Eugène Sicé

“ Des objets délaissés involontairement par un voyageur dans un compartiment de chemin de fer ne peuvent être considérés comme res nullius, appartenant à l'Etat, en vertu de l'article 713 du Code Civil, ni comme res derelicta appartenant au premier occupant, mais bien comme des objets appartenant à un propriétaire inconnu quant à présent, pouvant se révéler à tout moment, et auquel on ne peut dénier le droit de les revendiquer pendant les délais et les conditions de la loi, entre les mains de leur possesseur actuel qui, les ayant trouvés, est sans titre ni bonne foi. ”

“ Aux termes de la loi du 27 Février 1850, les commissaires de surveillance administrative sont sous la surveillance du procureur de la République et lui adressent directement leurs procès-verbaux lorsqu'ils ont pour objet de constater un accident, un crime ou un délit : il importe, en effet, que les poursuites soient exercées dans le plus bref délai possible, et, de plus, il s'agit de faits qui ne peuvent donner lieu à aucune incertitude, quant à leur nature elle-même ou à leurs conséquences ; il peut y avoir tout au plus incertitude sur l'identité des coupables. ”

“ Comme transporteurs, les compagnies ont le droit incontestable de se servir des véhicules qui sont le plus à leur convenance ; elles peuvent, suivant les cas, employer des wagons couverts ou des plates-formes ou des wagons découverts ; l'expéditeur n'a rien à reaire à ce choix : ce n'est pas à lui à imposer aux compagnies ce qui leur plait ou leur convient, ni a leur apprendre leur métier. Il n'a qu'à renseigner exactement les agents sur la nature, la fragilité et la résistance de la marchandise aux intempéries. ”

“ IV. — L'expertise est pour le voiturier un moyen de prouver sa libération ou de limiter sa responsabilité ; comme sa responsabilité est rigoureuse et qu'il doit remettre au destinataire les marchandises dans l'état où il les a reçues de l'expéditeur, c'est à lui que revient, en principe, la charge de provoquer, en cas de contestation, ou s'il se présente un empêchement à la livraison, l'expertise judiciaire prévue par l'article 106. ”

“ Les tarifs homologués et régulièrement affichés ont force de loi tant contre les Compagnies de chemins de fer que dans leur intérêt. Les tarifs sont des actes administratifs. Les Compagnies prennent part à leur établissement en faisant des propositions au ministre; mais ils n'ont d'existence qu'après l'approbation ministérielle. C'est l'homologation qui crée le tarif et elle lui confère le caractère d'acte administratif. Généralement adoptée dans la doctrine cette solution n'est contredite qu'en apparence par la cour de cassation. ”

“ Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. ”

“ En fait, le contrat de transport par chemin de fer ne prévoit d'indemnité, en cas de retard, que lorsque le tarif applicable à la marchandise en dispose ainsi.
II. — Le contrat de transport est une obligation de faire; mais l'inexécution, dans le délai accordé au voiturier, de l'obligation qu'il constate, n'entraîne pas nécessairement le paiement de dommages-intérêts ; le retard constitue une simple cause de dommages-intérêts qui ne donne lieu au paiement d'une indemnité que sous la condition rigoureuse de la justification d'un préjudice (Cas. civ. 2 Février 1887 ; — 26 Octobre 1904) . ”

“ Ce partage d'attributions ne paraît pas offrir jusqu'ici de difficultés sérieuses d'application. Tous les faits relatifs à l'exploitation des chemins de fer sont du domaine des commissaires de surveillance administrative ; tout ce qui se trouve en dehors de l'exploitation appartient aux commissaires de police. On n'aperçoit aucune cause de conflit pour les affaires qui rentrent nettement dans l'une ou l'autre catégorie : les dissentiments ne peuvent arriver que pour les affaires qui, par leur nature mixte, se rattacheraient également aux deux services. ”

