“ Le permis de chasse a été substitué, par le projet de loi, au permis de port d'armes de chasse qui était exigé par le décret du 4 mai 1812. La dénomination nouvelle est plus vraie que l'ancienne, car du moment où tout citoyen tient de la loi le droit de porter une arme, le permis de port d'armes de chasse n'était qu'un permis de chasse sous une fausse dénomination. ”

“ Bon nombre de personnes sollicitaient une élévation plus grande du prix des permis de chasse ; mais on a considéré avec raison que le droit de chasse est une dépendance de la petite comme de la grande propriété; qu'en élevant démesurément le prix des permis, on confisquerait en réalité ce droit sur les classes peu aisées de la société, puisque son exercice licite se trouverait implicitement, mais formellement concentré dans les classes riches. ”

“ Il ne vous échappera pas, d'ailleurs que, même pour la capture des oiseaux de passage, de quelque espèce que ce soit, et du gibier d'eau, un permis de chasse est nécessaire, quel que soit le procédé qu'on emploie. C'est bien là une chasse, en effet, et la prescription générale et absolue de l'article 1er de la loi, c'est que nul ne chasse, s'il ne lui a été délivré un permis de chasse. ”

“ Ainsi, qu'un enfant, qu'un vieillard pose autour de la haie qui enferme un jardin, qui longe un chemin public, quelques brins de bois enduits de glu ou quelques-unes de ces raquettes ou sauterelles, il y a délit de chasse, si le père de l'enfant ou le vieillard n'a pas payé le droit de permission de chasse. Il y a pareillement délit de la part du propriétaire, qui, sans cette permission, tend de pareils pièges à des oiseaux dans son enclos non attenant à une habitation. ”

“ Le fermier, disent-ils, a la jouissance pleine et entière de la chasse, le droit d'en percevoir tout l'émolument, de jouir aussi de tout l'agrément dont elle est susceptible; Je gibier n'est pas un fruit, une partip du fonds, mais c'est un avantage de la propriété, c'est une partie de l'utilité que peut procurer la chose louée. ”

“ Le droit de suite comprend, non pas seulement le fait de la suite par les chiens, mais le fait de la suite par la chasse tout entière, par le chasseur lui-même, le droit donné au chasseur de suivre les chiens qui sont à la poursuite du gibier lancé. ”

“ En vain dirait-on que refuser la faculté de chasser aux individus nouvellement déclarés incapables d'obtenir un permis de chasse, s'ils ont un port d'armes obtenu antérieurement à la loi du 3 mai et non périmé, c'est les priver d'un droit acquis ; les lois concernant l'état et la capacité des personnes ne créent pas de droits acquis ”

“ Dans les endroits que fréquentent les loups, le travail principal de leur équipage doit être de le détourner, d'entourer les enceintes avec les gardes forestiers et de les faire tirer au lancé : on découple, si cela est jugé nécessaire ; car on ne peut jamais penser à détruire les loups en les forçant. Au surplus, ils doivent présenter toutes leurs idées pour parvenir à la destruction de ces animaux.
Dans le temps où la chasse à courre n'est plus permise, ils doivent particulièrement s'occuper à faire tendre les piéges avec les précautions d'usage, faire détourner les loups ”

“ La privation du droit de port d'armes est, à quelque point de vue qu'on se place, quelque chose de bien moins grave que la privation des droits de famille ou de citoyen. La privation du droit de port d'armes est habituellement la conséquence de délits commis envers les personnes. Or, de même que l'emportement des passions et l'impétuosité du caractère se modifient avec l'âge et le temps, de même le temps doit influer sur le pouvoir laissé aux préfets. ”

“ Ce serait une erreur de croire qu'on ne chasse que les oiseaux avec les appeaux et les appelants, on chasse ainsi le gibier proprement dit. Tous les jours les braconniers s'en servent pour appeler la caille et la perdrix. ”

