Sanction disciplinaire

“ Dans la pratique, c'est le blâme du Ministre qui constitue la sanction appliquée aux fautes provenant d'erreur ou de négligence en matière d'administration; si le cas est particulièrement grave, la mise en retraite d'office, en non-activité, la mise en réforme peuvent intervenir et aussi la radiation du tableau d'avancement ou de concours quoique cette sanction ne constitue pas en elle-même une peine disciplinaire. ”

“ Comme les punitions doivent être proportionnées non seulement à la faute commise, mais aussi à la manière habituelle de servir et aux moyens de l'intéressé, seuls ceux qui ont sous leurs ordres le militaire punissable de façon habituelle ou appartenant au même corps que lui peuvent se prononcer au sujet d'une sanction, ayant en mains tous les éléments d'appréciation pour le faire. ”

“ Dans la limite de ce droit, qui varie avec le grade, tout chef militaire peut sanctionner directement la faute d'un de ses subordonnés s'il appartient à son corps ou service. C'est que non seulement il connaît ou doit connaître ses subordonnés, mais, dans l'exercice de son commandement, il est nécessaire qu'ils lui obéissent sans discussion, en lui apportant toute leur bonne volonté. Il y va de la bonne marche du corps ou du service dans lequel il commande ou qu'il dirige. Le droit de sanction doit intervenir immédiatement pour empêcher que les éléments insubordonnés viennent la troubler. ”

“ L'envoi devant le Conseil ayant été fait sous cette forme, le Conseil d'Etat se refuse à examiner « l'opportunité de la mesure critiquée » comme dans le cas précédent, et, d'une façon plus précise peut-être, elle consacre la règle : le juge de
discipline applique à la faute la sanction qu'il juge devoir convenir; s'il respecte les formes que lui impose la loi ou le règlement, dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés, et sous réserve, bien entendu, du contrôle hiérarchique, son droit est discrétionnaire, pour le Ministre il est absolu. ”

“ La loi spécifie que, ces dispositions s'appliquant aux militaires de tout grade, elle précise ainsi que l'expression « hommes des réserves » est pris dans un sens très général et que les gradés comme les simples soldats, les officiers même, sont soumis aux obligations ci-dessus indiquées et peuvent être punis disciplinairement. Nous étudierons dans un chapitre suivant une sanction spéciale aux officiers de réserve, la mise en non-disponibilité par mesure de discipline, pour les infractions à l'obligation de déclaration de changement de résidence ou de domicile. ”

“ L'action disciplinaire s'avère plus illusoire et plus aléatoire encore, le Garde des Sceaux pouvant seul déclancher la procédure et susciter la sanction professionnelle.
Quant aux recours civils en réparation, les dispositions les plus restrictives les entravent. Le vieil édifice de la prise à partie se condamne de lui-même. ”

“ Pour ces derniers en outre, la loi de recrutement de 1928 a prévu une sanction nouvelle « la suspension d'emploi » de 1 à 6 mois avec demi-solde. C'est une sorte de non-activité par mesure disciplinaire, elle est prononcée après avis d'un Conseil de discipline par le Ministre.
Le retrait d'un emploi spécial peut être également
prononcé à l'égard de tout employé ou spécialiste qui se montre indigne ou incapable de conserver cet emploi. ”

“ Dans notre armée la garantie réside donc uniquement dans l'obligation toute morale qu'ont les chefs militaires d'appliquer la prescription du règlement qui spécifie que : « les punitions sont infligées avec justice et impartialité, que le supérieur doit s'attacher à prévenir la faute et proportionner la punition à la faute commise et aux antécédents du militaire puni, et qu'il prononce la sanction « avec l'impersonnabilité du juge qui applique la loi » (article 40 du décret du 1er avril 1933) . ”

“ La bonne administration de la justice disciplinaire n'a qu'à gagner à adopter, toutes les fois que cela est possible, les grands principes qui dominent la matière du droit pénal ordinaire.
Comme nous l'avons vu, tant pour la définition de l'infraction, de l'application au point de vue peine des sanctions disciplinaires, que pour la mise en réforme ou la mise en non-activité, notre droit disciplinaire manque parfois de précision. ”

“ L'exercice du droit d'infliger les sanctions disciplinaires devait appartenir aux chefs militaires qui, à tous les degrés de la hiérarchie et dans toutes les circonstances, ont le droit et le devoir de concourir au maintien de la discipline. ”

“ Le chef du trafic peut de son propre chef prononcer les peines d'ordre, mais les peines disciplinaires ne peuvent être prononcées que par la voie d'une procédure disciplinaire formelle qui se compose d'une enquête et d'un interrogatoire. ”

