Adolphe Giraudeau

“ En un mot, il n'est pas nécessaire que le chasseur ait su qu'il violait la loi, mais il faut qu'il ait eu la pleine volonté d'accomplir le fait qui peut être délictueux sans qu'il s'en doute. Nous ne verrions donc pas un délit de chasse dans la méprise du chasseur qui, à la recherche du gibier d'eau, tirerait sur un gibier de plaine, posé sur les francs-bords, croyant tirer sur un râle ou un vanneau. ”

“ La Cour de cassation a jugé que le fait par un propriétaire d'établir dans la clôture de son parc des trappes à bascule donnant accès au gibier, mais ne lui permettant plus de sortir pour revenir sur les propriétés contiguës, n'est que l'exercice légitime d'un droit dont les voisins ne peuvent se plaindre ; qu'on ne saurait davantage y voir des engins de chasse prohibés, pas plus qu'on ne saurait considérer comme un acte de chasse l'usage auquel ces trappes sont destinées. ”

“ La loi n'a pas expliqué où pouvait avoir lieu sans délit le fait de repousser et détruire les bêtes fauves. Plusieurs arrêts ont décidé, d'une manière implicite au moins, qu'il ne pouvait se produire que sur le terrain dont on est propriétaire ou fermier. C'est ainsi que la Cour d'Orléans a jugé qu'il y avait délit à se trouver armé et en attitude de chasse dans le fossé d'une forêt, séparée de son champ par un vague ayant une largeur de 10 mètres, alors surtout « qu'on est placé d'une manière moins à protéger son champ qu'à pouvoir tirer tout gibier qui se serait présenté. » ”

“ Le droit appartient au fermier seul. - Le fermier a droit à toute la jouissance du s, sans qu'il y ait à distinguer si elle porte sur les agréments ou les produits; d'ailleurs le sol nourrit le gibier : comment le fermier n'aurait-il pas le droit, par compensation, de chasser ce gibier ? Le droit de chasse est si bien un produit qu'il peut être affermé. La loi de 1790 accordait au fermier l'indemnité pour fait de chasse
comme propriétaire des fruits. ”

“ En un mot, la pénalité est-elle encourue par le seul fait que l'on a chassé sur le terrain d'autrui non dépouillé de sa récolte, ou bien le chasseur peut-il être excusé en justifiant qu'il n'a causé aucun dommage, qu'il s'est borné à chasser le long des sentiers, par exemple?—M Rogron, p. 158, semble admettre la possibilité, pour les tribunaux, d'apprécier, en disant que l'amende double ou simple sera appliquée, suivant que le fait de chasse a causé aux fruits un dommage réel ou qu'il n'en a produit aucun. ”

“ On le voit, la Cour de cassation décide que celui qui fait quêter son chien, doit être, à moins de cironstances exceptionnelles, considéré comme se livrant à la chasse tandis que, d'après la Cour de Douai, le même acte ne constituerait pas un fait de chasse, à moins de circonstances particulières. Nous nous rangeons à la doctrine de la Cour suprême et nous croyons que le fait matériel du chien chassant sous les yeux de son maître étant établi, c'est au chasseur à faire la preuve des circonstances exceptionnelles qui pourraient faire tomber la poursuite. ”

“ Ils ne sont pas en général suffisants pour constituer le délit, car si le défaut d'intention n'est pas une excuse du délit commis, la seule intention par contre ne saurait entraîner la culpabilité et motiver des poursuites. Pour nous donc il faut un fait réel de chasse.
Ainsi l'individu, non muni d'un permis, trouvé porteur d'engins pour la chasse aux oiseaux de passage, et se rendant au lieu où ils doivent être employés, ne saurait être condamné comme chassant sans permis ; il faudrait constater contre lui l'emploi des engins. ”

“ Appréciation des faits. - Nous pensons qu'il ne faut pas appliquer d'une façon absolue ce que nous avons dit au numéro précédent; car si nous croyons qu'il peut y avoir fait de chasse dans l'emploi d'un bâton ou dans l'action de poursuivre du gibier avec des pierres, il nous paraît impossible d'appliquer dans tous les cas cette sévère doctrine, et, par exemple, au fait spontané et très-inefficace de lancer une pierre à un oiseau, ou même de jeter spontanément un bâton ou une canne, en voyant un gibier. ”

