Code pénal

“ Pour déterminer le caractère des infractions, ils ne tiennent compte en apparence que de la peine, qui y aurait été attachée arbitrairement, a-t on dit, mais en réalité, c'est l'acte en lui-même qu'ils ont apprécié, afin de proportionner la rigueur de la peine à la gravité de l'infraction.
L'article 1er du Code pénal est conçu en ces termes : L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ”

“ Aujourd'hui, conformément à la disposition de l'article 4 du Code pénal, nul ne peut être puni en principe, qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au fait incriminé, S'il en était autrement, si la pénalité dépendait du législateur, imprimant arbitrairement, et sans motif à ses lois, un effet rétroactif ou du caprice du juge, il n'y aurait plus de sécurité pour les citoyens. ”

“ Raison d'être du principe de la non rétroactivité des lois pénales. — Caractère et portée de ce principe par rapport aux lois de fond, aux lois de forme et aux lois qui règlent la prescription criminelle.
186. Aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant, qu'ils fussent commis.
Ce texte n'est que l'application du principe plus général écrit dans l'article 2 du Code civil, qui est ainsi conçu : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a pas d'effet rétroactif. » ”

“ Division des infractions d'après le code pénal français. — Le code pénal de la France a, de plus, introduit une nomenclature particulière d'infractions. Il a distingué entre, les crimes, les délits et les contraventions. Cette classification, dont le principal objet est de déterminer la compétence des tribunaux de répression, est calculée sur la gravité des peines attachées à ces diverses infractions. Le crime, sous ce point de vue, est toute infraction punie des peines les plus
graves, prononcées par les cours d'assises. ”

“ « La loi ne punit point pour se venger, mais pour prévenir les crimes; elle atteint ce but, dabord en détournant les autres par l'exemple des peines qu'elle inflige au coupable, et en ôtant au coupable lui-même, par la restriction, le pouvoir, et par la réforme, le désir de récidiver dans le crime ». Rappelons-nous « qu'aucune punition plus forte qu'il n'est nécessaire « pour prévenir le délit, ne doit être infligée », et que celles qui produisent cet effet, en joignant la réforme à l'exemple, doivent être préférées. ”

“ On ne peut soustraire cette convention à qui veut la frapper de peines. En droit, vous déclarez nulle toute convention impossible ou immorale, mais si elle a pour but un délit, un crime, vous l'appelez complicité, tentative, et vous condamnez ses auteurs ( Voy. MM. Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, tome 5, p. 289 et suiv.) ”

“ Réciproquement il peut y avoir infraction à la loi pénale, sans que le même fait constitue un délit civil ou un quasi-délit. Ainsi la simple détention de faux poids, de fausses mesures article 459 du Code pénal, le port d'armes prohibées, sont des faits punis par la loi pénale, qui peuvent être indifférents aux yeux de la loi civile, puisqu'ils sont réprimés indépendamment de tout préjudice causé à autrui. Il faut en dire autant de la simple tentative en cas de crime et quelquefois même en matière de simple délit : articles 2 et 3 du Code pénal. ”

“ Le Code pénal, ainsi promulgué, et rendu à la connaissance publique , le premier moyen d'éloigner les citoyens de toute transgression sera la ferme poursuite et la punition des petits délits et des contraventions. Il faut se persuader que l'homme devient rarement grand criminel de première impulsion, il passe à la vertu comme au vice, par des degrés; et souvent une amende légère , une correction douce , promptement infligée, empêchera de grands crimes. ”

“ Les deux premiers points font, dans notre législation, l'objet du Code pénal et de plusieurs lois spéciales. Les trois autres sont traités dans le Code d'instruction criminelle et dans les lois relatives à l'organisation judiciaire. Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. ”

“ Comme certains actes sont déclarés être des offenses, et sont soumis au châtiment, uniquement pour protéger les droits, il est évident que tous les actes qui entrent dans le Code pénal, sont des actes qui blessent les droits soit directement soit indirectement. Ceux qui blessent les droits directement, sont ceux qui font injure à un ou plusieurs individus ; un coup, par exemple, un acte de vol, et ainsi des autres. ”

