Visa

“ Les autorités des territoires de transit s'engagent à faciliter la délivrance des visas de transit aux réfugiés ayant obtenu le visa du territoire qui est le terme du voyage.
4. Les droits afférents à la délivrance de visas, soit d'admission, soit de transit, ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers. En cas d'indigence, il est recommandé que le réfugié bénéficie, pour la délivrance des visas, de la gratuité complète. ”

“ « En général, le consul ne doit pas prendre sur lui de délivrer des passeports. Mais, si les règlements du pays où il réside exigent qu'il vise les passeports de sujets anglais ou qu'il leur délivre un certificat en vue d'obtenir un passeport des autorités locales, il peut accorder ce visa ou ce certificat » (art. 29) . —Finn, British Consuls' Handbook, p. ”

“ IV. Visas. Lorsqu'un acte est notifié à un fonctionnaire, il doit être visé (sans frais) par lui, ou à son refus (6) par le procureur du Roi de son domicile. C-pr. 1039, 4,68, 69 (v. 5}, 561,601, 673, 736, etc. ; tarif 66.
(6) Dans ce cas il est passible d'une amende ( 5 francs au moins) , sur la poursuite du ministère public C-pr. 1039.— Et la copie doit être laissée au fonctionnaire qui donne le visa. Voy. ci-apr. tit. de l'assignation, note 58; n. 1.
Les assignations peuvent être visées par le juge de paix. C-pr. 69.—C'est le seul acte où le visa soit prescrit sous peine de nullité. ”

“ Le défaut de visa, pour les marchandises de transit, peut être constaté par de simples réserves aux certificats de décharge (C. n°s 1313 et 1338) ; mais pour les transports à la décharge des comptes d'admission temporaire, le bureau de destination doit dresser procès-verbal pour le non-visa des passavants (Même C. n° 1177, et C. du 31 mars 1875, n° 1265) V. n° 522. ”

“ Les agents du département mis à la retraite et n’ayant pas la dignité d’ambassadeur doivent également restituer le. passeport diplomatique dont ils sont titulaires.
TITRE II
Visas diplomatiques.
Art. 8, — Le visa diplomatique est exclusivement délivré par les autorités ayant qualité pour établir les passeports diplomatiques.
Art. 9. Le visa diplomatique ne peut être apposé que sur les passeports diplomatiques étrangers valables dont les titulaires appartiennent aux catégories de personnes qui peuvent, aux termes du titre Tr, bénéficier d’un passeport diplomatique français. ”

“ En ce moment, l’un d’eux s’approcha de lui, après avoir vigoureusement repoussé les fellahs qui l’assaillaient de leurs offres de service, et il lui demanda fort poliment s’il pouvait lui indiquer les bureaux de l’agent consulaire anglais. Et en même temps ce passager présentait un passe-port sur lequel il désirait sans doute faire apposer le visa britannique. ”

“ Si l'acheteur du navire est étranger ou n'est pas du nombre des Français établis en pays étranger à qui il est permis de posséder des navires jouissant des privilèges de la francisation , le consul n'accorde son visa, pour passer la vente hors de sa chancellerie, qu'en se faisant remettre les actes de francisation, passeports, congés et autres pièces constatant la nationalité. ”

“ Dans le cas où un étranger serait repoussé faute de passeport ou de visa, il devra être prévenu qu'il ait à se présenter en personne, pour faire régulariser sa position, devant l'agent diplomatique ou consulaire auquel il sera renvoyé. ”

“ Lorsque le livret, spécialement visé à pet effet, doit tenir lieu de passeport à l'intérieur, le visa du départ indique toujours une destination fixe et ne vaut que pour cette destination. Ce visa n'est accordé que sur la mention de l'acquit des engagements, et sous les conditions déterminées par les srèglements administratifs. (D. 30 avril 1855, art. 11.)
Le livret ne peut être visé pour servir de passeport à l'intérieur, si l'ouvrier a interrompu l'exercice de sa profession, ou s'il s'est écoulé plus d'une année depuis le dernier certificat de sortie inscrit audit livret. ”

“ Passengers in transit to the interior must be provided in addition to the French consular visa with the consular visa of the country they are destined for or the countries they will have to travel through. ”

“ Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain français, tout étanger doit être muni d'un passeport national, ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français. ”

“ Voyez, pour les passe-ports à délivrer aux condamnés libérés, page 255.
Visa des passe-ports. — Le voyageur qui veut changer de direction doit présenter son passe-port au maile du lieu où il se trouve, qui délivre son visa sans frais. (Loi du 28 vendémiaire an VI, art. 5.) Ce visa doit indiquer la nouvelle destination choisie par le voyageur.
Le maire ne doit toutefois délivrer son visa qu'après s'être assuré, par la date du passe-port, qu'il n'est pas périmé. La loi ne déclarant les passe-ports valables que pour un an, le visa ne saurait valider ceux qui ont plus d'une année. ”

