Ferdinand Degroote

“ Les banderoles ne sont pas des instruments de chasse proprements dits ; ce sont des cordes garnies de morceaux d'étoffe ou de papier, qu'un propriétaire tend le matin autour de son champ pour empêcher, en l'efrayant, le gibier qui s'y trouve de s'échapper ; ce sont de simples épouvantails qui n'enlèvent pas au gibier sa liberté. La Cour de cassation a reconnu que celui dont le terrain nourrit le gibier pendant la nuit, use d'un droit légitime en cherchant à le retenir pendant le jour, soit pour le détruire, soit pour en profiter à l'heure où la chasse en est permise (6) . ”

“ Le droit seigneurial de forêt et de garenne n'était autre chose qu'une réserve de chasse établie sur la propriété d'autrui, réserve souvent funeste à l'agriculture, puisqu'elle autorisait le maître à peupler indéfiniment la forêt ou la garenne de toute espèce d'animaux avec défense expresse de les détruire. Il disparut au treizième siècle, grâce à l'influence civilisatrice de l'Eglise et des rois de France, et les seigneurs dépouillés de leurs forêts ou garennes établirent sur leurs terres des enclos destinés à la conservation de leur gibier. ”

“ Chasser, c'est accomplir un fait de chasse. Le fait de chasse est l'action de rechercher ou de poursuivre le gibier dans le but de s'en rendre maître.
On peut définir le gibier tout animal à poil ou à plume vivant à l'état de liberté et fréquentant le bois, la montagne, la plaine nu le marais ; par exemple : le chevreuil, le sanglier, le lièvre, la perdrix, la caille, la bécasse, la bécassine, le canard sauvage, la grive, la litorne et la mauviette. ”

“ L'administration n'est pas autorisée à refuser le permis de chasse en raison du sexe de la personne qui fait la demande. Aucune loi n'enlevant aux femmes le droit de chasse, le permis ne saurait être refusée à une femme majeure et inscrite au rôle des contributions, alors surtout qu'étant mariée elle a obtenu l'autorisation maritale (2) .
L'administration peut-elle refuser la délivrance d'un duplicata ou d'un certificat en cas de perte ou de destruction du permis de chasse et exiger du chasseur une nouvelle demande précédée de l'acquittement de nouveaux droits ? ”

“ On doit tenir qu'il a le droit de chasse et que le nu-propriétaire ne l'a point. Vainement dira-t-on que, généralement du moins, le gibier n'est pas un fruit du fonds et conséquemment qu'il ne rentre pas dans la jouissance de l'usufruitier; car il ne suit pas de là que le droit de chasse en lui-même ne soit susceptible d'aucun produit et qu'il ne soit d'ailleurs au nombre des agréments que procure la chose. Or, l'usufruitier jouit de tous les produits à l'exception de ceux qui lui sont spécialement refusés par la loi, tels que les bois de haute futaie. ”

“ « L'expression générique suffit, » a dit M. le garde des sceaux, et M.Gillon : " Notre loi parle un langage qui a cours dans toutes les classes de la société, quand elle se sert des mots chiens lévriers. Ce langage a donc le sens ordinaire, celui attaché à ce mot dans l'acception vulgaire et commune. » La portée de la loi est ainsi bien précisée ; lévriers pur sang, lévriers croisés, bâtards, dégénérés, tous sont compris dans la même prohibition, et la Cour de Douai, en réformant en ce sens un jugement rendu par le tribunal de Saint-Omer, s'est pénétrée de l'esprit du législateur. ”

“ On conduit dans les champs, dans les bois, des chiens dont l'unique occupation, pendant que le maître travaille, est de chercher et d'étrangler le gibier qui n'est pas d'âge à se défendre par la fuite, de fureter dans les sillons pour y découvrir et dévorer les jeunes lièvres. Pourquoi ne pas comprendre dans l'interdiction tout ce qui est gibier, non-seulement les petits lièvres, mais les couvées d'oiseaux, de quelque espèce que ce soit? ”