“ Ainsi, l'homme qui a négligé d'écheniller, et qui pour ce fait a subi une condamnation, est en état de récidive, si moins de douze mois après il tient une loterie dans la rue, ou possède de faux poids, ou fait métier d'expliquer des songes. L'analogie du délit n'est d'aucune considération pour caractériser la récidive. Toutes les contraventions prevues par le Code pénal sont susceptibles de constituer le délinquant en état de récidive. ”

“ Punissez le colporteur, punissez le vendeur, punissez l'acheteur même; soyez révères contre le braconnage, nous nous y associerons avec empressement; mais ne compromettez pas le droit du propriétaire qui se bornera à faire transporter chez lui ou même chez un ami le gibier que vous lui avez permis de tuer. ”

“ Il doit être alors considéré comme prêtant son assistance au propriétaire pour protéger ses propriétés ravagées par des animaux malfaisants. Ce qui est licite à l'égard de l'un doit être également considéré comme licite à l'égard de l'autre. Il ne s'agit plus alors de chasse, mais plutôt d'une battue, pour laquelle le permis de chasse n'est pas lui-même indispensable. ”

“ Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. ”

“ On conduit dans les champs, dans les bois, des chiens, dont l'unique occupation, pendant que le maître travaille, est de chercher et d'étrangler le gibier qui n'est pas d'âge à se défendre par la fuite, defureter dans les sillons pour y découvrir et dévorer les Jeunes li-ènes. Pourquoi ne pas comprendre dans l'interdiction tout ce qui est gibier, non-seulement les petits de lièvres, mais les couvées d'oiseaux de quelque espèce que ce soit. ”

“ Destruction des bêtes fauves, animaux malfaisants, etc. — L'article 15 de la loi du -30 avril 1790 donnait aux propriétaires, possesseurs ou fermiers le droit de repousser, même avec armes à feu, les bêtes fauves qui se répandraient dans leurs récoltes, et celui de détruire le gibier dans leurs terres chargées de fruits, en se servant de filets ou engins dont l'usage ne pût nuire aux fruits de la terre. ”

“ Elle consiste aussi, surtout durant les temps de neige, à parcourir les champs pendant la nuit, avec une lanterne sourde qui sert à découvrir le gîte du gibier. Les perdrix, qui sont plus spécialement victimes de ce genre de chasse, révèlent elles-mêmes leur retraite, en manifestant leur joie à l'aspect de la lumière qu'elles prennent pour le soleil. Aussitôt le chasseur, cache sa lumière, s'approche du gibier le plus près possible et lui tire des coups de fusil infailliblement meurtriers. ”

“ Chasser sur autrui, c'est chercher le gibier qui se trouve sur la terre d'autrui. Passer sur la terre d'autrui en chassant un gibier lancé sur ses propres terres, c'est peut être causer un dégât ou dommage, mais ce n'est pas commettre un délit de chasse. ”

“ La chasse, pendant les temps de neige, peut être interdite, a fait observer l'honorable député, parce que c'est un moyen de détruire le gibier à la reproduction duquel tout le monde s'intéresse ; mais il ne faut pas oublier non plus que c'est un moyen infaillible de détruire les animaux nuisibles, parce qu'on les trouve et on les détourne facilement. ”

“ S'ils prennent des œufs ou des couvées sur le terrain d'autrui, c'est pour en tirer profit, et ils ne le font pas avec les précautions suffisantes pour ménager la reproduction; s'ils les détrüÏient, ils font tort au propriétaire même sans aucun profit pour eux, et un tel fait ne peut certainement être licite. Tolérer cet usage, c'est vouloir autoriser certe habitude criminelle de parcourir les propriétés d'autrui pour y ramasser les œufs et les couvées de faisans et de perdrix, et autoriser le commerce. ”