“ Les visa sont donnés gratuitement, soit aux frontières, soit dans l'intérieur.
Les passeports contiennent les noms des personnes auxquelles ils sont délivrés, leur âge, leur profession, leur signalement, le lieu de leur domicile, leur qualité de Français ou d'étranger et leur signature, ou la déclaration qu'elles ne savent ou ne peuvent signer. Ils doivent désigner les lieux où lçs voyageurs se rendent; dans le cas
où ces voyageurs sont forcés de changer l'indication de ces lieux, ils sç présentent au maire de la commune où ils se trouvent, pour se faire délivrer un nouveau passeport. ”

“ Ainsi, les rentes viagères de la Compagnie vont la plupart sur la Ville, et le Roi s'en charge.
BRULEMENT DES PAPIERS DU VISA. — Du 21 septembre. — -Arrêt célèbre qui règle la manière en laquelle il sera procédé au récolement et au brulement de tous les registres et papiers qui ont servi pour les diverses opérations du visa. Il y aura 27 commissaires du visa qui travailleront au récolement et feront tout brûler. ”

“ Dans les villes de l'intérieur on ne pourra point dessaisir un voyageur de son passeport, sous le prétexte d'aller l'enregistrer ou de le soumettre au visa de l'autorité (circulaire ministérielle du 4 mars 1818) . - Si, à l'entrée des villes de guerre et de celles de la frontière, on exige que les voyageurs remettent leurs passeports, il leur sera délivré, en échange, une carte de dépôt indiquant l'autorité auprès de laquelle ils devront les réclamer. ”

“ En France il est payé 15 fr. de vacation à la commission d'examen qui procède à cette visite ; à l'étranger, lorsque le droit à payer n'est pas fixé par le tarif-annexe de la chanceUerie, il est réglé à l'amiable entre le capitaine et les experts, sous le contrôle de l'agent des relations extérieures, et le visa consulaire apposé sur le procèsverbal de visite est délivré sans frais. ”

“ Le visa pour timbre pouvant être donné sur l'original, au moment de l'enregistrement, ainsi que le porte le troisième paragraphe de l'art. 14, le receveur aura soin de comprendre, dans le visa pour timbre en débet applicable aux feuilles employées pour les copies, dont le nombre devra être déclaré par l'officier ministériel (eodem, art. 14) . ”

“ Toutefois, les passagers admis sur ces paquebots qui ne jugeraient pas à propos de descendre à terre pendant la relâche dans l'un des susdits ports ne pourront, sous aucun prétexte, être enlevés du bord ni assujettis à aucune perquisition, ni soumis à la formalité du visa de leurs passeports. (Voir Ire Partie, incidents de l'Aunis, du Calédonien et de l'Océanien.)
Convention consulaire conclue, le 26 juillet 1862, entre la France et l'Italie.
Art. 5. ”

“ Les précautions qu'exige la délivrance des passeports à l'étranger donnent lieu de faire un message au Conseil des Cinq-Cents, pour lui proposer d'astreindre les passeports au visa des commissaires du pouvoir exécutif, près les administrations municipales et départementales^. ”

“ Les certificats de vie délivrés par les autorités locales ont besoin, avant de recevoir le visa des légations ou des consulats, d'être visés par les autorités supérieures dont les agents diplomatiques ou consulaires ont qualité pour légaliser la signature. ”

“ Toutefois le droit de 75 cent. ou 1 fr. ne peut être exigé que dans le cas où le visa est donné sur un exploit autre que ceux faits en justice de paix; pour ces derniers, en effet, l'art. 23, S 2 du Tarif, le refuse de la manière la plus formelle lorsque la formalité est accomplie par le greffier du juge de paix ou le maire. —Si, à leur. refus, le visa était donné par le procureur du roi (art. 1039) le droit sera alloué, et même doublé, comme pour un exploit devant le tribunal de première instance. Tarif, art. ”

“ Tous voyageurs des autres nationalités, arrivant en France, sont assujettis à présenter leur passeport délivré ou visé par un agent diplomatique ou consulaire français. Ceux qui en seraient dépourvus ou qui en produiraient sans les formalités prescrites ne doivent pas être admis sur le territoire de la République.
Tout voyageur franchissant la frontière est tenu de présenter luimême son passeport au visa du préfet, sous-préfet, maire ou commissaire spécial de police, et, sous aucun prétexte, cette formalité ne peut être accomplie par un intermédiaire. ”

