Droit pénal

“ Pour déterminer le caractère des infractions, ils ne tiennent compte en apparence que de la peine, qui y aurait été attachée arbitrairement, a-t on dit, mais en réalité, c'est l'acte en lui-même qu'ils ont apprécié, afin de proportionner la rigueur de la peine à la gravité de l'infraction.
L'article 1er du Code pénal est conçu en ces termes : L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ”

“ Il peut y avoir délit, en droit pénal, dans la première acceptation où il signifie une infraction à la loi pénale, sans qu'il y ait délit ni même quasi-délit en droit civil.
Une multitude de faits donnent lieu, d'autre part, à des réparations civiles et ne tombent pas sous l'application du droit pénal. C'est ainsi qu'il arrive souvent qu'un homme est déclaré non coupable pénalement, et qu'il est néanmoins déclaré civilement responsable et condamné à des dommages-intérêts. ”

“ EXAMEN DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL.
38. Il est de principe, en droit criminel, que tout ce qui n'est pas défendu est permis. Lorsque le législateur veut établir une prohibition quelconque, il doit s'en expliquer d'une manière claire et catégorique, et ajouter, pour la rendre efficace, une sanction pénale. La peine est donc le châtiment infligé par la loi à celui qui viole ses prescriptions. Le droit de punir vient de Dieu; c'est une émanation de cette souveraine justice, qui traite chacun suivant ses mérites. ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ La loi a laissé sous l'empire du droit commun, tel qu'il vient d'être précisé, les dommages nés des délits ou quasi-délits de droit civil et ceux qui ont leur source dans les contraventions de simple police 1. Au contraire, pour les dommages causés par des délits de droit pénal plus graves, consistant en des crimes ou en des délits de police correctionnelle, elle est intervenue : l'article 55 du Code pénal déclare que tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. ”

“ Il est bien entendu que le droit criminel appartient au droit positif, car c'est surtout en matière pénale qu'il est vrai de dire que tout ce qui n'est pas formellement et expressément défendu par un texte législatif est licite et peut être inpunément accompli, quand bien même il s'agirait d'un acte contraire à l'honneur et à la délicatesse. ”

“ Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. L'article premier du Code pénal contient une division tripartite des infractions qui suit une gradation ascendante ; les moins graves sont les contraventions ; les infractions de gravité moyenne s'appellent délits ”

“ Si on devait établir des peines inégales et avoir égard au rang du coupable, il faudrait prendre le contrepied de l'ancienne doctrine et se montrer plus indulgent pour les malheureux, pour les déshérités de ce monde, que pour ceux qui malgré leur situation politique et sociale et les bienfaits d'une bonne éducation devant les maintenir dans la voie de l'honneur et du devoir, n'hésitent pas à violer la loi pénale. ”

“ Tout crime, tout délit, toute contravention, en un mot, toute infraction à une loi pénale quelconque renferme nécessairement, et par sa seule nature, une atteinte plus ou moins grave, plus ou moins sérieuse à l'ordre et à l'intérêt public. Mais les infractions à une loi pénale ne contiennent pas, ne renferment pas nécessairement, mais peuvent contenir, peuvent renfermer un préjudice, un dommage pour un ou plusieurs particuliers. ”

“ Le délit ou l'infraction est toute action ou inaction prévue par la loi, sanctionnée par une peine proprement dite, imputable à un agent responsable, et qui ne se justifie pas par l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'un devoir. ”

“ Comme l'article 59 du Code pénal frappe le complice des peines du crime ou du délit d'une manière générale, sans exiger notamment qu'il ait participé aux circonstances aggravantes comme au fait lui-même, il doit en supporter les conséquences même lorsqu'il les a ignorées. ”

“ En effet, le principe que le complice doit être puni de la même peine que l'auteur principal, ne signifie pas qu'en fait ils seront condamnés tous les deux à la même peine, car si aux yeux de la loi pénale la criminalité des faits est la même, qu'il s'agisse de l'infraction ou des faits de complicité; il faut en outre tenir compte dans toute affaire de la culpabilité particulière et personnelle de chaque agent, qui peut n'être pas la même. ”

“ On ne peut soustraire cette convention à qui veut la frapper de peines. En droit, vous déclarez nulle toute convention impossible ou immorale, mais si elle a pour but un délit, un crime, vous l'appelez complicité, tentative, et vous condamnez ses auteurs ( Voy. MM. Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, tome 5, p. 289 et suiv.) ”

“ Pour qu'une peine ne soit pas un acte de violence contre un citoyen, elle doit être essentiellement publique, prompte, nécessaire, la moindre des peines applicables dans les circonstances données, proportionnée au délit et déterminée par la loi. ”

“ L'injustice ou l'immoralité de l'acte et l'intérêt social à le réprimer étant deux conditions indispensables pour constituer un délit pénal, on comprend que le législateur n'ait pas édicté de peines contre certains faits très-immoraux en raison du peu d'intérêt social à la répression, ou qu'à l'inverse, dominé par cet intérêt social; il ait atteint des faits d'une immoralité douteuse. ”

“ Les lois pénales prohibitives sont bien plus nombreuses que les lois pénales impératives; par conséquent les infractions d'action sont bien plus fréquentes que les infractions d'inaction. J'ajouterai que celles-ci, toutes autres choses égales d'ailleurs, sont traitées avec moins de sévérité que les autres, parceque, comme on l'a dit, il est plus immoral et beaucoup plus dangereux pour la société d'employer notre activité au préjudice du droit d'autrui que de rester dans l'inertie. ”

