Dalloz

“ Bail de chasse ou bail de maison ou de terre, c'est, au point de vue juridique, tout un : l'étendue de la jouissance concédée diffère, mais non la nature du contrat. Or, qu'est-ce qu'un bail? Le Code civil répond dans l'art. 1709, et il n'y a à cet égard aucune opposition : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Le bail n'emporte doncaucun démembrement du droit de propriété. ”

“ La clause de l'acte de vente en vertu de laquelle l'acheteur payera son prix à tel ou tel créancier, ou, en général, à tous les créanciers du vendeur, n'est pas une cession de créance : d'une part, il n'y a pas, dans l'espèce, une créance préexistante que le vendeur transmette à ses propres créanciers, mais une créance dont il leur assure en quelque sorte le bénéfice au moment même où elle naît à son profit. D'autre part, il y a changement de débiteur, car les créanciers du vendeur acquièrent en la personne de l'acheteur un débiteur nouveau. ”

“ Lorsque le législateur a admis la responsabilité pénale du propriétaire, il l'a fait parce qu'il ne pouvait pas faire autrement, devant l'évidence en quelque sorte de l'insuffisance de la sanction civile, et par conséquent en conservant au droit pénal le caractère de droit subsidiaire, qui lui appartient à cause de la rigueur de ses sanctions. Or, en cas de violation d'un bail de chasse par le propriétaire, on ne voit pas au contraire que la responsabilité civile soit insuffisante, et qu'il y ait lieu de la compléter par une sanction plus énergique. ”

“ Une commune ne peut non plus revendiquer la propriété d'un chemin qu'elle prétend rural, en s'appuyant sur un acte de vente intervenu entre son adversaire et un tiers et dans lequel le chemin est qualifié de communal, alors que ce chemin a été ainsi qualifié, soit par suite d'une erreur, soit par suite d'un projet d'abandon à la commune non réalisé, qu'il n'a pas le caractère de chemin public, n'est pas affecté à un passage général, et qu'il est simplement un chemin d'exploitation que les riverains, par un acte de partage antérieur, se sont donné pour limite en copropriété. ”

“ Il ne lui sert de rien d'avoir su lutter pendant un si long temps contre la mauvaise fortune, d'avoir su se soustraire aux rechutes. Il doit de nouveau gravir le douloureux calvaire. Inutile de peindre sa déception, son découragement, son désespoir. L'auteur de l'amendement, mû principalement par la pensée que la société n'a rien à gagner à créer de semblables situations, qu'elle peut au contraire avoir beaucoup à y perdre, proposait de considérer l'absence de poursuite par l'Administration et la justification de l'insolvabilité comme équivalentes au paiement. ”

“ Bien des gens s'imaginent que la forme de la convention ou du contrat est incompatible avec la puissance publique. Il leur semble que l'Etat agit à titre de puissance publique tant qu'il négocie les conventions, mais que, lorsqu'il les signe, cette qualité s'évanouit de par la seule vertu de la forme contractuelle. ”

“ Ni les lois générales qui régissent le contrat de transport, ni les dispositions qui règlent, en particulier, les transports par chemins de fer, ne portent que le simple retard, indépendamment de tout préjudice souffert, doit constituer une cause de condamnation à des dommages-intérêts. ”

“ Peu importe que le jugement ou arrêt de relaxe ajoute que, « dans tous les cas, il y a doute, et que ce doute doit profiter au prévenu » ; si un simple doute n'est pas de nature à ébranler la foi due à un procès-verbal destiné à prévaloir jusqu'à preuve contraire, l'erreur de droit ainsi commise par le jugement ou l'arrêt ne saurait donner ouverture à cassation, l'expression de ce doute étant ici surabondante et inutile pour justifier le dispositif qui relaxe le prévenu. ”

“ N'est-il pas d'ailleurs de règle, en matière de responsabilité, que la faute de la victime d'un dommage, lorsqu'elle a contribué à le causer, ne permet pas d'en mettre la réparation intégrale à la charge de la personne responsable? ”

“ N'est-ce pas, en outre, de fournir, pour l'appréciation de l'espèce, une vraisemblance, en style juridique, une présomption, que l'avarie provient de cette défectuosité initiale? Comment soutenir que, dans ces conditions, la responsabilité du transporteur demeure intacte et le fardeau de la preuve toujours aussi lourd? Assurément, le transporteur est un débiteur, qui, au cas d'inexécution totale ou partielle, doit, pour obtenir sa libération, démontrer la force majeure, c'est-à-dire un fait qui ne lui est pas imputable, un fait extérieur,
extérieur, fait étranger à son exploitation. ”

“ C'est ce système qu'a consacré la Cour de cassation en décidant que la disposition de l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, d'après laquelle « dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise », est générale et absolue, et son application ne saurait être écartée par la circonstance que le gibier, dont la mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage sont prohibés, a été tué ou capturé en un temps et en un lieu où la chasse n'était pas défendue. ”

“ Le droit de transmission, ou de gare et de transmission, afférent au simple passage des marchandises d'un réseau à un autre, ne saurait être confondu avec les frais de transbordement, le transbordement constituant une opération double, qui suppose un déchargement suivi d'un chargement, et non le simple passage des wagons chargés d'un réseau sur un autre. ”

“ De même un chemin qui n'a pas été porté au tableau de classement des chemins ruraux, est, à bon droit considéré comme une voie privée, si, en outre, des constatations topographiques établissent qu'il est entièrement distinct des rues du village, avec lesquelles il ne se confond pas, qu'il n'ouvre aucune communication, soit avec des chemins publics, soit avec des lieux où la généralité des habitants a intérêt à accéder, qu'il aboutit par une de ses extrémités à une impasse, et qu'il ne peut avoir d'utilité que pour des propriétés et des intérêts privés. ”

