Impôt sur les sociétés

“ Si, pour les entreprises industrielles ou commerciales, la loi admet différentes formes de sociétés, le fisc se complaît à les taxer et à les surtaxer, accumulant sur elles des impôts de toute sorte — droits de timbre et d’enregistrement, droits de mutation ou de transfert, taxes sur les valeurs mobilières, impôt sur les transactions de la Bourse, — sans paraître se douter qu’en frappant, en « tapant » de préférence sur l’association, il frappe, le plus souvent, les petites bourses et les moyennes fortunes. ”

“ « On a espéré, je lis les termes du rapport, mettre pour soi les fermiers, les locataires, les débiteurs ; on a espéré mettre pour soi les cultivateurs, les patentables que l'impôt des 45 centimes écrase, et même les classes plus aisées, que l'impôt progressif sur les successions a profondément inquiétées. »
Ajoutez donc : On a espéré mettre pour soi les industriels et les sociétés par actions, que les intérêts de la commandite épuisent ; les manufacturiers et les fabricants, qui voient périr leurs établissements, et à qui la garantie du débouché rendrait la vie. ”

“ Les sociétés n’ont pas table rase en matière d’impôt. À cet égard, le passé exerce son empire, les faits existans en ont reçu l’empreinte, et partout la répartition des élémens dont se composent les fortunes privées s’est opérée sous les formes et dans les proportions sur lesquelles ont fortement agi les systèmes de taxation établis parmi nous. Par exemple, l’impôt s’est adressé spécialement à la terre ”

“ Par contre, les sociétés civiles, sous quelque forme qu'elles se trouvent constituées, de droit ou même de fait, restent passibles de l'impôt à raison des revenus qu'elles distribuent. Quand à celles de ces sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres, elles sont soumises, depuis la loi du 28 décembre 1880, à des règles spéciales que nous exposerons dans le chapitre concernant les impôts qui frappent les congrégations religieuses et les associations similaires. ”

“ Toute la taxe qui n’a pas un caractère oppressif qui est un impôt mis sur le revenu. Sous une forme ou sous une autre, par la voie de contributions directes ou par celle des impôts de consommation, c’est le produit du capital qui paie tribut à l’état, ce n’est pas le capital même. ”

“ L'impôt civil, au contraire, doit être proportionnel comme la propriété qu'elle protège, comme l'industrie qu'elle défend. L'impôt progressif serait absurde, si la progression était indéfinie, arbitraire, si elle était limitée. ”

“ C’est un devoir d’introduire dans nos lois fiscales les dispositions exemptant de tout impôt, cette part du revenu de chacun, indispensable à l’existence, et d’augmenter la proportion de l’impôt en raison de l’augmentation de la fortune. ”

“ Rien de plus équitable, de plus simple, de moins arbitraire, de moins vexatoire. L’impôt suit la chose ; il s’élève, s’abaisse, augmente, diminue avec elle et comme elle ; et le possesseur de la chose subit le contre-coup de ces fluctuations. ”

“ En tout pays, en tout temps, sous tous les régimes, l’impôt sur le revenu, quelque nom qu’il ait porté, a produit ses inévitables et fatales conséquences. Personne n’en a souffert plus que la France, parce qu’aucun peuple ne l’a supporté aussi longtemps. ”

“ Dites-moi donc pourquoi, moi, producteur de café, moi qui paye déjà ma part dans les impôts indirects quand j'achète les objets nécessaires à ma consommation, pourquoi dois-je voir mon industrie l'objet d'une si grande tendresse de la part du fisc?
Ce n'est pas une raison parce que cet impôt est facile à percevoir, qu'il rend bien ; ce n'est pas une raison pour le considérer comme une panacée à l'usage de tous nos empiriques financiers. ”

“ Dans la grande société qui constitue l'État, la nation, la mise de fonds de chaque associé ou membre de l'État est principalement l'impôt, sa quote-part dans l'impôt. L'impôt est donc de toute justice, car il est de première et absolue nécessité ”

“ On aperçoit aisément la différence profonde entre les impôts sur les revenus qui sont des impôts réels, — c’est-à-dire sur les choses considérées en elles-mêmes, indépendamment de celui qui les possède, — et l’impôt sur le revenu, qui vise uniquement et directement l’individu, la personne, le citoyen dont il faut établir la situation financière, pour le traiter ensuite d’une façon particulière, spéciale, et par conséquent arbitraire, suivant le caprice du législateur. ”