“ De ce que la juridiction civile est investie du droit de connaître des infractions disciplinaires, il ne résulte pas pour les Tribunaux l'obligation de suivre les formes de la procédure civile.
L'action disciplinaire est une action sui generis qui tend à faire prononcer des peines particulières contre certaines catégories de personnes. ”

“ Pour eux, la discipline est un bagne, le pénitencier ou les travaux publics, d’autres bagnes ; en voulant changer de chiourme, ils jouent simplement quelques années de leur vie pour éviter de la sacrifier tout entière. Lorsqu’un disciplinaire fait exprès de passer au conseil, c’est qu’il sent sur ses talons la meute galonnée qui le harcèle et s’apprête à l’acculer : il dépiste la fatalité.
LE BRIS DE CLOTURE
Le bris de clôture confirme et commente ce que nous venons de dire à propos du refus volontaire. ”

“ Ce sont celles aujourd'hui classiques de l'excès de pouvoir par la violation de la loi, la violation des formes, l'incompétence et le détournement de pouvoir.
En matière de droit disciplinaire, il y a tout lieu de présumer qu'en raison du contrôle hiérarchique, les deux dernières : incompétence, détournement de pouvoir, ne peuvent se rencontrer que dans de très rares cas. En ce qui concerne les premières,
violation de la loi, violation des formes, elles peuvent au contraire être plus fréquentes. ”

“ Le cas général prévu par l'article 38 du décret sur la discipline générale du 1" avril 1933 : « Infraction aux règlements militaires », permet de les mettre en cause disciplinairement quand leur respon-
sabilité pécuniaire découle d'une faute de service constituant une infraction. ”

“ Pour les uns, les raisons qui ont motivé les sanctions disciplinaires des hommes de troupe doivent s'appliquer aux officiers avec cette circonstance aggravante pour ces derniers qu'en raison de leur éducation et de leur instruction, les fautes sont plus graves, et qu'ils doivent être châtiés plus fort encore. ”

“ Dans certaines circonstances, quand il faut coûte que coûte faire cesser certains errements nuisibles à la discipline, les chefs militaires pourront infliger, les punitions très sévères pour des faits qui, dans des circonstances ordinaires, entraîneraient une simple réprimande. Il est des cas où le chef doit frapper fort quand les recommandations, les conseils, les avertissements sont sans effets. ”

“ C'est un fait constaté -en tout temps et en tout lieu que, dès que les hommes sont réunis en société, qu'ils forment une collectivité, ils doivent être soumis à des règles qui les obligent à une discipline limitant à chacun la faculté d'aller ou de faire pour ne pas gêner leurs semblables. C'est le but de la loi et du règlement dans la vie de la nation et de la cité, et des peines sanctionnent les infractions commises pour forcer les citoyens à s'y conformer. ”

“ Il s'ensuit qu'un militaire condamné avec ou sans sursis, acquitté, même absous ou en faveur duquel une ordonnance de non-lieu ou un refus d'informer auront été rendus, peut être puni disciplinairement pour le même fait ayant motivé la mise en œuvre de l'action publique. ”

“ Elle a prévu, comme nous venons de le voir, une radiation des cadres d'office pour l'officier mis en état de faillite.
La révocation est aussi prononcée à l'égard de tout officier possédant une charge d'officier public ou ministériel qui est destitué ou révoqué. Enfin la révocation peut intervenir pour toute sorte de causes; certaines constituent des fautes contre la discipline, aussi les signalerons-nous comme intéressant le droit disciplinaire. ”

“ Les raisons que nous venons d'exposer justifient un droit disciplinaire militaire exorbitant au droit disciplinaire ordinaire, mais on conçoit qu'un pareil droit qui, par certaines de ses sanctions, conlporte des peines attentant à la liberté individuelle, ne puisse s'exercer qu'entouré de garanties sérieuses et en s'appuyant sur une base juridique sûre et indiscutée. ”

“ Il n'en est pas moins vrai que le réserviste puni qui n'aurait pas revêtu la tenue militaire, ne pourrait être poursuivi s'il commettait une autre infraction ; par contre, le fait qu'il porte un insigne militaire le rend passible de peines disciplinaires par application de l'article 54 de la loi de recrutement.
officiers de réserve qui feront l'objet d'une étude ultérieure.
Des sanctions collectives à la suite de faute individuelle.
Pour des fautes individuelles, le pouvoir de punir, dit notre Règlement, ne peut pas s'exercer collectivement. ”

“ Tout officier, lors même qu'il se croit injustement puni, doit d'abord se soumettre à la punition disciplinaire prononcée contre lui; mais il peut, après avoir obéi, faire des réclamations auprès de l'officier immédiatement supérieur à celui qui a puni. ”

