Demandeur

“ Procédure. Introduction de la demande.
2. La requête introductive d'instance est présentée au juge de paix par le demandeur verbalement ou par écrit, et elle doit contenir: l'indication exacte des parties et des témoins, si le demandeur invoque des témoignages; les moyens de preuve; l'évaluation et l'exposé de la demande. Les preuves écrites sont remises
lors du dépôt de la requête et, en tout cas, au plus tard la veille des débats à deux heures de relevée. ”

“ Actor sequitur forum rei, le demandeur suit le tribunal du domicile du défendeur,
Cette règle est applicable :
1° Lorsque le demandeur intente une action personnelle, c'est-à-dire toutes les fois qu'il agit comme créancier, en alléguant que le défendeur est obligé envers lui.
2o Lorsqu'il intente une action réelle mobilière, c'est-à-dire toutes les fois qu'il revendique comme lui appartenant une chose mobilière.
3o Lorsqu'il soulève une question d'état, c'est-à-dire toutes les fois qu'il demande à faire reconnaître sa qualité de père, de fils ou d'époux d'une personne. ”

“ Cette solution me dispense d'examiner si le transport des experts ordonné par jugement est ou non un acte de juridiction territoriale.
416. — Reste l'enquête. Généralement, le demandeur justifie sa demande, ou par titres ou par l'aveu du défendeur, ou par la preuve testimoniale dans le cas où elle est admise.
C'est toujours la demande qui fixe la compétence. Il n'en est pas de même des moyens propres à la justifier. Le demandeur les
prend partout où il les trouve, sans que la compétence ainsi fixée puisse en souffrir. ”

“ ART. 1er. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour et l'heure de la comparution.
ART. 2. En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur ; s'il n'a pas de domicile, devant le juge de sa résidence. ”

“ Pour parvenir à la saisie ou à la description, le demandeur doit tout d'abord adresser requête au Président du Tribunal du lieu où se trouvent les obj ets à saisir ou à décrire.
47. Dans la requête on doit : 1° Indiquer l'objet que le demandeur entend faire saisir ou décrire.
2° Désigner nominativement autant que possible, surtout s'il s'agit d'une saisie, les personnes chez lesquelles elle doit être pratiquée. - Néanmoins, il
arrive souvent que le requérant demande l'autorisation de faire saisir en tous lieux et chez toutes personnes. ”

“ Requête en réponse à la production du demandeur (art. 97) .
36. Requête au président pour faire nommer un nouveau rapporteur (art. 110) .
37. Requête pour faire commettre un huissier à l effet de signifier un jugement par défaut faute de comparaître (art. 156) .
38. Requête d'opposition à un jugement par défaut (art. 161) . 39. Requête en rejet d'opposition, adressée au tribunal (art. 162) .
40. Requête présentée au président du tribunal de commerce, pour obtenir l'autorisation d'assigner de jour à jour ou d'heure à heure et de pratiquer une saisie conservatoire (art. 417) . ”

“ Si le défendeur comparait en personne ou par un fondé de pouvoir, il pourra proposer ou faire proposer ses observations, tant sur les motifs de la demande que sur les pièces produites par le demandeur et sur les témoins par lui nommésLe défendeur nommera, de son côté, les témoins qu'il se propose de faire entendre, et sur lesquels le demandeur fera réciproquement ses observations. ”

“ Des six moyens que vous propose le demandeur ( ai-je dit à l'audience de la section des requêtes) , le premier est déjà proscrit par le jugement que vous avez rendu le 15 nivôse dernier, au rapport ,du cit. Gandon-, et par lequel vous avez rejeté le recours du demandeur contre un jugement du tribunal -d'appeï de Paris, du 16 ventôse an 10 , qui avait accordé à la veuve Lempereur de Saint-Pierre l'administration provisoire des biens, de la succession de son mari. Le cil. ”

“ Première hypothèse, — un seul demand. et un seul défend. Le demandeur signifie : 1° le jug. qui ordonne l'instruct.; 2° une requête; 3° produit ses pièces au greffe vingt-quatre heures après sa requête ; 4° signifie cette production dans le même délai. — Le défend. 1° prend communie. des pièces du demand. et signifie sa req. en réponse dans la quinzaine ; 2° rétablit les pièces du demand. et produit les siennes dans les vingt-quatre heures qui suivent sa req. ; 3° signif. et prod. dans le même dél. — Si le défend, a produit des pièces, le demand. ”

“ L'intervenant est un demandeur : qui agit certus esse debet : cùm sit in potestate ejus quandò velit experiri, et antè debet rem diligenter explorare, et tùm ad agendum procedere. L. 42, de Reg. jur.
393.
2. La requête d'intervention sera remise au sieur rapporteur de l'instance ( s'il y en a un, sinon à un des sieurs maîtres des requêtes ) , pour y être, à son rapport, pourvu par arrêt, ainsi qu'il appartiendra. ”

