Voie privée

“ Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et, en général, toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ”

“ Pour qu'il y ait une destination publique, il ne suflit pas que, par l'une de ses extrémités un chemin touche à un lieu public, il y aurait là, au contraire, l'un des signes par lesquels se mauifeste la circulation d'intérêt privé. ”

“ De sorte que lorsque la question de publicité se pose, abstraction faite des difficultés de propriété, c'est à l'autorité administrative à la résoudre.
C'est l'opinion de Husson, Législ. des travaux publia, p. 1001 ; Foucart. Droit adm., t. 3, n° 1355; Chauveau Adolphe, Journal de droit adm.., t. 3, p. 407.
59. Distinction entre une rue et un chemin rural; compétence. — La difficulté peut quelquefois consister à savoir si une voie publique est un chemin rural ou une rue. ”

“ Attendu en droit, que d'après la nature des choses, l'opinion des auteurs et la jurisprudence, un chemin est réputé chemin public, lorsqu'il conduit ou à un bourg, ou à une route, ou d'un chemin public à un chemin public, ou d'un village à un village, et que, consacré à l'usage du public, tout individu peut y passer à toute heure du jour ou de la nuit sans aucune opposition légale de qui que ce soit. ”

“ Si la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie consentent à se charger des travaux pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, l'association est constituée. ”

“ Dans beaucoup de localités, en France, les propriétaires riverains des rues et places sont tenus, à titre de charge foncière, de pourvoir, chacun au droit de soi, à l'établissement du premier pavage et à l'entretien de la voie publique. ”

“ Les nouvelles voies ferrées changent tout dans le monde social et politique, dans le monde industriel, dans la vie privée, comme dans les relations internationales; elles modifient les conditions de vie pour les habitants des cités et, pour les populations rurales. ”

“ Comment se sont formés les chemins dans la plupart des communes, et comment encore aujourd'hui s'en forme-t-il un grand nombre? Par la possession. Les habitants passent et repassent; leurs voitures tracent la voie Lorsqu'elle n'est plus en état de viabilité ils la réparent par la prestation en nature; puis ils l'embellissent par des plantations, ou bien ils la perfectionnent par des fossés, par des ponts et des travaux d'art plus ou moins grossiers. ”

“ La qualification de petite voirie2 se donne aux communications dont l'utilité est plus particulièrement communale; ainsi, aux rues, aux places publiques des villes, des bourgs, des communes rurales qui ne sont pas traversées par la grande voirie, aux chemins qui conduisent d'un village à un autre.3 De sorte que l'expression voie publique embrasse dans sa généralité, non-seulement les routes royales, provinciales ou communales, mais encore les sentiers et tous autres chemins d'utilité publique, n'importe leur destination. ”

“ Si nous considérons que les grandes voies de circulation, telles que lignes de fer, canaux, etc., sont des instruments sociaux desquels dépend la prospérité de la nation, nous admettrons sans aucune difficulté que la société ne peut livrer à la spéculation privée les artères qui portent la vie dans les différentes parties du corps social ”

“ Il va sans dire que dans les rues et places communales, aussi bien que sur les routes, ces sortes de perceptions ne doivent être autorisées que dans les lieux où l'occupation momentanée de la voie publique ne saurait être nuisible à la liberté et à la facilité des communications. ”

“ Souvent,, aux abords d’une ville, quand cette ville n’est pas enclose de murs, et qu’elle peut se répandre à volonté dans la campagne, vous voyez se prolonger le long, de la voie navigable une ligne interminable de maisons ou d’usines, qui toutes sont en contact direct avec elle et vivent de ce contact. ”

“ Les ouvriers travaillant sur les toits doivent faire pendre sur la voie publique un signe qui annonce aux passants qu'il y a du danger à passer de ce côté de la rue; on peut même exiger d'eux que quelqu'un reste sur la voie publique pour avertir par cris de ce danger. ”

“ Autant nous admettons l'emploi de la voie normale, avec son puissant matériel, dans les contrées riches et bien situées, autant nous condamnons son application dans les départements pauvres, placés loin des grands centres, et n'ayant avec eux que des relations assez rares. ”