“ La Cour de Rouen, très-justement jalouse de sauvegarder la liberté individuelle, a décidé que des agents forestiers (il faut en dire autant de tous les autres) ne peuvent procéder à aucune perquisition sur la personne pour constater le port d'engins prohibés hors du domicile, alors qu'aucune circonstance extérieure ne le révèle ; « qu'en pareil cas, le délit ne peut se constituer à la charge de l'inculpé qu'à la condition qu'il est trouvé porteur ou muni d'une manière apparente, visible, en d'autres termes qu'autant que la possession en est manifestée par des actes extérieurs. » ”

“ Dès l'instant où l'on reconnaît que la défense ne s'applique ni aux domestiques et ouvriers agissant d'après les ordres du propriétaire, ni au fermier et à l'usufruitier, on reconnaît par là que l'article ne peut avoir le sens restreint que les termes sembleraient indiquer, et si le propriétaire peut céder son droit en louant sa ferme, pourquoi ne pourrait-il le céder en restant lui-même en jouissance? ”

“ Nous ne pouvons nous ranger, d'une façon absolue, à l'une ou l'autre des opinions qui précèdent. - Nous acceptons comme règle générale que le propriétaire a seul droit à la chasse, et en cela nous partageons le premier système; mais nous pensons qu'en dehors même de toute stipulations dans le bail, de nature à indiquer l'intention des parties, il y a des cas où cette intention doit être présumée d'elle-même. ”

“ Le principe posé par la Cour de cassation nous paraît incontestable, mais il ne nous empêche point d'adhérer pleinement au jugement de M. le juge de paix de Calais, rapporté-par la Gazette des Tribunaux du 28 mai 1862, que le droit de tuer un animal domestique (un chien de chasse) ne peut se justifier que par l'imminence d'un danger et non par un préjudice de peu d'importance, surtout quand la personne responsable est notoirement solvable. ”

“ Les juges de paix sont compétents quand il s'agit d'un simple dommage à apprécier; mais ils ne le seraient plus (et il faudrait s'adresser aux tribunaux civils) si l'action en réparation du préjudice causé avait pour objet l'exécution d'un contrat de droit civil, par exemple l'exécution de la clause d'un bail de chasse qui imposait au fermier de la chasse la responsabilité du dommage causé, soit à la forêt, soit aux propriétés riveraines, par les lapins ou autres animaux nuisibles de la forêt. ”

“ Quand le cahier de charges interdit à l'adjudicataire d'accorder des permissions de chasser, en lui donnant seulement le droit de se faire accompagner par un ami, il y a délit pour les personnes qui chassent en vertu de permissions. ”

“ La loi ne définissant pas ce qui constitue le gibier, il en résulte qu'il est indifférent, pour savoir s'il y a fait de chasse, de rechercher si l'animal ou l'oiseau poursuivi est ou n'est pas un gibier, ni si cet animal ou cet oiseau est ou non susceptible de servir à l'alimentation. Il y a fait de chasse dans tous les cas. Quand il s'agit de colportage il faut au contraire distinguer, comme nous allons le voir art. ”

“ De même encore les traques ou battues qui forment, non pas un moyen de chasse distinct de ceux que la loi autorise, mais un accessoire de la chasse à tir ou à courre, les traques ou battues équivalant à l'aide que les chiens d'arrêt donnent au chasseur; — il s'ensuit que les personnes munies d'un permis de chasse peuvent se faire aider et assister de traqueurs, sans que ceux-ci puissent être poursuivis. ”

“ Locataire de la chasse. — Nous croyons avec la circulaire de M. le Ministre de l'int. du 22 juillet 1851, § 7, « que l'intérêt agricole qui seul a motivé la disposition législative qui nous occupe, » n'existe pas pour le locataire ou adjudicataire du droit de chasse ; à son égard les animaux malfaisants et nuisibles sont du gibier ordinarre et il ne peut les détruire que lorsque la chasse est ouverte. ”

“ Si les pigeons ont été tués ou tirés sur le terrain d'autrui, il y a là un véritable fait de chasse. Les pigeons deviennent du gibier ordinaire et on ne peut les tuer ou les tirer sans se soumettre aux prescriptions de la loi sur la chasse. Ils sont si bien réputés gibier que la Cour de cassation a jugé , le 22 avril 1831 , que le fait d'avoir tué des pigeons sur le terrain d'autrui ne saurait être réprimé et puni sans une plainte préalable du propriétaire lésé. ”

