Délit forestier

“ La répression des délits dans les forêts tend cependant à devenir de jour en jour plus générale, à mesure que la civilisation fait des progrès et que les voies de communication se multiplient. Ce résultat eût toutefois été atteint beaucoup plus rapidement, si la loi elle-même ne paraissait avoir été faite sous l’impression de l’idée qu’à raison de leur croissance spontanée, les forêts sont en dehors du droit commun, et si elle n’avait pas craint d’imprimer au délit forestier le cachet de vol dont elle a caractérisé tous les autres attentats à la propriété. ”

“ On ne saurait croire en effet combien est répandue cette idée, que le délit forestier n’est pas un vol, et combien il se trouve de gens qui, trop scrupuleux pour prendre un épi dans un champ cultivé, n’hésitent pas à abattre et à s’approprier les plus beaux arbres de la forêt voisine. ”

“ De telles traditions à réprimer justifient les rigueurs du Code forestier. L'enlèvement frauduleux de tout produit du sol constitue un délit ; le bois mort, les herbes, la litière, les pierres, etc..., aussi bien que le bois sur pied, rien ne peut être transporté sans autorisation. Certains faits sont même punissables, alors seulement qu'ils dénotent une intention de commettre un délit qui n'a pas reçu son commencement d'exécution. De ce côté, tout est prévu, le propriétaire est suffisamment armé. C'est à lui de veiller à l'exécution de la loi, en faisant garder ses forêts. ”

“ Lorsque le feu est mis d’une manière illicite à des forêts réservées ou à des terrains incultes ou dans le cas où il appert qu’une communauté de villageois, de propriétaires terriens ou d’occupants de terres, ou qu’une section quelconque de cette communauté a négligé de prêter une assistance raisonnable en vue d’empêcher un délit forestier ou d’en poursuivre les auteurs, le commissaire délégué pourra imposer une amende à cette communauté ou section de celle-ci, dans le voisinage de laquelle le feu s’est déclaré ou qui a été en défaut de prêter l’aide voulue. ”

“ Un charbonnier qui travaille pour le compte et dans les bois du propriétaire, abuse de la confiance jusqu'à dérober le charbon ; lui imputera-t-on seulement un délit forestier? cela ne peut être, car son infidélité aurait un privilège inexplicable en échappant à l'application de la loi commune. Un ou plusieurs délinquants auront coupédes branches d'arbre. Voici un fait soumis à tort aux dispositions de la loi commune , qui devrait être puni par les lois spéciales de la conservation. ”

“ Ancienne régie financière, l'Administration des Eaux et Forêts a conservé un mandat légal et exerce l'action en matière répressive lorsqu'un délit forestier, un délit de chasse ou de pêche ou de droit commun a été commis sur les domaines dont elle a la charge. De plus, auxtermes de l'article 159 du Code forestier et par dérogation aux principes généraux sur les actions domaniales, elle peut poursuivre par action civile exercée accessoirement à l'action publique, née du délit, la réparation du préjudice
1. ”

“ Le pouvoir du garde champêtre est limité aux propriétés rurales de sa commune. Le garde forestier n'a qualité pour dresser des procès-verbaux que dans les bois et les forêts de l'Etat ou des communes confiés à sa surveillance. Il a été jugé que le procès-verbal d'un garde forestier, constatant un délit de chasse commis en plaine ou dans des terres ensemencées, ne fait point foi même jusqu'à preuve contraire (2) . Les gardes particuliers ne verbalisent valablement que sur les propriétés qu'ils ont mission de soigner. ”

“ Mais on voit par l'art. 163 c. for., que les mots flagrant délit, en matière forestière, s'entendent, suivant leur sens grammatical, de tout délit qui se commet actuellement.»—«D'où la conséquence, ajoute-t-il, que les fonctionnaires qui ont reçu de la loi générale du code d'instruction le pouvoir de constater les flagrants délits, peuvent constater les faits que le code forestier a considérés comme des délits flagrants. » — Du reste, l'intervention du maire ou de l'adjoint dans la constatation des délits forestiers est fort rare. ”

“ Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration forestière, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public.
160. Les agens, arpenteurs et gardes forestiers recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions; savoir : les agens et arpenteurs, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés; et les gardes , dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés (1) .
161. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit ”

“ Les objets principaux de leur surveillance sont : les entreprises qui peuvent porter atteinte à l'intégralité du sol forestier, les usurpations, les défrichements non autorisés ; l'introduction des bestiaux dans les forêts par des personnes non usagères et le pâturage dans les endroits non déclarés défensables ; la dépaissance des chèvres, brebis et moutons, même dans les bois des particuliers ; le ramas de bois sec avec des instruments défendus; les enlèvements en délit de bois, de plantes, fruits, de terre et sable, d'herbes, de feuilles mortes et autres, et de tous produits forestiers ”

“ Lorsqu'il n'y a pas eu flagrant délit, et que le garde ayant relevé en forêt les traces d'un délit commis auparavant, n'a fait que rencontrer, en forêt ou hors de la forêt, le prévenu porteur -de bois présumés délictueux, la preuve n'est complète qu'au moyen d'une opération dite. ”

“ RELATIONS AVEC LES GARDES FORESTIERS ET LES GARDES-PÊCHE.
Comme agents de la force publique, les gardes champêtres sont tenus de déférer aux réquisitions qui leur sont faites par les agents et les gardes de l'administration forestière, pour la répression des délits forestiers, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. (Art. 164 du code forestier. )
Par réciprocité, les gardes des bois de l'État, des communes, des établissements publics, etc., doivent prêter leur appui aux gardes champêtres. ”

