Droit de chasse

“ L'erreur d'une assez grande partie de ceux qui pensent que l'on peut tirer devant les chiens d'autrui vient de la confusion qu'ils font du droit de chasse et du droit de suite avec le droit du chasseur sur le gibier, qui, bien qu'ayant un certain rapport de connexité, doivent être soigneusement séparés et ne sont pas réglés par le même genre de dispositions législatives. ”

“ Ce droit ne peut faire l'objet d'une contestation qu'autant qu'une autre personne prétend l'exercer elle-même. Je m'explique. Le droit de chasse peut vous conduire devant la justice, sans que le plaignant l'exerce lui-même ou veuille l'exercer. Ainsi, vous chassez sans permis, en temps prohibé ou avec des engins défendus, sur le terrain d'autrui, etc., vous commettez un délit de chasse qui sera réprimé par les tribunaux.
Dans le dernier cas, le propriétaire vous fera condamner quand même il ne serait pas chasseur ou ne voudrait pas chasser sur son terrain. ”

“ Tous ont droit de chasse sur leurs cantonnements respectifs, en vertu de leur titre. Seulement, l'exercice de ce droit est soumis à l'ordre des chefs et à l'observation des époques d'ouverture et de clôture déterminées par la loi ; mais les gardes ont en tout temps le droit et le devoir de procéder à la destruction des animaux nuisibles, et il leur est alloué une prime pécuniaire pour chaque tête de vermine. ”

“ Celui qui tire sur une fouine, martre, belette, hermine ou putois, fait-il un acte de chasse?
Celui qui va les vendre pour leur peau, après la fermeture de la chasse, commet-il un délit de colportage de gibier ?
Un homme découvre un de ces animaux dans ses fagots, dans sa pile d'échalas et le tue, ou l'attend le soir quand il vient manger ses œufs ou ses poules ; il n'a pas de permis de chasse, ou la chasse est fermée ; il n'est pas dans un enclos attenant à une habitation. ”

“ Il s'ensuit, tout d'abord, que certaines infractions qui intéressent l'ordre public et qui peuvent être poursuivies par le Procureur de la République, comme les délits de chasse sans permis, de chasse en temps prohibé, de colportage et de vente de gibier après la fermeture, ne pourront servir de base à une action de la partie civile. Ces délits, en effet, ne sont pas susceptibles de causer un dommage aux particuliers.
Il faut, en outre, que l'infraction porte une atteinte aux droits de la partie civile. Ne pourront donc agir en cette qualité que ceux qui sont investis du droit de chasse. ”

“ Le droit de chasse à tir et celui de chasse à courre peuvent être adjugés séparément et à des personnes différentes dans une même forêt. Mais, afin d'éviter un conflit qui ne manquerait pas de surgir entre les chasseurs, on stipule que celui qui a loué la chasse à courre n'a droit qu'au grand gibier, c'està-dire aux cerfs, biches, daims, chevreuils, loups et sangliers. ”

“ En un mot, il n'est pas nécessaire que le chasseur ait su qu'il violait la loi, mais il faut qu'il ait eu la pleine volonté d'accomplir le fait qui peut être délictueux sans qu'il s'en doute. Nous ne verrions donc pas un délit de chasse dans la méprise du chasseur qui, à la recherche du gibier d'eau, tirerait sur un gibier de plaine, posé sur les francs-bords, croyant tirer sur un râle ou un vanneau. ”

“ En présence des entraves de toute sorte, et des pertes résultant pour eux des abus de la chasse, les cultivateurs n'ont pas manqué d'exprimer leurs plaintes. Voici un spécimen de quelques-unes d'entre elles :
La chasse n'est pas un droit ; tout droit ne peut provenir que d'une convention stipulée entre les parties intéressées, or, cette convention ne doit pas être supposée, le droit de chasse étant établi autrefois par la force des seigneurs, et la faiblesse des habitants des campagnes. ”

“ Bien entendu cette autorisation de détruire l'animal malfaisant étant une exception à la loi générale, le propriétaire ou fermier ne pourrait pas dans les mêmes conditions le chasser. (29 avril 1858, Crim., cass.) Le droit de chasse ou plutôt le droit de tuer naît en même temps que le dommage. (Rouen, 18 février 1844.) Cette exception introduite dans la loi, est un acte de légitime défense, qui a pour objet unique de préserver les récoites des dégâts qu'y occasionneraient certains animaux : par conséquent, les propriétaires ou fermiers peuvent faire cette chasse, sans être munis de permis. ”

“ Ce qui a pu induire en errreur, c'est l'art. 6, prohibant le transport des animaux malfaisants ou nuisibles, dont la destruction n'est pas en vue d'une autorisation de chasse; on comprend que le transport de ces mêmes animaux peut être prohibé, ce qui est tout à fait étranger au gibier dont la destruction est permise comme continuation d'un droit de chasse. ”

“ L'article 18 de la même ordonnance défend « à tous gentilshommes et autres ayants droit de chasser à pied ou à cheval, avec chiens ou oiseaux, de chasser sur terres ensemencées, depuis que le bled sera en tuyaux et dans les vignes, depuis le premier jour de mai jusqu'à la dépouille, à peine de privation de leur droit de chasse, cinq cents livres d'amende et de tous dépens, dommages-intérêts envers les propriétaires ou usufruitiers. »
Moyens. — Il est permis de chasser à force de chiens, à l'arquebuse ou au fusil. ”

