François Boeuf

“ On aurait dû établir pour la tentative une peine moindre que pour le délit consommé, et distinguer entre les degrés de la tentative de manière à punir plus sévèrement la tentative achevée que la tentative inachevée. Il résulte, au contraire, de l'art. 2 du Code pénal, que l'on passe sans transition de l'impunité habituelle des actes préparatoires à la pénalité complète du crime pour les premiers actes d'exécution. Le remède à cet excès de sévérité consiste dans la latitude entre le minimum et le maximum, et, dans tous les cas, dans une déclaration de circonstances atténuantes. ”

“ Il y a provocation lorsqu'un délit n'a été commis qu'à la suite et sous l'influence d'une agression ou d'un acte offensant.
Il ne faut pas confondre celui qui agit sous l'empire d'une provocation et celui qui est en état de légitime défense.
Le premier agit par ressentiment, par esprit de vengeance, sous l'impression du mal reçu ; l'autre agit uniquement pour se défendre et en vue d'éviter le mal. Le premier est coupable, quoique excusable; l'autre n'est pas coupable, car il n'a fait qu'exercer un droit. ”

“ Cette peine de la dégradation civique est extrêmement inégale, et souvent elle manque son but. Ainsi l'incapacité de servir dans l'armée ou la garde nationale, d'être tuteur ou curateur, est souvent une dispense d'une charge très-onéreuse ; elle est une faveur et non un châtiment. Ce n'est pas non plus le coupable qui est atteint, lorsqu'on le prive d'être juré-expert, d'être témoin dans les actes ou de déposer en justice; c'est un tiers qui peut souffrir de n'avoir pas l'assistance ou le témoignage du condamné. ”

“ Quant à l'infamie que le législateur prétend attacher aux peines criminelles, elle ne peut être que l'oeuvre de l'opinion. Or, jamais l'opinion publique ne se résoudra à considérer comme infamantes la déportation et la détention, peines criminelles politiques, et comme non infamantes les peines d'emprisonnement, peines de police correctionnelle, appliquées à un voleur ou à un escroc.
Il est vrai qu'on peut voir une infamie légale dans la déchéance de droits résultant de la dégradation civique, peine accessoire de toute peine criminelle (1) . ”

“ De même, le fait unique, le fait isolé de prêter de l'argent à un taux plus élevé que celui permis par la loi est un délit ou quasidélit du droit civil, mais ne constitue pas un délit réprimé par la loi pénale, qui ne frappe que l'habitude d'usure. Une multitude de faits donnent lieu à des réparations civiles et ne tombent pas sous l'application du droit pénal. C'est ainsi qu'il arrive souvent qu'un homme est déclaré non coupable pénalement, et qu'il est néanmoins déclaré civilement responsable et condamné à des dommages-intérêts. ”

“ Le délit politique peut léser un individu en même temps que l'État. Ainsi, qu'un fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, se rende coupable d'une séquestration illégale, il y a une violation de deux droits de même nature, de deux droits politiques : celui de l'individu lésé dans un droit social qui lui est propre et celui de l'État lésé par là même dans les conditions de son organisation sociale, qui garantit la liberté individuelle. ”

“ Cette règle n'est pas la simple consécration du principe de l'autorité de la chose jugée, car l'autorité de la chose jugée s'applique aussi bien à une décision portant condamnation ou absolution qu'à celle portant acquittement ; c'est une faveur exceptionnelle accordée à l'acquittement résultant d'une déclaration de non-culpabilité émanée du jury. L'accusé, quels que soient les vices de la procédure, n'a plus à redouter un pourvoi en cassation pouvant lui nuire. Le seul pourvoi qui puisse avoir lieu, c'est un pourvoi dans l'intérêt de la loi. ”

“ Autrefois le sentiment de la vengeance et le besoin d'un spectacle public faisaient faire le procès aux bêtes. Mais des conditions mêmes de l'imputabilité : la raison morale et la liberté, il résulte nécessairement que l'homme seul peut être pénalement responsable d'un délit.
Les êtres collectifs : l'État, les communes, les établissements publics; les administrations ou associations formant des personnes civiles, peuvent bien être tenus de dommages-intérêts, mais ils ne sauraient encourir une peine publique. ”

