Remise de dette

“ Pothier distinguait deux différentes espèces de remises qu'un créancier peut faire de sa dette : la remise réelle, c'est-à-dire portant sur la chose même, sur la dette, par opposition à la remise ou décharge personnelle, quœ magis eximit PERSONAM débitons ab obligatione quàm eoctinguit obligationem. Le Code ayant omis cette division pour s'attacher à un autre point de vue, nous suivrons son exemple et nous parlerons des effets produits par la remise de la dette, suivant que cette remise sera tacite ou expresse. ”

“ II. Existence de plusieurs coobligés. - Quand une dette est commune à plusieurs codébiteurs et que la livraison du titre intervient entre l'un d'eux et le créancier, le point de savoir si la remise n'est faite que pour le profit personnel de ce débiteur, ou si elle l'est pour éteindre la dette elle-même et libérer tous les coobligés est une question d'intention pour la solution de laquelle on doit chercher à découvrir quelle a été la volonté du créancier. Le Code, par présomption de cette volonté, détermine lui-même dans l'art. ”

“ Il faut, pour soumettre la dette au rapport à la succession qu'elle existe encore à ce moment. Ainsi point de rapport si elle avait été éteinte par suite de paiement, par compensation ou encore par prescription.
Aucun doute ne peut s'élever sur la remise de la dette faite au successible. Mais les auteurs se divisent si cette remise résulte du concordat intervenu à la suite de la faillite de ce successible.
Les uns veulent qu'on rapporte le dividende seulement ; les cohéritiers supportent la perte de la portion de la dette remise (Vazeille, art. 853, n° 4; Renouard, Faillites, t. II, p. 77) . ”

“ On objecte 1°. que la loyauté du gouvernement l'oblige à conserver aux anciens créanciers l'intégrité du gage que la loi leur a accordé ; 20. que plus le fonds de l'amortissement est élevé, plus on rapproche le moment de l'extinction de la dette. ”

“ Nos créanciers s'en féliciteraient, loin de s'en plaindre, et le crédit n'en souffrirait aucun dommage ; car nous aurions tenu toutes nos promesses; tandis que la suspension, dans un temps de crise, d'un remboursement entamé ( si l'on peut appeler ainsi le simple remplacement d'une dette par une autre, à un intérêt plus faible ) , indépendamment de ce qu'il aurait d'illégal, entraînerait, de plus, tous les périls dont la prévoyance est déjà justifiée par les
— 78 —
événemens qui viennent de se passer sous nos yeux (a) . ”

“ Monsieur Vincent, lui dis-je d'une voix assurée, je suis profondément touché de votre bonté et de votre indulgence ; mais il m'est impossible d'accepter vos offres.
– Pourquoi ça ?
– Un emprunt est une dette, et j'ai promis à mon tuteur de ne jamais faire de dettes.
– Oh ! des dettes comme celles-là ! me dit-il en me regardant de côté d'un air malicieux.
– Une dette est une dette, quel que soit le créancier ; j'ai promis, et je tiendrai ma promesse. Mes vêtements sont à moi ; en les engageant au mont-de-piété, je dispose de mon bien. ”

“ Les billets à ordre, les lettres de change, les délégations et toute espèce d'obligations souscrites par écrit, peuvent être classées dans la catégorie des dettes exigibles.
Quiconque contracte une dette dite exigible, bouleverse de fond en comble l'échafaudage sur lequel est basé son crédit.
11o Dette légale, est celle au remboursement de laquelle on est obligé, puis forcé par la loi. Le cas prévu dans la huitième manière d'acquitter ses dettes est à peu près la seule praticable pour opérer l'amortissement. ”

“ Il ressort de là que l’État fait une déplorable affaire toutes les fois qu’un montant de rentes passe des mains du public en celles de la Caisse des dépôts, car, jusqu’à concurrence de ce montant, il a transformé une dette perpétuelle en une dette à vue, ou, s’il s’agit d’achats de rente amortissable, une dette remboursable à long terme en une autre payable à présentation. ”

“ La conversion. — Nous avons fait déjà remarquer que les rentes perpétuelles inscrites au Grand-Livre sont essentiellement rachetables. L'État conserve le droit que l'article 1911 du Code civil reconnaît à tout particulier de se libérer d'une dette qu'il trouve trop onéreuse. Il n'a usé de cette faculté qu'une seule fois en l'an VI; mais on sait que ce remboursement des deux tiers de la dette inscrite n'était qu'une manière de dissimuler la honte de la banqueroute. Lorsque l'Etat prospère veut diminuer le fardeau de la dette publique, il procède d'une toute autre façon. ”

