François Xavier Paul Garnier

“ L'affirmative nous semble incontestable.
Il suffit que le chemin soit reconnu vicinal au moment où le conseil de préfecture prononce; car les lois sont conçues dans les termes les plus généraux : elles ne font dépendre la compétence des autorités que de la vicinalité du chemin, sans distinguer entre le cas où elle était reconnue lors de la contravention, et celui où elle ne l'a été que depuis ; dans les deux cas, il y a égale nécessité de réprimer la contravention qui porte préjudice au chemin. ”

“ Néanmoins, comme l'art. 4 est conçu dans les termes les plus généraux, qu'il autorise à restreindre la largeur des chemins de halage lorsque la navigation ne souffre pas de cette restriction, nous pensons qu'il est applicable aux rivières qui étaient navigables et flottables avant le décret; la justice et la raison le veulent ainsi : les lois et ordonnances, en exigeant un chemin de halage, n'ont pas voulu grever d'une servitude inutile la propriété des riverains ; elles ne l'ont fait que pour le besoin de la navigation, et parce qu'il fallait, bien établir une règle générale ”

“ Lorsque le propriétaire d'un héritage aura besoin d'en faire extraire des arbres ou d'autres, objets qui ne pourraient être enlevés par le chemin accoutumé sans de graves inconvéniens, et dans d'autres cas extraordinaires semblables, le maire pourra l'autoriser à s'ouvrir, à cet effet, un passage sur le terrain du voisin, sans que cela tire à conséquence pour l'avenir, à la charge d'indemnité, s'il y a lieu, et sous la condition de remettre les choses autant que possible dans leur ancien état. ”

“ Si l'état est chargé de faire les fossés le long des routes , c'est pour en fixer la largeur, pour les garantir des empiètemens des riverains, et enfin pour l'écoulement des eaux si nécessaire à leur conservation et à leur viabilité. Ces fossés sont donc un accessoire inséparable des routes et c'est le cas d'appliquer la règle établie par l'article 1615 du Code civil, que les accessoires d'une chose, et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, en font partie, et sont considérés comme la chose même. ”

“ Il est donc indispensable que le particulier, ou la commune qui veut se servir pour son usage du chemin de halage, en rapporte un titre, et s'il y a contestation sur ce titre, il n'appartiendra qu'aux tribunaux d'en connaître ; car le débat ne roulant pas sur l'existence et la nécessité du chemin dans l'intérêt de la navigation (circonstances que l'autorité administrative pourrait seule déclarer et apprécier) , mais sur l'interprétation d'un titre duquel on veut faire résulter une servitude d'intérêt privé, l'autorité judiciaire est exclusivement compétente pour prononcer. ”

“ Et bien certainement la construction des bâtimens intéresse la sûreté, la commodité et la salubrité; une rue sera plus ou moins saine , suivant qu'elle sera plus ou moins large -et que l'air y pourra circuler avec plus ou moins de liberté ; c'est aussi de la largeur de la voie que dépendront et la sûreté et la commodité du passage. En prescrivant de ne faire aucune construction sans autorisation préalable , on a pour but d'éviter les empiétemens qui, après la construction, pourraient être inaperçus ou difficiles à constater. ”

“ D'un autre côté , il peut arriver qu'un particulier ait seul intérêt à faire réprimer une contravention commise même sur un chemin vicinal, comme si, par des dépôts de matériaux ou des constructions, on le prive de sa sortie sur la voie publique ou si on laisse devant sa porte des matières qui répandent une odeur insupportable pour les habitans de sa maison seulement. Dans ce cas, la commune ne poursuivra pas et il sera indispensable que le propriétaire traduise le contrevenant en justice. ”

“ Il est bien possible, en effet, qu'un chemin excède la largeur nécessaire ; que cet excédant soit complètement inutile à la commune , et ne fasse qu'augmenter ses charges, puisqu'elle est obligée de l'entretenir comme le surplus ; que, -d'un autre côté, elle tire un prix avantageux de la cession de ce terrain aux riverains qui s'empresseraient de l'acheter à cause de la convenance. Il y a d'autant moins de danger d'admettre la suppression, que la commune ne peut vendre le terrain qu'avec des formalités spéciales, et quelquefois même avec une autorisation royale, ce qui prévient tous les abus. ”