“ Art. 10. Toute personne qui voudra quitter la ville de Paris devra ■ être munie de permis réguliers delivrés par l'autorité militaire française et soumis au visa des avant-postes allemands. Ces permis et visas seront accordés de droits aux candidats à la députation en province et aux députés de l'Assemblée. ”

“ Ce répertoire sera soumis au visa des préposés de l'enregistrement, selon le mode indiqué par la loi du 22 frimaire an VII, et, toutes les fois qu'ils le requerront, la représentation des polices pourra être exigée au moment du visa.
45. Quiconque voudra faire des assurances maritimes autrement que par l'entremise des notaires ou courtiers sera tenu de se conformer à l'article 43 et au premier paragraphe de l'article 44. ”

“ Les étrangers dispensés du passeport en France .ont à établir leur individualité à l'aide de pièces équivalentes dans le cas où cette justification leur est demandée.
Les saltimbanques, bateleurs, musiciens et chanteurs ambulants venant de l'étranger sont tenus, à défaut de passeport, d'avoir un carnet contenant, sur eux et les personnes qui les accompagnent, toutes les indications, propres à constater leur individualité. Ces carnets sont soumis au visa, des préfets. ”

“ Il faut payer au consulat le visa du passeport que le pèlerin porte suspendu à son cou dans un tube de fer-blanc; il faut payer encore ; il faudra payer partout et pour tout : pour l’eau souvent détestable, les vivres huit ou dix fois plus chers que de coutume, le change de la monnaie, les guides, les chameliers, les logeurs, les eunuques sacristains, le grand chérif, les autres chérifs, — à la Mecque tout le monde est chérif ”

“ L'homme change de résidence à l'étranger.
A l'étranger, l'homme qui se déplace pour
changer de résidence présente son livret au visa de l'agent consulaire du lieu de départ et du lieu de la nouvelle résidence. Il les prévient par écrit si l'éloignement du poste diplomatique ou consulaire rend le déplacement trop long ou trop coûteux. Dans ce cas, il donne à l'agent consulaire de la nouvelle résidence les renseignements nécessaires pour l'établissement de la déclaration de changement de résidence. ”

“ Cette soumission, dûment cautionnée, donne lieu à la délivrance de nouvelles expéditions rappelant textuellement les premières. On peut même réunir en un seul. acquit-à-caution les marchandises qui avaient été reprises sur plusieurs expéditions. Pour les autres marchandises, le service se borne à revêtir les passavants d'un
visa relatant le changement de destination. ”

“ Tout Français voyageant en pays étranger doit, à son arrivée dans les lieux où resident nos consuls, présenter son passe-port à leur visa, afin de s'assurer leur protection.— Les consuls ont qualité pour légaliser les actes délivrés par les autorités ou fonctionnaires publics de leur arrondissement. ”

“ Les Français ou étrangers qui voudront voyager dans l'intérieur du pays ne pourront le faire que s'ils sont munis d'un passeport délivré par un agent français et avec le consentement et le visa des autorités annamites. Tout commerce leur sera interdit sous peine de confiscation de marchandises. ”

“ Mais poursuivons la lecture de l'arrêté du 22 mai 1888 et nous remarquerons que les sujets français ne sont plus traités non seulement sur le pied de la nation la plus favorisée mais au contraire sur le pied de la nation la moins favorisée. En effet, l'arrêté du 22 mai dit que pour tous les étrangers le visa est valable pour un an, et le paragraphe 1er du rescrit du 23 mai n'accorde qu'une durée de huit semaines aux personnes de nationalité française qui pour prolonger leur séjour sont tenues
d'en demander l'autorisation au président du département. ”

“ Toutefois, dans le cas où survient dans un pays tiers une situation d'urgence confrontant la Communauté à la menace d'un afflux soudain de ressortissants de ce pays, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, rendre obligatoire, pour une période ne pouvant excéder six mois, l'obtention d'un visa par les ressortissants du pays en question. L'obligation de visa instaurée par le présent paragraphe peut être prorogée selon la procédure visée au paragraphe 1. ”

“ Grande-Bretagne et d'Irlande (y compris les ressortissants britanniques possédant la qualité de British Subject) , Brésil, Cuba, Danemark y compris l'Islande, les îles Féroe et le Groenland, Espagne, Hollande, Italie (non compris les colonies) , Japon, Mexique, Norvège, Siam, Suède, Suisse. Uruguay sont admis en Indochine sur la simple production d'un passeport national sans qu'il soit besoin que celui-ci soit revêtu d'un visa français. ”

“ Chaque agent doit certifier par sa Signature le travail fait par lui-même et dont il est responsable. C'est ainsi que le Vérificateur signe et date les certificats de visite, et que l'employé chargé de la liquidation les revêt de son visa, daté et signé. ”