Code des délits et des peines

“ Attendu, qu'aucun des art. 56, 57 et 58, dont est composé tout le chapitre IV du livre Ier du Code pénal, intitulé Des peines de récidive pour crimes et délits, ne prononce une aggravation de peine pour un crime commis par un individu qui déjà aurait été condamné à une peine correctionnelle; qu'en effet, les art. 56 et 57 supposent l'un et l'autre le cas d'une première condamnation pour crime, et l'art. 58 celui où un individu, déjà condamné à une peine correctionnelle de plus d'une année d'emprisonnement aurait commis un nouveau délit ”

“ A raison des crimes et des délits, suivant leur nature et la mesure de leur gravité, les coupables sont soumis aux peines criminelles ou correctionnelles.
4. Le crime ou le délit consiste non-seulement dans l'accomplissement d'un acte contraire aux lois, mais aussi dans l'omission de ce que la loi ordonne de faire sous la menace d'une peine criminelle ou correctionnelle.
5. Les crimes et les délits sont volontaires ou involontaires 6. Les crimes et les délits volontaires sont de deux degrés : 10 lorsque l'acte contraire aux lois a été commis avec préméditation ou dessein formé
à l'avance ”

“ Il ne faut pas confondre non plus les délits continus qui ne constituent qu'un seul et même délit avec les délits soit concurrents soit connexes, qui impliquent pluralité de délits unis les uns aux autres par un lien, une affinité quelconque, mais qui entraînent plusieurs peines, sauf l'application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui en matière de crimes et de délits consacre le principe du non cumul des peines et ne permet d'appliquer au coupable que la peine attachée à l'infraction la plus grave. ”

“ Le Code de 1810 divise les délits en trois catégories : crimes, délits proprement dits et contraventions ; à cette classification correspond la division des juridictions et des peines, en criminelle, correctionnelle et de simple police. Les peines criminelles sont afflictives et infamantes ou simplement infamantes; les premières sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion. Les secondes sont : le bannissement et la dégradation civique. ”

“ La loi du 16 fructidor an III, développant les prémisses posées par la constitution, fit « défenses itératives aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque nature qu'ils soient, aux peines de droit. » Ces peines trouvèrent leur place dans le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, dont l'art. 644 précisait, pour la première fois, les conditions et la répression de la forfaiture. ”

“ C'est pourquoi l'on ajouta à l'art. 56 la disposition qui le termine : « Toutefois, l'individu, condamné par un tribunal militaire ou maritime, ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires. » ”

“ La loi appelle ,,crimes" les actes punis des travaux forcés, „délits" ceux punis de prison. Pour les contraventions (délits de police) , le code ne prévoit que les arrêts, les travaux obligatoires ou l'amende. Les travaux forcés peuvent aller jusqu'à perpétuité, la prison jusqu'à 2 ans, les arrêts (le cas de conversion d'une amende excepté) jusqu'à 4 semaines. Il y a en tout 15 espèces de peines. La partie spéciale traite dans les art. 56—134 des crimes et délits, puis dans l'art. 135 de l'usure ; l'art. 136 de la loterie; l'art. 137 du jeu; viennent dans les art. 138—170 les contraventions ”

“ Voir 0° 30.
nement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
58.—La peine peut, au contraire, être augmentée lorsqu'il y a récidive, c'est-à-dire lorsque le prévenu, convaincu de contravention aux lois de 1851 et de 1855 ou à l'art. 423 du Code pénal, aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à ces deux lois ou à l'art. 423 (1) . ”

“ Il est vrai que les faits punis par les lois spéciales de peines afflictives ou infamantes devront être considérés comme des crimes. Il est encore vrai que les faits punis par les lois spéciales de peines de simple police devront être considérés comme des contraventions ”

“ En effet, pour l'application de la récidive, il faut s'attacher non pas à la qualification du fait précédemment poursuivi ni à celle du fait à poursuivre, mais à la peine réellement prononcée pour le premier fait et réellement encourue pour le second. Or, il est possible que, par suite d'une excuse ou d'une déclaration de circonstances atténuantes, un fait, qualifié crime n'ait été puni ou ne soit à punir que de peines de police correctionnelle. — L'ancien texte du Code de 1810 avait dit dans l'art. 56 : « quiconque ayant été condamné pour crime. » ”

“ Depuis le décret du 22 avril 1848 , confirmé par la loi du 3 juillet 1852 , tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilité. La réhabilitation n'est pas admise en matière de simple police, où elle serait sans objet, puisque les peines de simple police n'entraînent aucune incapacité ni même aucune flétrissure. ”

“ Comme l'article 59 du Code pénal frappe le complice des peines du crime ou du délit d'une manière générale, sans exiger notamment qu'il ait participé aux circonstances aggravantes comme au fait lui-même, il doit en supporter les conséquences même lorsqu'il les a ignorées. ”

“ Les peines accessoires sont, en effet, des peines d'une nature particulière; elles ne sont pas une dépendance de la peine principale qu'elles accompagnent; elles sont attachées au fait même dont elles complètent la répression. Si la loi place, par exemple, le mendiant et le vagabond sous la surveillance de la haute police, ce n'est pas parce qu'ils auront été condamnés à un emprisonnement plus ou moins rigoureux ; mais c'est à cause de la nature particulière de l'infraction dont ils se sont rendus coupables ; c'est à cause des dangers que présente pour la société leur vie nomade et désoeuvrée. ”

“ Le vice inhérent à la police des moeurs est moins d’être attentatoire à la liberté que d’être une source iné-puisable d’arbitraire. Les délits de même nature, dit la loi du 21 janvier 1790, seront punis par le même genre de peines, quel que soitle rang et l’état des coupables. ”

“ En effet, si l'art. 57 prend pour premier terme de la récidive toutes les condamnations pour crime, quelle que soit la peine qui ait été appliquée, il s'ensuit que tous les individus condamnés pour crime, même ceux qui n'ont encouru qu'un emprisonnement d'une année (C. pén., art. 463, § 6) , sont, en cas de délit commis postérieurement à cette condamnation, soumis aux peines de la récidive, puisque leur situation est réglée non d'après la peine qu'ils ont subie, mais par le caractère du fait à raison duquel ils ont été condamnés. ”

“ Du reste, le code dans son ensemble est animé d'un esprit d'humanité et de justice qui se montre non seulement en ce que les déchéances qui sont la conséquence des peines doivent atteindre aussi peu que possible les parents innocents du délinquant, mais surtout en ce que le juge, quand il s'agit d'infliger une peine, est sévèrement lié à la loi et ne peut jamais se mettre au-dessus. ”