“ Et, en matière d’impôt, ce qu’on voit, c’est le prélèvement exercé par le Trésor sur le revenu, sur la rente, sur la propriété bâtie, sur la terre, sur les opérations de finance, de commerce et d’industrie ; et ce qu’on ne voit pas, ce sont les mille moyens à l’aide desquels rentiers, propriétaires, financiers, commerçants et industriels, récupèrent, parfois largement, ce qu’ils versent au fisc, sur le dos et au détriment de la classe ouvrière qui, d’une part, assure toute la production et, d’autre part, forme la masse compacte et pour ainsi dire innombrable des consommateurs. ”

“ Ce sont eux qui, par leurs bras et leur intelligence, par leur participation active à la production, procurent et fournissent cette richesse sociale que, sans eux, l'État ne trouverait pas pour percevoir l'impôt qu'il assure lui être nécessaire. Ces producteurs, qui, en élaborant et fécondant le capital, en font surgir tous les produits, sont la source intarissable de l'impôt. Le fisc est le récipient, le bassin qui reçoit ce prélèvement fait sur la production, et les maîtres propriétaires, quelque longue qu'en soit la chaîne, ne sont que les canaux conducteurs. ”

“ Qu'est-ce, en effet, que la somme ajoutée, dans la taxe, au prix du service rendu par l'État aux citoyens dans le transport de leurs lettres? Est-ce, comme on l'a prétendu, un bénéfice? non ; c'est, ce ne peut être qu'un impôt. L'État ne fait pas le commerce. Quand il se réserve le monopole de certains services rendus aux contribuables, ou la vente de certains produits, ce qui dépasse le prix de revient dans la somme pour laquelle il les leur rend ou les leur livre, est un impôt. ”

“ Durant de longues années, aucun sentiment de haine ni de malveillance ne divisa les différentes catégories de citoyens. L’impôt sur le revenu fut établi sans arrière-pensée, simplement à titre fiscal. ”

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ Je n'ai augmenté le produit des contributions que d'après les calculs des hommes les plus exercés dans cette partie des revenus publics. Tout doit tendre à diminuer successivement le poids des contributions directes, et à régulariser et simplifier la perception des impôts indirects, de manière qu'ils n'entravent que le moins possible le travail, la culture, l'industrie, le commerce, et les transports et la navigation qui l'étendent. La justice, les lois de proportion qu'elle impose, et les calculs les plus exacts doivent déterminer le vrai système d'impôt applicable à la France. ”

“ Est-il juste après tout que le peuple, qui fertilise la terre par son travail, qui l'arrose de ses sueurs, qui verse son sang pour la gloire de sa patrie, supporte presqu'à lui seul aussi toutes les charges et paie tous les impôts? Non ; les impôts doivent peser sur la propriété, sur l'argent, c'est-à-dire sur le riche, sur le financier, et non sur l'industrie, le travail et la consommation. Ainsi, l'impôt est onéreux et inadmissible lorsqu'il pèse sur le travailleur. Par exemple:
LE SEL doit-il payer la taxe ? ”

“ L’impôt ainsi projeté serait une sorte d’impôt sur le revenu, avec cette singularité qu’il laisserait indemnes les fortunes acquises, les capitalistes ou les rentiers sans profession qui vivent de leur revenu plus que de leur travail. ”

“ Tout impôt doit porter sur le revenu, et non sur le capital. Dans le premier cas, l'État ne dépense que ce que les particuliers peuvent dépenser. Dans le second il détruit ce qui - devrait faire vivre et les particuliers et l'État. ”

“ J'ai déclaré que l'impôt sur le revenu était une taxe spéciale, un crédit demandé au produit net en faveur du produit brut. Qu'en conséquence, il en était de cet impôt comme de presque tous les impôts, qui ne frappent jamais qu'une classe de citoyens. Le devoir du fisc est d'établir l'égalité des charges par la variété de l'impôt : jusqu'à ce que notre économie politique soit changée, il ne peut en être autrement. ”

“ L'impôt progressif serait seul affecté à toute cette catégorie, à l'exception de ce qu'il y aurait à reprendre pour tous les citoyens qui seraient en outre possesseurs d'immeubles, de rentes, de capitaux placés ou de cautionnements. ”

“ Les nations, depuis 89, ayant opté pour un système d’État dans lequel le pouvoir est balancé par la liberté individuelle, la question de la répartition de l’impôt est devenue l’une des plus difficiles de l’économie politique. ”