“ La Cour de cassation a formellement décidé qu'il ne suffit pas qu'il exista dans la propriété un bâtiment pouvant servir à l'habitation ; qu'il faut que la construction , si elle n'est pas actuellement habitée, soit au moins destinée à l'habitation. Autrement il n'y aurait pas de domicile ; et le jugement qui se borne à dire, pour baser l'acquittement du prévenu, « qu'au milieu du terrain clos se trouve une maison pouvant servir à l'habitation , » est insuffisamment motivé, donne ouverture à cassation et doit être annulé. ”

“ Aussi les juges, saisis d'un délit de chasse par un procès-verbal régulier, n'ont pas le droit de s'abstenir de condamner, tant qu'aucune preuve contraire n'est faite ou au moins offerte contre les faits qui y sont. ”

“ Le gibier tué ou mortellement blessé appartient par droit d'occupation au chasseur qui l'a mis ainsi en son pouvoir, mais il n'en est pas moins vrai que le chasseur n'a pas en réalité le droit d'entrer sur le terrain d'autrui. Le propriétaire, tenu à rendre le gibier, peut s'opposer à ce que le chasseur ou ses chiens entrent sur son terrain, en se bornant toutefois à une résistance passive, car les violences ne sont jamais permises. ”

“ Si les lapins étaient établis en garenne fermée, l'action de fureter pourrait être appréciée, suivant les circonstances, tantôt comme un fait de chasse, tantôt comme un vol, mais par la raison qu'il y aurait toujours, même alors que l'intention frauduleuse apparaîtrait manifeste, l'exercice de la chasse comme moyen du vol, nous croyons que le prévenu pourrait, dans tous les cas, être poursuivi pour délit de chasse. ”

“ Il faut, en effet, que le consentement du propriétaire s'applique d'une manière précise à toutes les pièces de terre sur lesquelles on veut chasser. Il est aussi nécessaire pour les champs dépouillés de leurs récoltes ou incultes que pour les terres ensemencées. Naturellement si l'autorisation du propriétaire est générale, le chasseur peut aller partout sans délit; mais si elle était restreinte à certaines pièces de terre spécialement désignées ou aux champs dépouillés de leurs récoltes, par exemple , le chasseur violerait la loi, s'il chassait sur d'autres propriétés. ”

“ Fermier. - Le fermier d'un immeuble, quelle qu'en soit la nature, a incontestablement le droit de destruction , lors même que la chasse ne lui appartiendrait pas, — détruire un animal nuisible n'est pas chasser,— et même au cas où son bail lui interdirait tout recours, à raison des dégâts causés par le gibier ou les animaux nuisibles, contre le propriétaire qui s'est réservé la chasse (Paris, 21 août 1840) . ”

“ Encore bien que la loi ne parle pas du propriétaire ou du fermier, il nous paraît évident que le droit de repousser ou détruire les bêtes fauves appartient aussi au possesseur. Pour nous, ce droit peut être exercé concuremment par ceux-là qui ont la faculté de détruire les animaux malfaisants et nuisibles. ”

“ Gardes champêtres et forestiers particuliers. — Cumul de fonctions. — Rien ne s'oppose à ce que le même garde particulier soit en même temps garde champêtre et forestier. D'ordinaire même, les gardes particuliers cumulent ces fonctions, en observant seulement pour chaque délit ou contravention les règles spéciales que la loi a prescrites (consulter les paragraphes suivants) . — Il est loisible aux propriétaires de s'entendre entre eux pour n'avoir qu'un seul garde, chargé de veiller à toutes leurs possessions. ”

“ Jugé en conséquence que l'obligation d'avoir un permis, imposée à tout individu qui procède à un fait de chasse, ne saurait s'étendre au cas où ce fait est de telle nature que le concours de plusieurs personnes est indispensable à son accomplissement, ainsi, par exemple, au cas de chasse aux petits oiseaux avec pièges, raquettes et sauterelles, où le chasseur a des auxiliaires , payés ou non , pour l'aider à faire fonctionner ces piéges dans son intérêt. ”

“ La Cour de cassation a jugé « que l'acte de blesser un chien de chasse étranger, introduit dans un parc clos, ne constitue pas toujours et dans tous les cas, de la. part du propriétaire de ce parc ou de -son domestique ou préposé qui veillent à sa garde, une faute; que les circonstances de cet acte, telle que la légitime défense de soi-même ou d'autrui, la gravité des dégâts causés à la propriété, suffisent, dans une certaine mesure, pour le légitimer. » ”