Prélèvement fiscal

“ Tous les contribuables remettront, dans le délai de quinze jours, des déclarations de la valeur de leurs biens et du montant de leurs revenus, à Paris au prévôt des marchands, dans les provinces aux intendans, sous peine de payer le double de leur contribution et le quadruple en cas de fausse déclaration. Des dispositions particulières ont pour effet de ne faire porter l’impôt que sur les revenus nets, après déduction des charges dont ils sont obligés de supporter le prélèvement. ”

“ Il faut aussi que la part de chacun de ceux entre lesquels se divisent les fruits, capitalistes, chefs d’industrie, ouvriers, soit soumise au moindre prélèvement. Dans les sociétés où il n’y a plus de privilégiés qui puissent se croire fondés à exiger des redevances semblables aux ci-devant droits seigneuriaux, l’impôt au profit de l’état ou de la localité est le seul prélèvement qui reste autorisé par la justice. Hors de l’impôt, il ne doit y avoir que des services rendus qui soient réciproques et équivalens. ”

“ La seule chose sûre est que l’impôt, — nous ne pouvons pas nous servir d’un autre mot, puisque le prélèvement sur les salaires ou sur les profits de la petite industrie doit être obligatoire, — sera de plusieurs centaines de millions. ”

“ Par un retour à la règle commune de notre fiscalité, l’impôt sur les revenus, au lieu d’être une cotisation annuelle sans autre mesure que les besoins publics, sera un prélèvement fixe et proportionné aux ressources réelles, à la capacité effective du contribuable, c’est-à-dire, pour parler le langage de la finance, qu’on propose de constituer un impôt de quotité et non plus un impôt de répartition. La taxe serait assise d’une manière uniforme, quel que fût le caractère des revenus qui en seraient grevés. ”

“ Dans la pratique c'est le critère simple de la déductibilité du bénéfice pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux qui permet de classer les impôts dans les deux catégories.
Le principal impôt direct payé par les sociétés est l'impôt sur les bénéfices des sociétés, mais il y a ou il y a eu d'autres impôts directs tels que le prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfice, la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières, les prélèvements sur les réserves. ”

“ Tout impôt qui coûte plus à percevoir qu'à produire est un impôt inutile : c'est le cas de ce prélèvement à réglementer pour toutes les bases, toutes les différences, toutes les aptitudes de notre régime commercial. ”

“ En un mot, un prélèvement de 15.000 francs d’impôt sur un revenu de cent mille est, en réalité, plus proportionnel aux facultés du contribuable qui possède ce gros revenu, qu’un prélèvement de cent francs sur le revenu de mille francs, seule ressource du petit contribuable. ”

“ Au total, quand les ménages bénéficient de l'avoir fiscal, le traitement des comptes nationaux conduit à modifier la répartition entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, sans toucher au total, par rapport au versement effectif. L'intérêt est de réaffecter à chacun des secteurs institutionnels sa charge d'imposition. Dans les versements effectifs, tout se passe comme si les sociétés opéraient, pour partie, pour le compte des ménages. ”

“ Veut-on chercher comment s'opère le prélèvement sur les ressources individuelles qui s'appelle l'impôt ? Chacun sait que les formes de ce prélèvement, que les méthodes mises en oeuvre pour l'effectuer varient à l'infini ; que, si quelques théoriciens ont proposé une base unique de l'impôt, des obstacles presque insurmontables se sont toujours opposés dans tous les pays, à toutes les époques, à la réalisation de ce dessein ; que, en fait, l'impôt est un Protée. ”

“ Les taxes ordinaires d'octroi, sur le produit net desquelles doit s'exercer le prélèvement, sont celles qui sont inscrites au chaxntre 1er des recettes du budget communal et qui doivent servir au paiement des dépenses annuelles, à l'exclusion des taxes additionnelles et des surtaxes dont le produit est affecté à l'acquittement des dépenses extraordinaires, telles que remboursement d'empirants, exécution de travaux, etc. ”

“ D’après les données précédentes, le revenu brut moyen, par toute la France, étant, pour chaque famille de quatre personnes, de 1,000 fr., le prélèvement de l’impôt fixé à 1/8, soit 125 fr., il reste à la famille pour subsister une somme de 875 fr. ”