“ L'enlèvement de chablis et bois de délit est punissable des mêmes amendes, que si le délinquant avait abattu ces bois sur pied.
29. La forêt ne produit pas seulement du bois; on y trouve aussi d'autres produits dont la protection doit être également assurée, car de leur maintien dépend le bon état du sol et la vigueur de la végétation forestière. ”

“ Penalties and Procedure.
36. — (1) Every person having rights in a reserved forest or owning, occupying or having rights in waste-land or land adjacent to a reserved forest or to waste-land, and every person employed
la police, le plus proche, toute information qu’elles pourraient détenir concernant un délit forestier ou l’intention de le commettre ”

“ Poursuite. Compétence. Délit forefiior, —<• Les contraventions et délits commis dans les bois soumis au régime forestier sont tous passibles de poursuites devant les tribunaux correctionnels ou devant les tribunaux de simple police. (Cod. For. art. 171. Loi du 31 décembre 1906.) 5. Administration forestière. Juridiction. Compétence. — L'administration des forêts ne peut
exercer l'action publique que lorsqu'il s'agit de délits purement forestiers ou assimilés par les lois spéciales aux délits forestiers. ”

“ Il nous a paru bien plus juste et d'une bien plus facile exécution de n'imposer que la même amende, quelle que soit l'espèce d'arbre qui ait été cause du délit. Vous concevrez aisément, Messieurs,-que du temps de l'ordonnance de 1669 on ait jugé qu'il fallait faire plusieurs classes ; car alors les bois de qualités supérieures étant beaucoup plus communs qu'ils ne le "sont maintenant, il était naturel qu'on attachât peu de prix aux bois blancs, qu'on fît. peu d'attention à des arbres tels que nos sapins indigènes, et qu'on en regardât l'enlèvement comme un délit peu important. ”

“ Ceux qui, dans les bois et forêts, auront éhouppé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les principales branches, seront punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.
OBSERVATIONS.
L'article 29, titre XXXII, de l'ordonnance de 1669, portait : « Ceux qui auront éhouppé, ébranché et déshonoré des arbres, paieront la même amende au pied de tour, que s'ils les avaient abattus par le pied, » ART. 197Quiconque enlèvera des chablis et bois de délit sera condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied. ”

“ Si l'agent forestier ou l'officier de police judiciaire compétent réside à une trop grande distance, ils saisissent provisoirement les objets du délit qu'ils confient aux autorités des villages sur le territoire desquels les délits et contraventions ont été constatés, ils arrêtent les délinquants qu'ils conduisent à l'agent forestier ou à l'officier de police judiciaire avec un rapport écrit qui sprt de base à la rédaction du procès-verbal dressé par l'agent ou l'officier de police. ”

“ En examinant l'article 83, la commission a trouvé trop rigoureux de prononcer une amende contre les délinquans, et de les priver en outre de leurs droits
d'affouage : comme souvent la pauvreté aura pu les porter à vendre leur bois de chauffage pour acheter des objets de première nécessité, il y aurait de la cruauté à les pciver l'année suivante, <3e leur chauffage j ce serait accroître leur misère et les porter peutêtre à commettre de nouveaux délits forestiers..L'amende a paru suiffsante et sera plus proportionnée au délit. ”

“ Lorsqu'il n'y a lieu à appliquer aucune peine, parce que les délinquants sont en fuite et qu'aucune confiscation n'est à prononcer, l'action en dommages-intérêts contre les personnes civilement responsables, notamment contre les villages, est portée devant les tribunaux civils par le service forestier. ”

“ La répression des délits n'est pas le seul but que doit poursuivre une administration forestière qui a le sentiment de tous ses devoirs. Sans doute, il importe avant tout d'empêcher les bois existants d'être dévastés par les délinquants ”

“ L'attribution exclusive faite au tribunal correctionnel de toutes les affaires que les agents forestiers ont reçu de la loi la mission de poursuivre, a été motivée sur ce que ces agents auraient à exercer des poursuites devant trop de tribunaux, s'ils étaient obligés de poursuivre les contraventions devant les juges de simple police.
Les particuliers, au contraire, peuvent facilement poursuivre les contraventions qui les intéressent devant les tribunaux ordinaires ; c'est ce que déclare expressément l'article 190 du Code forestier. ”

“ Les autorités des villages qui auront refusé de prêter leurs concours aux agents forestiers, lorsqu elles en auront été requises régulièrement seront passibles d'une amende de 50 à 100 francs.
Art. 55. — Les peines seront toujours doublées : 1 — En cas de récidive, c'est-à-dire lorsque, dans les douze mois précédents, il aura été rendu un premier jugement de condamnation en matière forestière contre le délinquant ou le contrevenant; 2. — Quand les délits auront été commis la nuit ; 3. - Quand les délits auront été commis dans le domaine forestier classé. ”

“ Lorsque, en vertu de la loi du 2 juillet 1913, l'Administration forestière s'est chargée par contrat d'assurer la surveillance d'une forêt appartenant à un particulier, les délits de chasse sont constatés et poursuivis comme les autres délits forestiers, à moins que, par une clause expresse, le propriétaire s'e i soit réservé le soin. Sinon, la constatation et la poursuite de ces délits se font, à l'intervention des préposés et des agents de l'Administration, comme pour tous les autres délits commis dans la forêt. ”