“ Le demandeur ou defendeur. Reus.
Importun demandeur, Flagitator.
Vn demandeur eshonté & abandonné, Procax.
Quand le demadeur recusoit vn peuple, & le defendeur vn autre, chacun sa fois & par ordre, Alternae ciuitates reiectae.
Se constituer demandeur pour la liberté d’autruy, contre celuy qui le tient en seruage, Vindicare in libertatem.
Se constituer demandeur & complaignant, Requerir estre maintenu & gardé, & en cas de delay auoir la recreance, Prouocare & interdicto & vindiciis. ”

“ Requête en réponse aux défenses ou conclusions grossoyées du demandeur (1) . (art. 78 c. pr. civ.)
A messieurs les président et juges du tribunal de... Conclusions pour Mr A... demandeur par son exploit d'assignation du ministère de..., huissier à..., en date du..., et défendeur aux fins de la requête en défense à lui signifiée par le ci-après nommé, le..., et demandeur aux fin des présentes, ayant Me... pour avoué.
Contre le sieur B..., défendeur à l'exploit sus-énoncé, demandeur aux fins de sa requête en défense, en date du..., et défendeur aux fins de la présente, ayant Me... pour avoué ”

“ Aperçu de législation comparée. 40. Ne serait-il pas bonde voir abroger chez nous l'article 14 du Code civil? - 40 i. Étranger demandeur. Article 15 du Code civil. 404. Article 16 du Code civil. Ses motifs, son champ d'application. — 405. Traités qui dérogent à l'article 16 du Code civil. — 406. Aperçu de législation comparée. — 407. Serait-il souhaitable de voir abroger chez' nous l'article 16 du Code civil?
396. — L'étranger peut jouer dans la procès l'un ou l'autre des deux rôles suivants : il peut être demandeur, ou au contraire être poursuivi et par conséquent défendeur. ”

“ Ajournement à bref délai.
Requête. (Tarif, art. 77. — Coût : Paris, 8 fr. ; ressort, 2 fr. 25 c.)
A Monsieur le président du tribunal de première instance de... Le sieur... (désignation) , ayant pour avoué Me..., a l'honneur de vous exposer ce qui suit.
(1) Lorsque la requête ne contient qu'un exposé très-sommaire de la demande et des moyens sur lesquels on l'appuie, il importe de formuler et de préciser dans l'exploit les conclusions du demandeur. ”

“ « Tous procureurs de tout demandeur, quel qu'il soit in« différemment est receu sans grâce après litiscontesta« don du plait. (5) . »
214. — Nous ferons remarquer en outre, qu'il ne paraît pas que cette nécessité pour le demandeur de comparaître en personne, à moins d'avoir des lettres de grâce, fût considérée comme une question d'ordre public, et que le juge pût refuser d'entendre le procureur (6) , si le
(1) Ch. xnr, p. ii (Mém. Soc. Antiq. Norm., T. XVIII, 1851) .
(2) Marnier, Ancien coutumier inédit de Picardie, p. 109. ”

“ La demande incidente est une demande formée sur un point qui a relation à l'affaire principale, laquelle est formée par le défendeur, qui se constitue, par cc moyen, demandeur.
saisie nulle, soit comme étant ses créanciers, au lieu d'être ses débiteurs, ou autrement; et pour avoir main-levée de la saisie aux dépens, si ce saisissant conteste mal à propos.
396.
(64) Le tireur, les endosseurs, ceux qui ont mis leur aval, et l'accepteur, sont tous solidaires les uns des autres; toutes les actions exercées ne préjudicieut pas les unes aux autres. ”

“ Dans ces procédures qui sont de véritables incidents, l'état de l'avoué défendeur se compose, pour l'incident, de conclusions on réponses signifiées et posées et du droit de jugement ; l'état do présence à vente est toujours le même. Voir présence à licitation état n° 37, § 2.
N° 42.
ÉTAT DU DEMANDEUR .
Surenchère du dixième et vente.
DÉBOURS EMOLUMENTS
§ Ier. — DEMANDE EN VALIDITÉ DE SUBENCHÈRE.
fr. c. fr. c.
Peut rester à la charge de la partie. Timbre et enregist. du pouvoir pour surenchérir. .. . ”

“ Et je leur ai...
(Signature de l'huissier.)
Il intervient ensuite un procès-verbal dressé par le greffier pour constater la réquisition du demandeur, la comparution ou le défaut des parties intéressées, leur consentement ou leur opposition à la délivrance, cette délivrance ou le sursis jusqu'après la décision du juge du référé s'il s'élève des difficultés.
IV. — Compulsoire.
N° 4000, — Requête (conclusions) afin de compulsoire (art. 846 et
847, pr. civ.) .
A MM. les président et juges du tribunal de...
Mr A. (nom, prén., prof.) ”

