Amende

“ Art. 471. L'appelant qui succombera sera condamné à une amende de 5 fr., s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de 10 fr. sur l'appel d'un jugement du tribunal de première instance ou de commerce. ”

“ Celui qui aura soutenu son appel, et y succombera, sera encore condamné en une autre amende envers le Roi, même envers la partie, suivant les circonstances. Et quant aux appellation plaidées et soutenues par lesdites appellans, ils soient condamnées, ou l’amende ordinaire, en une amende extraordinaire envers nous et la partie, selon l’exigence du cas, si la matiere y est trouvée disposée. ”

“ Sont dispensés de l'amende: les condamnés criminels, les agents de l'État, les indigents (art 419 et 420, C. inst. crim.) REQUÊTE CIVILE. — Voie extraordinaire admise dans certains cas, déterminés par les art. 480 et 481 du Code de procédure civile, pour attaquer un jugement en dernier ressort devant le tribunal même qui l'a rendu et le faire rétracter. Toute requête doit être précédée de la consignation: 4° d'une somme de 300 fr. pour amende; 2° de
450 fr. ”

“ Un
arrêt du 30 mars 1838, Chambre criminelle, a décidé que les fermiers des octrois, qui représentent l'intérêt des villes, ne sont pas plus dispensés que les particuliers de consigner l'amende.
Le ministère public n'est, dans aucun cas, soumis à la consignation de l'amende; En sont dispensées les personnes qui se pourvoient en matière électorale (loi des 8, 20 fév., 15 mars 1849; art. 12 et. 13) , en règlement de juges, en renvoi pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. (Décret du 1er déc. 1790, art. 9.) ”

“ Toute contravention aux règlements rendus en vertu du troisième paragraphe de l'art. 2 est punie d'une amende de seize à deux cents francs et d'un emprisonnement de six à dix jours. 7. Tout propriétaire d'une voiture circulant sur des voies publiques sans qu'elle soit munie de la flaque prescrite par l'art. 3 et par les règlements rendus en exécution du n° 4 du premier paragraphe de l'art. 2, sera puni d'une amende de six à quinze francs, et le conducteur d'une amende d'un à cinq francs. ”

“ Si un avocat ou un procureur fait un pacte en vertu duquel une portion de la chose litigieuse lui serait promise pour ses honoraires, il sera suspendu de l'exercice de sa profession et condamné à une amende de cent livres au moins, et, en outre, à la restitution de la chose reçue ou de sa valeur. ”

“ Amende pour contravention à un ordre de la cour.
un ordre de l'autorité locale, et qui ne pourra prouver à la cour qu'elle a apporté toute l'activité voulue à l'exécution du dit ordre sera passible d'une amende qui n'excédera pas 10 shillings par jour, pour chaque jour de contravention; toute personne agissant de propos délibéré contrairement à une injonction prohibitive sera passible d'une amende qui n'excédera pas 20 shillings par jour pour chaque jour de contravention. ”

“ Amende. — En cas de rejet des moyens de faux, le demandeur doit-il être condamné à l'amende ? — M. Chauveau, Q. 954, enseigne, par application de l'article 246 et suiv., infrà, no 1370) , que le demandeur en faux qui succombe, est passible de l'amende. — M. Dalloz, no 248.
1365. Jugement sur le faux. (G. pr. art. 238) . —
Lorsque l'instruction sera achevée, le jugement sera poursuivi sur un simple acte.
1366. Le jugement est rendu en la forme ordinaire; — l'appréciation des faits rentre encore dans le pouvoir discrétionnaire du Tribunal, qui n'est lié ni par l'enquête, ni par l'expertise. ”

“ Est nulle comme aggravant le sort d'un prévenu seul appelant, la décision du tribunal supérieur qui transforme d'office une contravention d'injures simples en délit d'injures publiques, et substitue une amende correctionnelle à une amende de simple police. ”

“ Pluralité. — Le ministre de la justice a pris, le 23 germinal an XII (Inst. 231) , les décisions suivantes : 1° Quand deux parties se rendent appelantes d'un même jugement, l'une et l'autre doivent consigner l'amende, de sorte que si l'une est en retard, l'autre doit, aux termes de l'art. 5 du 10 floréal an XI, consigner tant pour elle que pour son adversaire ; 20 Si plusieurs personnes, agissant en nom collectif et pour un intérêt commun, appellent, elles ne doivent consigner qu'une amende ; d'où il suit qu'à l'inverse l'appel formé par des personnes ayant des intérêts distincts donne
1. ”

