Léon Minot

“ Si la cession a pour résultat de dissoudre la société sans entraîner sa liquidation ou, ce qui revient au même, de déterminer la clôture d'une liquidation commencée, elle opère alors l'extinction immédiate de l'être moral, transforme ipso facto le droit incorporel des associés en un droit réel sur les biens meubles ou immeubles du fonds social et ne porte plus sur la part d'intérêt ou l'action du cédant. ”

“ Dans cette théorie, connue sous le nom de « théorie de la personnification », on pourrait concevoir le maintien de l'action après le rachat par la société. Mais, comme le fait remarquer M. Wahl, « l'idée d'un titre créancier a quelque chose de si étrange qu'on comprend difficilement qu'elle ait pu être émise. C'est un mot vide de sens autant que de bonne foi; on ne saurait concevoir de dette sans créancier et le créancier ne peut être qu'une créature humaine, non une chose inanimée, telle qu'un morceau de papier. » ”

“ En un mot, la communauté et la société se distinguent par l'esprit qui les anime, le but qu'elles poursuivent: y a-t-il un état actif, la poursuite d'une pensée de lucre, par la mise en communauté de la chose commune, c'est la société; y a-t-il un état passif, transitoire, dont l'existence inévitable n'a d'autre raison d'être que de conduire à l'état contraire, le partage, c'est la communauté. ”

“ La jurisprudence en a conclu que l'obligation du paiement des droits est une obligation indivisible non susceptible d'exécution partielle. Toute partie qui, à un titre quelconque, est tenue de faire enregistrer un acte ou un jugement, est obligée par cela même d'en acquitter tous les droits, sauf son recours contre les divers intéressés.
« Le droit de contrôle — disait déjà Bosquet (V. CONTRÔLE) - est indivisible; c'est le salaire d'une formalité qui ne peut tomber sur une disposition de l'acte sans tomber en même temps sur toutes les autres. » ”

“ Il est de règle certaine, en doctrine et en jurisprudence, que la preuve des droits célés peut être administrée au moyen des présomptions de fait de l'article 1353 du Code civil.
La jurisprudence de la Cour de Cassation est bien constante sur ce point. Elle admet invariablement l'Administration à prouver l'existence des droits célés au moyen de la preuve indirecte, c'est-à-dire à l'aide des présomptions tirées, soit des actes opposables aux parties, mais ne prouvant pas directement la fraude commise soit même des actes qui leur sont étrangers ou de tout autre fait constant au procès. ”

“ Toutes les fois donc que l'Administration se trouve en présence d'une libéralité soumise à l'événement d'un décès, elle n'a à se préoccuper, pour la liquidation de l'impôt, ni de la nature ni de la date de l'acte renfermant la disposition, ni même des effets que la loi civile peut lui reconnaître; elle doit se borner à calculer les droits comme en matière de succession, d'après le tarif en vigueur et les liens de parenté unissant les parties à l'époque où la mutation se réalise, c'est-à-dire à l'époque du décès. ”

“ Si la société n'est pas dissoute par le décès de l'associé prémourant et continue entre les associés survivants, l'objet de la cession conditionnelle réalisée par ce décès n'est pas la copropriété des valeurs en nature composant le fonds social; c'est la part d'intérêt ou l'action qui appartenait au défunt en sa qualité d'associé, et qui, tant que dure la société, conserve son caractère mobilier, quelle que soit la nature des biens composant la société. ”

“ Depuis la loi du 15 avril 1895, le fait générateur de la taxe d'accroissement n'étant plus, comme sous l'empire des lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884, le décès ou la retraite de l'un des associés, mais l'existence d'une association ou d'une société, la taxe d'accroissement réclamée à une association religieuse, à raison de son existence et de son caractère, ne peut faire double emploi avec les droits de mutation par décès dus personnellement par le légataire universel d'un associé sur la part sociale de cet associé défunt. ”

“ Il est essentiel, pour la perception du droit de cautionnement, de rechercher si la disposition garantie donne ouverture à l'impôt et, dans le cas de l'affirmative, de déterminer la quotité du droit qui lui est applicable. Aucun doute ne peut s'élever ni sur l'un ni sur l'autre point, lorsque la disposition que le cautionnement a pour objet est expressément tarifée et supporte, en fait, le droit établi par la loi fiscale. ”

“ L'obligation de payer l'impôt n'a son fondement que dans la loi; elle ne peut faire la matière d'une convention entre les parties et les représentants du Trésor. Un accord par lequel un particulier se reconnaîtrait débiteur d'un impôt dont la loi n'autorise pas la perception serait nul comme étant sans cause (art. 1131, C. civ.) ; de même qu'il serait dénué de tout effet s'il exonérait un contribuable d'un impôt dû par lui.
Les règles qui déterminent l'exigibilité des impôts intéressent l'ordre public et elles ne peuvent être ni éludées, ni modifiées par des conventions particulières. ”

