Délit de chasse

“ Celui qui tire sur une fouine, martre, belette, hermine ou putois, fait-il un acte de chasse?
Celui qui va les vendre pour leur peau, après la fermeture de la chasse, commet-il un délit de colportage de gibier ?
Un homme découvre un de ces animaux dans ses fagots, dans sa pile d'échalas et le tue, ou l'attend le soir quand il vient manger ses œufs ou ses poules ; il n'a pas de permis de chasse, ou la chasse est fermée ; il n'est pas dans un enclos attenant à une habitation. ”

“ L'individu qui, pour faciliter à un chasseur le transport d'une grosse pièce de gibier tuée après la clôture de la chasse, l'a aidé à la charger sur ses épaules et s'est chargé à son tour du fusil est complice du délit de chasse en temps prohibé. ”

“ S'il arrive fréquemment qu'il y ait délit de chasse à s'emparer d'un animal sauvage sur le fonds d'autrui, il se peut aussi que celui qui pénètre sur ce terrain ne soit pas répréhensible au point de vue de la loi sur la chasse. ”

“ Jusqu'à ce que j'aie fait feu, il ne peut y avoir dans mon fait l'ombre d'un délit. Ce n'est que quand je ferai feu sur une bête qui n'aurait pas causé de dommage à ma propriété ou ne serait pas classée dans les animaux malfaisants ou nuisibles, qu'il y aura délit. Ne dites
pas: Pour qu'un délit de chasse soit commis, il n'y a pas besoin que le délinquant ait tiré, il suffit qu'il soit trouvé dans l'altitude d'un homme qui s'apprête à tirer et tirerait s'il en trouvait l'occasion. ”

“ Des délits de chasse ou de pêche sur le terrain ou dans les eaux d'autrui. — L'action publique, en cas de délit de chasse, est, en principe, indépendante de la plainte de la partie lésée (L. 3 mai 1844, art. 26, § 1er) . Le ministère public peut l'intenter d'office, toutes les fois qu'il s'agit de délits ne tenant pas à la lésion du droit de propriété, mais à la police générale de la chasse : tel serait le fait de chasser, soit en temps prohibé ou sans permis, soit avec emploi de moyens ou d'instruments défendus par la loi. ”

“ En principe, la divagation de chien ne peut constituer un délit de chasse qu'autant qu'elle est volontaire de la part du propriétaire du chien. Pour qu'il y ait délit de chasse, il faut qu'il y ait participation directe ou indirecte aux faits de chasse, l'abandon ou la négligence du maître des chiens ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts. ”

“ Aucun absolument; l'œil le plus exercé, souvent, si le temps est sec, ne pourrait découvrir la trace de leur passage, et, pour qu'il y ait délit, il faut, non seulement l'intention, mettons, si vous voulez, pour contenter les plus rigides en matière de chasse, la faute ou la négligence, mais le fait dommageable, ou au moins un fait de chasse. Il n'était pas possible de punir, à ce point de vue, le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, comme délit de chasse. ”

“ Le fait, par un individu, d'avoir, en temps prohibé, fait quêter ses chiens dans un champ non clos, constitue le délit de chasse prévu et puni par l'article 12 de la loi du 13 mai 1844, quand même il serait constaté que le prévenu était sans arme, qu'il tenait ses chiens en laisse et que son but unique était de dresser ces animaux à poursuivre le gibier. ”

“ Si un arrêté du préfet ou du maire (L. du 5 avril 1884, art. 91 et 99) défend l'usage des armes à feu sur les routes, les chasseurs commettent un délit, ou au moins une contravention, tandis que s'ils se cachent dans les fossés séparant des bois de particuliers de bois domaniaux (aujourd'hui de l'État) , ils sont dans leur droit, ces fossés appartenant aux particuliers. (Cass., 12 août 1851, sur la question de propriété des fossés.)
C'est donc une question d'appréciation pour les juges.
— Poursuivre des perdreaux à la course, dans le but de s'en emparer, c'est un délit de chasse. ”

“ L'individu dont le chien a été trouvé poursuivant le gibier en temps prohibé, n'est pas, par cela seul, passible de l'amende répressive du délit de chasse; il faut qu'il ait concouru à cette poursuite du gibier, soit en mettant son chien en chasse, soit en le suivant ou faisant suivre pour s'approprier la capture qu'il ferait. ”

“ La complicité d'un délit de chasse tombe, comme tout autre délit, sous l'application des articles 59, 60 et
62 du Code pénal : ainsi l'individu qui achète du gibier tué dans la forêt de l'Etat, sachant qu'il a été tué en délit, peut être poursuivi comme complice par recélé. (Arrêt du 6 décembre 1839.) iOS. Il suffit qu'un individu chassant ne justifie pas d'un permis de chasse (1) pour qu'il doive être condamné, encore bien qu'il ait déposé la somme nécessaire pour l'obtenir, et quand même c'est par une circonstance indépendante de sa volonté qu'il ne l'a pas obtenu. ”