“ I. — L'action en responsabilité contre le voiturier appartient à la fois à l'expéditeur et au destinataire. Le droit de l'expéditeur se tire du contrat dans lequel il est partie, celui du destinataire de la stipulation que l'expéditeur a faite comme condition du contrat qu'il a fait pour lui-même (art. 1121 C. civ.) . Cependant comme une réparation suppose un dommage, l'action doit être exercée, naturellement, par celui à qui la faute du voiturier a causé un préjudice et donc, par celui aux risques duquel a voyagé la marchandise (art. 100 C. com.) ”

“ III. — La loi range parmi les actes de commerce l'entreprise de transport. (Art. 632 C.com.) . Il en résulte qu'à l'égard du commissionnaire pu du voiturier le contrat de transport est toujours un acte commercial. A l'égard de l'expéditeur, au contraire, il est ou civil ou commercial suivant qu'il se rattache ou non à l'exercice de son commerce.
Cette distinction a son importance au point de vue de l'exercice des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport.
IV. — Le contrat de transport est un contrat réel ; il est parfait par le seul fait de la remise de la chose. ”

“ Les chemins de fer sont une industrie réglementée ; ils ont une obligation d'exactitude, fixée administrativement, sur laquelle la Cour de Cassation veille, dans leur intérêt, avec un soin jaloux (1) . Mais la violation par eux-mêmes de leur règlement, l'inobservation de l'exactitude, fixée administrativement avec tant de minutie lorsque leur intérêt est eu jeu, n'entraînent-elles aucune conséquence, n'appellent-elles aucune sanction ? La Cour de Cassation n'a-t-elle pas, sur ce point spécial, une opinion qu'elle ait manifestée ? ”

“ Quant au second élément de la culpabilité, c'est-à-dire la responsabilité chez l'auteur du délit, il nécessite peu d'explications. Il est évident qu'on ne peut récompenser ou punir une personne pour ses bonnes ou ses mauvaises actions que si elle a su ce qu'elle faisait. C'est pourquoi l'article 64 du Code pénal déclare qu'il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. ”

“ Si les conditions de prix ne sont pas les seules qui puissent figurer dans un tarif, ce sont du moins les seules qui doivent y trouver place nécessairement : un document de ce genre sera parfois muet sur la responsabilité du voiturier, sur le parcours à suivre, voire même sur les délais à observer ; il ne pourra pas l'être sur la taxe dûe, sinon les opérations auxquelles il servirait de base, se trouvant privées de l'un des éléments constitutifs du transport, ne rentreraient plus dans le cadre de ce contrat.
La détermination de la taxe est la raison d'être constante de tout tarif ”

“ Il est compétent, que le dommage provienne du fait de l'entrepreneur ou qu'il provienne du fait de l'administration. Mais il n'est compétent que si les dommages résultent directement de l'exécution du travail où de sa préparation. Ceux qui se produiraient à l'occasion de ce travail sans être directement produits par lui seraient de la compétence judiciaire (ex. : voies de fait commises à l'occasion du travail par les ouvriers de l'entrepreneur ou par les agents de l'administration sur des personnes ou sur des propriétés) ”

“ Une compagnie de chemin de fer n'est responsable que des objets qui ont été confiés à sa garde par le voyageur, et non de ceux que le voyageur conserve avec lui. D'autre part, le droit du voyageur à une indemnité disparaît, lorsque le transporteur établit que la perte des bagages est imputable au voyageur lui-même. Enfin, il y a lieu de décider que la remise par un voyageur de ses bagages à la main à un porteur de la compagnie n'équivaut pas à une prise en charge régulière de cette dernière. ”

“ « La police, dit le code du 3 brumaire an IV, est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle.
« Son caractère principal est la vigilance. La société, considérée en masse, est l'objet de sa sollicitude.
« Elle se divise en police administrative et police judiciaire.
« La police administrative a pour objet le maintien habituel de lordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. Elle tend principalement à prévenir les délits. Les lois qui la concernent font partie du code des administrations civiles ». ”

