“ Art. 93. — Le fonctionnaire qui atteint la limite d’âge doit être admis d’office à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4 de la loi du 18 août 1936, modifiées par la loi du 30 octobre 1940, le fonctionnaire ne peut être admis à continuer l’exercice de ses fonctions et à percevoir un traitement ou une indemnité quelconque à partir du lendemain du jour où il atteint la limite d’âge. ”

“ Lorsque le corps d’une personne décédée doit être transporté dans une commune autre que celle où le décès a eu lieu, ou s’il doit être déposé temporairement, dans les conditions fixées à l’article 3, l’autorisation de transport est donnée, quelle que soit la commune de destination, à l’intérieur du territoire métropolitain, par le maire de la commune du lieu du décès sous réserve d’en rendre compte, dans les vingt-quatre heures, au préfet, et par le préfet de police, dans le ressort de sa préfecture. ”

“ Dans les pays qui n’admettent pas le principe de l’extradition des nationaux, les ressortissants qui sont rentrés sur le territoire de leur pays, après s’être rendus coupables à l’étranger de tout fait visé à l’article 2, doivent être poursuivis et punis de même manière que si le fait avait été commis sur ledit territoire, et cela même dans le cas où le coupable aurait acquis sa nationalité postérieurement à l’accomplissement de l’infraction. ”

“ La mobilisation générale, qui met au service du pays toutes les forces dont il dispose, semble resserrer les liens qui unissent l’Etat et l’individu, et déterminer, en principe, une impossibilité pour celui-ci de se soustraire sans contrôle à son allégeance française. ”

“ Le fonctionnaire doit, dans le service comme dans sa vie privée, éviter tout ce qui serait de nature- à compromettre la dignité de la fonction publique. Il doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter l’autorité de l’Etat. ”

“ La direction et l’administration des groupements ne peuvent être confiées qu’à des fonctionnaires en activité de service agréés par le secrétaire d’Etat ; leur mandat ne peut excéder cinq ans et ne peut jamais être renouvelé.
Pour les établissements publics, cet agrément est donné après avis du directeur.
Art. 107. — Dans chaque secrétariat d’Etat, les associations professionnelles de fonctionnaires ne peuvent se former qu’entre des agents qui dépendent de la même administration et qui appartiennent à un même cadre ou occupent des emplois correspondant à des fonctions de même nature. ”

“ Bien entendu, les circonstances s’opposent à ce que les fonctionnaires visés par les. réductions prévues subissent actuellement une réduction de leurs émoluments. C’est pourquoi il est prévu qu’en aucun cas, le traitement d’un fonctionnaire ne pourra être inférieur à celui dont il bénéficiait au jour de la publication de la loi.
Ainsi assuré d’une vie à l’abri des difficultés matérielles, sachant que le développement de sa carrière dépend uniquement de son propre mérite, le fonctionnaire se consacrera à la chose publique. ”

“ Ainsi ne verra-t-on plus un fonctionnaire, chargé du contrôle d’un marché de l'Etat, quitter le service pour entrer dans l’entreprise qu’il contrôlait précédemment.
Le fonctionnaire sera enfin protégé contre les difficultés de la vie par la garantie d’un traitement lui permettant de tenir honorablement son rang, quelles que puissent être ses charges de famille. A cet égard, le statut contient une très importante innovation:
celle du traitement familial Jusqu’ici le traitement était, à grade égal, le même pom tous. ”

“ Art. 3. — Le présent accord s’applique aux payements entre la Finlande, d’une part, le territoire douanier de la France métropolitaine, l’Algérie, les colonies françaises, les pays de protectorat français et les territoires africains sous mandat français, la Syrie et le Liban, d’autre part.
Art. 4. — La contre-valeur de toute marchandise d’origine finlandaise importée en France, ainsi que les autres payements effectués conformément au présent accord, devront être réglés par versement en francs français à l’office des changes (service de la compensation) . ”

“ Les fonctionnaires en surnombre ont droit à un traitement égal à la moitié du traitement d’activité, majoré de l’intégralité des allocations à caractère familial, à l’exclusion de toutes autres indemnités.
Le temps passé dans cette position compte pour l’avancement et la retraite.
Art. 80. —- La durée pendant laquelle un fonctionnaire peut rester en surnombre et toutes autres conditions d’application du présent chapitre sont fixées par les règlements propres au secrétariat d’Etat aux affaires étrangères. ”

“ Dans l’intérêt du service, et sauf en ce qui concerne les fonctionnaires pour lesquels une procédure spéciale est fixée par une loi, tout fonctionnaire en activité peut, sans formalités préalables, être l’objet d’une nouvelle affectation, même comportant un changement de résidence. ”