“ Ce droit existe même lorsque le bailleur s'est expressément réservé le droit de chasse sur la terre louée. i Le fermier a également le droit de tendre des collets pour défendre ses récoltes contre le gibier, lors même que son bail lui interdit tout recours contre le propriétaire, qui s'est réservé exclusivement le droit de chasse. ”

“ Le chasseur dont les chiens ont suivi et détruit, dans une forêt d'autrui, un chevreuil blessé par lui de deux coups de feu sur un terrain où il a le droit de chasse, ne peut être poursuivi comme ayant chassé sans permission dans la propriété d'un tiers, encore qu'il soit entré dans la forêt à la suite des chiens, s'il s'est abstenu de les appuyer, conservant son fusil déchargé et en bandoulière. ”

“ S'il arrive fréquemment qu'il y ait délit de chasse à s'emparer d'un animal sauvage sur le fonds d'autrui, il se peut aussi que celui qui pénètre sur ce terrain ne soit pas répréhensible au point de vue de la loi sur la chasse. ”

“ Le gibier, dans sa liberté naturelle, qui court encore dans la forêt, en est-il moins à personne avant d'être tué, parce que le préfet, au lieu de l'arrêté permanent qui ouvre la chasse pendant plusieurs mois , en prend un qui l'ouvre pendant un jour seulement. Ce qui n'est encore à personne ne peut appartenir qu'au premier occupant. Direzvous, et c'est là la différence qui sépare l'arrêté qui ouvre la chasse de celui qui ordonne une battue, que, dans ce dernier cas, la chasse peut se faire même malgré l'adjudicataire qui, par une clause de bail, doit souffrir les battues ? ”

“ L'adjudicataire ou fermier des chasses dans les bois des communes ou de l'Etat ne pourrait empêcher, puisque l'accès en est permis à tout le monde, de venir y prendre la bête morte ou blessée mortellement, sans chasser. On ne saurait, dans ce cas, considérer comme fait de chasse la tenue d'un chien au trait pour guider le chasseur qui le tient, et le conduire sur la bête qui ne sera prise de cette manière qu'autant qu'elle sera morte ou ne pourra plus se relever, c'est-à-dire sans chasser. ”

“ C'est à l'autorité administrative à fixer les conditions de destruction des animaux qu'elle déclare malfaisants ou nuisibles. — Ces conditions sont indépendantes du droit de chasse à tir et à courre auquel elles ne peuvent porter atteinte quand la chasse est ouverte. 105 43. Les battues n'étant qu'un moyen de chasse à tir, pourront être faites en temps d'ouverture aussi bien pour le gibier que pour les animaux
nuisibles par le propriétaire 107 44. Que décider pour Jes fermiers des chasses, si les battues leur ont été interdites sans autorisation par leurs cahiers de charges ? ”

“ Mais, si le propriétaire ou le fermier voit une bande de sangliers dévaster ses récoltes, une buse s'abattre dans sa cour, un renard rôder autour de son poulailler, il peut s'armer d'un fusil et user du droit que lui confère l'article que nous venons de citer. Les tribunaux apprécieront souverainement en fait l'opportunité de l'acte accompli, et, s'ils se trouvent en présence d'un chasseur qui a pris un prétexte pour satisfaire sa passion de la chasse, ils n'admettront pas l'excuse et prononceront une condamnation. ”

“ Quand la chasse est fermée, les officiers de louve-' terie n'ont plus, d'après l'ordonnance, dans leur commission, et cela se comprend très bien, le droit de chasser quand bon leur semble avec leur équipage, pas plus qu'ils n'auraient celui de faire des battues. ”

“ Le temps prohibé n'existe pas à cet égard ; et de même qu'ils peuvent être poursuivis et tués, de même ils peuvent être transportés au domicile des chasseurs. La loi qui récompense leur courage, ne saurait les empêcher de tirer parti pour eux-mêmes du gibier qu'ils abattent. Il faut bien se garder, d'ailleurs, d'enlever aux pauvres habitants des campagnes le stimulant qui résulte pour eux de l'espérance qu'ils ont d'avoir part à "la capture, c'est la seule récompense pour la plupart du danger auquel ils s'exposent. ”

“ Aussi n'est-il permis de les détruire qu'autant qu'ils sont spécialement portés dans les arrêtés des préfets, et suivant les conditions apportées par eux à l'exercice de ce droit.
Toute destruction d'animaux non compris dans les arrêtés, ou par des moyens non autorisés par eux expressément, tomberait sous le coup de la prohibition et deviendrait punissable, dans les mêmes cas que la chasse.
205. Quant à la chasse proprement dite, même d'animaux malfaisants ou nuisibles, elle n'est point permise en tout temps. ”

“ Parlons du gibier poursuivi. D'après l'opinion, qui, nous devons le dire, forme la majorité, on refuse toute préférence au premier chasseur, « attendu, dit la Cour de cassation dans l'arrêt ci-dessous, que s'il est vrai que le gibier appartienne au premier occupant, la possession, en ce qui le concerne, ne résulte pas de la poursuite par le chasseur oit par ses chiens, ni même d'une blessure si cette blessure est légère et n'empêche pas le gibier de s'échapper et de gagner une propriété sur laquelle le chasseur n'a pas le droit de chasse. » ”

“ Le droit de suite, c'est-à-dire le prétendu droit pour le chasseur de suivre, sur le terrain d'autrui avec sa meute, le gibier qu'il a fait lever sur ses terres , serait nonseulement une atteinte à la propriété, mais un délit de chasse proprement dit. ”