“ Les grands chemins sont ceux qui conduisent de ville marchandé à ville, marchande, qui sont faits et entretenus aux dépens de l'État, et sur lesquels il y a postes, messageries, ou voitures publiques. On appelle chemins privés ceux qui n'ont d'autre objet que l'exploitation de tels ou tels héritages. Ceux qui ne sont ni grandes routes ni chemins privé's appartiennent à la classe des chemins publics. ”

“ On l'a répété souvent : l'établissement des voies ferrées, et en général de toute voie de communication, est l'élément civilisateur par excellence; il rapproche les peuples voisins, permet les rapides échanges, — échanges matériels ou ceux plus profitables encore de la pensée, — il active la fusion des races, aplanit le monde. ”

“ Un chemin privé ne devient pas public par le fait seul du passage. Conditions pour lui donner le caractère de voie publique, 1046. Il ne faut pas confondre la servitude de passage avec le droit de co-propnété des chemins ou sentiers d'exploitation. Droit pour les riverains de se faire maintenir en possession de ces chemins ou sentiers par l'action en complainte, 1047. ”

“ Comment, en effet, imaginer, dans ce siècle de liberté où nous vivons, avec cette rapide communication qui résulte des chemins de fer, avec ces habitudes de déplacement qui sont communes à tant de gens pour s'en aller aux eaux, en voyage, à la campagne; comment imaginer toute une classe de citoyens qui ne pourraient pas sortir de la France ni même de leur diocèse, qui ne pourraient pas aller voir leurs amis dans un département voisin sans permission, et qui seraient ainsi constitués à l'état d'immeubles par destination? ”

“ Chacun peut user de la voie publique suivant sa destination. On peut y circuler, à toute heure du jour et de la nuit, sans que l'aulorité municipale puisse s'y opposer. (Dali., Rép., VO Voirie par terre, n° 1551.) Section 2. — Droits des riverains. ”

“ Attendu, en droit, que si les chemins dépendant de la grande voirie et ceux qui, objet.d'une déclaration de vicinalité, ont été classés comme vicinaux, ne sont pas susceptibles d'une possession privée, et s'il appartient exclusivement à l'autorité administrative de maintenir le public en jouissance de ces chemins et de prononcer sur les questions qui en intéressent l'existence ou le maintien, il en est autrement des chemins qui, ne dépendant pas de la grande voirie, n'ont été ni reconnus ni classés comme chemins vicinaux ”

“ Si des particuliers élèvent des bâtiments le long et joignant la voie publique, ce sera pour faire de la route un usage journalier et direct, de telle sorte qu'évidemment elle sera bien
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plus à leur service qu'à celui des autres membres de l'Etat ; ils y prendront leurs sorties, leurs jours, l'issue de leurs eaux; ils y trouveront l'air, la sûreté, la fréquentation de la force publique, le parcours des voitures publiques et des piétons, enfin des débouchés pour toute espèce de produits, denrées et marchandises. ”

“ Alors même donc que le chemin public est impraticable, le passage sur un terrain privé peut rester une contravention, si ce terrain ne touche pas au chemin, et que le voyageur ait eu la possibilité de passer sur un fonds limitrophe. ”

“ Il est défêfàdu dans toute cette largeur de défoncer, de labourer et de herser le sol de la -route ri
Un simple particulier peut appeler en justice tout individu qui détériore la voie publique. Les communes exercent en corps, de semblables poursuites ; elles y sont puissamment intéressées, puisqu'en chaque paroisse, les habitans sont tenus de subvenir aux frais d'entretien des routes qui traversent leur territoire**. - Or,..:
La loi donne à tout citoyen un droit d'inspection sur les travaux mêmes qui doivent assurer le bon état de la voie publique. ”

“ Dans le même passage, Julien nous le montre s'appliquant au cas où un simple citoyen voudrait élever un monument sur la voie publique; plus loin, nous le voyons protéger les chemins vicinaux publics.
Cet interdit est d'une application générale, sans distinction entre la voirie urbaine et la voirie rurale ; la rubrique de son titre est aussi large que possible : De locis et itineribus publicis.
Il était perpétuel et imprescriptible comme le droit qu'il était chargé de sanctionner; car, nous dit Javolenus (1. 2, XLII, 11) , viam publicam populus non utendo amittere non potest. ”

