Droit fiscal

“ En d'autres termes, les discussions sur la nature des impôts, sur les diverses sortes de taxes composent des prolégomènes économiques, essentielles à retenir quand on aborde les études de droit fiscal, mais qui, trop distantes des réalités au contact desquelles elles s'effondrent, ne peuvent fournir à elles seules les éléments nécessaires à l'analyse serrée d'un système fiscal vivant et agissant. ”

“ Mais, en plus de ces charges, elles sont assujetties à trois sortes d'impôts: 1° Un droit de timbre, qui vise la création matérielle du titre; 2° Un droit de transmission, qui frappe sa mutation à titre onéreux; 30 Un impôt sur le revenu, qui atteint son produit.
2. Sociétés soumises seulement à l'impôt sur le revenu. — L'impôt sur le revenu n'atteint pas seulement le produit des valeurs mobilières. ”

“ Eu tant qu'il est débiteur ou créancier ordinaire, l'Etat est soumis à toutes les règles du droit civil dans la mesure où des lois spéciales n'y dérogent pas.
L'Etat est créancier des impôts, quand ils sont régulièrement accordés par les Assemblées délibérantes. Cette créance des impôts a des caractères particuliers et les règles qui s'y appliquent constituent
une branche spéciale du droit, le droit fiscal, que l'on désigne aussi sous le nom de législation financière. ”

“ La permanence des formes est également très sensible en droit fiscal dont les spécialistes, soucieux du meilleur rendement des impôts ou des emprunts, hésitent à s'aventurer hors des formules ayant fait leurs preuves. ”

“ Quelles que soient les théories des économistes sur la nature et la raison d'être du prélèvement de l'impôt, la loi positive admet qu'il est exercé par l'Etat en qualité de créancier, et elle envisage l'impôt, qu'il soit réel ou personnel, comme une dette à la charge du contribuable. ”

“ En un mot, le système se résume, pour la détermination des bases de l'impôt, dans le revenu cadastral des immeubles, la somme d'intérêts ou arrérages des rentes, bons, obligations, dotations, pensions et traitements, les intérêts des mises sociales dans les sociétés ou entreprises, les intérêts du prix de transmission des offices ministériels et les droits de patente des imposés. ”

“ Toute transaction en matière d'impôts par les représentants du Trésor serait illicite et contraire aux règles du droit public.
intéressent l'ordre public, ni sur les droits qui ne sont susceptiblés de former l'objet d'aucune convention. (Aubry et Rau, loc. cit., p. 633.) Instr. n° 3370, § 12, pp. 210, 211. [Cass. civ., 7 avril 1913.] Comme l'impôt n'est établi que pour subvenir à des dépenses d'intérêt général préalablement autorisées, et comme son recouvrement à époque fixe est indispensable à la marche normale des services publics, il doit être acquitté en espèces. ”

“ Payement de l'impôt. — 1. Matière imposable. — L'impôt s'applique dans les limites de la quotité imposable à l'ensemble des distributions faites aux actionnaires, obligataires ou prêteurs. L'improductivité des biens français de la société ou le mauvais résultat de ses opérations sur notre territoire n'a aucune influence sur l'exigibilité de la taxe. ”

“ Mais depuis la loi du 25 juin 1920 (art. 52) , l'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement d'intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soiï de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, dès lors que le créancier a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou y possède un établissement industriel ou commercial dont dépend la créance, le dépôt ou le cautionnement (C. V. M., art. 66) .
2. Valeur imposable. — L'impôt est liquidé sur le montant brut des intérêts, arrérages ou tous autres produits. ”

“ Attendu que la perception des impôts intéresse essentiellement l'ordre public; qu'elle ne peut donc être la matière d'un contrat ni, par suite, d'une transaction ; — Attendu que les décisions et solutions que la loi du 22 frimaire an VU donne à l'Administration le droit d'émettre ne sont que des actes de gestion ayant un caractère provisoire que ne lient pas plus le Trésor que les contribuables; que le premier comme les seconds, nonobstant toutes décisions ou solutions administratives intervenues, ont toujours le droit de s'adresser aux. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ Faire rendre à l’impôt tout ce qu’il peut rendre. Ici, comme l’on voit, l’intérêt du contribuable est compté à peu près pour rien ; le fisc seul est pris en considération. Reste d’habitude du droit divin, et l’une des plus insignes mystifications des gouvernements modernes. ”