“ « Jugé que les individus qui répondent à une invitation de chasse en assument toutes les conséquences pénales et ne sont pas recevables, en cas de poursuite, à exciper de leur bonne foi ; c'est à eux de s'assurer que le chasseur qui la dirige a le droit de chasser sur les terres où il les conduit, et que toutes les précautions ont été prises pour les mettre à l'abri d'un délit.» ”

“ On reconnaît de même qu'il n'y a point délit de chasse sur le terrain d'autrui lorsqu'on va sur ce terrain pour y relever une pièce de gibier qui est allé y tomber, soit tuée, soit mortellement blessée, alors surtout que le chasseur a déposé ses armes avant d'entrer sur la propriété du voisin. ”

“ En principe, toute arrestation ou toute saisie d'arme opérée sur la personne de celui qui a commis un délit de chasse est donc illégale, et, par suite, le procès-verbal qui constate ces opérations est nul. Bien plus, de pareilles constatations faites illégalement rendraient nul le témoignage de l'agent qui y a procédé. (Cassation, 21 avril 1864, D. P., 66, I, 239. — Dijon, 4 avril 1866, D. P., 66, II, 78.) Le délinquant ne peut être arrêté et on ne peut rien saisir sur lui, ni son arme, ni son gibier. ”

“ De même qu'on ne peut arrêter ou désarmer un chasseur, de même on ne peut pénétrer dans son domicile ou dans l'enclos attenant à sa maison d'habitation pour y constater un délit de chasse, à moins que l'agent qui procède à cette visite soit porteur d'un mandat du juge d'instruction, ou qu'il soit accompagné soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire ou de son adjoint. ”

“ Le droit de suite, c'est-à-dire le prétendu droit pour le chasseur de suivre, sur le terrain d'autrui avec sa meute, le gibier qu'il a fait lever sur ses terres , serait nonseulement une atteinte à la propriété, mais un délit de chasse proprement dit. ”

“ Le fait de chasse doit toujours être distingué du vol. Le gibier, chose nuisible, appartient à qui s'en empare. Son appréhension contrairement aux lois de police ne constitue qu'un délit d'une nature spéciale. Ainsi l'action de fureter dans le bois d'un propriétaire sans son autorisation ne constitue pas un vol, bien que les lapins soient le plus sédentaire des gibiers. ”

“ Spécialement constitue un délit de chasse le fait d'individus qui, armés simplement de fouets ou de bâtons, ont fait quêter des chiens d'arrêt dans les champs, sans intention de capturer du gibier, mais pour dresser leurs chiens et découvrir les endroits les plus giboyeux. ”

“ Le passage sur le terrain d'autrui d'une meute en action de chasse constitue un délit, à moins qu'il ne soit démontré que le gibier poursuivi avait été lancé dans un lieu où le maître de la meute avait le droit de chasse — ou que la chasse avait commencé avec droit. ”

“ Le fermier d'un domaine ne peut poursuivre correctionnellement le délit de chasse, alors même qu'il éprouve un préjudice résultant du mode d'exécution de la chasse ou d'un fait accessoire, si ce fait ne rentre pas dans les éléments constitutifs du délit. ”

“ La chasse est prohibée dans les forêts de l'Etat à toutes personnes de quelque qualité qu'elles soient ; elle ne cesse d'être un délit que lorsqu'elle a lieu en vertu d'une autorisation générale ou d'une concession particulière et expresse. Celui qui a obtenu une permission de chassé ne doit se servir que de chiens couchants et de fusil. La permission est renouvelée tous les ans. Il y en a de deux espèces, celle à tir et celle à courre. ”

“ Si le délit est commis par un chasseur muni d'un permis dans le temps où la chasse est autorisée, (par exemple : délit de chasse commis clans un bois appartenant au domaine forestier, ou individu chassant sur un terrain sans le consentement du propriétaire, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs récoltes) , la gendarmerie doit éviter de déclarer saisie du fusil au moment de la constatation du délit, puisque le délit commis n'entraîne pas la confiscation de l'arme ”

“ Arr. de cass., 5 juil. 1845 et 4 mai 1848; J. C, XIX, 64 et XXII, 156.)
181. — En outre en cas de condamnation pour délit de chasse, les tribunaux peuvent priver les délinquants du droit d'obtenir un permis de chasse pendant un temps qui ne peut excéder cinq ans. (Art. 18.)
182. — L'art. 463 n'est pas applicable aux délits de chasse. (Art. 20.) Ces délits participent ainsi de la nature des contraventions. L'absence d'intention délictueuse ne peut en rien justifier le prévenu. Le fait matériel suffit pour constituer l'infraction. ”

“ Mais faire quêter son chien ou ne pas le rappeler, lorsqu'il quête chez le voisin, tandis que le chasseur, restant sur son propre terrain, attend., le fusil armé, le résultat de la quête, cet acte est un délit de chasse, de même que tirer une pièce de gibier sur la terre du voisin, tout en restant sur son propre terrain. ”