“ Un chemin , qu'est-ce autre chose qu'une propriété communale et une propriété tout aussi sacrée, tout aussi inviolable pour une commune que peuvent l'être une terre, un jardin , une maison pour un simple particulier ? ”

“ IL Il en est de même, du reste, pour les voies de communication de terre; un chemin ne reçoit le caractère vicinal que par son classement; et par un nouveau classement, il peut successivement devenir d'intérêt commun ou de grande communication; c'est également le classement seul qui peut constituer le caractère légal des voies ferrées. C'est par le classement que le domaine public de l'État, comme le domaine public départemental et communal, se trouvera délimité. ”

“ Nous avons été institués pour ouvrir une route nouvelle, domaine commun de tous les peuples, sans exception ni privilége,et c'est encore une des gloires de notre pays de ne point vouloir de priviléges. ”

“ Voie publique. —.Cette dénomination n'a pas un sens général; elle ne comprend, au contraire, dans son acception tout urbaine, que les rues, places, promenades et carrefours des villes, bourgs et villages. Un passage, une cour commune, une impasse, font aussi partie de la voie publique et sont soumis aux mêmes règlements de police. —- Voy. ARROSEMENT, BALAYAGE, BÂTIMENT, BOUES ET IMMONDICES, EAUX, ECLAIRAGE, FENÊTRES, FUMIERS, GLACES ET NEIGES, MATÉRIAUX, POLICE, VOIRIE. — Dict. des formules, n° 1391.
Voirie. — Tout le système de viabilité de la France se divise en grande et petite voirie. ”

“ La propriété des chemins embrasse non seulement le sol de la chaussée, mais encore tout ce qui en constitue l'accessoire et les dépendances naturelles et indispensables. Elle comprend tous les ouvrages qui servent à asseoir le chemin, à le soutenir, à le protéger, à l'orner, et qu'il peut être nécessaire d'établir en dehors du tracé livré à la circulation. ”

“ Les biens du domaine public sont asservis par la destination de la loi à l'utilité collective des habitants du pays. Ainsi en estil des voies de communication, voies terrestres, voies ferrées, voies fluviales, voies maritimes, des ouvrages destinés à la défense du territoire, de certains édifices nationaux, départementaux ou communaux ouverts à tous pour les relations de la vie publique ou pour l'exercice du culte. ”

“ Ils ont trouvé ou formé des hommes pratiques ; ils ont appris et fait apprendre l'art de faire et d'entretenir des routes. Quand vous rencontrez une bonne route, un chemin vicinal bien entretenu, soyez sûr qu'un bon cantonnier est là. ”

“ Les voies publiques sont formées à l'usage de tous : leur but est la circulation ; la faculté de circuler sur les voies publiques, tant qu'elles conserveront leur destination, est le principal droit inhérent à leur existence et à leur nature. ”

“ Certainement, toute rue dans une ville y est un vrai chemin vicinal, et en remplit complètement, les fonctions; certainement encore une rue quelconque tracée dans une ville y a identiquement la. nature d'un chemin communal
Enfin les rues dans les villes, comme les chemins vicinaux dans les campagnes, sont à la charge des communes de leur situation, soit qu'il s'agisse d'en créer qui n'existaient pas encore, soit qu'il s'agisse de rectifier, élargir ou améliorer autrement ceux qui existaient déjà, de même que les rues sont à la charge des villes, où elles remplissent les mêmes fonctions. ”

“ Car toute une littérature est née sur nos routes provinciales, composée de mélopées aux couplets interminables, apanage d'une corporation des plus vivantes et curieuses, dont on se transmet les refrains de père en fils, de postillon à charretier, de mareyeur à roulier, et qui subsisteront jusqu'à l'apparition du chemin de fer. ”

“ Que les chemins vicinaux peuvent être déclarés chemins vicinaux de grande communication par le conseil général ; que le conseil général détermine la direction de chaque chemin vicinal de grande communication. ”