“ On comprend, dit Duvergier (1) , que l'on n'accorde pas un permis de chasse à une personne le lendemain du jour où elle est sortie de prison, et qu'à la peine corporelle qu'elle a subie, on fasse succéder une certaine incapacité ; qu'en d'autres termes, l'incapacité soit la conséquence de la peine corporelle; mais que, lorsque la peine elle-même est une incapacité, supposer qu'après son expiration commence une autre espèce d'incapacité, c'est prêter au législateur une combinaison dont il n'y a pas d'exemple et qui répugne à la nature même des choses. ”

“ Ainsi, celui qui prête son fusil à un voisin n'est pas par cela même responsable du délit de chasse dont ce prêt pourra être cause, car le prêteur peut supposer que son voisin se servira de l'arme suivant le droit. Au contraire, le propriétaire qui, en temps prohibé, permet de chasser sur ses terres, ou prête sa meute à un de ses amis qui lui exprime son désir de l'employer, doit être poursuivi sous la prévention de complicité. Les traqueurs et autres auxiliaires d'un chasseur manoeuvrant dans la réserve d'autrui seront poursuivis et punis, quand leur mauvaise foi sera prouvée. ”

“ Quand le propriétaire d'un immeuble est une personne morale, comme l'Etat, la Commune (1) , un hospice, une fabrique ou autre établissement public, les représentants ou les administrateurs n'exercent pas à leur profit le droit de chasse sur l'immeuble. Ni le préfet, ni le maire ne peuvent chasser comme tels sur le terrain de l'Etat et de la Commune, ou donner des permissions de chasse de leur autorité privée. Ils sont sous ce rapport semblables à leurs administrés qui ne seraient pas mieux fondés à chasser sur le fonds de l'Etat ou de la Commune qu'à en récolter les fruits (2) . ”

“ La commission, disait le rapporteur à la chambre des Pairs, a pensé que la nécessité de se pourvoir d'un permis par l'autorité publique devait être imposée, non pas seulement à une classe de chasseur, mais à tous ceux qui se livrent à l'exercice de la chasse ; l'obtention du permis, dans l'état actuel de la législation, suppose le payement préalable d'un droit fixé à quinze francs ; il n'est pas juste d'exiger le paiement de ce droit pour un mode particulier de chasse et de ne le point exiger pour tous les autres moyens et procédés de chasse. ”

“ Locus Csesaris, c'est un bien patrimonial de l'empereur; locus fisealis, c'est un bien provenant de confiscation, de caducité, etc., attribué au fisc ; locus publicus, c'est enfin un bien dont l'usage est commun à tout le peuple, comme les rues, les places, les édifices publics.
Nous insistons sur cette idée : non data ad hoc opéra sed fortuito. L'inventeur n'a de droit au trésor qu'autant qu'il la trouvé par l'effet du hasard, peu importe d'ailleurs que le propriétaire du fonds soit un simple particulier, l'empereur ou le fisc. ”

“ L'occupation, avons-nous dit, est un titre par lequel on acquiert la propriété d'une chose nullius; quod nullius est, id rotione naturali occupanti conceditur. La chasse est aussi un acte d'occupation par lequel on acquiert la propriété du gibier dont on s'empare. Le gibier, c'est l'animal sauvage, quadrupède ou volatile, in laxilate naturali.
C'est un exercice fort ancien que la chasse : on le trouve au premier âge de l'humanité, on le rencontre chez tous les peuples, variant suivant leurs besoins et leur état de civilisation. ”

“ La propriété d'un fonds est parfois indivise entre plusieurs personnes; parfois aussi elle fait l'objet d'un démembrement. L'indivision ne modifie pas l'attribution du droit de chasse qui subsiste dans toute son intégrité au profit de chaque copropriétaire, quelque soit son droit dans la totalité de l'immeuble (3) . Mais le démembrement laisse-t-il la faculté de chasser au nu-propriétaire, ou bien la transporte-t-il à l'usufruitier et à l'usager? L'usufruitier a certainement cette faculté. ”

“ La clarté du jour convient à l'exercice de la chasse, le clair de la lune au braconnage. C'est pourquoi, la chasse de nuit est interdite, sauf dans les enclos et contre les bêtes fauves. Cette défense établie en vue de la conservation du gibier et de la sûreté générale, est contenue dans l'article 9, § 1, de notre loi : « Dans le temps où la chasse est ouverte, dit l'article, le permis donne à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour.... » La défense comprend toute sorte de chasses : chasse à tir, chasse à courre, chasse à la lanterne ”