“ On sait que dans les emprunts contractés en rentes perpétuelles , le gouvernement ne s'engage jamaisi. à, rembourser le capital. Tout ce que le créancier peut exiger, c'est le paiement exact des arrérages, et jamaison ne l'a reconnu investi du droit de réclamer son remboursement. Cependant, un Etat qui se bornerait à payer les intérêts de la dette, sans prendre des mesures pour l'éteindre ou pour la diminuer, marcherait à grands pas vers sa ruine. ”

“ Et s'il en use, que devient alors l'effet théorique de l'amortissement, de racheter dans un temps donné, et pour une époque prévue, toute la masse de la dette; que dévient aussi le droit du créancier à l'intégrité de l'amortissement jusqu'à l'extinction totale de la dette? Car, remarquons bien que le remboursement de la rente n'est pas l'extinction de la dette; le gouvernement ne peut rembourser qu'au moyen d'un nouvel emprunt ou d'une conversion facultative de la part du porteur de l'ancienne rente en une rente nouvelle ”

“ Les délégations présenteront aux créanciers de l'Etat une garantie plus certaine sur leur remboursement que le consolidé, et au Gouvernement une ressource plus réelle pour la liquidation de la dette exigible.
Jamais le consolidé n'offrira les mêmes avantages, puisqu'il ne convient qu'à ces capitalistes, parasites, qui se sont formé des fortunes colossales par l'agiotage et leurs combinaisons sur les malheurs et les besoins de l'Etat; qu'à ceux qui courent après la fortune et emploient leur crédit au jeu des effets publics. ”

“ L'article 1911 du Code civil,
338 DES OPÉRATIONS DE BOURSE.
disent-ils, déclare essentiellement l'achetable toute rente constituée en perpétuel, et l'exposé des motifs de la loi organique du 24 août 1793, constitutive du grand-livre de la Dette publique, a réservé expressément le droit de l'État par cette phrase significative : « La nation pourra toujours rembourser la dette consolidée lorsqu'elle le trouvera convenable. » ”

“ Il faudra nécessairement alors, quelle qu'ait été l'origine de la dette, ou payer, ou subir des saisies qui, si elles portent sur la généralité de l'actif, arrêteront la généralité des payements. Tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses dettes civiles comme de ses dettes commerciales. ”

“ Tout ce qui constitue, la partie de notre dette, si bizarrement appelée du nom de dette flottante devenant soumis à la même opération de comptabilité, ces créances toujours obscures, et jamais fixées, se trouveraient éteintes et réunies à la masse de la dette constituée, sans occasionner aucune perte, et surtout sans exposer le trésor à l'obligation où il peut se trouver un jour d'en payer la partie exigible, au moment où une baisse de ses fonds fortuite ou calculée, le mettrait dans l'impossibilité de le faire sans de grands sacrifices. ”

“ Aux termes de la loi, les te dettes des communes sont déclarées dettes de la nation. Ce n'est pas « le nombre des débiteurs qui est augmenté ; ce n'est pas une nou« velle garantie que la loi entend donner aux créanciers : c'est la nature « même de la dette qui.est changée avant la loi. C'était la dette de la « commune; .depuis , c'est la dette de la nation. » ”

“ Il n'y a d'amortissement vrai que celui qui aboutit à une réduction de la dette. Emprunter 100 millions pour rembourser une vieille dette de 50 millions, ce n'est pas amortir, au contraire. Notre dette a-t-elle décru, depuis 1870, de 2 milliards 278 millions"? ”

“ Une question qui offrait une bien autre carrière à la discussion, était celle de fixer les intérêts d'une dette non déterminée , qu'où nomme dette flottante. Peut-être, Monsieur, me demanderez-vous ce que c'est qu'une dette flottante. ”

“ En adoptant le système des emprunts, on change avec des frais les créanciers de l'État, on traite avec des étrangers qui ne songent qu'à leurs intérêts et ne s'inquiètent nullement du rétablissement de nos finances : en adoptant le système des délégations , le Gouvernement fait usage de ses ressources personnelles , en concédant une valeur incontestable qui liquide et ne laisse aucune suite ajoutant à la dette, dont elle lui assure au contraire le remboursement. ”

“ Nous payons 8 millions pour l'amortissement de la dette sans intérêt, dont les porteurs ont bien le droit de se plaindre du gouvernement, car non seulement ils ne reçoivent pas d'intérêt de leurs créances, mais ils voient encore leurs espérances détruites pour l'avenir. Cependant nous augmentons la dette au moyen des séries qui se tirent au sort pour les rentes des Cortès, et dont les gagnantes s'ajoutent, pour la totalité, à la masse du 3 p. ”

“ Si ce chiffre redescendit à 290 millions en 1880, puis à 223 en 1890, c’est que plusieurs États répudièrent leur dette.
Le mal avait été si grand, les abus si crians, que la plupart des États insérèrent alors dans leur constitution des articles aux fins de restreindre le pouvoir d’emprunter, ordonnant, par exemple, que les lois d’emprunt soient votées par une majorité des deux tiers ; qu’aucun emprunt ne puisse être appliqué à des travaux d’amélioration ; qu’un fonds d’amortissement soit créé ; que le montant de la dette soit limité à un certain chiffre. ”