“ C'est la mutation elle-même qui est la cause de la perception, abstraction faite de l'émolument recueilli par l'héritier ou le légataire.
Il en résulte :
1° Que le droit de mutation par décès est dû chaque fois qu'il y a dessaisissement par mort du propriétaire des biens en faveur d'un vivant; 2° Que l'Administration a, pour le paiement de ce droit, une action soit contre les héritiers ou leurs représentants, soit sur les biens qui, dans l'économie de la loi, sont constitués débiteurs, à défaut d'héritiers. ”

“ L'abandonnement ou cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes. (C. civ., 1265.) La cession de biens est judiciaire ou volontaire.
Lorsqu'elle est judiciaire, elle ne peut jamais conférer aux créanciers la propriété des biens abandonnés ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre ces biens à leur profit et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente. ”

“ Cette persistance de l'être moral, après l'expiration de la société, est une fiction introduite dans le silence de la loi par les usages commerciaux et la jurisprudence en vue de lever les obstacles juridiques multiples que la disparition immédiate de la personnalité de la société et l'indivision du fonds entre les associés auraient apportés à sa liquidation. Si la société dissoute avait dû se gouverner comme une communauté de copropriétaires, les créanciers sociaux auraient dû agir contre chacun des associés, et réciproquement ceux-ci auraient dû poursuivre directement leurs tiers obligés. ”

“ Nous reconnaissons la communauté à cette copropriété simple, à cette indivision immobile, à ce rapprochement, à cette coexistence des intérêts plutôt qu'à leur mélange et à leur union, tandis que la société apparaît dans l'action, dans le mouvement, dans l'intention des parties qui, prenant l'état de communauté, non plus comme un état de jouissance calme et de repos, mais comme un instrument de gain, l'emploient et s'en servent pour réaliser les bénéfices convoités. ”

“ En matière de licitation, le prix représente la somme totale pour laquelle l'adjudication est prononcée, après la dernière enchère: « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires (C. C., 1686) . » ”

“ BÉNÉFICE D'ÉMOLUMENT Suivant la tradition d'une ancienne coutume de Paris de 1580, reprise par le droit moderne, le bénéfice d'émolument a été institué pour éviter que le mari ne dissipe ou ne perde indirectement les propres de sa femme en les grevant de dettes qu'il contracte.
Bien que la femme soit en principe tenue au paiement de moitié du passif commun, la loi l'en décharge dès que son émolument dans la communauté se trouve absorbé. ”

“ Dans l'économie de la loi du 25 février 1901, la consolidation naturelle de la propriété, c'est-à-dire celle qui s'opère sur la tête du nu-propriétaire, soit au décès de l'usufruitier, soit à l'expiration du terme conventionnellement assigné à la durée de l'usufruit, ne motive la perception d'aucun droit (art. 13) . Au contraire, toute réunion anticipée de l'usufruit à la nue-propriété affecte un caractère translatif et donne ouverture à l'impôt d'après la nature du contrat qui la constate. ”

“ C'est ce que la Cour a reconnu par une jurisprudence constante.
Peu importe également que la condamnation au paiement d'une amende puisse être une mesure trop rigoureuse envers le contrevenant. Les tribunaux n'ont pas plus à tempérer la sévérité de la loi qu'à apprécier la bonne foi du redevable. Leur seul devoir est de se conformer à ses termes précis sans exception ni tolérance. ”

“ Si l'indivision ne cesse pas, la licitation est une vente et non un partage (Labbé, S., 80, 2, 145) . Dans ce cas, la transcription est nécessaire, non pas en vertu de l'article 2181 du Code civil comme formalité préliminaire de la purge, mais en vertu de l'article 1er de la loi du 23 mars 1855 pour réaliser, à l'égard des tiers, la translation de propriété. D'autre part, la licitation qui ne produit pas l'effet déclaratif est, en droit civil, un acte à titre onéreux et, comme telle, est soumise à résolution et à folle enchère. ”

“ Les rédacteurs du Code civil se sont inspirés des traditions coutumières. Ils n'ont considéré comme les continuateurs de la personne juridique du défunt que les seuls héritiers légitimes; ils leur ont, en conséquence, accordé la saisine et imposé l'obligation indéfinie au paiement des dettes de la succession. (Code civil, art. 724.) Toutefois, par transaction entre le droit écrit et le droit coutumier, ils ont assimilé le légataire universel à l'héritier du sang lorsque le défunt ne laisse pas de parents ayant droit à une réserve et ils l'ont, en pareil cas, investi de la saisine. ”

“ Le droit de condamnation, de collocation ou de liquidation n'est autre chose qu'une indemnité de frais de justice, que la rémunération du service judiciaire rendu aux parties; le droit de titre est l'impôt dû sur toute convention constatée par acte public. ”