“ Le second se contente d'une répression insuffisante : il a le grave tort de donner à l'agent qui a commis une infraction carte blanche pour toutes les infractions moindres qu'il voudra commettre; c'est le système du Code pénal français. Le système le plus logique et le meilleur est celui qui applique une pénalité aggravée, résultante de toutes les peines encourues ”

“ L'article 463 ne deviendrait pas applicable aux délits prévus par des lois spéciales, alors même que leur pénalité se trouverait aggravée à raison d'une disposition du Code pénal, soit des articles 57 et 58., soit de l'article 198 (3) : la peine encourue est toujours celle de la loi spéciale, avec une aggravation. Pour les contraventions de police, la règle est la même que pour les délits : l'article 463 ne s'applique qu'aux contraventions prévues par le Code pénal (art. 483-2°) . ”

“ On peut consulter les observations de M. Target, dans l'exposé des motifs du Code pénal de 1810, et le rapport de M. Dumon à la Chambre des députés sur la loi de revision, du 28 avril 1832, pour avoir une appréciation exacte et complète sur les peines perpétuelles.
On a dit en faveur des peines perpétuelles qu'elles rassurent la société en chassant de son sein un être incorrigible. Elles ont en outre un puissant effet d'intimidation, et sont par conséquent de nature à prévenir les crimes en saisissant fortement l'imagination des malfaiteurs et en leur inspirant une terreur salutaire. ”

“ On remarque que le Code pénal de 1791 se distingue par un immense adoucissement de la pénalité, et on a pu dire que l'Assemblée Constituante, en rejetant les anciens principes de la vengeance et en s'inspirant du système du contrat social, mais sans en admettre toutes les conséquences, a fait un grand pas dans la voie de l'humanité. ”

“ En cas de vol et de larcin, le droit violé peut être exactement le même; la manière dont la violation a eu lieu, constitue la différence.
Pour remplir différentes intentions du Code pénal, il est utile que, dans la spécification du droit violé, soit quelquefois comprise la valeur de ce qui a été violé, en d'autres termes, le montant du mal souffert. Il est évident qu'on ne peut juger en dernier ressort de la valeur des droits, qu'en s'en rapportant aux sentimens des hommes. ”

“ Ces lois ne. sont pas intervenues; restent alors les lois générales, le Code pénal. Vous ne trouverez dans le Code pénal aucune loi, aucun article qui punisse la trahison. En vertu de qu'elle loi la chambre des pairs appliquera-t-elle une peine au crime dont vous allez accuser les ministres? aucune; et dès-lors l'accusation sera illusoire. Il faut donc nécessairement que vous spécifiez le délit et que vous adoptiez la résolution de la commission, dans laquelle sont compris des crimes prévus dans notre Code pénal. ”

“ Or n'est-il pas évident, d'après ce texte des lois , que le jugement attaqué les a toutes formellement violées , en appliquant à des cas non-prévus par elles, une
peine arbitraire.
1.° Il a violé le Code pénal civil qui fait, encore une fois , notre droit commun de là France en matière criminelle : car ce Code pénal, en posant pour principe général et sans exception, que LA LOI SEULE détermine les délits , et leur applique les peines , a implicitement et
2
( 10) . ”

“ « Vu l'art. 633 du Code d'instruction criminelle sur les effets de la réhabilitation des condamnés, et l'art. 56 du Code pénal, aux termes duquel quiconque ayant été condamné pour un premier crime, en commet un second, doit être puni de la peine immédiatement supérieure à celle qui lui aurait été infligée s'il n'avait pas subi une première condamnation; la Cour, faisant droit audit réquisitoire et adoptant les motifs y énoncés, casse et annule, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Seine. » 6 fév. ”

“ Ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus.
t. L'art. 56 du Code pénal de 1810, réprimant la récidive de crime à délit, faisait dépendre l'aggravation du second fait punissable du titre même
de la poursuite du premier fait, et non de son résultat. ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ Chaque fois que le tribunal de simple police est saisi d'un contravention à un règlement qui confient une injonction ou une défense déjà portée par une loi penale, il doit appliquer au prévenu la peine édictée par cette loi, et non point celle que pronouce l'art, 471, Tf 15, du code pénal tiur. ”

“ Cette raison n'est pas juridique; elle fait violence, tout à la fois, au texte du Code pénal et à la loi du 25 juin 1824. Les faits, dont il s'agit, sont qualifiés crimes par l'art. 68 du Code et par l'art. 1er de la loi du 25 juin 1824. Il faut, en vérité, pour que la Cour de cassation ait méconnu des textes aussi formels, qu'elle ait senti la nécessité de restreindre l'application d'une jurisprudence que la raison et la loi semblaient réprouver. ”

“ Il y a récidive , lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédens, un premier jugement pour contravention de police, commise dans le ressort du même tribunal. Art. 483 idem.
PEINES (des) en matière criminelle et correctionnelle en général ; leurs classifications sont ci-après : Si la lecture des lois pénales d'un peuple peut donner une juste idée de la morale publique et de ses mœurs privées, le Code pénal actuel, attestera les progrès immenses qu'ont fait parmi nous la raison et la philosophie. ”

“ Le principe qui veut qu'en toute matière criminelle le jury soit appelé à délibérer sur les circonstances atténuantes ne date que de la révision de 1832 (2) .
Vers la même époque, le Code pénal de 1791 fut profondément modifié par deux lois qui élargirent les pouvoirs du juge, en étendant de plus en plus le cercle de ses appréciations. Le Code des délits et des peines organise sur une plus vaste échelle un système d'excuses légales (3) , permet de les proposer comme moyen d'atténuation et réduit dans de larges .proportions la peine encourue. ”

“ J'ai dit que la législation actuelle est muette sur cette question ; je dois pourtant vous avertir qu'un, décret du 23 juillet 1810, publié un peu avant la mise en activité du Code pénal, a statué sur la question, mais statué d'une manière spéciale, en sorte que, nous ne pouvons plus invoquer aujourd'hui l'autorité du texte de ce décret. Ce décret a décidé que, pour tous tes faits commis antérieurement à la mise en activité du Code pénal, la peine ancienne serait appliquée si elle était plus douce ; ce n'est là que le principe de l'art. 4 du Code pénal ”

“ La violation des ordonnances, décrets, arrêtés, est punie d'une peine qui ne peut être établie par l'acte émané du pouvoir exécutif ou de ses agents, mais qui est prescrite par la loi en vertu de laquelle l'acte a été rendu, ou par l'article 471, § 15, du Code pénal, qui punit d'une amende de simple police ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. ”

“ Sans entrer dès à présent dans des détails qui trouveront mieux leur place au chapitre de la prescription, je crois avec certains auteurs qu'il faut décider que les excuses atténuantes et la minorité de seize ans ont pour effet de donner à l'infraction le caractère de délit. Ici, en effet, nous sommes en présence d'une cause d'atténuation légale: c'est la loi qui détermine elle-même les cas d'excuse et l'influence de la minorité de seize ans sur la pénalité, laissant seulement au juge le soin d'appliquer la peine. ”

“ Attendu qu'aux termes des dispositions du chapitre IV du livre Ier du Code pénal, pour qu'il y ait récidive, il faut d'abord que l'accusé ait déjà été condamné pour un crime ou un délit, et ensuite qu'il ait commis un second crime ou un délit nouveau, dans les cas déterminés par la loi ; qu'il résulte de ces dispositions que la condamnation prononcée pour le crime ou le délit, qui a précédé le second crime, doit
POUR CRIMES ET DÉLITS.—N° 446. ”