“ Il serait très important de faire de grandes économies : on le pourrait en abolissant cette dette que la plupart d'entre nous n'ont jamais souscrite et qu'il n'est pas du tout loyal d'imposer à nos descendants. Pour abolir cette dette, voici le moyen que je propose : tous les ans l'État donnerait un centime de moins sur la rente 3 pour 100, ce qui annulerait la dette en soixante ans. ”

“ La loi de liquidation est divisée en cinq chapitres : dette consolidée, dette flottante, Daïra, Moukabalah, dispositions générales. La dette consolidée comprend la privilégiée et l’unifiée. La dette privilégiée a pour gage spécial de ses intérêts et de son amortissement les revenus nets des chemins de fer de l’État, ceux des télégraphes et du port d’Alexandrie. Les fonds nécessaires à son service sont prélevés, par préférence, sur les revenus attribués à la dette unifiée ; inversement, les excédens des rentrées de la première sont affectés à la seconde. ”

“ La DETTE EXIGIBLE A TERME provient des divers emprunts remboursables, contractés sous le gouvernement de Louis XVI ; la majeure partie de cette dette est constatée par des annuités, quittances de finance ou effets au porteur ; c'est cette dette qui a donné naissance à cet agiotage que vous voulez détruire; c'est elle qui l'alimente tous les jours par la facilité des négociations et par l'espoir de participer aux chances promises. ”

“ Je m'explique : il s'agit de fondre les deux dettes ensemble et de ne délivrer qu'un seul et même titre à chaque propriétaire et négociant, représentant le 5 % de la fortune mobilière et immobilière de chacun ou le revenu d'un an capitalisé, ce qui pourrait se faire par la création d'un nombre d'obligations représentant la dette consolidée en un revenu, de 8 milliards 750 millions. ”

“ La loi de finances du 8 mars 1821 et l'ordonnancé du 14 mars de la même année, ont créé des fonds nouveaux d'annuités à 4 pour 100. Celte espèce de fonds est plutôt une dette exigible qu'une dette constituée; et, bien que présentant de nouveaux taux d'intérêts, elle ne peut entrer dans le cadre de ces observations. ”

“ Jamais un Gouvernement éclairé et franc ne doit constituer de rentes foncières, à moins que les capitaux ne soient employés à la confection d'un actif mobilier qui puisse assurer à la postérité des prêteurs leur garantie, et au Gouvernement futur une recette suffisante pour payer l'intérêt de la dette. ”

“ Le Roi déléguerait sur les contribuables, qui chaque année sont ses débiteurs ; comme ce propriétaire , il acquitterait avec des valeurs réelles la dette de l'Etat, sans agiotage, sans frais, sans ajouter au passif de la nation : la majeure partie des propriétaires rechercherait avec autant d'empressement et de confiance les délégations, qu'un fermier recherchera les délégations que son propriétaire a assignées sur ses fermages, puisqu'il se paye par ses mains. ”

“ Lesrentes sur l'Etat sont caractérisées, comme les rentes sur particuliers, parce que le capital n'est jamais exigible; le crédi-rentier n'a droit qu'à des arrérages; l'Etat a seulement la faculté de rembourser le capital. C'est ce qu'on formule en distinguant la dette flottante et la dette consolidée de l'Etat La dette flottante est la dette qui est exigible, soit actuellement, soit à un terme plus ou moins court ”

“ Les rentes n'ont la plupart que des constitutions imaginaires sans hypotheque représentative. Les intérêts de la dette publique sont composés des actions
des Indes, des actions de la caisse d'escompte, des actions des fermes , des rescriptions sur les recettes générales, des billets des gardes du trésor royal et des trésoriers, enfin, des capitaux de toutes les charges de la magistrature, de la cour et de la finance. Les dettes arriérées et en litige peuvent être sujettes à des réductions conventionnelles. ”

“ La plus considérable est le service des intérêts et l'amortissement de la dette publique.
Beaucoup de gens pensent que la dette publique, qui n'est pas exigible, ne sera jamais remboursée ; effectivement les créanciers de l'État ne demandent que le payement de leurs coupons, mais le service de la dette exige un prélèvement de plus de un milliard et va toujours en augmentant. ”

“ Si, d'un côté, vous augmentez le capital de votre dette payable à des époques non déterminées, vous en diminuez sur-le-champ l'intérêt d'un ou de deux pour : cent, sans avoir fait de tort à personne; et si par hasard vous veniez à liquider promptement la dette publique, la crainte des rentiers serait celle de ne pouvoir plus trouver de débiteur aussi probe et aussi solide que vous. ”