“ Amende de 50 à 1.000 francs (art. 38) .
IV. — Publication du compte-rendu, soit des procès en diffamation dans lesquels la preuve des faits n'est pas autorisée, soit des procès dont le tribunal aura interdit le compte-rendu, soit des délibérations des jurys ou tribunaux.
Amende de 100 à 2.000 francs (art. 39) .
V. — Ouverture ou annonce de souscriptions Publiques destinées à indemniser les condamnés Pour crimes ou délits.
Emprisonnement, amende (art. 40) .
VI. — Offense au Président de la République, par des écrits ou des dessins rendus publics.
Emprisonnement, amende (art. 26) . ”

“ Ceux qui articuleront des faits calomnieux dans leurs écritures ou plaidoieries, seront condamnés en une amende. Et semblable peine, voulons encourir ceux qui auront posé et articulé calomnieusement aucuns faux faits, soit en plaidant ou par leurs escritures ou autres pieces du procès. ”

“ Que les appellans comme d’abus qui se départiront en Jugement de leurs appellations relevées, payeront l’amende ordinaire du fol appel ; et hors Jugement, la moitié de ladite amende ; et plus grande si métier est, à l’arbitration de nosdites Cours souveraines, eu égard à la qualité des matieres et des parties. ”

“ Chaque membre absent, dont les excuses n'auront pas été agréées par l'assemblée, pourra être condamné à une amende de 15 fr. au moins et de 100 fr. au plus. Elle sera prononcée par le tribunal de première instance de l'arrondissement jugeant en matière civile, et conformément à l'art. 6, sur
le vu d'un extrait du procès-verbal de la commission , constatant l'absence. ”

“ ART. 11. - Les contraventions aux articles 1, 3,4, 5 et 8 de la présente loi, sont poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de 1 à 15 fr., sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu. ”

“ L'injure contre les particuliers sera punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr.
1. Cet article déroge à l'art. 224 C. pén., lorsqu'il s'agit d'injures publiques adressées à des agents ou dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions ou pour des faits relatifs à leurs fonctions. ”

“ L'amende encourue pour droit d'octroi ne peut être jugée que par les tribunaux de police: de manière qu'un tribunal civil qui appliquerait cette amende, violerait l'art. 17 de la loi du 27 frimaire an 8.
5. L'action résultant des procès-verbaux en
matière d'octroi, et les questions qui pourraient naître de la défense du prévenu, seront de la compétence exclusive soit du tribunal de police, soit du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès-verbal, suivant la quotité de l'amende encourue. ”

“ Les amendes prononcées en vertu de l'article précédent, seront acquittées sur-le-champ entre les mains du receveur du bureau où la contravention aura été commise.
12. Toute personne qui s'opposera à l'exercice des préposés de l'octroi sera condamnée à une amende de 50 fr. Dans le cas où il y aurait voie de fait, il en sera dressé procès-verbal, etc. ”

“ La fin de non-recevoir opposable à la partie qui ne justifie pas avoir payé l'amende peut être proposée en tout état de
234 CONCILIATION. — § 7.
cause, et même d'office par le ministère public (Cass., 25 novembre 1828) .
179. C'est au tribunal seul, et non au juge de paix, qu'il appartient de prononcer l'amende (Cass., 8 août 1832, S. 32. 1. 787 ;
— Cass., 25 mai 1852, S. 52.1. 517 ; D. 52. 1. 279 ;— Pigeau, t. 1, p. 153 ; Favard, t. 1, p. 628, n. 4 ; Thomine, t. 1, p. 142 ; Boncenne, t. 2, p. 46 ; Boitard, t. 1, n. 120 ; Carré et Chauveau, Q. 241) . ”

“ La suite comme au précédent état à partir de l'art. 4 ; Toutefois on ajoutera après l'art. 8 : Amende consignée, 12,75; on supprimera l'art. .25 (extrait pour retirer l'amende) . Quand au droit d'enregistrement de l'arrêt, il est comme en matière ordinaire de 20.40.
REMARQUE. — L'état soit de l'intimé, soit de l'appelant, quand ils ne suivent pas l'audience, se compose uniquement des articles ci-après : Acte d'appel ou constitution, selon le cas— conclusions posées et signifiées - bulletins de remise — et obtention de l'arrêt. ”

“ « Attendu qu'il suffit, en cette matière, pour la ré« gularité du pourvoi, que l'amende ait été consignée « avant l'époque où l'affaire est en étal de recevoir « arrêt ; « Attendu que le demandeur justifie avoir consigaé « l'amende le 21 octobre 1842, rejette la fin de non« recevoir. » ( Voir autre Arr. Lafitte et Caillard C. le préfet de la Seine, du 2 janv. 1843 ; S., 43, I, 80.) - De ce que l'amende peut être consignée jusqu'à l'arrêt, s'ensuit-il que, si la Cour donne acte d'un désistement, elle doive condamner à l'amende ? ”

“ Art. 10. Sera puni d'une amende de seize à cent francs, indépendamment de celle qu'il pourrait avoir encourue pour toute autre cause, tout voiturier ou conducteur qui, sommé de s'arrêter par un des fonctionnaires ou agents chargés de constater les contraventions, refuserait d'obtempérer à cette sommation et de se soumettre aux vérifications prescrites. ”