“ L'expression voyageur, énoncée dans la loi, ne paraît pas devoir être entendue dans le sens vulgaire ; il nous semble qu'elle comprend dans sa généralité même les habitans qui voudraient aller d'un point à l'autre de leur commune.
Ceux qui, à cause de l'état du chemin public , sont obligés de passer sur les héritages voisins, doivent se conformer à la règle tracée par les art. 683 et 684 du Code civil. Ils doivent faire le trajet le plus court et le
moins dommageable pour le propriétaire ”

“ Si une commune ne peut intenter une action sans autorisation préalable , elle peut être assignée sans que le particulier demandeur soit obligé d'en demander l'autorisation. L'arrêté du 17 vendémiaire an X, qui défend aux créanciers des communes d'exercer contre elles aucune action, sans en avoir obtenu la permission du conseil de préfecture , est uniquement relatif aux dettes mobilières des communes, et est fondé sur ce que l'administration dispose seule des deniers communaux. ”

“ L'état ne donne aucune indemnité aux communes lorsqu'il érige leurs chemins en routes, et n'en exige aucune d'elles dans le cas contraire. Ce n'est en effet qu'une mutation d'usufruit ou de jouissance, mais le sol continue d'appartenir à qui en était d'abord propriétaire. Nous avons dit que le législateur avait laissé dans le domaine du droit commun la décision
de la question de propriété du terrain qui forme la voie publique. ”

“ La circulation des voitures à jantes étroites, attelées de plus d'un cheval, est interdite par la loi du 7 ventose an XII et par le décret du 23 juin 1806; en conséquence, les voitures attelées de plus d'un cheval doivent avoir des jantes de onze centimètres de largeur , sans qu'il soit besoin de constater qu'elles sont en en surcharge , et, en cas de contravention , il y a lieu de prononcer l'amende. (Arrêt du conseil du 24 décembre 1823.) Les voitures à jantes au dessous de onze centimètres de largeur sont les seules qui ne
peuvent pas circuler attelées de plusieurs chevaux. ”

“ Les chemins particuliers, sous quelque dénomination qu'on les désigne, et quelles que soient leur destination et leur largeur, sont tous ceux que les règles tracées dans les deux premières parties ne peuvent faire ranger dans la classe des grandes routes ni des chemins vicinaux. Nous n'approuvons pas un arrêt de la cour de cassation du 26 août 1825 , qui décide qu'il n'y a d'autres chemins privés que ceux qui sont fermés par des grilles ou des barrières ; car il existe beaucoup de chemins particuliers qui ne s'annoncent pas par ces signes extérieurs. ”

“ Attendu que l'ordonnance des eaux et forêts est une loi spéciale, qui, régissant une matière que le Code pénal n'a pas entendu régler, doit, aux termes de l'art. 484 dudit Code pénal, continuer d'être observée par les tribunaux toutes les fois qu'il s'agit de prononcer sur les délits forestiers commis dans les bois de l'état, et même sur ceux de ces délits commis dans les bois des particuliers et communautés, qui n'ont pas été prévus et punis par des lois spéciales ”

“ Si le chemin était l'accessoire d'une autre servitude, comme du droit de puisage, il se prescrirait par le non usage du droit principal, lors même qu'on aurait joui du passage.
Lorsqu'un droit de chemin est dû à un fonds possédé par plusieurs, par indivis, l'usage que fait l'un des propriétaires conserve le droit de tous. ”

“ Considérant, sur la première question , que l'obligation de laisser un espace libre sur les bords des rivières navigables est une servitude imposée par la loi sur les héritages riverains ( Code civil, art. 649 et 65o) ; que si les propriétaires de ces halages ne peuvent rien faire qui tende à diminuer l'usage de cette servitude ou à le rendre plus incommode, les individus qui font partie du public qui a ce droit de servitude ne peuvent en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, dans le fonds qui doit la servitude, de changement qui en aggrave la condition (Code civil, art. 701 et 702) ”

