Edmond Herman

“ En autorisant un entrepreneur de travaux publics à faire extraire des matériaux dans une propriété privée, l'administration doit lui faire défense d'en extraire une quantité plus considérable que ne l'exigent les besoins de son entreprise. S'il contrevient à cette défense et qu'il vende des matériaux, il n'est plus couvert par l'autorisation de l'administration, et, par suite, le règlement de l'indemnité due pour l'extraction de cette partie des matériaux n'appartient plus au conseil de préfecture. ”

“ Dans ce cas, l'habitant est considéré comme individu, et la prestation en nature lui est demandée, seulement comme membre de la communauté, intéressé par conséquent à tout ce qui peut contribuer a sa prospérité, notamment au bon état des chemins. Voilà l'obligation personnelle, l'obligation directe, résultant de la seule qualité d'habitant de la commune, et abstraction faite de toute qualité de propriétaire, de chef de famille ou d'établissement. ”

“ L'absence de tout intérêt direct pour la voirie semblerait devoir affranchir les particuliers de toute obligation, lorsque leurs travaux se font en arrière de la limite du chemin, car il n'y a pas, alors, à défendre le sol de la voie publique contre les anticipations ; c'est là, depuis 1824, la doctrine du conseil d'Etat, en matière de grande voirie. ”

“ Donner toujours la préférence à l'offre la plus élevée, serait quelquefois s'exposer à sacrifier Tes intérêts des localités les moins riches, de celles-là même qui ont le plus besoin qu'une nouvelle voie de communication leur donne des débouchés nouveaux. L'administration doit donc, sans doute, prendre en grande considération l'importance des offres qui lui sont faites, mais elle ne doit pas perdre de vue l'utilité absolue de telle ou telle voie de communication, de telle ou telle direction à donner à cette voie publique. ”

“ Lorsque le procès-verbal constatant la contravention n'a pas été combattu par la preuve contraire, et que le fait est reconnu constant, le tribunal doit, aux termes de l'article 161 du Code d'instruction criminelle, prononcer la peine, et, par le même jugement, statuer sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts.
En matière de voirie vicinale, comme en matière de voirie urbaine, les dommages-intérêts ne sont pas autre chose que l'obligation, pour le contrevenant, de faire disparaître l'œuvre indûment faite, ou de réparer la dégradation commise sur le chemin. ”

“ Lorsque ces contestations ont pour objet des travaux faits sur un chemin vicmal de petite communication, c'est au maire de la commune qu'il appartient d'agir, car ce sont des travaux communaux, ce sont des intérêts purement communaux. Mais lorsque les contestations sont nées à l'occasion de travaux exécutés sur un chemin vicinal de grande communication, c'est au préfet seul qu'il appartient d'agir, par application du principe posé dans l'article 9 de la loi du 21 mai 1836, qui place les chemins vicinaux de grande communication sous l'autorité exclusive des préfets. ”

“ Mais s'il a une famille, s'il est propriétaire, s'il gère une exploitation agricole, comme régisseur, fermier ou colon partiaire, s'il administre un établissement industriel, cet habitant a nécessairement un intérêt plus étendu à la prospérité de la communauté et au bon état des communications; d'ailleurs l'exploitation de son établissement, quel qu'il soit, ne peut se faire sans dégrader les chemins de sa commune, et il est juste qu'il contribue à la réparation ordinaire de ces chemins, dans la proportion des moyens d'exploitation qui les dégradent. ”

“ Lorsque, à l'occasion d'un chemin rural dont le public est en jouissance, une contestation s'élève entre la commune et un propriétaire, soit avant, soit après l'approbation du tableau de classement, l'autorité administrative a-t-elle, comme en matière de chemins vicinaux, le droit de maintenir provisoirement la liberté du passage, et de faire enlever les barrières ou autres obstacles apportés au passage ? ”

“ Sans doute, le contingent imposé à une commune, pour un chemin vicinal de grande communication, constitue une obligation communale, mais lorsque la commune a mis à la disposition du préfet un certain nombre de prestataires, pour l'acquit d'une portion de ce contingent, elle est, comme être collectif, libérée d'autant, et elle ne peut être rendue responsable de l'accomplissement des obligations individuelles des prestataires. ”

“ En attendant que l'Empereur ait jugé à propos de faire un règlement d'administration générale sur cet objet, il convient, pour éviter l'arbitraire, d'adopter une base commune qui établisse une sorte d'égalité proportionnelle que réclame la justice. Il est certain que les chemins vicinaux sont utiles à tous les habitants, mais dans des proportions très-différentes. C'est en raison de l'intérêt de chacun que doivent être partagées, entre tous, les journées de travail nécessaires à la réparation des chemins. ”

“ Il est à désirer, sans doute , que les particuliers qui fréquentent habituellement les chemins ruraux pour l'exploitation de leurs propriétés comprennent assez bien leurs intérêts pour se déterminer volontairement à améliorer ces voies publiques, et s'entendent entre eux à cet effet; mais l'autorité ne peut intervenir ni pour prescrire l'entretien , ni même pour rédiger ou rendre exécutoires les rôles des contributions volontaires en nature ou en argent que les propriétaires intéressés consentiraient à s'imposer : tout, dans ces travaux doit être libre, en fait comme en droit. ”