“ Le droit d'exécution civile est complétement indépendant du droit d'exécution pénale. Ni la mort du condamné, ni la prescription de la peine, ni la remise ou abandon du droit d'exécution pénale, ne peuvent mettre obstacle à ce que la partie au profit de laquelle des condamnations civiles ont été prononcées exerce son droit conformément aux règles du Code civil. L'article 642 du Code d'instruction criminelle fait particulièrement l'application de ces principes à la prescription. Cette disposition doit être généralisée et doit s'étendre à tous les modes d'extinction du droit d'exécution pénale. ”

“ C'est la partie pour le tout. C'est en ce sens que sont conçus les art. 11 et 470 du Code pénal, relatifs à la confiscation ;
Tantôt enfin, par une extension un peu forcée, elles signifient le délit lui-même. Elles comprennent alors tous les éléments tant immatériels que matériels qui constituent le délit ; comme si l'on disait le corps de l'homme pour désigner l'homme même, quoiqu'à l'inverse, pour indiquer le chiffre de la population d'une ville ou d'un pays, on dise habituellement tant d'âmes pour désigner tant d'habitants. ”

“ Il est quelquefois difficile de distinguer un fait constitutif d'une circonstance aggravante. Les incertitudes, à cet égard, se présentent surtout pour l'assassinat, l'infanticide, le parricide, l'empoisonnement et l'incendie.
On est généralement d'accord pour reconnaître que, dans l'assassinat, la préméditation ou le guetapens ne sont que des circonstances aggravantes du meurtre; que dans l'infanticide, au contraire, la qualité d'enfant nouveau-né est un fait constitutif. ”

“ La contrainte résultant des forces de la nature sera matérielle, par exemple, si un individu n'a pu remplir son devoir de juré ou tout autre service public par suite d'une inondation, d'un naufrage, d'un incendie, d'une maladie grave; — elle sera morale, si l'un de ces événements ou d'autres analogues l'ont menacé d'un mal qu'il n'a pu éviter qu'en commettant un délit. C'est à cette occasion qu'on peut se demander si la misère, le besoin de la faim, peuvent faire disparaître toute culpabilité dans le vol, et notamment dans le vol d'aliments. ”

“ Une première difficulté se présente : c'est celle de savoir si, pour la détermination de ce délai, il faut s'attacher à la qualification des faits telle qu'elle résulte de la poursuite, ou si, au contraire, il faut s'attacher à la gravité des faits telle qu'elle sera reconnue par les débats. Il est certain qu'il ne peut dépendre du ministère public, en un mot, de l'accusation, de donner au délit un caractère de gravité qu'il n'a pas pour le soustraire à la prescription. C'est de la preuve des éléments qui constituent le délit et le caractérisent légalement que dépendra la nature du fait. ”

“ L'action civile qui se trouve éteinte par la prescription en même temps que l'action publique ne doit s'entendre que de l'action en répation du dommage causé, qui prend sa base unique dans le délit même ; mais l'action qui a son origine dans un droit préexistant et indépendant du délit n'est pas soumise à la prescription du Code pénal, mais bien à la prescription ordinaire. ”

“ En outre, en cas de vol, la circonstance qu'il y a eu plusieurs coauteurs ou codélinquants est une circonstance aggravante qui, réunie à une autre circonstance, notamment à celle de chemins publics ou de lieu habité, fait dégénérer le vol en un crime, justiciable de la Cour d'assises et puni des travaux forcés ou de la reclusion (art. 381-386, C. P.) . — Au contraire, dans le cas où l'on ne reconnaîtrait qu'un auteur et un complice, le vol ne serait pour l'un et pour l'autre qu'un délit de police correctionnelle, n'entraînant qu'un emprisonnement d'un an à cinq ans (art. 401 C. P.) . ”

“ Les excuses, même absolutoires, supposant la culpabilité, il ne faut pas les confondre avec les causes de non-imputabilité (non-discernement chez le mineur de 16 ans, démence, contrainte) ou avec les causes de justification (légitime défense, ordre de la loi et de l'autorité légitime) , qui sont des cas de non-culpabilité. Aussi l'art. 65 de notre Code pénal ne se sert-il pas, en cas d'excuses, des expressions, «il n'y a ni crime ni délit,» expressions qu'il réserve avec soin aux cas de nonculpabilité (art. 64, 327 et 328) . ”