“ Les mots « exploitation des chemins de fer », dont se servent tant la loi du 15 juill. 1845 que le décret du 1er mars 1901, ne sauraient avoir la même signification que ceux de « police » et de « sûreté » qui les précèdent ; par leur généralité, ils s'appliquent non seulement aux décisions prises par l'autorité compétente pour le transport des personnes, mais aussi à celles relatives au transport des marchandises et à la perception des droits dus pour ce transport en vertu de tarifs régulièrement homologués. ”

“ Si, an lieu d'exploiter lui-même un chemin de fer, l'Etat croit devoir recourir à l'intermédiaire d'un entrepreneur, les contrats qu'il passe avec cet entrepreneur (en l'espèce, la concession et le cahier des charges) ne sauraient empêcher la puissance publique de prendre, dans l'avenir, pour la sauvegarde des intérêts publics, toutes les mesures dont la nécessité vieillirait à être reconnue par elle. Quant à l'entrepreneur, il doit, quelles que puissent être les stipulations de son contrat, subir l'application de ces mesures inévitables. ”

“ Quand ni les qualités ni les motifs d'un arrêt ne mentionnent les conclusions opposant une fin de non recevoir à une demande, et quand, au contraire, il résulte des qualités que le défendeur s'est borné à conclure à la non-recevabilité de la demande sans préciser la fin de non recevoir invoquée, l'arrêt n'a pas à répondre à une exception qu'il n'a pas été mis à même de connaître et d'apprécier, et le moyen, n'ayant pas été soumis à la cour d'appel, et étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable, comme nouveau, devant la Cour de cassation. ”

“ Les chemins d'exploitation étant créés pour faire face aux nécessités de la circulation et par des abandons de terrain consenties par les riverains pour former le sol du chemin, c'est à bon droit qu'à défaut de titres, les juges, pour rejeter une demande tendant à établir l'existence d'un chemin d'exploitation desservant un héritage, se fondent sur la situation des lieux, qui démontre, d'une part, qu'aucun indice ne révèle l'existence d'un chemin d'exploitation, et, d'autre part, que la propriété du demandeur est facilement desservie par deux voies publiques. ”

“ Pas le moins du monde; les contrats sont nombreux, même dans la sphère du droit privé, qui consacrent des inégalités entre les contractants, quand ce ne serait que les contrats de mariage, qui font du mari souvent le seigneur et maître des biens de sa femme. L'Etat peut tout aussi bien signer en maître les conventions de chemins de fer que le mari signe son contrat de mariage. ”

“ Si l'on objecte que le contrat de transport n'existe que dans les rapports de l'expéditeur avec la compagnie de chemins de fer, et non dans les rapports de celle-ci avec le propriétaire du wagon-réservoir, on peut répondre qu'il est impossible de scinder l'opération qui se réalise par l'expédition du wagonréservoir, qu'elle est dans son ensemble un contrat de transport, dans lequel l'expéditeur stipule, en tant que de besoin, au nom et pour le compte du propriétaire du wagon-réservoir qui lui en a consenti la location ”

“ Lorsqu'un arrêt prononce une condamnation unique à des dommages-intérêts pour deux causes de responsabilité distinctes, sans faire aucune distinction entre elles, la cassation de l'arrêt, du chef où il a admis l'une de ces causes de responsabilité, entraîne cassation totale. ”

“ Nous ne contestons en aucune façon que l'assiette de l'impôt ne puisse être étendue. Non point, en vérité, parce que tout est de droit essentiellement strict en matière fiscale, mais par application du principe général, en matière de preuves, que c'est au demandeur à établir l'existence et l'étendue de son droit. L'Etat est demandeur ; s'il n'administre pas la preuve que la taxe d'enregistrement a été prévue et imposée, il ne peut triompher dans sa demande. ”

“ Il est payé un droit de stationnement par le concessionnaire, mais Ce droit n'est pas la contre-partie de la concession d'usage de la voie publique. Il est rendu nécessaire par ce fait que toute voiture servant au transport du public paye un droit de stationnement, et, si la redevance est en général plus élevée pour les entreprises d'omnibus ou de tramways que pour les simples voitures de place, c'est qu'aussi ces entreprises jouissent d'un monopole de fait qui élève le montant de leurs recettes. Le droit de stationnement est le rachat du monopole de fait créé par l'installation de la ligne. ”

“ En principe, si d'une manière générale, les décisions des cours d'appel sur le fait sont souveraines, le contrôle de la Cour de cassation sur le point de droit s'étend en ce qui touche les délits de publication par la voie de la presse et notamment le délit de diffamation à l'interprétation des écrits incriminés. Dans cette matière il comprend le droit d'examiner lesdits écrits, d'en vérifier le sens et la portée, et d'apprécier,
par suite, sauf la question d'intention et de bonne foi, quelle qualification légale leur appartient. ”

“ Dès l'instant où la contestation est née de la faillite, le tribunal de commerce qui a rendu le jugement déclaratif a compétence pour en connaître. Peu importe que la masse ne soit pas intéressée dans la question et que la faillite ait pris fin. Le concordat tient sa force obligatoire du jugement d'homologation. N'est-il pas naturel et logique que tout ce qui concerne son exécution relève du tribunal qui l'a revêtu de son homologation? Du reste, il peut y avoir des questions d'interprétation de clauses du concordat soulevées à l'occasion d'une demande en paiement de dividendes concordataires. ”