“ Or, je crois que cette question, ainsi envisagée, pourra se résoudre dans ce sens; que la grosseur de l'arbre devra augmenter non pas l'amende, mais lesdommages-intérêts ; car la société est suffisamment vengée par une amende aussi forte que celle qui vous est proposée; amende double, triple, et quelquefois quadruple de celle qui était prononcée par l'ordonnance de 1669. ”

“ Cette demande interrompra la prescription et fera courir les intérêts.
77. — En cas de non comparution des défendeurs ou de l'un d'eux, le défaillant sera condamné à une amende de 100 à 1.000 francs. Toutefois cette amende pourra être levée par le juge si le défaillant ayant donné une excuse valable, comparaît sur nouvelle convocation.
TITRE DEUXIÈME
Des demandes en justice.
78. — En matière personnelle, la demande en justice sera formée devant le tribunal du domicile du défendeur ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ”

“ Le taux de l'amende n'est point fixé par le règlement; il est laissé à l'arbitrage du conseil. Il est ordinairement de 5, 25,50 fr. La suspension et la destitution n'ont jamais été prononcées. Cormenin, t. 1, p. 74, note 2.
219. — Les avocats se rendent passibles de ces diverses amendes :
1° Lorsqu'ils présentent comme contentieuses des affaires qui fié le sont pas, ou qu'ils introduisent devant le conseil d'État des affaires qui ne sont pas de sa compétence. On lit en effet dans l'art. 49 du règlement :
TITRE V. — CONSTITUTION D'AVOCAT ET DÉFENSES. — N° 220. ”

“ Ou sur sa copie... sans qu'il soit besoin de dresser de procès-verbal. D. art. 58.
(22) Cette amende (10 fr.) doit être prononcée par le tribunal civil (non par le juge de paix... B. c. 8 août l832) ; même 10 lorsqu'il juge par défaut (décision du Gr.-juge, 31 juillet 1808 , J-C-pr. iij, 136) ; 20 contre le demandeur, y. instruction sur les amendes. — Ajoutons que le ministère public peut requérir que l'audience (C-pr. 56) soit refusée jusques au paiement de l'amende, suie. rej. requ., 25 nov, 1828 , avoués, xxxvj, 67.— Autre question.. ”

“ L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur impér., même de prise à partie s'il y échet. ”

“ ART. 185. Les procès-verbaux dressés par les gardes-chefs et les gardes suivant les formalités requises feront aussi pleine foi en justice, d'après les dispositions de l'article précédent quand l'amende n'excédera pas 100 livres, sauf la preuve contraire. ”

“ La requête ou mémoire en cassation, en matièrecivile, ne sera pas reçue au greffe, et les juges ne pourront y avoir égard à moins que la quittance de consignation d'amende n'y soit jointe. Seront néanmoins dispensés de la consignation d'amende : 1° les. agents de la République, lorsqu'ils se pourvoiront pour affaires qui la concernent personnellement; 20 les citoyens indigents, aux termes de la loi du 8 juill. 1793 (art. 17) . ”

“ D'après cet article 80, toute personne citée pour être entendue en témoignage, qui ne satisfait pas à la citation, doit être condamnée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur impérial, sans autre formalité ni délai, et sans appel, à une amende qui ne peut excéder 100 francs. ”

“ Cette amende est due solidairement par toutes les parties. En outre, tout officier public ou ministériel qui a prêté son concours à l'opération ou à la rédaction de l'acte en contravention, encourt personnellement une amende de 100 francs en principal.
Les contraventions, de quelque nature qu'elles soient, peuvent être constatées, dans tous les lieux ouverts au public, par les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre. ”

“ Ainsi; l'individu qui paye au bureau de l'enregistrement l'amende et les frais auxquels il a été condamné par défaut et qui exécute les travaux ordonnés parle même jugement, se rend non recevable à former opposition. ”

“ On voit en effet que l'art. 53 des dispositions générales sur la tenue des actes de l'état civil, le charge de dénoncer les contraventions commises dans les registres, et de requérir contre les contrevenans la condamnation aux amendes, expression générale et étendue, qui, dans le sens grammatical , ne saurait être entendue de la seule amende dont il a été fait mention dans l'art. ”

“ Enjoignons à toutes personnes de les ôter dans trois mois du jour de la publication des présentes ; et si aucuns se trouvent subsister après ce temps, voulons qu'ils soient incessamment ôtes et levés, à la diligence de nos procureurs des maîtrises, aux frais et dépens de ceux qui les auront faits ou causés, sous peine de cinq cents livres d'amende, tant contre les particuliers, que contre le juge et notre procureur qui auront négligé de le faire, et de répondre en leurs privés noms des dommages et intérêts. ”