“ L'oeuvre a été conçue, le plan a été élaboré par des inspecteurs des finances, c'est-à-dire par des fonctionnaires mieux à même que qui que ce soit d'observer et de connaître la fiscalité. Ils s'attachent à décrire ce qu'ils ont vu, à le photographier ; ils s'efforcent de condenser et de clarifier une matière trouble et diffuse ; ils expliquent l'impôt sans le juger; non seulement ils se gardent de discuter les mérites de notre système fiscal, les avantages respectifs de nos divers impôts, ils s'interdisent même toute division de nos taxes en catégories selon leur caractère économique. ”

“ L'impôt général est établi, en principe, d'après les revenus déclarés par le contribuable, mais la législation actuelle autorise, dans certains cas, le contrôleur à procéder par voie de taxation d'office, c'est-à-dire à évaluer lui-même le montant des revenus, qui doivent être pris pour base d'imposition. ”

“ Leur chiffre est fractionnaire : la quotité prélevée par le fisc est proportionnelle aux rentrées advenantes à l'individu.
Mais qu'est-ce qu'un prélèvement proportionnel, qui, en s'opérant sur un infiniment grand, le laisse intact à ce titre, et, en s'opérant sur un infiniment petit, le fait passer dans un ordre inférieur?
Ce n'est pas même un infiniment petit ; c'est purement et simplement un zéro, quand l'actif en moyens se trouve équivaloir au juste avec le passif en besoins.
A bien dire, la taxation n'a plus où s'exercer; l'impôt n'a rien à appréhender. L'appel est fait au nécessaire ”

“ Le total le plus faible est ensuite déduit du total le plus élevé pour obtenir le total général, qui lui-même peut être positif ou négatif. S'il est positif, le percepteur applique le taux de l'impôt unique et le total net des pertes ressortant au bordereau est reporté au bordereau suivant pour être déduit des bénéfices dudit bordereau, avant le calcul du prélèvement. ”

“ Ces besoins, qui constituent la civilisation d'un peuple, sont satisfaits par un prélèvement opéré sur le revenu net de chaque habitant possédant un fonds de terre, ou sur le profit de l'industrie. Outre ce prélèvement qui reçoit le nom d'impôt, de contribution, de taxe, et qui est perçu directement d'après des rôles nominatifs dressés d'avance, il existe un autre impôt, créé dans le même but que le premier, et qui frappe indirectement sur les personnes, quoiqu'il soit assis sur des objets susceptibles de consommation. ”

“ L’arsenal des lois fiscales s’enrichit constamment, et on ne sait ce qu’il faut admirer le plus, de la fertilité d’invention du législateur qui découvre chaque jour de nouveaux modes de prélèvement et des moyens d’investigation et d’inquisition perfectionnés, ou de la docilité de ceux qui ne cessent d’acquitter, entre les mains du percepteur, le montant des impôts accrus et multipliés. ”

“ Dans le nouveau système fiscal inauguré en 1914, c'est la conception de l'impôt personnel qui s'est installée, l'impôt à la mesure exacte — exacte au moins théoriquement et sur le papier — des facultés contributives de chacun, l'impôt qui, serrant d'aussi près que possible les réalités, a pour instrument nécessaire, dans les opérations de constatation du revenu, la déclaration obligatoire contrôlée. ”

“ L’impôt global sur le revenu frappe l’ensemble du revenu net de chaque contribuable, au-dessus du chiffre minimum de 3 000 francs, selon un tarif par tranches qui s’élève jusqu’à 12,50 pour 100 [4] ; les contribuables mariés, ceux qui ont la charge d’enfants mineurs, jouissent de certaines détaxes ; chaque « assujetti » est astreint à faire annuellement une déclaration détaillée de son revenu, laquelle sera contrôlée par le fisc au moyen des pouvoirs très larges dont il est muni à cet effet. ”

“ Au contraire, dans le cas de l’impôt sur le revenu, le fisc cherche le contribuable lui-même, personnellement considéré. Il dit à chacun : « Quel est le total de votre revenu, en valeurs mobilières, en maisons, en terres, en prés, en vignes ? Quelles sont vos valeurs ? Où sont vos immeubles ? Quelles sommes gagnez-vous chaque année par votre travail, par votre profession, par votre commerce, par votre industrie ? En un mot, quel est le total et la composition de toutes vos ressources, de quelque nature qu’elles soient, de quelque part qu’elles proviennent ? » ”

“ NOTIONS GÉNÉRALES DE L'IMPOT. 239
plémentaire que l'État doit compter sur les revenus de son domaine privé ou les produits d'un monopole industriel. — Sa ressource normale doit consister dans une contribution exigée chaque année des habitants, dans l'impôt, que nous définirons de la manière suivante : un prélèvement opéré chaque année sur la fortune des habitants d'un pays et qui a pour objet l'acquittement des charges publiques. ”