“ L'administration ne paroit pouvoir subsister sans une grande révolution; il est à désirer que cette révolution soit l'ouvrage de la réflexion, qui prévient les déchirements et ménage les chutes, plutôt que celui de la nécessité dont les ravages sont funestes. L'instabilité du ministère, la fausse répartition de l'impôt, le désordre dans les finances sont les trois vices les plus connus, ceux dont la réformation est la plus instante. ”

“ Au point de vue de l’économie politique, l’état, lorsqu’il lève des taxes, n’agit que comme un associé admis au partage des revenus en proportion du contingent de services qu’à fournit lui-même. En d’autres termes, l’impôt n’a sa raison d’être que dans l’utilité publique de l’emploi qu’on en fait, et il a sa mesure sacramentelle dans ce qui est strictement nécessaire pour payer honnêtement les services dont la communauté a profité, ou pour rembourser les avances qu’elle a reçues. ”

“ C'est un privilège à détruire, une inégalité à faire disparaître ; c'est un nouvel impôt à établir pour nous créer des ressources dans ces temps de détresse et pour suppléer plus tard aux taxes à réduire ou à supprimer.
Les contributions indirectes, ou impôts de consommation, telles que droits sur les vins, droits de fabrication sur la bière, droits sur le tabac, droits sur le sel, etc.; les droits perçus par l'administration de l'enregistrement tels que droits de timbre, d'enregistrement, de mutation, de succession, etc., sont des impôts sur le travail. ”

“ Généralement, la doctrine qui tend à abolir des impôts existants auxquels la population est accoutumée ne doit être accueillie qu'avec défiance. Il vaut mieux maintenir un impôt auquel les contribuables sont habitués, à la condition d'en employer productivement le revenu, de le faire servir à améliorer les conditions du travail, à faciliter les opérations de l'industrie agricole, manufacturière ou commerciale; d'un pareil usage résulte un plus grand accroissement pour la richesse nationale et pour le bien-être de la classe pauvre. ”

“ Et voici maintenant que l’impôt indirect, en aggravant le prix des produits créés par le travailleur et qu’il est obligé de racheter, entame encore ce que le propriétaire avait laissé aux salariés. Tout est donc pris sur le travail, l’impôt comme la rente de la terre, et l’impôt direct comme l’impôt indirect. Ainsi, si ceux qui payent l’impôt devaient avoir seuls le droit politique, les travailleurs seuls devraient être des citoyens actifs. ”

“ Et c'est cette contribution que l'on nomme aussi impôt, qui produit la force et la richesse d'une République.
Les impôts doivent toujours être en rapport avec le but de leur prélèvement, car ce sont des sacrifices faits par la société, pour assurer à chacun la libre jouissance de ses droits ”

“ Les services généraux, qui constituent ce qu'on nomme le gouvernement, ayant pour but la protection de l'individu, de son activité et de son capital, nous en déduisons l'impôt personnel, c'est-à-dire la capitation, l'impôt des patentes et l'impôt du capital. Je ne vois pas d'autres matières imposables,ou plutôt, en imposant l'individu ainsi que les produits de son activité et son capital, il me semble que l'impôt devient général et s'applique à tous, dans une mesure proportionnelle, et en conformité, aussi rigoureuse que possible, du principe d'égalité devant les charges communes. ”

“ Maintenant, examinons quels sont les bons effets de cette loi du fisc, que, malgré tant de progrès, on n'a pas encore pu remplacer. Tous les gouvernements, quel qu'en soit le nom, ont toujours voulu, quoi qu'ils en disent, faire payer l'impôt au travailleur et à celui qui ne possède rien ”

“ Aujourd'hui, tous les économistes, tous les hommes d'Etat conviennent que dans un pays
— 9 — bien organisé, là surtout où tous les citoyens jouissent des mêmes droits civils- et politiques, l'impôt doit porter sur toutes les branches du revenu, sur tous les produits du travail. ”

“ Tous les établissemens, tous les industriels, tous les commerçans qui ont des employés à rémunérer sont obligés de tenir compte de l’impôt dans les appointemens qu’ils donnent à leur personnel : l’impôt constitue donc pour eux un surcroît de charges, et il produit tous les effets d’une taxe additionnelle sur la production nationale. ”

“ La pensée du législateur moderne, et la volonté du fisc qui en est l’expression, est très-positivement de répartir les charges publiques proportionnellement aux facultés des citoyens. Cette pensée est juste en elle-même, juste dans son énoncé et juste dans son objet. En principe, la proportionnalité de l’impôt est une vérité de raison, aussi bien qu’une vérité de droit. ”