“ Une fixation uniforme léserait une foule d'intérêts. Il en est de même de la clôture de la chasse dont le double but est de pourvoir à la conservation des récoltes et d'assurer la reproduction du gibier. L'époque à laquelle la continuation de l'exercice de la chasse peut compromettre ces deux intérêts, varie d'une année à l'autre eu raison de la rigueur plus ou moins grande de l'hiver (1) .
Tels sont les motifs qui ont faf remettre au préfet le soin de prendre des arrêtés. C'est en réalité la seule personne qui puisse concilier ces diverses exigences. ”

“ Mais si, dans un parc, un propriétaire se livre à l'exercice de la chasse, encore une fois, nous n'avons pas le droit de savoir ce qui s'y passe, à moins qu'il n'y ait un mandat de justice; si le juge d'instruction délivre un mandat, et que l'on trouve des filets, des engins prohibés, ce propriétaire tombe sous le coup de la disposition du paragraphe que vous avez voté. ”

“ On ne saurait prétendre que la faculté de priver un individu de permis de chasse constitue une peine à l'égard de cet individu, à l'effet d'arriver à l'application de ce principe que les lois pénales n'ont pas d'effet rétroactif. La loi nouvelle est une loi de prévoyance, de précaution; elle détermine quels sont les hommes qui lui paraissent digyes de confiance, quels sont ceux qui en sont indignes..-- n'en sont pas dignes au même degré ”

“ Le temps prohibé n'existe pas à cet égard ; et de même qu'ils peuvent être poursuivis et tués, de même ils peuvent être transportés au domicile des chasseurs. La loi qui récompense leur courage, ne saurait les empêcher de tirer parti pour eux-mêmes du gibier qu'ils abattent. Il faut bien se garder, d'ailleurs, d'enlever aux pauvres habitants des campagnes le stimulant qui résulte pour eux de l'espérance qu'ils ont d'avoir part à "la capture, c'est la seule récompense pour la plupart du danger auquel ils s'exposent. ”

“ M. Gillon disait :
KÎene connais pas une pensée plus utile à introduire en pratique dans nos campagnes. C'est le moyen de faire que le droit de chasse soit efficace; son exercice est entravé, à chaque pas, par le nombre excessif des parcelles de propriété ; c'est aussi un empêchement au braconnage; car ce-honteux métier est surveillé, poursuivi et puni, quand la chasse est aux mains d'un locataire honnête , qui a l'intérêt réel et le moyen sérieux de faire
respecter son droit. ”

“ Que faisons-nous? Nous considérons l'enclos comme partie de l'habitation; nous lui donnons l'inviolabilité entière du domicile; nous voulons qu'en tout temps, sans permis de chasse, dans l'intérieur de son enclos, quel qu'il soit, plus ou moins étendu, l'exercice de la chasse soit reconnu. 1 ”

“ Le permis de port d'armes, arbitrairement accordé ou refusé par les préfets, était indistinctement accordé par eux à toutes personnes, sans acception de domicile et sans formalités préalables.
La noivelle loi, en consacrant le principe que tous les citoyens, sauf les exceptions formellement admises par la loi, ont un droit égal à obtenir des permis de chasse, devait prendre des mesures, à l'effet d'assurer son empire. ”

“ La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public; mais les employés ne pourront y procéder chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public que s'ils y sont appelés à exercer leurs fonctions pour une autre cause.
L'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse seront, aux termes de l'article 3, déterminées, dans chaque département, par des arrêtés des préfets, publiés au moins dix jours à l'avance. ”

“ Ainsi, le fait d'avoir tué des corbeaux avec un fusil, en temps prohibé et sans permis de port d'armes, sur des terres non closes est un délit de chasse, quand bien même il serait déclaré que le prévenu n'a eu en vue que de préserver ses volailles et celles de ses voisins, sur l'insistance desquels il s'était servi de son arme.
(Cass., 5 novembre 1842, D., 43, 1, 31.) 204. Mais s'agit-il seulement d'animaux malfaisants ou nuisibles ? le droit de les détruire doit exister aussi ; seulement, la nécessité de la défense est moins actuelle, moins absolue, moins urgente. ”

