Paul Gérard

“ Le fermier n'ignore pas que, s'il a le droit d'exploiter le fonds, il ne peut pas empêcher le propriétaire de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour l'exercice du droit de chasse. Deux droits existent concurremment sur une même chose, on l'oublie trop souvent, le droit du chasseur doit pouvoir s'exercer utilement comme le droit du fermier ; l'un ne doit pas exclure l'autre. Il est bien certain, du reste, que si quelque dommage est causé au fermier par la pose des épines ou des poteaux il lui sera dû des dommages-intérêts. ”

“ Dans un premier système, on attribue le droit de chasse au preneur du fonds ; c'est un attribut de la propriété ; or, le preneur a droit à tous les avantages que la propriété procure, qu'il s'agisse de droits utiles ou de droits qui ne sont exercés que pour l'agrément. La chasse, du reste, n'est pas seulement un plaisir, elle peut être louée, elle constitue donc un droit utile. ”

“ Est-ce à dire qu'on ne peut invoquer aucun texte contre le propriétaire du fonds sur lequel se multiplie le gibier, de telle façon qu'il devient nuisible aux terres voisines?
Non, assurément. Les articles 1382 et 1383 Civ., par leur généralité même, permettent d'intenter contre ce propriétaire une action en responsabilité. Mais les conditions de son exercice seront toutes différentes; le seul fait qu'il y a dommage, quelle que soit son importance, n'est plus suffisant pour engager la responsabilité du propriétaire du fonds ; il faut qu'il y ait faute, négligence ou imprudence. ”

“ L'occupation n'existe qu'au moment où l'animal ne peut plus échapper ; or, il est évident que celui qui poursuit un gibier qu'il a levé ne peut pas prétendre qu'il ne lui échappera pas. Il est incertain s'il l'atteindra, incertain s'il le blessera, il ne peut donc pas le considérer comme étant en son pouvoir, condition essentielle pour qu'il y ait occupation.
Par conséquent, en droit, un second chasseur peut intervenir à tout moment de la poursuite et tuer l'animal de chasse. ”

“ A la différence de la location, la permission laisse au propriétaire le droit de chasser lui-même, elle revêt un caractère personnel, elle est révocable à volonté ; il n'est besoin d'invoquer aucun motif, le propriétaire est tenu seulement de signifier le retrait de l'autorisation. Le permissionnaire ne peut pas, comme le locataire, accorder lui-même à des tiers des permissions, son droit est incessible. ”

“ Peut-on dire que le bail de chasse s'analyse en une vente du gibier que le locataire pourra tuer ou capturer sur le fonds, pendant la durée du bail ? Assurément non,.
car le gibier n'appartient pas au propriétaire du fonds, c'est une res nullius qui s'acquiert seulement par occupation.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 1893 envisage le bail de chasse comme le bail du fonds considéré dans une de ses utilités particulières ; pour employer un barbarisme expressif, dit M. Esmein, l'immeuble est loué en tant qu'il est chassable (1) . ”

“ On distingue quelquefois, selon que le gibier qui cause des dommages se trouve sur le fonds même faisant l'objet du bail ou sur des terres voisines appartenant cependant au bailleur.
Dans le premier cas le fermier n'aurait aucun droit à des dommages-intérêts, car s'il n'a pas le droit de chasse il a le droit de légitime défense contre le gibier qui détruit ses récoltes.
Si, au contraire, le gibier provient de terrains ne faisant pas partie de la location, le fermier se trouve en présence d'un voisin et non plus d'un bailleur ”

“ Enfin, l'antichrésiste a-t-il le droit de chasse sur l'immeuble dont il a la jouissance? L'antichrèse est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier un immeuble pour sûreté de sa dette. Elle confère à ce créancier, jusqu'à ce qu'il soit intégralement payé, outre un droit
de rétention, un droit de jouissance, à la charge d'imputer le produit net de cette jouissance sur les intérêts. ”

“ Le bail de chasse peut contenir toutes les modalités et réserves qu'il est permis d'introduire dans un contrat : une personne aura le droit de chasser le gros gibier, une autre le petit seulement ; l'un aura la chasse à courre, l'autre la chasse à tir ; le concessionnaire n'aura le droit de chasser qu'un certain nombre de fois par semaine, il n'aura droit qu'à un nombre déterminé de fusils, etc.
Le propriétaire cède au locataire du droit de chasse tous les droits qu'il pourrait exercer lui-même, notamment celui de poursuivre les délits de chasse commis sur son terrain. ”