“ Des offres de concours, soit de la part de communes, soit de la part de particuliers, viennent souvent accroître, en vue de tel ou tel chemin, les ressources de diverses natures dont nous avons eu à nous occuper jusqu'à présent. Ainsi une commune a un intérêt spécial à l'ouverture d'un chemin nouveau ou à l'amélioration d'un chemin déjà existant ; elle offre de concourir aux travaux pour une quotité plus forte que le contingent qui pourrait lui être légalement demandé. ”

“ Si L'administration doit payer la valeur des matériaux qu'elle a fait extraire d'une carrière qui était précédemment en exploitation, à plus forte raison doit-elle une indemnité pour des matériaux ramassés par un propriétaire, dans son champ, pour son usage particulier, et qu'elle aurait fait enlever pour le service public. ”

“ Tant que les chemins conservent le caractère de la vicinalité, ils font partie du domaine public communal, de même que les églises, les fontaines publiques et autres choses qui servent à un usage public, et qui, tant qu'elles sont affectées à cette destination, ne sont pas aliénables. Lorsque, au contraire, des chemins-vicinaux ont été déclassés par arrêté du préfet et ont ainsi perdu le caractère de la vicinalité, ils deviennent une propriété communale, de la nature de celles qui peuvent, sous certaines conditions et avec certaines formes, être aliénées. ”

“ Si le système des tâches est appliqué dans la commune, le subventionnaire qui a déclaré vouloir s'acquitter en nature se trouve naturellement obligé de faire faire des tâches; et, à cet effet, la subvention est transformée en tâches, d'après le tarif adopté pour la commune. En un mot, par la déclaration de son intention de s'acquitter en nature, le subventionnaire devient un prestataire, et il doit être agi à son égard comme à l'égard des imposés au rôle de-la prestation. ”

“ Pour faire saisir, mieux encore, la distinction ici faite par le législateur, le ministre de l'intérieur explique, dans son instruction du 24 juin 1836, que si l'exploitation ou les transports se font pour le compte du propriétaire, c'est au propriétaire que la commune doit s'adresser; que si, au contraire, l'exploitation ou les transports se font pour le compte d'un fermier ou d'un entrepreneur permanent, ce n'est plus au propriétaire que la commune doit s'adresser,mais bien à celui qui exerce les droits du propriétaire d'une manière permanente. ”

“ Des décisions que nous venons de citer, il résulte donc que, lorsqu'un particulier est poursuivi devant un conseil de préfecture pour avoir anticipé sur un chemin déclaré vicinal et dont la largeur a été fixée par arrêté du préfet, et que ce particulier prétend être propriétaire du terrain qu'if est prévenu d'avoir usurpé, le conseil de préfecture ne doit pas surseoir devant cette exception pour attendre le jugement de la question de propriété; il doit prononcer immédiatement sur l'anticipation ; il ne devrait pas s'arrêter, alors même que le droit de propriété serait reconnu par la commune. ”

“ Le transport des bois étant plus facile, la vente des coupes annuelles donne des produits plus considérables ; les baux des biens affermés sont aussi d'autant plus élevés, que les fermiers peuvent plus facilement transporter leurs denrées. Il était donc juste que l'Etat contribuât, dans les communes où il est propriétaire, à la construction et à l'entretien des chemins vicinaux, et cette obligation lui avait été imposée par l'article 8 de la loi du 28 juillet 1824. ”

“ La dépense de construction et d'entretien des chemins vicinaux, même de ceux de grande communication, est communale de sa nature. Toutefois, depuis un certain nombre d'années, les conseils généraux des départements étaient dans l'usage d'inscrire à leurs budgets, chapitre des dépenses facultatives, une somme plus ou moins considérable, destinée à aider les communes qui avaient à mire, sur leurs chemins vicinaux, des travaux d'art dont la dépense eût dépassé leurs ressources. ”

“ Mais lorsqu'un ouvrier, même payé à la journée, reçoit de celui qui l'emploie, outre un salaire quotidien, le logement, la nourriture et le blanchissage, il doit être considéré comme serviteur de la famille, dans le sens de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836, et, par suite, être compris dans la cote de prestation du chef de famille. ”

“ L'état du chemin au moment de l'expertise, la nature et l'importance de l'exploitation en vue de laquelle une subvention est demandée, sont donc les seules bases de l'appréciation qu'ont à faire les experts. ”

“ Mais il ne faudrait pas qu'une mesure prise pour la plus facile exécution des travaux de prestation, vint à être considérée comme constituant, pour les prestataires, le droit de choisir les chemins sur lesquels il leur convient le mieux d'acquitter leurs journées; il ne faudrait pas que chaque hameau d'une commune prétendit ne porter ses travaux que sur les chemins vicinaux qui sont à sa portée et qu'il regarderait comme l'intéressant plus spécialement. ”

“ Tout habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut être tenu, pour chaque année : 1° A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent, pour lui et pour chacun de ses fils vivant avec lui, ainsi que pour chacun de ses domestiques mâles, pourvu que les uns et les autres soient valides et âgés de 20 ans accomplis. ”

“ Ne perdez jamais cette distinction de vue, Monsieur le préfet; plus le pouvoir confié à l'administration est étendu, plus l'administration doit se montrer sage et réservée dans l'exercice de ce pouvoir. ”

“ Attendu que l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837 charge le maire, sous la surveillance de l'administration supérieure, de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; que l'exercice des actions de la commune n'appartient au préfet que dans le cas exceptionnel prévu par l'article 15 de ladite loi, lorsque le maire refuse ou néglige de faire un acte qui lui est prescrit par la loi, et lorsque le préfet, après l'avoir requis, y procède d'office par lui-même ou par un délégué spécial ”