“ Le délit de chasse est un délit contre la société, quand il est commis par des hommes de loisir : mais quand il est commis par un individu insolvable, ce n'est plus seulement une faute commise envers la société, mais aussi une faute envers sa famille et envers lui-même, car il prend des habitudes de paresse, de vagabondage et d'oisiveté, qui peuvent l'entraîner et qui l'entraînent fatalement à des désordres plus grands. ”

“ La restriction à l'exercice du droit de chasse que peut apporter le propriétaire du fonds saurait-elle concerner l'usufruitier, lui qui trouve dans la détention de l'immeuble le droit de circuler, de parcourir en tous sens le fonds grevé pour la promenade comme pour les travaux des champs, lui qui jouit du fonds, qui peut en percevoir tous les fruits, en user, en retirer tous les profits, tous les avantages? ”

“ Ils ne peuvent recourir aux voies de fait contre un chasseur étranger, ni pour lui enlever son gibier, ni pour le contraindre à rendre son arquebuse ou son fusil. Leur mission se borne à dresser un procès-verbal qu'ils présenteront au seigneur propriétaire de la chasse. C'est à lui de faire poursuivre le délinquant, à sa requête ou à la requête de son procureur-fiscal, s'il est haut-justicier. ”

“ Destruction des bêtes fauves. — Le principe de la légitime défense de soi-même et de ses biens autorise le propriétaire ou possesseur à repousser, à détruire les bêtes fauves qui causent du dommage à sa propriété (1) . Muni ou non d'un permis de chasse, en temps d'ouverture, comme en temps de fermeture, ce propriétaire ou possesseur, a le droit de tuer un sanglier qui dévaste son champ ou même qui rôde dans le voisinage, un loup qui menace sa bergerie ou un renard qui pénètre dans son poulaillier (2) . ”

“ Celui qui usera du droit exceptionnel de chasser en temps prohibé sur son terrain attenant à une habitation et entourée d'une clôture continue, n'aura pas, plus que tout autre, la faculté de vendre et de transporter son gibier. ”

“ Le pouvoir du garde champêtre est limité aux propriétés rurales de sa commune. Le garde forestier n'a qualité pour dresser des procès-verbaux que dans les bois et les forêts de l'Etat ou des communes confiés à sa surveillance. Il a été jugé que le procès-verbal d'un garde forestier, constatant un délit de chasse commis en plaine ou dans des terres ensemencées, ne fait point foi même jusqu'à preuve contraire (2) . Les gardes particuliers ne verbalisent valablement que sur les propriétés qu'ils ont mission de soigner. ”

“ En règle générale, le permis est exigé de tout chasseur, quels que soient l'animal poursuivi et le mode de chasse employé. La Cour de Bourges avait décidé, au contraire, que la nécessité du permis ne s'appliquait qu'à la chasse ordinaire, c'est-àdire à la chasse à tir., à courre et au furet, qu'elle était étrangère à la chasse exceptionnelle, que les préfets autorisent contre les oiseaux de passage, et que, par exemple, l'obtention d'un permis était inutile pour prendre des alouettes avec des lacets en crin, quand l'emploi de ces engins avait été autorisé. ”

“ Il est évident, a dit un député, qu'en matière de délit de chasse, il ne peut y avoir lieu à indemnité, si le propriétaire sur le terrain duquel la chasse a eu lieu n'a éprouvé aucun préjudice. Il faut donc laisser aux tribunaux le soin d'apprécier les dommages-intérêts, c'est le droit commun; le Code civil fournit tous les moyens de faire évaluer la quotité des dommages-intérêts en raison du préjudice causé. ”

“ Parce que l'ouvrier n'est ici que l'instrument du maître qui l'emploie. Mais l'ouvrier, travaillant sur le fonds d'autrui, a droit à la moitié du trésor qu'il a mis à nu sans avoir été chargé de le rechercher. Il en est de même de toute personne qui découvre un trésor sur le fonds d'autrui, à l'occasion de travaux entrepris sans le consentement du propriétaire, mais dans tout autre but que celui de la recherche d'un trésor. ”