“ Le fermier de la terre peut-il demander une réduction du prix à raison du dommage causé à ses récoltes par le gibier? Par cela même qu'il a consenti à ce que le droit de chasse soit réservé au propriétaire, doit-il être considéré comme ayant renoncé à toute réclamation au sujet des dégâts causés à ses récoltes par le gibier? ”

“ Et si le bailleur traverse les récoltes en chassant, commet-il la contravention prévue par les articles 471, n° 13, et 475, n° 9 du Code pénal?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 1884, a répondu affirmativement. « Attendu, dit-elle, que le propriétaire d'un bien rural par lui affermé ne peut avoir le droit de passer sur les champs préparés ou ensemencés qu'autant qu'il a stipulé ce droit dans le bail ; que ce droit de passage n'est pas une conséquence de la réserve du droit de chasse, casse, etc. (1) ». ”

“ Le propriétaire du sol n'a pas seulement la liberté d'élever des constructions, de faire des plantations, mais le droit exclusif qu'il possède sur la colonne d'air située au-dessus de son fonds lui permet aussi d'arrêter les empiètements des tiers sur ce domaine aérien, d'exiger la démolition des constructions en saillie sur sa propriété, la suppression de la portion des bâtiments dont la projection verticale atteindrait le sol qui lui appartient. ”

“ Un terrain, renfermant des lapins, n'est pas, par ce fait même, une garenne ; il faut que, par sa destination même, il soit disposé pour y nourrir et y entretenir des lapins, peu importe que le terrain soit clos ou non ; il faut que le propriétaire ait fait des travaux pour y fixer ce gibier et l'y faire multiplier. Un terrain qui, par sa nature même, est très favorable à la reproduction des lapins, terrains sablonneux,par exemple, comme les dunes, ne doit pas être forcément considéré comme une garenne, bien que les lapins soient nombreux et que le propriétaire en fasse garder la chasse. ”

“ Ce n'est même pas dans cette période où les peuples vivaient en pasteurs, avec de nombreux troupeaux, qu'il faut rechercher des lois sur notre matière. Il faut arriver à une époque où l'idée de propriété s'est déjà développée, à une époque où l'homme a fixé sa demeure dans un lieu déterminé, s'est créé une famille et cultive le champ qu'il a défriché. Dès lors il put y avoir rivalité entre voisins, entre chasseurs ; et pour mettre fin aux difficultés pouvant s'élever au sujet de la propriété du gibier, il fallut des lois. ”

“ Le propriétaire qui afferme sa terre n'en conserve pas moins le droit de propriété ; il aliène seulement la jouissance de sa chose, le droit d'en percevoir les fruits, mais il peut exercer son droit de propriété en tout ce qui n'est pas contraire aux droits du fermier. S'il diminuait de son fait la jouissance de ce dernier, il manquerait à une de ses obligations, celle de laire jouir paisiblement le preneur de la chose pendant la durée du bail (art. 1719 Civ.) . Et il devrait indemniser le fermier des dommages qu'il a pu causer à ses récoltes en chassant. ”

“ S'il s'agit, par exemple, d'un sanglier, il arrive fréquemment que celui qui le tue le laisse sur place, dans l'impossibilité où il se trouve de l'emporter seul, il n'a pas, pour cela, abandonné ses droits.
Le chasseur qui pénètre sur le fonds d'autrui, pour appréhender le gibier qu'il a tué, ne chasse plus, il va chercher une chose qui lui appartient, aussi ne commetil pas de délit de chasse. ”

“ Nous avons vu au début de ce chapitre que le gibier pris dans un lacet est acquis à celui qui a tendu le lacet, bien que ce mode de chasse soit prohibé. Mais à quel moment peut-on dire que le tendeur en est propriétaire, faut-il qu'il s'en soit emparé ?
L'animal sauvage, à partir du moment où il est privé de sa liberté naturelle, devient la propriété de celui qui lui a
ravi cette liberté, quel que soit le moyen employé pour le mettre en cet état. Il n'est pas nécessaire qu'il ait mis la main dessus, il suffit que l'animal soit pris de manière à ne pouvoir s'échapper. ”

“ Qui pourrait soutenir, par exemple, que le fait de traverser à pied des herbages foulés tous les jours par des troupeaux diminue la jouissance du fermier? Ce dernier n'aura rien à lui reprocher car il ne fait qu'user de son droit.
Etant donné que le droit de chasse appartient au propriétaire, nous devons décider, sous peine de voir ce droit
anéanti, que le fermier ne peut pas mettre obstacle au passage du gibier et des chasseurs, notamment par l'établissement de grillages. ”