“ Il paraît bien résulter de la jurisprudence, qu'il suffit que l'administration avoue l'entrepreneur, et qu'il n'a pas besoin de s'enquérir si les travaux sont ou non légalement autorisés.
Il a été jugé par arrêt du conseil du 27 avril 1825 que lorsque l'administration a désigné le lieu de l'extraction, l'entrepreneur ne pouvait prendre ses matériaux ailleurs; mais que le conseil de préfecture était compétent pour statuer tout à la fois sur l'indemnité et sur les dommages-intérêts. ”

“ D'un autre côté, dans les villes où l'alignement préalable est obligé, on réprime la construction sans permission ; à bien plus forte raison l'anticipation est-elle punissable.
Il nous semble que ce serait usurper, dégrader, embarrasser la voie publique, que d'y faire des plantations sans autorisation. Il n'est permis qu'au propriétaire de planter, et la loi du 9 ventose an XIII, qui paraît déroger à ce principe général, ne s'applique qu'aux chemins vicinaux. ”

“ Au surplus, il est évident que l'obligation d'obtenir un alignement n'est imposée qu'à ceux qui construisent immédiatement sur le bord des routes. Ils n'y sont pas soumis lorsqu'ils laissent une portion quelconque de leur terrain entre ces voies et la construction. L'administration des ponts et chaussées prétendait que les mots joignant la route ne signifiaient pas sûr le bord de la route, et que la nécessité
de l'alignement n'était point douteuse ”

“ Des boulangers qui placent des tables au devant de leurs maisons sur la voie publique, sont passibles de la peine de l'art. 471 du Code pénal, quoiqu'ils soient en possession immémoriale d'en agir ainsi. (Arrêt de cassation du 4 octobre 1823.) Saigner, médicamenter et ferrer les chevaux dans la rue sans autorisation administrative, c'est embarrasser la voie publique. ”

“ Cette première décision ne transférerait pas la propriété aux communes; elles n'auraient que l'usage jusqu'à ce que la route fût entièrement supprimée.
Lorsqu 'on prend la propriété d'un particulier pour faire une route , on doit la lui payer.
Il y a lieu de procéder, suivant les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, et ce particulier a le droit de contester l'utilité publique, et de soutenir subsidiairement que le chemin doit passer sur un autre fonds que le sien.
Le droit d'user des routes, ces routes elles-
mêmes sont imprescriptibles tant qu'elles conservent leur destination. ”

“ Si toutes nos lois ne s'occupent pas des chemins privés , c'est évidemment parce qu'ils rentrent dans le droit ordinaire, que leur établissement et leur largeur ne dépendent pas en général de la loi, mais des conventions des parties. ”

“ Lorsqu'un particulier a détruit un puisard existant dans sa propriété pour le service de lagrande route et qu'il prétend n'être point obligé de conserver comme servitude envers l'état, le préfet peut ordonner le rétablissement du puisard pour cause d'utilité publique.
Cette décision n'empêche pas le particulier de faire statuer, par les tribunaux, sur la question de servitude , pour obtenir une indemnité.
(Arrêt du conseil du 27 mai 1816, n° 2363.) Les contestations sur la propriété des arbres plantés le long des routes doivent être portées devant les tribunaux. ”

“ Une commune, troublée dans la possession annale d'un chemin qui n'est point encore porté sur l'état des chemins vicinaux, a sans doute le droit de se pourvoir devant le juge de paix pour se faire maintenir dans sa jouissance ; son adversaire ne peut lui opposer qu'elle aurait dû s'adresser au préfet ”

“ Toutes ces questions devraient être résolues en faveur des particuliers ; on a peine à comprendre en effet qu'un entrepreneur puisse, de sa seule autorité, bouleverser sans aucun frein le domaine d'autrui, parce qu'il dit agir dans l'intérêt public, qui souvent n'est qu'un prétexte pour servir sa passion ou son intérêt particulier. ”

“ Considérant que, si les bateliers peuvent s'arrêter dans leur marche partout où le besoin de la navigation l'exige, ce serait aggraver la servitude des riverains que de permettre arbitrairement, dans l'intérêt d'un tiers, la formation d'un port fixe d'abordage le long d'un chemin de halage dont la propriété n'aurait pas été acquise préalablement pour cause d'utilité publique. ”