“ Des arrêtés pris par le ministre intéressé et par le ministre des finances pourront, dans les limites de ce maximum, fixer des modalités spéciales d’attribution pour cette indemnité.
Art. 13. — Les membres des missions ont droit, lorsqu’ils séjournent en France pour le service de leur mission, et à compter du lendemain de leur arrivée, à une indemnité journalière exclusive de toute autre rémunération quelconque, égale à la moitié de l’indemnité fixée par l’article 7 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent décret. ”

“ Les étrangers du sexe masculin âgés de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante-cinq ans pourront aussi longtemps que les circonstances l’exigeront, être rassemblés dans des groupements d’étrangers s’ils sont en surnombre dans l’économie française et si, ayant cherché refuge en France, ils se trouvent dans l’impossibilité de regagner leur pays d’origine. ”

“ Le fonctionnaire qui, sans avoir commis de faute justifiant une sanction disciplinaire,‘fait preuve d’insuffisance professionnelle, peut être mis d’office à la retraite s’il remplit les conditions de durée de services exigées pour l’attribution d’une pension d’ancienneté, ou, dans le cas contraire, licencié avec indemnité. ”

“ « Dans les différentes catégories d’industries, de commerce ou d’artisanat, un pourcentage du nombre des étrangers y exerçant leur activité pourra, s’il y a lieu, être fixé après avis des chambres de commerce, des groupements économiques et des chambres de métiers ».
Art. 4. *— L’article 3 du décret du 2 février 1939 est libellé de la façon suivante :
« Il est interdit à tout étranger de se livrer à un genre d’activité autre que celui qui figure sur sa carte de commerçant » à la rubrique « profession », ou d’exercer cette profession hors du ou des départements indiqués sur la carte ». ”

“ Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit, d’une part, au . remboursement des retenues pour pensions civiles subies sur son traitement et, d’autre part, à une indemnité mensuelle dont le montant et la durée de perception, variables suivant la situation de famille et le temps de service accompli, sont fixés par des règlements d’administration publique. ”

“ Art. 4. — Les agents logés ou recevant une indemnité représentative de logement perçoivent l’indemnité de résidence au taux prévu pour les agents non logés, réduit uniformément de 30 p. 100.
Art. 5. —1 Des arrêtés signés par le secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances et le secrétaire d’Etat intéressé fixent, pour chaque administration, la part de l’indemnité de résidence qui est allouée aux agents qui ne fournissent pas habituellement un travail continu ou d’une durée normale. ”

“ L’achat et la vente de toutes valeurs mobilières françaises et de tous biens mobiliers ou immobiliers situés en France, lorsque l’acquéreur eu le vendeur est une personne physique ne résidant pas en France ou une personne morale française ou étrangère pour ses établissements situés en dehors du territoire français, peuvent être réglementés par arrêté du ministre secrétaire d’Etat aux ‘finances. ”

“ Art. 7. — Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l’intérieur, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 8 décembre 1939. ”

“ Art. 6. — L’Office français de compensation et l’Office suisse de compensation se créditeront mutuellement sur les comptes A ou B, sans intérêts, des sommes encaissées dans les conditions définies aux articles 2 à 5. Les deux organismes se notifieront mutuellement, chaque jour, les versements qu’ils auront reçus de la part des débiteurs.
Les avis d’encaissement, qui vaudront ordre de payement, devront porter les mentions nécessaires pour permettre les payements correspondants aux créanciers. ”

“ La persistance des menées communistes, leur dessein évident de miner par tous les moyens le moral de la nation en'guerre, témoignent que ceux qui les inspirent se sont faits les artisans d’une véritable entreprise de trahison.
Les articles 75 (5°) et 77 (alinéa l‘‘r) du code pénal, modifiés par le décret du 29 juillet 1939, punissent déjà, à ce titre, de la peine capitale, tout Français et tout étranger qui, en temps de guerre, entretient des intelligences avec une puissance étrangère, ou avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la France. ”

“ Art. 20. — Le jury arrête, pour chacune des carrières, la liste, par ordre de mérite, des candidats dont il a constaté l’aptitude dans la limite du nombre des places mises au concours, sous la condition que les candidats aux emplois d’attaché de consulat comptent au moins un total de 156 points, et les candidats aux emplois de secrétaire interprète un total de 180 points. ”

“ Le fonctionnaire sera également protégé contre lui-même, puisqu’il devra rester au service de l’administration pendant un certain délai, fixé à huit ans, et puisqu’il ne pourra plus, après avoir quitté le service, utiliser contre l’administration les connaissances acquises dans l’exercice de ses fonctions. ”