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ Par exemple, les lois fiscales doivent s'interpréter dans un sens restreint aux intérêts du fisc, et il faut se garder de faire profiter les particuliers d'exceptions ou priviléges introduits dans un but tout fiscal. ”

“ L'oeuvre a été conçue, le plan a été élaboré par des inspecteurs des finances, c'est-à-dire par des fonctionnaires mieux à même que qui que ce soit d'observer et de connaître la fiscalité. Ils s'attachent à décrire ce qu'ils ont vu, à le photographier ; ils s'efforcent de condenser et de clarifier une matière trouble et diffuse ; ils expliquent l'impôt sans le juger; non seulement ils se gardent de discuter les mérites de notre système fiscal, les avantages respectifs de nos divers impôts, ils s'interdisent même toute division de nos taxes en catégories selon leur caractère économique. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ Les sociétés industrielles ou financières, qui émettent des actions et des obligations, ont payé comme les établissemens particuliers l’impôt foncier, la taxe des patentes, celle des portes et fenêtres, les droits d’enregistrement ; elles sont soumises en outre à un droit de timbre sur leurs titres ; pourquoi donc leur faire payer encore, par un privilège spécial, l’impôt sur le revenu ? ”

“ Sans avoir la valeur d'un principe mathématique, cette idée autorise, dans le domaine local, l'existence d'un système fiscal qui frappe la propriété, la dépense de loyer, la profession à l'exclusion des autres sources de revenus. La notion de justice fiscale, d'égalité devant l'impôt, n'a pas la même portée que pour les recettes âscales de l'Etat; elle n'est pas violée par l'imposition locale de certains revenus à l'exclusion d'autres re.venus. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Au contraire, dans le cas de l’impôt sur le revenu, le fisc cherche le contribuable lui-même, personnellement considéré. Il dit à chacun : « Quel est le total de votre revenu, en valeurs mobilières, en maisons, en terres, en prés, en vignes ? Quelles sont vos valeurs ? Où sont vos immeubles ? Quelles sommes gagnez-vous chaque année par votre travail, par votre profession, par votre commerce, par votre industrie ? En un mot, quel est le total et la composition de toutes vos ressources, de quelque nature qu’elles soient, de quelque part qu’elles proviennent ? » ”

“ Cet impôt
— 13 —
doit être prélevé, tant au profit de l'État qu'à celui de la commune , et obligés l'un et l'autre à satisfaire le droit au travail et à l'assistance, conformément aux règles de la plus stricte équité, en demandant, à chacun seulement, une portion des revenus ou produits obtenus, soit par l'exploitation, soit par la cession de son capital ou de sa propriété, ou par l'emploi de ses bras, de son intelligence en contact avec le capital, que l'État doit tendre à voir se répandre et multiplier partout et avec le plus de justice. ”

“ Et, en matière d’impôt, ce qu’on voit, c’est le prélèvement exercé par le Trésor sur le revenu, sur la rente, sur la propriété bâtie, sur la terre, sur les opérations de finance, de commerce et d’industrie ; et ce qu’on ne voit pas, ce sont les mille moyens à l’aide desquels rentiers, propriétaires, financiers, commerçants et industriels, récupèrent, parfois largement, ce qu’ils versent au fisc, sur le dos et au détriment de la classe ouvrière qui, d’une part, assure toute la production et, d’autre part, forme la masse compacte et pour ainsi dire innombrable des consommateurs. ”

“ Dans le nouveau système fiscal inauguré en 1914, c'est la conception de l'impôt personnel qui s'est installée, l'impôt à la mesure exacte — exacte au moins théoriquement et sur le papier — des facultés contributives de chacun, l'impôt qui, serrant d'aussi près que possible les réalités, a pour instrument nécessaire, dans les opérations de constatation du revenu, la déclaration obligatoire contrôlée. ”

