François Ier

“ Cette anecdote ridicule, ce qui blesse toute vraisemblance, a peut-être été imaginée pour chercher à donner un nouveau lustre à la profession d’Avocat, en publiant qu’un Chancelier de France n’avoit pas dédaigné de rentrer dans la carriere du barreau.
L’ordre des Avocats de Paris n’a pas besoin pour s’honorer, de recourir à des fables. C’est de son sein que sont sortis Deseve, Duprat. Marillac, Lemaître, Lizet, Séguier, Deriant, Mangot, Boutillier, Brulart, Montholon, de Thou, et autres Magistrats qui ont été élevés aux premieres dignités de l’État. ”

“ Guillaume Poyet n’avoit point à s’enorgueillir d’une origine illustre ; son pere étoit Avocat à Angers, Échevin perpétuel et Juge de la Mairie et Police de la même ville. Mais malgré la vénalité qui commençoit à s’introduire en France, les talens et les vertus pouvoient encore tenir lieu d’ayeux, et conduire aux honneurs et aux dignités de la magistrature. Après avoir étudié dans les plus célebres Universités du royaume, il vint à Paris où il parut au barreau avec le plus grand éclat. ”

“ Chaque plaidoyer étoit tissu d’un jargon scientifique, moitié latin moitié françois, une érudition prodigieuse, mais semée sans goût, surchargeoit le discours ; les livres sacrés, Aristote, Virgile, Horace, Tertulien, les loix anciennes et modernes fournissoient tour à tour des argumens pour la défense de la cause la plus simple, et voilà ce qu’on appelloit l’éloquence. ”

“ Sans doute l’administration de la Justice, étoit bien éloignée sous le régne de François Ier, du point de perfection dont elle étoit et paroît être encore susceptible ; mais le bien ne peut s’opérer que lentement et difficilement. Le tort le plus grave que l’on pouvoit imputer à François Ier, est d’avoir déterminé la vénalité des magistratures, et d’avoir substitué les droits de la fortune à ceux du mérite et des talens, qui seuls pouvoient ouvrir autrefois l’entrée des tribunaux. Mais François Ier, à peine monté sur le trône, se disposoit à la conquête du Milanois ”

“ Les délais prescrits par les Juges, pour faire une preuve, seront de rigueur. Que tous délais pour prouver et informer, seront péremptoires pour tous, ainsi qu’ils seront arbitrés par les Juges, tant de nos Cours souveraines qu’autres, selon la qualité des matieres et distance des lieux, lorsque les parties seront appointées à informer.
☞ V. les articles 2 et 3 de l’Ordonnance de Roussillon, et la Déclaration du Roi sur la même loi, donnée au mois d’août 1564 ; l’Ordonnance de Blois, articles 155 et 156, et les articles 2 et 20 du titre 22 des enquêtes de l’Ordonnance de 1667. ”

“ Tout accusé pouvoit entendre les dépositions des témoins avant de proposer ses reproches, et il n’est pas difficile de croire que la nature de chaque déposition, déterminoit l’accusé à proposer des reproches ou à garder le silence ”

“ Leur zele et leur activité dans la poursuite des crimes, ne doivent jamais leur faire oublier qu’ils sont Magistrats, et qu’impassibles comme la loi, ils peuvent chercher la conviction de l’accusé, et cependant l’interroger avec douceur. ”

“ Raimond, l’un des Procureurs-Généraux, ayant voulu faire expliquer le Chancelier et le forcer à l’application des reproches de délation et de calomnie, dont sa défense étoit remplie, eut la lâcheté de l’accabler d’injures en présence de tous les Commissaires assemblés. Poyet, humilié, répondit avec modération, et fit cependant sentir au Procureur-Général combien il étoit peu délicat à un homme revêtu du pouvoir, d’insulter un malheureux qui n’avoit ni le droit ni la force ne repliquer. Leçon importante pour tous les Juges chargés de l’instruction des procès criminels ! ”

“ Le Roi ayant donné des ordres pour s’assurer de sa personne, il fut arrêté à Argilly [4] , transféré à la Bastille et ensuite à la Conciergerie. L’instruction de son procès dura trois ans.
La connoissance de cette affaire auroit dû sans doute appartenir au Parlement de Paris, mais une politique dont les motifs ne sont pas difficiles à pénétrer, détermina le Roi à former une Commission et à déroger à l’Édit qu’il avoit précédemment publié, pour soustraire le Chancelier de France à la Jurisdiction de tous les Tribunaux. ”

“ MONSIEUR, En vous demandant la permission de placer votre nom à la tête du Recueil Manuel de nos anciennes Loix, je n’ai point eu pour but de vous louer ; la flatterie ne convient ni à votre caractere ni au mien : eh ! d’ailleurs, que pourrois-je dire qui ne soit infiniment au-dessous de l’opinion publique ! ”

“ C’est à sçavoir que nous avons défendu & défendons à tous nos sujets, de ne faire citer, ni convenir les laïcs pardevant les Juges d’Église, ès actions pures personnelles, sur peine de perdition de cause et d’amende arbitraire. ”

“ Il est défendu d’alléguer aucuns moyens de droit contre les faits qui gissent en preuve. Nous défendons aux parties, leurs Avocats et Procureurs, d’alléguer aucunes raisons de droit par leurs intendits, escritures, additions & responsifs fournis ès-matieres réglées en preuves et enquêtes, mais seulement leurs faits positifs et probatif, sur lesquels ils entendent informer et faire enquête. ”