“ Si le taux est élevé et que le paiement doive se faire d'un seul e OUP ou par grosses tranches, l'impôt atteindra le capital, car les revenus seront insuffisants pour subir un tel prélèvement. Si, au contraire, le taux est faible ou que les paiements soient très écheonnés, l'impôt frappera le revenu, parce qu'alors il pourra être Prélevé sur ce revenu. ”

“ L’impôt doit-il porter sur le capital ou sur le revenu ? L’impôt sur le revenu semble jouir depuis quelques années en France d’une faveur marquée ; les difficultés qu’il rencontre sont surtout des difficultés d’application. Et d’abord, comment évaluer le revenu ? Si l’on s’en remet à la déclaration du contribuable, le rendement de l’impôt risque d’être compromis. Si l’évaluation est faite par les agents de l’administration, à quelle inquisition ne vont-ils pas se livrer ? ”

“ Ce mode d'impôt-emprunt présentera plusieurs autres avantages.
On voit tout d'abord que le contrôle de la déclaration de revenu n'est pas indispensable, et que le fisc pourra rester dans ses bureaux sans aller plonger des regards indiscrets dans les affaires privées de chaque contribuable. ”

“ Des difficultés se sont élevées sur l'exécution de l'article 153 de la loi du 28 avril; cet article, en interdisant sur le revenu des communes tout autre prélèvement que celui du dixième du produit net des octrois, n'a évidemment entendu que les prélèvements qui seraient faits au profit du trésor, pour être appliqués à des dépenses générales, mais n'a pas voulu exclure les dépenses auxquelles plusieurs communes contribuent, et qui étant essentiellement municipales, ne peuvent être prélevées que sur les revenus municipaux. ”

“ Sans nous étendre beaucoup sur ce point, disons simplement que la facilité du prélèvement en matière de contribution a été souvent dans l'application un principe funeste aux classes laborieuses. Ainsi, par exem ple, on a reconnu que la taxe qui se perçoit par portions très-minimes et pour ainsi dire inaperçues, et se répartit sur une grande masse d'individus, est la plus productive et celle dont la perception donne, en général, au fisc le moins d'embarras. ”

“ On a l’impôt sur le revenu ; l’administration donne à chacun un questionnaire à remplir ; pour dire la vérité, chacun ne déclare que ce qu’il veut, et trompe le plus souvent le fisc ; un homme d’affaires, un avocat, un médecin, déclare un revenu annuel vrai ou faux, le fisc bataille, l’accepte ou ne l’accepte pas et on en arrive à une transaction entre les deux parties, pour la fixation de ce chiffre. ”

“ Ces inconvénients constituent un frein au développement de l'avis de prélèvement, auquel il pourrait être porté remède en offrant un service clairement défini. La procédure retenue par la Direction de la comptabilité publique en matière de mensualisation de l'impôt constitue à cet égard une référence puisque chaque contribuable dispose d'un relevé avec en regard de chaque échéance préalablement définie le montant des sommes dues et que l'engagement ne vaut que pour l'exercice à venir. ”

“ Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine communs à ces deux types de sociétés ne concernent donc que des prélèvements mineurs (quelques droits d'enregistrement par exemple) alors que les principaux impôts de cette rubrique (IS, précompte) ne sont supportés que par les seules sociétés placées sous le régime fiscal des sociétés de capitaux. ”

“ Aujourd'hui, des instructions administratives ont précisé que, pour ne pas courir le « risque de faire bénéficier le contribuable d'une atténuation d'impôt injustifiée, de telle sorte que la taxation d'office constituerait, pour les assujettis, un régime beaucoup plus favorable que l'imposition établie d'après la déclaration exacte du revenu », le contrôleur doit confronter le chiffre de revenus obtenu par son évaluation, avec le chiffre de revenus que l'intéressé doit normalement avoir, d'après les dépenses qu'il effectue. ”

“ Aucun impôt ne peut être 'établi ni perçu s'il n'a été voté par les représentants du pays et sanctionné par le chef de l'État. Les impôts de répartition sont consentis pour un an ; tous les autres impôts peuvent l'être pour plusieurs années ; les lois annuelles de finances en autorisent chaque année la perception. La recette des deniers de l'État ne peut être effectuée que par un comptable du Trésor et en vertu d'un titre légalement établi ; le mode de liquidation, de recouvrement et de poursuites, relatif à chaque nature de perception, est déterminé par les lois et règlements spéciaux. ”