“ Les associations professionnelles de fonctionnaires doivent
être rendues publiques par les soins de leurs fondateurs. La déclaration préalable accompagnée du dépôt des statuts et de la liste des personnes qui sont chargées, à un titre quelconque, de leur administration ou de leur direction en est faite à la préfecture du département dans lequel l’association aura son siège social et, à Paris, au secrétariat d’Etat dont dépendent les agents qui forment l’association. Le dossier, dans ce dernier cas, est transmis au secrétaire d’Etat investi du pouvoir de contrôle sur les associations. ”

“ Art. 73. — Les fonctionnaires, délégués, détachés ou hors cadre, ne peuvent être, dans leur cadre d’origine, l’objet d’une promotion de grade ou d’un avancement d’échelon, dans la mesure où cet avancement est attribué au choix, qu’après que les notes obtenues au cours de la délégation, du détachement ou de la mise hors cadre auront été communiquées au secrétaire d’Etat dont dépend ledit cadre, en vue d’être soumises à la commission appelée à préparer le tableau d’avancement dans les conditions prévues par l’article 41. ”

“ Le chef, après s’être éclairé, décide ; il décide seul en toute liberté, mais au grand jour. Ainsi en est-il en particulier en matière disciplinaire : le chef n’est pas lié par l’avis du conseil de discipline, mais il doit donner des motifs quand il applique une sanction plus grave que èellc qui lui est proposée.
Tel est. dans le statut des fonctionnaires, le sens des dispositions qui doivent faire à la France une administration où, selon votre formule, Monsieur le Maréchal, « la discipline du subordonné répond à l’autorité des chefs, dans la justice pour tous ». ”

“ Pour les sociétés justifiant de l’existence en France d’éléments d’actif suffisants, le ministre du travail fixera les conditions auxquelles sera subordonnée la possibilité de poursuivre l’exécution des affaires en cours. ”

“ Art. 8. — Par décret individuel pris en conseil d’Etat et dûment motivé, les juifs qui, dans les domaines littéraire, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels à l’Etat français, pourront être relevés des interdictions prévues par la présente loi.
Ces décrets et les motifs qui les justifient seront publiés au Journal officiel.
Art. 9. — La présente loi est applicable à l’Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat. ”

“ Dans le cas de force majeure prévu par l’article 2 du décret- relatif aux avoirs à l’étranger du 9 septembre 1939, une demande doit être adressée à l’office des changes, en vue de l’obtention d’un délai supplémentaire, dont le terme ne pourra, en aucun cas, être fixé à une date postérieure au 30 juin 1940. L’office des changes exigera toutes justifications nécessaires pour établir le caractère de force majeure des circonstances invoquées. ”

“ Art. 11. — Le présent modus vivendi entrera en vigueur le lendemain de sa publication officielle en France et en Suisse. Le Gouvernement français et le Gouvernement suisse entreront en conversation le plus tôt possible, en vue de la conclusion d’un accord de payement général entre les deux pays.
Le présent modus vivendi restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord de 'payement. Toutefois, sa validité pourra expirer à la fin de chaque mois, moyennant un préavis d’un mois donné par l’une ou l’autre des deux parties.
Fait à Vichy, le 2d octobre 1940. ”

“ Art. 5. — Pendant le délai de deux ans à partir de la publication de la présente loi, les dispositions du second alinéa de l’article 368 du code civil, tel qu’il est modifié par l’article 2 ci-dessus, sont applicables à tous les époux qui auraient pu en bénéficier depuis la publication du décret du 29 juillet 1939, si elles avaient été en vigueur. ”

“ Art. 2. — En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents des services publics communaux, et, à défaut d’une décision prise par l’autorité qui a nommé le fonctionnaire ou l’agent, la révocation sera prononcée par le préfet, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 1939, relatif à la tutelle administrative. ”

“ M. Lalmant, commis de chancellerie à Las Palmas (non installé) , a été nommé au consulat de Lausanne,
LOI portant abrogation de la loi du 6 août 1940 relative à la création d’un office de commerce extérieur.
Art. 1er. — Sont abrogées les dispositions de l’article 1er de la loi du 6 août 1940 créant, sous la dénomination d’office de commerce extérieur, un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et placé sous l’autorité du ministre secrétaire d’Etat aux finances. ”

“ Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d’exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s’ils remplissent les conditions de durée de service; à une retraite proportionnelle s’ils ont au moins quinze ans de service; ceux ne pouvant exci-per d’aucune de ces conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un règlement d’administration publique. ”