c'est au débiteur à prendre conseil de qui bon lui semble, autre que vous, et d'agir, dans ce cas, sans aucune impulsion de votre part, AVIS AU PUBLIC. 4e art.
Lorsque l'huissier signifie un jugement, ou tout autre acte. Si les copies de pièces se trouvent imprimées, lithographiés ou authoRraphiés ”

“ Lorsqu'un débiteurse trouve sans domicile, ni résidence connus soit parce qu'il a quitté son ancien domicile, soit parce qu'il a omis de mettre son adresseau bas desa signature vous ne devez jamais afficher sa copie qu'après vous être minutieusement informd ”

“ L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution , à la charge par l'opposant de la réitérer dnns les trois jours , par exploit contenant assignation, passé lequel délai, elle sera censée non avenue.
Art. 583. Toute saisie exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre s'il n'a déjà été notifié.
Art. 598. Ne pourront être établis gardiens, le sai. ”

“ Il n'est pas rare qu'ils comptent pour trois à quatre cents francs de rôles quand les frais d'impression leur coutent quinze à vingt francs : on conviendra que c'est intolérable.
Si, dès le lendemain, ou quelques jours après la significations, l'huissier fait un commandement simple, il devra être rejeté de la taxe, attendu qu'il a la faculté de le faire, et qu'il doit le faire à la suite de la signification et par Je
même acte, comme je viens de le démontrer ”

“ Art. 614. Si la vente se fait un jour autre que celui indiqué par la signification , la partie saisie sera appelée, aveu un jour d'intervalle outre un jour par trois myriamèti es en raison de la distance du domicile du saisi et du lieu où les effets seront vendus.
Art. 617. La vente sera annoncée un jour auparavant par quatre placards , au moins , affichés, l'un où sont les effets, l'autre à la porte de la maison commune, le troisième au marché du lieu, et s'il n'y en a pas au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix ”

“ Il nous arrive assez souvent, surtout dans les actes où il y Il des copies de pièces, de compter plus de timbres que nous n'en fournissons réellement, car nous calculons ordinairement la quantité de timbres par le nombre de rôles dont nous donnons copie. ”

“ Les huissiers seront tenus de mettre à là tin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine de 5 fr. d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement.
Art. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile , etc.
Art. 69. Seront assignés, n° 6, les sociétés tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et s'il n'y en a pas , en la personne ou au domicile de l'un des associés.
No 7. Les unions et directions de créanciers, en la personne de l'un des syndics ou directeurs.
N° 8. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. ”

“ Ensuite nous comptons pour droit de transcription du titre sur le répertoire des protêts, 25 cent., et pour la transcription du protêt, 75 cent.; pour le papier que nous employons, tant sur le répertoire des protêts, que sur celui des actes, nous comptons 45 cent. , ce qui est encore une spéculation ; car ce papier de nos registres , dont nous employons peutêtre pour la valeur de 5 cent., en le comptant 45 cent. ,
nous procure un bénéfice de 4° cent., qui, joint à
celui de i fr. ”

“ Pour le procès-verbal d emprisonnement d'un débiteur y compris l'assistance de deux recors et l'écrou.
A Paris. , , , 60 25 Dans les villes où il y a un tribunal de première instance. t 40 Dans les autres villes et cantons ruraux 3o Il ne pourra être passé aucun procès-verbal de perquisition pour lequel l'huissier n'aura point de recours même contre la partie, la somme ci-dessus lui étant allouée en considération de toutes les démarches qu'il pourrait faire.
Art. 65. Pour chaque original de protêt, intervention, à protêt et sommation d'intervenir assistance et copies comprises à Paris. ”

“ Elles doivent examiner aussi si les vacations du commissaire priseur et celles de l'huissier se trouvent comprises ensemble sur les procès-verbaux de recolement et de vente, et faire rejeter de la taxe celles de l'huissier.
CONFESSION D UN HUISSIER. IOé ART.
DES TRANSPORTS.
Lorsque nous signifions des actes hors Paris, quelque minime que soit la distance où est située la commune où nous signifions, nous avons toujours le soin de compter un transport. ”