“ DÉCOMPTE. (Voir la formule n° 24.)
58. REQUÊTE d'intervention du garant.
CODE Pr. civ , art. 482. — [ CARRÉ, L. p. c, t. 2, p. 272; — COMM. DU TARIF, t. 1er, p. 240; —BOUCHER D'ARGIS, p. 481 ; — CARRÉ DE TOURS, p. 51 ; — RIVOIRE, p. 227; — SUDRAUD-DESISLES, p. 170; -FONS, p. 157,159 ;-BONNESOEUR, p. 127. art. 75. ] A MM. les Président, etc.
Le sieur C. ...... (1) , pour lequel domicile est élu à , en l'étude
de Me , avoué près le tribunal civil de 1re instance de lequel
se constitue et occupera pour lui sur la présente requête d'intervention, demandeur aux fins des présentes ”

“ Interrogatio, quæstio.
☞ On dit proverbialement à folle demande, forte demande point de réponse. Et ironiquement, pour marquer qu’on ne trouve point de difficulté dans une chose, belle demande ! Voilà une belle demande.
Demande, en Jurisprudence, est une action qu’on intente en Justice pour obtenir une chose à laquelle on prétend avoir droit. Petitio. On fait des demandes par exploit, par requête expresse, ou par requête verbale à l’audience, ou en lettres obtenues en chancellerie. Actionem intendere. ”

“ L’appel des sentences rendues aux requêtes de l’hôtel à l’ordinaire, ressortit au parlement. Voyez Budée, Miraulmont, Joly, Girard, Guenois, Brillon, le style des requêtes de l’hôtel par Ducrot. (A)
Requête d’emploi, est celle qui est employée, soit pour tenir lieu d’autres écritures ou de production, comme pour servir d’avertissement de griefs, causes & moyens d’appel, réponses, contredits, salvations, &c.
Requête d’intervention, est celle par laquelle quelqu’un qui n’étoit pas encore partie dans une cause, instance ou procès, demande d’y être reçue partie intervenante. ”

“ Qui peut faire appel? —L'art 202 accorde la faculté d'appeler à toutes les parties qui ont figuré en première instance (prévenu, personnes civilement responsables, partie civile, administrations publiques, procureur de la République) et de plus au procureur général. Les formes, les délais et les effets de ces appels diffèrent. Examinons d'abord en détail à qui appartient le droit d'appel : la réponse théorique à cette question est que chacun fait appel dans la mesure des intérêts qu'il a à défendre. ”

“ S'il y a nécessité l'interrogatoire peut être remis à un autre jour.
TRIBUNAL CIVIL. — INCIDENTS. 141
§ 3. — DEMANDES INCIDENTES PROPREMENT DITES.
I. Demandes additionnelles, reconventionnelles.— II. Intervention. — III. Péremption. - IV. Reprise d'instance. — V. Désaveu d'officier ministériel.
I. — Demandes additionnelles, reconventionnelles.
(voy. formules n°s 193 et suiv., p. 189, — et état de frais, n° 17 § II, p. 1179.)
Chaque partie peut, dans beaucoup de cas, former une demande incidente non soumise aux règles de la demande principale (art. 337 et suiv. c. pr. civ.) ”

“ C'est même à ce titre de preuve que sa prestation ou son refus emportent l'admission ou le rejet de la demande ou de l'exception.
5. Bien qu'ils ne nuisent ou ne profitent qu'aux parties; à leurs héritiers ou ayants-cause, rien ne s'oppose, cependant, à ce que des tiers puissent les invoquer comme établissant en leur faveur un commencement de preuve par écrit. Je vous défère le serment sur la question de savoir si mon père ne vous a pas prêté deux mille francs, dont je vous demande la moitié. ”

“ Par un juge du tribunal de commerce ou par le maire ou l'adjoint sur les livres de commerce (art. il, C. comm.) .
8° Par les préposés de l'enregistrement sur les répertoires. 9° Par le greffier du tribunal de première instance sur l'appel du jugement en vertu duquel on procède à la saisie et l'appel du jugement qui statue sur les nullités antérieures à la publication du cahier des charges, en matière de saisie immobilière (art. 732, C. proc. civ.) . ”

“ Il y a dans vos rapports, Monsieur le Procureur général, ou du moins dans la rectification qu'ils comportent, deux aspects distincts : l'un qui se réfère au fond même de la question, l'autre qui intéresse les personnes. ”

“ Enfin, il est bon de demander dans la requête l'autorisation de se faire assister, en tant que de besoin, par le commissaire de police du quartier ou le juge de paix du canton, pour le cas où le saisi serait absent de son domicile ou refuserait sa porte.
34. Dans tous les cas, le requérant peut toujours demander, si la nature des objets l'exige, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description.
35. La requête au président doit toujours, être accompagnée des brevets et certificats d'addition invoqués par le requérant. ”