“ Si le propriétaire a introduit sur son terrain des animaux qui n'y existaient pas auparavant, ou s'il en a seulement augmenté le nombre pour les propager plus rapidement, il est coupable et responsable des dégâts commis par eux, même s'il autorise les voisins à les détruire. Si, au contraire, ces animaux sont venus, poussés par leur instinct naturel, chercher un abri sur sa propriété, il sera à l'abri de toute poursuite s'il n'empêche pas le voisin de les détruire ou de les faire détruire. ”

“ Personne n'ignore combien le gibier abondant dans une chasse peut causer de dommages aux cultures avoisisinantes, et c'est souvent à juste titre que le cultivateur réclame une indemnité au détenteur du droit de chasse.
Parfois, au contraire, le gibier est assez rare, les dégâts peu importants et néanmoins, le propriétaire riverain ne se fait aucun scrupule de demander des dommages-intérêts. ”

“ Outre que ce dernier système est arbitraire, il semble que Duranton et Proudhon soient partis d'un principe faux, c'est de supposer que la chasse ne peut s'exercer qu'aux dépens du fermier, qu'elle est une cause incessante de dévastations pour les récoltes, qu'elle doit rentrer dans les attributs du fermier, car il est le plus intéressé à en faire un usage non abusif et prudent.
La chasse, au contraire, est très conciliable avec la conservation des fruits de la terre. Elle n'est ouverte qu'à des époques où le sol est dépouillé de ses récoltes ”

“ Ordinairement, la chasse est banale ; tout chasseur, muni d'un permis de chasse, peut parcourir les champs à la recherche d'un gibier qu'il trouve rarement. Mais si, par hasard, le pays est favorable à la reproduction du gibier, ou si quelque chasse voisine giboyeuse permet de rencontrer parfois un lièvre ou un
faisan égaré, le maire de la commune songe à tirer parti de la situation dans l'intérêt de ses administrés. ”

“ Cette distinction entre la propriété du gibier et le droit de chasse était très nettement indiquée par Justinien dans ses Institutes. Les bêtes sauvages et les oiseaux deviennent la propriété du premier occupant; peu importe, dit-il, que celui qui s'en empare les prenne sur son fonds ou sur celui d'autrui : Nec interest feras, bestias et volucres utrum in suo fundo quisque capiat an in alieno (1) . ”

“ La question de savoir s'il y a chasse sur le terrain d'autrui, bien simple quand le chasseur tire le gibier se trouvant à terre, sur un arbre ou sur une construction quelconque, a soulevé une difficulté lorsqu'il s'agit de gibier tiré au vol au moment où il se trouve au-dessus de la propriété d'autrui. ”

“ Si l'application du principe ne présente pas en général de grandes difficultés, si l'on n'hésite pas pour déterminer le caractère d'une servitude de passage, de vue ou d'appui, on se trouvera au contraire très embarrassé dans certains cas, et notamment quand on se trouvera en présence de services qui semblent se rapporter à l'agrément individuel du propriétaire plutôt qu'à l'utilité et à l'exploitation du fonds lui-même. ”

“ Il est inadmissible, et ce serait contraire aux règles mêmes du louage, qu'un bailleur puisse céder un droit sur sa propriété, et en même temps autoriser les tiers à venir troubler le locataire, à tel point que la jouissance soit considérablement diminuée, en se plaçant sur un terrain dont il peut disposer, et qui ne semble pas le moins du monde par lui-même destiné à l'exercice du droit de chasse. ”

“ S'il est désagréable pour un chasseur de voir un braconnier attendre au passage et tuer le lièvre que poursuivent ses chiens, il est encore plus révoltant de le voir tirer le gibier à l'arrêt de son chien ”

“ Il arrive assez fréquemment que deux propriétés voisines, deux bois soient séparés par un chemin public, chacun des propriétaires riverains ou de ses ayants droit pourra tirer le gibier venant du bois dont il a la chasse sur toute la largeur du chemin. Le chemin fait en effet partie du domaine public, il n'est pas plus à l'un qu'à l'autre, son usage est commun à tous. ”

“ S il accorde la faculté de chasser au fermier, c'est qu'il voit en elle un droit naturel que les lois n'ont limité qu'à raison du respect dû à la propriété, c'est-à-dire pour empêcher l'envahissement même momentané ; mais le fermier qui a le droit d'aller et de venir sur le fonds, n'apporte, en chassant, aucune violation à ce droit sous ce rapport. ”

“ Les établissements publics, hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, etc., possèdent très souvent des immeubles, il ne leur est imposé aucun mode de gestion spécial, mais c'est pour eux une règle de bonne administration que de donner à bail les biens dont ils ne peuvent jouir directement ou les droits inhérents à la propriété de ces biens comme le droit de chasse. ”