A. Fontant, Guide pratique des magistrats près les tribunaux de simple police… (1872)
“ Noël, l'Ascension, l'Assomption et la Toussaint. DIVAGATION. -Divagation de fous furieux ou d'animaux malfaisants ou féroces. C. Pén., art. 475, n° 7. Amende de 6 à 10 fr. Récidive : emprisonnement de 1 à 5 jours (C. Pén., art. 478) . Les animaux méchants peuvent rentrer dans la classe des animaux malfaisants. Le fait seul de la divagation de fous furieux, etc., constitue la contravention. DOMMAGE AUX PROPRIÉTÉS MOBILIÈRES. — Fait d'avoir volontairement causé, du dommage aux propriétés mahilières d'autrui hors les cas prévus depuis l'art. h311 jusques et y compris l'art. ”