“ Si les arrêts peuvent se concevoir pour de tout jeunes officiers, dès qu'ils ont atteint l'âge de maturité d'esprit qu'on est en droit d'attendre de ceux qui veulent être des chefs, les avertissements et les sanctions morales doivent suffire à les remettre dans la bonne voie; si ces moyens sont sans effet, leur place n'est plus dans un corps d'officiers où le sentiment du devoir doit suffire à y maintenir chacun. S'ils ne sont pas dignes de rester dans l'armée,
la non-activité par mesure disciplinaire pourra être employée comme ultime avertissement; sinon, ils doivent être mis en réforme. ”

“ Les peines de discipline que le Conseil de l'Ordre peut prononcer contre les avocats inscrits au tableau, sont : L'avertissement; La réprimande; L'interdiction temporaire, qui ne pourra excéder une année ; La radiation du tableau.
35. — L'avocat, puni de l'interdiction temporaire, sera mis à la fin du tableau.
36. — Les opinions, discours ou écrits politiques de l'avocat ne sont
pas soumis au pouvoir disciplinaire. ”

“ Au Moyen Age, le droit disciplinaire se confond dans le droit féodal; le lien féodal est créateur du devoir militaire, justice et droit disciplinaire sont confondus; l'arbitraire est le maître, tempéré cependant par les coutumes et pour les relations de vassal à suzerain, par les règles de chevalerie. ”

“ Tout ce qui tend à porter atteinte à l'honneur, à la considération, à la dignité, à la délicatesse, est un cas disciplinaire : à plus forte raison en est-il de même des faits de nature à être punis par les tribunaux de répression, et une poursuite, une condamnation pour un fait de ce genre peut donner matière à une poursuite disciplinaire. ”

“ Dans ce dernier cas, il paraît conforme de transporter dans notre droit disciplinaire les principes de notre droit pénal ordinaire et d'admettre la prescription, qui pourrait être d'un an, comme en matière de contravention.
En ce qui concerne les sanctions spéciales aux militaires de carrière, on peut concevoir au contraire que la faute reprochée empêche celui qui l'a commise d'exercer dignement sa fonction. Elle peut lui enlever tout prestige, faire douter de l'avenir et nuire à l'exercice de son commandement ”

“ Le chapitre VI traite enfin de la discipline. Il énumère les peines qui peuvent être appliquées : blâme sévère avec inscription au dossier ; retard dans l'avancement pouvant aller jusqu'à 3 ans ; rétrogradation comportant obligatoirement la remise dans des fonctions inférieures ; licenciement par mesure disciplinaire avec ou sans rétrogradation ; révocation avec exclusion définitive de l'administration et perte de tous les grades. ”

“ Si l'on veut bien se rendre compte que cette collectivité est armée et forte, ceux qui ont à charge de maintenir cette discipline doivent être détenteurs de moyens efficaces, et, pour qu'ils soient tels, immédiats et dégagés d'une procédure judiciaire ou administrative qui, par des formes compliquées et sa lenteur, nuirait à l'action répressive qui doit intervenir sur-le-champ, pour maintenir dans le devoir et obtenir l'obéissance passive de tous à tous les instants. ”

“ Questions préjudicielles disciplinaires. — Le môme délit de dénonciation calomnieuse et les mûmes textes (art. 372, 373, C. p,) fourniront un exemple d'une question de ce genre, si l'on suppose que le fait dénoncé était seulement susceptible d'une répression disciplinaire. La fausseté du fait ou de l'imputation devra être déclarée par l'autorité disciplinaire ; la mauvaise foi, par le tribunal correctionnel. — La décision de l'autorité disciplinaire n'est, en général, assujettie à aucune forme particulière. Il faut et il suffit qu'elle présente le caractère d'une décision officielle. ”

“ Oui, a répondu la Cour de cassation, par un arrêt du 12 avril 1851. « Attendu, a dit la Cour suprême, que la qualification d'officier de police administrative ou judiciaire ne doit pas être prise dans un sens restreint ; qu'elle s'étend à tous ceux qui, dans les administrations publiques exercent, une autorité disciplinaire sur leurs subordonnés et peuvent être entraînés, par une dénonciation calomnieuse, à frapper injustement de suspension, de destitution ou de toute autre mesure répressive la personne dénoncée. » ”

“ Lorsqu’elles ont revêtu le costume réglementaire, les arrivantes passent au prétoire de justice disciplinaire, petite pièce froide et nue qui ressemble assez à une salle de justice de paix. Là, après avoir assisté à la distribution des punitions infligées par le directeur, punitions qui varient depuis la privation de cantine ou le pain sec jusqu’à la cellule et la camisole de force, et qui leur donnent une idée de la discipline étroite de la maison, elles répondent une à une à l’appel de leur nom et aux questions qu’on leur adresse. ”