“ Vainement un particulier, prétendant avoir acquis une servitude semblable avant le Code, intentera-t-il une action possessoire sur le fondement que, soit plus d'un an avant sa promulgation, soit plus d'un an avant le trouble, il était en possession du passage, le juge de paix sera incompétent pour en connaître ; le demandeur ne pourra agir que par la voie pétitoire. Telle est l'opinion de M. le président Henrion de Pansey, Compétence des juges de paix, chap. 33, § 7, et elle a été consacrée par un arrêt de cassation du 3 octobre 1814. ”

“ De toutes nos lois nouvelles, le Code rural de 1791 est le seul qui autorise à passer sur l'héritage voisin du chemin, et même à le déclore, si cela est nécessaire, en mettant à la charge de la communauté le dédommagement dû au propriétaire ”

“ Lorsque la cession n'est pas volontaire de la part des particuliers, il y a lieu à recourir à
l'expropriation forcée. Il faut bien avoir un moyen de vaincre l'aveugle opiniâtreté d'un particulier qui, par un intérêt privé mal entendu , se refuse à une mesure que réclame l'intérêt général.
Mais quelles formalités devra-t-on suivre pour le déposséder ? ”

“ Mais dès que le tour d'échelle est conservé lorsqu'il était acquis par la prescription à l'époque de la promulgation du Code civil, qu'il est un cas où il peut être réclamé à titre de servitude légale, moyennant indemnité, ainsi que le veut l'art. 682 du Code civil, et qu'enfin il
peut être stipulé entre les parties , il est nécessaire d'examiner quelle largeur il doit avoir. ”

“ Au surplus, la maintenue possessoire ne doit être demandée au préfet par la commune que lorsque le chemin n'est pas inscrit sur le tableau des chemins vicinaux. Dès qu'il y est porté, ce n'est plus d'une mesure administrative qu'il s'agit; tous les. faits qui peuvent troubler la jouissance des habitans sont des contraventions commises sur un chemin vicinal, et c'est alors ou aux conseils de préfecture ou aux tribunaux de police correctionnelle à prononcer suivant ce que nous avons déjà dit, et ce que nous expliquerons encore par la suite. ”

“ L'art. 8 de la loi du 15 août 1790 conserve aux seigneurs les plantations faites dans leurs avenues, chemins privés et autres terrains à eux appartenant, ou dans les parties de chemins publics qu'ils pourraient avoir achetées des riverains à l'effet d'agrandir ces chemins et d'y planter.
Enfin la loi du 9 ventose an XIII contient la disposition suivante : « Art. 7. A l'avenir nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution de l'article précédent. » ”

“ Le Code civil a confirmé ces principes. C'est ce qui résulte du rapprochement des art. 538 et 542, ainsi conçus : « Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'état, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages , lais et relais de la mer, etc., sont considérés comme des dépendances du domaine public.
» Art. 542. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitans d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. ”

“ Lorsqu"un entrepreneur a fait avec un particulier une convention pour prendre dans sa propriété les matériaux nécessaires à ces travaux, les contestations sont de la compétence des tribunaux. ( Arrêt du 4 juin 1823, ) Il est nécessaire de bien expliquer ici ce qu'on doit entendre par travaux publics, afin de préciser la compétence de l'administration en cette matière. Et d'abord on appelle ainsi, nonseulement ceux des routes, mais encore ceux des ponts , des édifices publics. Tous les travaux pour le compte de l'état sont publics. ”

“ Un tribunal de simple police ne peut se déclarer incompétent pour connaître de la contravention à un arrêté de l'autorité municipale, sous le prétexte qu'elle y attache une peine excédant celle que les tribunaux de simple police ont le droit de prononcer d'après l'art. 466 du Code pénal. Dans ce cas, le tribunal doit appliquer l'une des peines de sa compétence , sans égard à celle portée dans l'arrêté. (Arrêts de la cour de cassation des 3o juillet 1806, 4 mai 1810, 12 novembre 1813, 10 avril 1819 et 10 avril 1823.) ”