“ En cas de perte, les chemins de fer n'étant responsables, d'après les tarifs, que jusqu'à concurrence de la valeur déclarée, bien des personnes déclarent des sommes inférieures à la valeur réellement expédiée. Mais la jurisprudence a décidé que c'était là commettre une contravention, parce que les compagnies ont le droit de percevoir le prix de transport d'après la valeur exacte des envois, et qu'en déclarant une valeur inférieure on les frustre d'une partie de ce qui leur est dû. ”

“ C. — Les cas d'excuses légales sont limitativement déterminés par le Code pénal, il y en a quatre :
1° Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes (article 321) .
2° Ils sont également excusables s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou
entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances (article 322) . Si le fait s'est produit la nuit, il n'y a ni crime, ni délit. ”

“ Art. 2 — Les trains légers sont ceux dont les véhicules sont portés sur seize essieux au plus ; ils peuvent être remorqués soit par une locomotive, soit par un moteur contenu dans un de ces véhicules. Dans ce dernier cas, les essieux de la voiture motrice comptent dans le nombre de seize.
Art. 3. — Pour tous les trains légers, les compagnies de chemins de fer sont dispensées de l'obligation prévue par l'article 20 de l'ordonnance du 15 Novembre 1846, d'interposer un fourgon ou une voiture ne portant pas de voyageurs entre le moteur et la première voiture à voyageurs. ”

“ Art. 228. — Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal. ”

“ Dès lors, si d'après la législation étrangère, le transporteur n'est responsable qu'autant que la preuve est faite d'une faute par lui commise ayant occasionné l'avarie des marchandises, cette clause est valable bien que le contrat de transport doive être exécuté en France et soit postérieur à la loi du 17 Mars 1905 (4) .
Il y a faute engageant la responsabilité du transporteur si la mouillure des marchandises est résultée soit du défaut de bâchage des wagons, soit d'un mauvais arrimage dans le bateau (5) . ”

“ Bien que la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer relèvent exclusivement des règlements d'administration publique et des arrêtés des préfets agissant sous l'approbation du Ministre des Travaux Publics, cependant les mesures prescrites par l'autorité municipale dans un intérêt de salubrité publique sont applicables sur le domaine public des chemins de fer alors qu'elles ne sont pas inconciliables avec la réglementation particulière à laquelle les compagnies de chemins de fer sont soumises. ”

“ Il y a des avoués auprès de chaque tribunal d'arrondissement et de chaque Cour d'appel. Il n'en existe pas auprès de la Cour de cassation ; les avocats à la Cour de cassation remplissent à la fois les fonctions d'avoués et d'avocats. Il n'en existe pas non plus auprès des tribunaux de commerce, des justices de paix et des conseils de prud'hommes, auprès desquels on peut comparaître en personne ou se faire représenter par des mandataires librement choisis. ”

“ IV. — Lorsque la marchandise est adressée en gare, le chemin de fer n'est en retard vis-à-vis du destinataire que s'il y a été constitué à l'expiration du délai légal, par une mise en demeure (1) de celui-ci, de les délivrer (Art. 1146 C. civ.) —Pour les marchandises adressées à domicile, le chemin de fer est en demeure par le fait même de l'expiration du délai de transport.
C'est à celui qui se plaint du retard à justifier son existence et le préjudice qui en est résulté pour lui (Cas. civ. 27 Janvier 1885 ; — 4 Août 1891) . ”

“ V. —Lorsque, pour être livrée, la marchandise doit être transportée d'un lieu dans un autre, il ne faut pas confondre la question des risques avec la question de responsabilité de voiturier. Celui-ci demeure étranger aux vices de la chose vendue ou au défaut de conformité de la chose vendue avec la chose livrée. Par suite, les dispositions des articles 105, 106 et 108 C. com., qui ont trait à l'exécution du contrat de transport, ne s'appliquent pas aux rapports qui existent entre le vendeur-expéditeur et l'acheteur-destinataire en vertu du contrat de vente. ”