“ La matière fiscale est une de celles où la puissance publique se manifeste avec le plus de netteté... et de vigueur. Or, ce n'est pas une des moindres anomalies de notre droit public, les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger le contentieux des impôts indirects et, par voie de conséquence, pour contrôler la légalité des actes administratifs en vertu desquels le contribuable est déclaré débiteur et la perception de sa dette effectuée (Cass., 19 août 1875, S., 1875-1-366) . ”

“ Cette Commission vous avait proposé un ensemble de taxes formant un impôt sur les diverses sources de revenus; elle avait pensé que lorsqu'on s'adresse aux impôts existants sous toutes leurs formes, lorsqu'on fait appel à de nouveaux impôts, il est nécessaire pour couronner l'édifice... (Interruptions et rires.) pour compléter, veux-je dire, l'édifice fiscal, pour faire face à des nécessités suprêmes, il est nécessaire, après avoir fait cette peréquation générale, de recourir au seul moyen qui permette d'atteindre avec certitude les revenus sous toutes leurs formes. ”

“ L’impôt, par ses formes multiples, ramène au trésor public le plus clair des bénéfices que donne au commerce et à l’industrie toute œuvre nouvelle. Le fisc est un associé inévitable dans toutes les entreprises privées ou publiques. ”

“ C’est même un impôt général sur les revenus de toute espèce, et on lui a, bien à tort, donné la qualification de mobilier, car nous le payons, que nos rentes viennent du sol, d’inscriptions sur le grand-livre, de créances soit hypothécaires, soit chirographaires, ou de l’exercice d’une profession. Les agens du fisc s’inquiètent peu de savoir si nous nous acquittons envers notre propriétaire avec de l’argent envoyé par des fermiers ou avec des coupons détachés d’actions et d’obligations. ”

“ On a l’impôt sur le revenu ; l’administration donne à chacun un questionnaire à remplir ; pour dire la vérité, chacun ne déclare que ce qu’il veut, et trompe le plus souvent le fisc ; un homme d’affaires, un avocat, un médecin, déclare un revenu annuel vrai ou faux, le fisc bataille, l’accepte ou ne l’accepte pas et on en arrive à une transaction entre les deux parties, pour la fixation de ce chiffre. ”

“ C’est toujours le contribuable en personne, et chaque contribuable à son tour, qui se trouve l’objet d’une opération particulière, spéciale, de la part du fisc ; c’est toujours l’impôt personnel, — au lieu de l’impôt réel, — et par conséquent les mêmes abus, les mêmes excès, les mêmes conséquences funestes. ”

“ Donc, pour toutes les communautés religieuses, le revenu est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles, possédés ou occupés par ces sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration détaillée, faisant connaître distinctement la consistance et la valeur des biens.
L'impôt est perçu par l'administration de l'enregistrement et des domaines, et les contestations sont résolues comme en matière d'enregistrement. ”

“ L’impôt global sur le revenu frappe l’ensemble du revenu net de chaque contribuable, au-dessus du chiffre minimum de 3 000 francs, selon un tarif par tranches qui s’élève jusqu’à 12,50 pour 100 [4] ; les contribuables mariés, ceux qui ont la charge d’enfants mineurs, jouissent de certaines détaxes ; chaque « assujetti » est astreint à faire annuellement une déclaration détaillée de son revenu, laquelle sera contrôlée par le fisc au moyen des pouvoirs très larges dont il est muni à cet effet. ”

“ Chez ces débiteurs responsables du droit, les agents du fisc devront pouvoir pénétrer en tout temps, afin de s'assurer des quantités de marchandises entrées ou sorties : c'est en cela que consiste l'exercice, mode de perception à peu près inévitable de certains impôts indirects.
La nécessité de l'exercice est le grief le plus grave des adversaires de l'impôt indirect. ”

“ En conséquence, les personnes ou Sociétés se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles et des fonds de commerce, ou qui habituellement achètent ces biens en leur nom, pour les revendre, seront passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiiffre d'affaires. ”