Frédéric Mourlon

“ L'enquête peut être jugée nulle pour le tout, ou en partie seulement. Est-elle entachée d'un vice qui, touchant à sa substance même, l'affecte non point dans l'une ou l'autre de ses parties, mais dans son ensemble, elle est entièrement nulle. Telle serait, par exemple, l'absence des signatures du juge-commissaire et du greffier sur le procès-verbal. L'irrégularité commise n'a-t-elle trait qu'à la déposition d'un ou de plusieurs témoins, ces dépositions sont nulles, mais l'enquête reste valable pour le surplus. ”

“ Dès lors, c'est vainement que le défendeur qui n'a pas été cité en conciliation consent à plaider en première instance; son consentement, étant nul et de nul effet, ne peut jamais, si persévérant qu'il soit d'ailleurs, effacer le vice de la demande, et, par suite, couvrir la nullité qui en résulte. Tant qu'il a le droit d'être entendu et de se défendre, en première instance, en appel et même en cassation, il demeure le maître de s'en prévaloir et de faire mettre à néant tout ce qui a été fait contre lui. ”

“ Il y est de principe, au contraire, que la partie qui se fait représenter n'est tenue ni d'alléguer ni de prouver qu'elle a des motifs qui l'empêchent de venir en personne. Par cela seul qu'elle envoie un mandataire à sa place, elle est présumée retenue ailleurs par un empêchement légitime.
— Il n'était point permis, sous l'empire de l'ancienne loi, de se faire représenter en conciliation par une personne attachée à l'ordre judiclaire, telle qu'un avoué, un huissier, un greffier; une ombrageuse prévention avait fait penser que ces personnes étaient peu propres au rôle de conciliateur. ”

“ Quels événements interrompent ou suspendent le cours de l'instance ?
Lorsqu'une partie décède, la défense de son droit devient impossible; car, d'une part, elle n'est plus là pour présenter ses moyens et, d'autre part, ses héritiers, qui peut-être ignorent le procès dans lequel elle était engagée, ne sont point en mesure de prendre en main la direction de l'affaire.
La même impossibilité se présente lorsqu'une partie n'a plus d'avoué pour la représenter, ce qui arrive lorsque celui qu'elle avait constitué décède ou lorsqu'il se démet de ses fonctions, ou enfin qu'il est interdit ou destitué. ”

“ La division des actions en mobilières et immobilières se déduit, en effet, de la nature de la chose qu'elles ont pour objet, tandis que leur division en personnelles et réelles prend sa source dans la nature du droit qui les engendre. Or, puisque je puis être propriétaire d'un meuble aussi bien que d'un immeuble, l'action mobilière peut donc être réelle de même qu'une action immobilière. Réciproquement, une action immobilière peut n'être que personnelle; car je puis être créancier d'un immeuble sans en être en même temps propriétaire. ”

“ Demander la réformation ou la rétractation d'un jugement auquel nous n'ayons point été partie, c'est, dira-t-on, demander la réformation ou la rétractation du néant, puisque le jugement n'existe point quant à nous.
La tierce opposition, au contraire, suppose qu'un jugement peut nuire aux tiers; c'est même cette supposition qui lui sert de fondement. La tierce opposition, dit la loi, est l'opposition par laquelle une personne attaque un jugement qui lui porte préjudice et auquel elle n'a pas été partie (art. 474) . ”

“ De là la nécessité d'une nouvelle procédure pour faire nommer un troisième expert; de là un nouveau rapport, de nouveaux frais et une perte de temps. La loi a fait disparaître ces abus en ordonnant, d'une part, que les experts appelés seront toujours en nombre impair, et, d'autre part, qu'ils seront choisis non plus séparément par chaque partie, mais par une convention intervenue entre elles, ou, si elles ne tombent point d'accord, par le tribunal lui-même.
En principe, l'expertise ne peut se faire que par trois experts; mais les parties peuvent convenir qu'il y sera procédé par un seul. ”

“ Nous préférons l'opinion contraire. La solidarité n'est au fond qu'un cautionnement sui generis; elle n'en diffère qu'en ce sens qu'elle oblige les débiteurs plus énergiquement que le cautionnement ordinaire. Or, lorsqu'une demande est formée cumulativement contre un débiteur et sa caution, celle-ci peut être condamnée pour le tout, non-seulement quant à la dette à l'occasion de laquelle elle a été poursuivie, mais encore pour les frais du procès. ”

“ Remarquez, au reste, que l'exécution, quand elle est complète, achevée, ferme toujours par elle-même et par elle seule le délai d'opposition. Il n'y a pas à distinguer alors si la partie défaillante en a été ou non instruite. Peu importe même que cette exécution se soit accomplie par une série d'actes ou par un acte unique et instantané. Dès que l'exécution est consommée, il n'y a plus d'opposition possible. Ainsi, suppose-t-on qu'un mariage ait été autorisé par un jugement rendu par défaut : dès que le mariage sera célébré, l'opposition ne sera plus recevable (3) . ”