“ Lorsque la peine consiste dans la privation de liberté, la prescription, s'il y a eu évasion après commencement d'exécution, ne court qu'à partir de l'évasion pour le temps qui restait à courir.
Effets de la prescription. — La prescription libère le condamné de la peine qui est susceptible d'une exécution matérielle ; mais elle n'efface pas le délit, ni la condamnation qui en a été la suite. Celui qui a prescrit sa peine n'est pas dans la même situation que celui qui l'a subie. ”

“ Nous devons observer, toutefois, qu'en ce qui concerne l'interdiction légale, comme cette interdiction n'a lieu que pendant la durée de la peine, du moment où celle-ci est prescrite, il est vrai de dire qu'elle ne dure plus, et dès lors l'interdiction légale doit cesser elle-même.
Les peines corporelles et les peines relatives aux biens (la confiscation et l'amende) étant soumises à une exécution matérielle sont, au contraire, susceptibles de la prescription libératoire. L'inaction prolongée de la société autorise au profit du condamné ce moyen de libération. ”

“ Le Code pénal, conformément au Code de 1791, n'a textuellement consacré le droit de légitime défense que quand l'exercice de ce droit a eu pour résultat un homicide, des blessures et des coups; « Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, « les blessures, les coups, étaient commandés par » la nécessité actuelle de la légitime défense de « soi-même ou d'autrui » (art. 328, C. P.) . ”

“ Amnistie. — L'amnistie, ainsi que nous l'avons dit à l'occasion de l'action publique, est la mise en oubli des faits. De même qu'elle peut s'appliquer à l'action publique ou aux poursuites déjà commencées, de même elle peut s'appliquer à la condamnation intervenue. Dans ce dernier cas, elle met à néant le jugement et fait tomber, par suite, tous les effets de la sentence.
Grâce. — La grâce est la remise soit totale, soit partielle du droit d'exécution des peines matérielles, c'est-à-dire de celles qui frappent le condamné soit dans son corps, soit dans ses biens. ”

“ Les voies ordinaires sont : l'opposition, avec les règles relatives à la contumace, et l'appel. Elles ont pour but de faire juger de nouveau l'affaire.
Les voies extraordinaires sont : le pourvoi en cassation et le pourvoi en révision. Elles ont pour but de faire juger non les procès, mais les jugements.
§ I. VOIES ORDINAIRES. Opposition.
L'opposition est une voie de recours par laquelle un individu ayant fait défaut, en matière de simple police ou de police correctionnelle, s'adresse aux juges qui ont rendu la sentence et leur en demande la rétractation. ”

“ L'amende est une peine pécuniaire consistant dans l'obligation de payer une certaine somme. Elle est habituellement prononcée au profit de l'État. Quelquefois le bénéfice en est attribué en totalité ou en partie à des communes, à des établissements publics, aux pauvres, ou aux agents qui ont constaté le délit, ou même à des particuliers. C'est ainsi que les articles 10 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, accordent aux gardes et aux gendarmes qui ont rédigé les procès-verbaux une gratification sur le produit des amendes, dont le surplus est réservé aux communes. ”

“ Mais faut-il, au moins, pour appliquer au complice l'aggravation ou l'atténuation résultant de circonstances affectant la criminalité même du fait qu'il ait connu ces circonstances? La négative ne saurait être douteuse. L'article 63 du Code pénal qui, pour le recéleur, exige cette connaissance pour l'application de certaines peines, nous montre bien, par un argument à contrario, qu'il n'y a pas, pour la complicité véritable, à distinguer, et que la connaissance de ces circonstances n'est pas exigée. ”

“ SECTION PREMIÈRE Principale division des délits on infractions à la loi pénale.
La division la plus importante des délits, celle qui domine tout notre droit pénal, est celle des crimes, des délits et des contraventions.
CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. 13
L'article 1er du Code pénal définit ainsi chacun d'eux:
Le crime est l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante ;
Le délit est l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles ;
La contravention est l'infraction que les lois punissent des peines de police (1) . ”

“ On peut observer enfin que la plupart des contraventions de simple police sont des infractions matérielles, punies en dehors de toute intention de délinquer ; que le législateur n'ayant voulu atteindre que le fait matériel lui-même, n'a pas pu punir le commencement d'exécution de ce fait.
— En résumant les explications qui précèdent nous dirons : que la tentative consiste dans des actes d'exécution qui n'ont pas produit le mal constitutif du délit auquel ils tendaient; que la tentative de crime est, en général, punie comme le crime même ”