“ Messieurs, notre loi n'est pas seulement une loi de police, c'est davantage encore, c'est une loi destinée à moraliser nos campagnes; dans nos villages, la jeunesse ne passe plus les jours de fêtes à ces exercices
gymoastiques qui développent ses forces et entretiennent l'agilité et la vigueur dans l'âge mûr. ”

“ Quant à la responsabilité des maîtres à l'égard de leurs domestiques ou préposés, elle n'a lieu aux termes de l'article 1384, C. civ. , qu'autant que le délit a été commis dans les fondions auxquelles ils les ont employés.
Ainsi, un garçon de ferme va à la charrue , il emporte avec lui un fusil ; un lièvre passe pendant qu'il laboure, il le tue : soit qu'il n'ait pas de permis de chasse, soit que le fait de chasse ait eu lieu en temps prohibé, le maître est responsable. ”

“ Il est bien vrai qu'avant 1789 la chasse était considérée comme un droit honorifique, et qu'il était défendu de l'affermer et de la comprendre dans le bail d'une terre ; oui, tel était le principe auquel il avait été néanmoins admis quelques exceptions; mais aujourd'hui le principe féoda!
s'est effacé devant Je principe de l'égalité civile; la chasse n'est plus un plaisir, un objet d'amusement réservé à une classe d'individus, c'est un produit utile, un démembrement de la propriété, qui peut, comme tout autre, être l'objet d'une convention, et ne jouit d'aucune immunité. ”

“ On trouve, il est vrai, dans la loi salique, beaucoup de dispositions relatives à la vénerie et à la fauconnerie, contre ceux qui prennent le gibier qu'un autre a tué ou qui dérobent les chiens et les oiseaux d'aulrui; mais on n'en rencontre aucune qui restreigne le libre exercice de la chasse. ”

“ Au nombre des délits de chasse que la loi prévoit, se trouve celui-ci : Prohibition de rechercher les nids ou aires d'oiseaux, les œufs ou couvées de faisan?, perdrix ou cailles. Par qui des délits de ce genre seront-ils commis le plus ordinairement? L'honorable M. Luneau vous l'a dit tout à l'heure : ils le seront par des enfants ; ils le seront par des femmes. ”

“ Aussi n'est-il permis de les détruire qu'autant qu'ils sont spécialement portés dans les arrêtés des préfets, et suivant les conditions apportées par eux à l'exercice de ce droit.
Toute destruction d'animaux non compris dans les arrêtés, ou par des moyens non autorisés par eux expressément, tomberait sous le coup de la prohibition et deviendrait punissable, dans les mêmes cas que la chasse.
205. Quant à la chasse proprement dite, même d'animaux malfaisants ou nuisibles, elle n'est point permise en tout temps. ”

“ « Il sera pourvu par une loi particulière à la conservation de nos plaisirs personnels; et par provision, en attendant que nous ayons fait connaître les cantons que nous voulons exclusivement réserver pour notre chasse, défenses sont faites à toutes personnes de chasser et de détruire aucune espèce de gibier dans les forêts à nous appartenant, etc.» ”

“ La chasse, dit un auteur ancien, DENISART, s'entend de la guerre que les hommes font aux animaux sauvages.
Cette expression, prise en général, s'applique à la vénerie, à la fauconnerie, et désigne toutes les sortes de guerres que les hommes font aux animaux; aux oiseaux dans l'air, aux quadrupèdes sur terre, aux poissons dans l'eau.
ERODEA.U ajoute : Mais l'acception de ce mot se borne le plus ordinairement à la poursuite de toutes sortes d'animaux sauvages, soit bêtes féroces et mordantes, soit bêtes noires et fauves; soit enfin du menu gibier, tant quadrupède que volatile. ”