“ Ainsi, le créancier qui a un titré authentique exécutoire, et qui veut saisir les biens de son débiteur, n'a pas besoin d'obtenir à cet effet un jugement de condamnation contre ce dernier; il peut le remettre aux mains d'un huissier qui, sur l'ordre qu'il en reçoit, opère la saisie. — Les actes sous seing privé, au contraire, n'ont jamais par eux-mêmes cette force directe et immédiate d'exécution. Le créancier dont ils constatent le droit est donc obligé, lorsqu'il veut saisir les biens de son débiteur, de l'assigner en justice afin d'obtenir contre lui un jugement de condamnation. ”

“ VII. DE LA DEMANDE EN DÉCLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU DE L'INTERVENTION FORCÉE. — La demande en déclaration de jugement commun est l'action par laquelle l'une des parties engagées dans une instance y appelle un tiers qui aurait le droit, s'il n'y était point appelé, d'attaquer, par la voie de la tierce opposition, le jugement à intervenir. Elle conclut alors à ce que la décision du litige soit rendue contre le tiers qu'elle met en cause, en même temps que contre la partie qui y est déjà et avec laquelle il se trouve avoir des intérêts identiques. ”

“ Atteint dans son amour-propre, le parent qui a succombé est peu disposé à la réconciliation : or, la charge du total des frais ne ferait qu'irriter davantage et entretenir son ressentiment. C'est ce qu'il importe d'éviter, dans l'intérêt de la paix des familles : de là la faculté que la loi laisse au tribunal, lorsqu'il le juge à propos, de compenser, dans ce cas, les dépens en tout ou en partie.
Compenser les dépens en totalité, c'est décider que chacune des parties supportera pour le tout, et sans aucun recours contre l'autre, les frais qui lui sont propres. ”

“ « L'opposition, dit l'art. 161, qui ne sera pas formée dans la forme légale, n'arrêtera pas l'exécution du jugement; elle sera rejetée sur un simple acte et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction » (V. la For. 35) . Mais, dira-t-on peut-être, si l'opposition qui est irrégulière n'arrête pas l'exécution du jugement, c'est qu'elle n'a aucune valeur, aucun effet légal, c'est qu'en un mot elle est nulle de plein droit. ”

“ Lors donc qu'une demande est formée contre la société, c'est la société même qui est véritablement le défendeur ; c'est elle, par conséquent, qui doit être assignée sous la dénomination de sa raison sociale, en son domicile, parlant à la personne qui la représente. Que si elle n'a pas de domicile propre, c'est-à-dire de siége fixe, alors l'assignation peut, dit la loi, être donnée en la personne ou au domicile de l'un des associés, qui dans ce cas représente ses coassociés, ou plutôt la société. ”

“ Or, lorsque les dépens sont compensés entre deux parties dont l'une a triomphé sur tous les points, au lieu de deux personnes réciproquement débitrices et créancières l'une de l'autre, nous n'avons qu'un seul débiteur, la partie perdante, un seul créancier, la partie gagnante : donc point de compensation possible. En réalité ce qui se passe est une espèce de remise de dette. La partie gagnante est réputée sacrifier à la paix de la famille le droit qu'elle a de répéter de son adversaire les frais qu'elle a faits. ”

“ Les Français, étant attachés à la patrie par les mille liens qui les y retiennent, offrent des garanties de domicile, d'établissement et, par conséquent, de solvabilité, qu'on ne trouve point chez les étrangers. De là pour le défendeur français le droit d'exiger la garantie d'un cautionnement, au cas où son adversaire est un étranger. Or, lorsque le débat est entre deux étrangers, la condition étant égale pour chacun d'eux, la caution judicatum solvi n'a plus aucune raison d'être. ”

“ Lorsque plusieurs personnes appelées devant le même tribunal, pour le même objet et à des délais pareils, sont toutes défaillantes, il n'est point permis de requérir autant de jugements qu'il y a de parties : la loi veut qu'elles soient toutes comprises dans le même défaut, c'est-à-dire qu'il ne soit rendu qu'un jugement unique, mais commun à chacune d'elles. ”

“ Le propriétaire qui revendique sa chose contre un tiers qui la détient conclura toujours, en effet, à ce qu'il soit condamné, d'une part, au délaissement de l'immeuble, et, d'autre part, à la restitution des fruits que le défendeur a perçus de mauvaise foi ou, s'il a été de bonne foi, qu'il a perçus depuis la demande. Or, si ses conclusions relatives à la restitution des fruits imprimaient à son action en revendication un caractère de personnalité, quelles actions seraient purement réelles? ”