“ Aujourd'hui, conformément à la disposition de l'article 4 du Code pénal, nul ne peut être puni en principe, qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au fait incriminé, S'il en était autrement, si la pénalité dépendait du législateur, imprimant arbitrairement, et sans motif à ses lois, un effet rétroactif ou du caprice du juge, il n'y aurait plus de sécurité pour les citoyens. ”

“ Raison d'être du principe de la non rétroactivité des lois pénales. — Caractère et portée de ce principe par rapport aux lois de fond, aux lois de forme et aux lois qui règlent la prescription criminelle.
186. Aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant, qu'ils fussent commis.
Ce texte n'est que l'application du principe plus général écrit dans l'article 2 du Code civil, qui est ainsi conçu : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a pas d'effet rétroactif. » ”

“ D'autres, laissant de côté le texte littéral, pour s'inspirer de l'esprit de la loi et de la logique, exigent pour les crimes comme pour les délits spécifiés, un emprisonnement supérieur à trois mois, d'autres enfin soutiennent que le crime excusé se transformant en délit, et n'étant pas spécifié et compris dans l'énumération de la loi, il ne doit pas être pris en considération, pour la récidive et l'application de la peine de la relégation. ”

“ Considérée dans sa forme extérieure, la loi pénale positive est une déclaration du pouvoir souverain, par laquelle il fait connaître quels sont les actes qu'il défend , quels sont ceux qu'il ordonne, avec menace, pour les contrevenants, d'un mal qu'on appelle peine. ”

“ « Ce qui est important et juste, c'est qu'un délit ne soit pas puni aussi sévèrement qu'un crime; mais ce qui est utile aussi, c'est que l'on puisse embrasser du même coup d'oeil tous les crimes et délits qui s'appliquent à la même catégorie de faits. Unir ce qui a de tels rapports, ce n'est pas confondre, et la confusion ou du moins l'embarras commenceront bien plutôt, là où il faudrait sur des questions analogues recourir à des règles éparses. »
122. Les peines correctionnelles et de police sont, comme aujourd'hui, l'emprisonnement, l'amende et la confiscation du corps du délit. ”

“ Voilà une application que déjà je vous ai annoncée de la division, d'ailleurs fort bizarre et fort peu logique, de l'art. 1 du Code pénal. Voilà un intérêt à distinguer, dans l'application pratique de la loi, le crime et te délit : la tentative de crime est réputée crime, quand elle réunit ces caractères de l'art. 2; la tentative de délit, quand même elle réunirait ces caractères, n'est pas réputée défit, n'est pas frappée de la même peine, n'est même frappée d'aucune peine, à moins que la loi pénale ne l'ait formellement, spécialement déclaré. ”

“ Toute infraction peut entraîner non seulement des condamnations pénales, mais encore des condamnations soit à des restitutions, soit à d'autres réparations civiles. En effet, l'application d'une peine ne suffit pas toujours pour réparer le mal causé par l'infraction ”

“ Le législateur s'attache à la minorité de vingt-et-un ans, comme la loi civile, tandis que nous savons qu'en principe la loi pénale fixe la majorité à seize ans, au lieu de vingt-et-un ans, lorsqu'il s'agit d'admettre la responsabilité pénale, et d'attacher au jeune âge une présomption de non discernement, et une atténuation de peine, dans le cas où le prévenu ou l'accusé est déclaré avoir agi avec discernement. ”

“ Parler ainsi maintenant c'est commettre un anachronisme; ces mots et ces formules que l'on rencontre encore quelquefois dans les lois elles-mêmes, n'expriment plus que des idées surannées. Il est universellement admis et reconnu que la société punit et ne se venge pas, que l'application de la peine est un acte de justice et non un acte de vengeance. ”

“ Les circonstances aggravantes réelles au contraire étant inhérentes à l'infraction, sont opposables à tous ceux qui ont pris part à l'infraction, aux auteurs, co-auteurs et complices, et la peine ordinaire est aggravée à l'égard de tous, même de ceux, comme nous le verrons plus loin en étudiant la complicité, qui, ayant pris part à l'infraction, auraient ignoré l'existence de ces circonstances réelles qui viennent en augmenter la gravité. ”

“ Le caractère de l'infraction étant différent, la pénalité ne doit pas être semblable. Autrement assimiler dans la peine le délinquant politique et le délinquant de droit commun, c'est s'exposer à relever celui-ci sans rabaisser celui-là.
Cependant comme les infractions politiques font courir un péril social plus grand que celui qui résulte des infractions ordinaires, dans une législation pénale qui s'inspirerait exclusivement des
— 134 — idées d'utilité sociale, on devrait les punir plus rigoureusement que les infractions ordinaires. ”

“ Pour justifier l'institution des circonstances atténuantes, on peut en faisant abstraction des abus auxquels peut donner lieu leur application dans la pratique, rappeler les considérations ci-dessus, et dire que les circonstances atténuantes permettent de corriger quelquefois les appréciations du législateur, de proportionner la peine à la faute, et de donner également satisfaction à la répression elle-même en prévenant des acquittements motivés par une peine jugée trop sévère. ”

“ La responsabilité pénale étant personnelle, et chacun n'ayant à répondre à ce point de vue que de ses actes, on ne pourrait pas atteindre ces personnes morales qui n'agissent que par des représentants, et il y aurait d'ailleurs impossibilité matérielle et absolue de leur appliquer des peines corporelles ou privatives de la liberté. ”