“ S’il falloit prouver que le Chancelier Poyet en fût le rédacteur, il suffiroit de citer le procès-verbal de l’Ordonnance de 1670, tit. 14, art. 8. Accusés, quand pourront avoir un conseil ; on y voit que le célebre Pussort dit : que cet article étoit un de ceux dont le public retireroit un plus grand avantage par la sûreté qu’il établiroit pour la preuve, que l’expérience faisoit connoître que le conseil qui étoit donné se faisoit honneur et se croyoit permis en toute sûreté de conscience, de procurer par toutes voies l’impunité à l’accusé. ”

“ Comment on doit procéder sur une récusation admise. Et si lesdites causes de récusation sont trouvées légitimes, sera baillé un seul délai pour les prouver et vérifier : non pas par le Juge récusé, mais par icelui qui doit tenir le Siége en son lieu, comme dit est, lequel à faute de ladite vérification, ou dedans ledit délai, et après icelui échu et passé, & sans autre déclaration ni forclusion, déboutera les proposans desdites causes de récusation. ”

“ Le Roi qui avait cru que le Chancelier seroit condamné à mort, parut très-mécontent de cet Arrêt : il annonça d’abord qu’il formeroit une nouvelle Commission pour recommencer le procès. Une pareille vengeance de la part du Souverain, auroit sans contredit excédé les bornes de la Justice. Les menaces du Roi n’eurent point de suites. Poyet fut d’abord enfermé dans la grosse tour de Bourges, mais bientôt après le Roi lui rendit la liberté, sans attendre même qu’il eût completté le paiement de l’amende à laquelle il avoit été condamné. ”

“ En toutes actions civiles où il y aura deux défauts, sera par vertu du second, le défendeur débouté des défenses, et par même moyen permis au demandeur de vérifier sa demande, et après l’enquête faite, sera la partie ajournée, pour voir produire lettres et billets, et bailler contredits si bon lui semble, & prendre appointement en droit, sans ce qu’il soit nécessaire ordonner que le défaillant, soit adjourné pour bailler son ny. ”

“ Celui qui aura soutenu son appel, et y succombera, sera encore condamné en une autre amende envers le Roi, même envers la partie, suivant les circonstances. Et quant aux appellation plaidées et soutenues par lesdites appellans, ils soient condamnées, ou l’amende ordinaire, en une amende extraordinaire envers nous et la partie, selon l’exigence du cas, si la matiere y est trouvée disposée. ”

“ Rien n’en imite mieux le ridicule que les plaidoyers de Petit-Jean et de l’Intimé dans la charmante comédie des Plaideurs. Malgré tous ces défauts, qui étoient ceux du siecle, Poyet, regardé comme un des premiers orateurs de la capitale, fut choisi par Louise de Savoie, mere de François Ier pour soutenir contre le Connétable de Bourbon, ses droits dans la succession des biens de cette Maison. Poyet défendit cette cause avec succès, et une charge d’Avocat-Général au Parlement de Paris fut sa récompense ”

“ Si le défendeur a un garant, il lui sera accordé un seul délai pour l’appeller en cause. Et défendons tous autres délais accoutumés d’être pris auparavant la contestation, soit d’avis, absence, attente de conseil, ou autres ; fors seulement le délai d’amener garant si la matiere y est disposée, auquel cas y aura un seul délai pour amener ledit garant, qui sera ajourné à cette fin, par ajournement libellé comme dessus. ”

“ Au surplus, ce sont de grandes questions à agiter, que celles de sçavoir si dans l’état actuel des choses, cette vénalité n’est pas préférable aux dangers d’avoir des Magistrats trop peu riches pour être supérieurs à toutes les considérations et à toutes les craintes, si même la vénalité étant abolie, le crédit et l’intrigue n’auroient pas les mêmes droits que la fortune, et n’entraîneroient point les mêmes inconvéniens.
↑ Pierre Néron, et Étienne Girard, Avocats au Parlement. ↑ Argilly, en Bourgogne, dans le Diocèse d’Autun. ↑ La date précise du jour de cet Arrêt est incertaine ”

“ Que les appellans comme d’abus qui se départiront en Jugement de leurs appellations relevées, payeront l’amende ordinaire du fol appel ; et hors Jugement, la moitié de ladite amende ; et plus grande si métier est, à l’arbitration de nosdites Cours souveraines, eu égard à la qualité des matieres et des parties. ”

“ Cette derniere accusation paroissoit peu fondée ; car l’Arrêt de l’Amiral Chabot avoit été signé par vingt-quatre Juges, et il n’étoit pas vraisemblable qu’ils eussent consenti à une rédaction aussi infidele. Ceux qui n’en avoient pas été d’avis auroient dû nécessairement réclamer avec chaleur, et même refuser constamment leur signature, à moins qu’il n’y eussent été forcés par la pluralité des voix dont le calcul leur étoit facile ; mais on articuloit contre le Chancelier, des faits de violence, menaces et abus d’autorité ”

“ Art. LIII. Les Registres des baptêmes et sépultures, seront portés tous les ans au Greffe du Siége Royal le plus prochain,
Art. LIV. Les domestiques des Bénéficiers, seront tenus de déclarer le décès de leurs maîtres, aussitôt qu’ils en auront connoissance,
Art. ”