“ Les actes passés sans mandat par une personne privée au nom d'une autre, ou par un mandataire en dehors de ses pouvoirs, sont nuls de plein droit. Ceux qui émanent d'un officier ministériel non autorisé à les faire sont seulement annulables par l'action en désaveu.
Qu'est-ce que le désaveu ?
Le désaveu est donc l'action par laquelle une partie, après avoir déclaré qu'elle n'a point donné pouvoir à un officier ministériel de faire ce qu'il a fait pour elle, désapprouve l'acte qui a eu lieu et en demande la nullité. ”

“ Lorsque l'objet à délaisser est mobilier, l'exécution immédiate du jugement pourrait compromettre, d'une manière irréparable peut-être, le droit du tiers opposant, car la partie entre les mains de laquelle cet objet serait remis pourrait le perdre, le détruire ou le vendre et le livrer à des tiers de bonne foi (V. ci-dessus) . Quand, au contraire, il s'agit d'un immeuble, le même danger n'existe plus. La partie qui en obtiendra la possession pourra le dégrader peut-être, mais elle ne le fera point disparaître ; le tiers opposant saura toujours où le retrouver. ”

“ Mais la réciproque n'est point vraie : une affaire peut être sommaire et n'être pourtant susceptible d'être jugée qu'en premier ressort. Ainsi, lorsqu'elle est purement personnelle et appuyée sur un titre non contesté, ou même, quoiqu'il n'y ait point de titre, et quoique l'affaire soit réelle ou mixte, si elle exige célérité, elle est sommaire à quelque somme qu'elle puisse monter, ce qui la range parmi les matières de premier ressort, lorsque son objet excède 1,500 fr. en capital, ou 60 fr. de revenu.
Comment reconnaîtra-t-on si l'objet de la demande excède ou non 1,500 fr. ”

“ Comment en matière sommaire ?
1° L'enquête ordinaire se demande par écrit, c'est-à-dire par un acte de conclusions dans lequel sont articulés les faits dont on demande à faire preuve, avec sommation de les reconnaître ou de les dénier dans les trois jours (art. 252) . — L'enquête sommaire, au contraire, se demande verbalement à l'audience : c'est là que le demandeur articule les faits qu'il entend comprendre dans l'enquête, là que le défendeur les reconnaît ou les dénie. Il est bien entendu, au reste, qu'ils doivent être énoncés dans le jugement qui ordonne l'enquête. ”

“ Mais il en est différemment des créanciers dont l'hypothèque existait déjà au moment de la demande en revendication formée contre leur débiteur. Une hypothèque constitue, en effet, un droit réel; dès qu'elle est établie, le droit de propriété n'est plus entier en la personne du propriétaire, une portion en a été détachée pour constituer en la personne de son créancier un droit à part et indépendant du sien. Si donc il aliène ou s'il compromet par un acte quelconque son droit de propriété, l'hypothèque qu'il en a détachée n'en souffre point. ”

“ Lors, dit-on, que la femme est mariée sous le régime dotal et qu'elle plaide à l'occasion de sa dot, la communication au ministère public est obligatoire, même dans le cas où elle agit avec l'autorisation de son mari. On suppose ainsi que c'est la femme qui est en cause, que c'est elle qui agit comme demanderesse ou défenderesse ; qu'en un mol, c'est par elle ou contre elle, et non par ou contre son mari, qu'est exercée l'action dont le tribunal est saisi. Or, c'est précisément, du moins en principe et sauf une exception, le contraire qui a lieu. ”

“ Ainsi quelles que soient la modicité de l'affaire et la nature de la demande, qu'elle soit réelle, personnelle ou mixte, de la compétence d'un juge de paix ou d'un tribunal de première instance, d'un tribunal civil ou d'un tribunal criminel, il n'importe, la caution est toujours due. L'étranger qui se porte partie civile contre un Français engagé dans un procès criminel est donc tenu de la donner, si l'accusé la requiert. ”

“ Ceux qui outragent ou qui menacent les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions sont, en vertu de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur impérial, chacun dans le lieu où la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constate le délit, à une détention qui ne peut excéder le mois, et à une amende qui ne peut être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs. ”

“ La requête civile est un recours extraordinaire par lequel une partie condamnée par un jugement contradictoire ou par défaut, mais en dernier ressort, en demande la rétractation au tribunal même qui l'a rendu. ”

“ La garantie est exercée, dans le premier cas, par action incidente, dans le second par action principale et introductive d'instance. — L'acheteur défendeur à une action en revendication a le même choix : il peut, la loi lui en laisse le droit, rester seul en cause, sauf, s'il succombe, à revenir ensuite contre son vendeur; ou l'appeler en garantie contre l'action qui vient d'être formée contre lui et le mettre ainsi en demeure de la faire tomber, sous peine, s'il n'y réussit point, d'être condamné à l'indemniser du tort que l'éviction lui causera. ”