“ Il existe désormais avec son individualité personnelle et abstraction faite des meubles ou des immeubles appartenant aux sociétés.
Il constitue un bien incorporel mobilier détaché des valeurs composant l'apport.
Voilà ce que possèdent les associés tout le temps que le partage de la société n'a pas converti leur intérêt en une copropriété des biens en nature appartenant à la société dissoute. « Ce sont, dit Merlin, ces parts d'intérêt qui, jointes ensemble, composent le fonds social d'une compagnie. » ”

“ Quelle que soit la faute commise, qu'il y ait inexécution du contrat ou retard dans l'exécution, délit ou quasi-délit, quel que soit le préjudice causé à la personne ou aux biens, le dommage doit être réparé. Pour les dommages-intérêts, rien n'autorise à penser que le droit fiscal se soit écarté du droit commun. Il doit donc s'appliquer à la réparation de tout dommage à la personne ou aux biens, inexécution de contrat ou retard dans l'exécution, délit ou quasi-délit (art. 1382) ; décision conforme d'ailleurs à celle que fournit Bosquet pour le droit fiscal ancien. (Sir., 75, 1, 430.) ”

“ Toutes les sommes qui passent du patrimoine de la société dans celui des actionnaires ou des obligataires, et dont le versement direct ou indirect n'a pas pour objet le remboursement du capital souscrit de l'action ou de l'obligation, constituent des bénéfices ou produits passibles de l'impôt. ”

“ « Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée dans l'intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. »
Ainsi, la mise d'une chose en commun, par l'effet d'une convention, la vue d'un bénéfice à partager et la volonté des parties de s'associer, tels sont les caractères distinctifs du contrat de société. (Dalloz et Vergé, Nouveau Code civil annoté, sous l'art. 1832, nos 62 à 65.) ”

“ Dans les sociétés de personnes, la retraite d'un associé entraîne en général la dissolution de la société, à moins qu'elle n'ait été prévue par les statuts. Mais, même dans ce dernier cas, elle peut être accompagnée de circonstances de nature à caractériser une dissolution.
D'après la jurisprudence qui s'est formée en matière de modifications statutaires, une société doit, en effet, être considérée comme dissoute et remplacée par un nouvel être moral toutes les fois que son personnel, sa forme ou son objet subissent des transformations profondes. ”

“ C'est Un principe fondamental que les droits d'un acte ou d'une déclaration sont acquis au Trésor par le seul fait de l'existenee de cet acte ou de cette déclaration, revêtues de toutes les formes extérieures propres à en constater l'existence.
L'Administration, n'étant pas juge de la validité de l'acte, n'a pas à rechercher les intentions secrètes des parties, ni la valeur obligatoire des actes présentés à l'enregistrement; leur nullité ne fait point obstacle à la perception de l'impôt. ”

“ Or, le moins contestable de ces principes, c'est qu'aucun des époux ne peut retirer un profit personnel des biens de la communauté sans en devoir récompense. Cela étant, la question est résolue. Car, enfin, une rente créée pendant le mariage avec des valeurs prises dans la communauté est incontestablement un bien de communauté. Et alors comment le survivant des époux pourrait-il la retirer du fonds à liquider, se l'attribuer et la retenir personnellement en totalité ?. La chose est à tous égards impossible. ”

“ La transformation du droit au comptant en une taxe payable par annuités n'a modifié ni le caractère ni l'économie de l'impôt. L'abonnement n'est qu'une facilité de libération accordée aux sociétés, un moyen plus commode de payer la taxe. C'est un paiement fractionné au lieu d'être un paiement unique (Moniteur du 16 fév. 1850, p. 564) .
Mais la cause de l'exigibilité reste la même. L'abonnement a toujours pour objet le versement d'une taxe proportionnelle de timbre, fondée sur l'existence d'un titre délivré à l'actionnaire pour constater ses droits sociaux. ”

“ Il importe peu, d'autre part, que l'homologation soit accordée dans l'intérêt de telle ou telle partie au contrat, qu'elle soit prononcée, par exemple, dans le cas où la minorité de certains copartageants la rend nécessaire. Le caractère de l'opération ne varie pas suivant le degré d'utilité qu'elle présente. L'homologation consiste, en effet, dans une approbation de l'acte à homologuer, soumis au tribunal.
Or, lorsqu'il s'agit d'un partage, l'approbation ne peut pas porter, à raison même de la nature du contrat, sur une : partie seulement de l'actif partagé. ”

“ La loi du 28 février 1872 (art. 1er, n 2 et 5) , qui a frappé d'un droit fixe gradué les actes de partage et les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles situés en pays étranger, n'a établi aucune dérogation à ce principe, et l'on ne saurait soutenir que sous l'empire de cette loi, les biens et spécialement les immeubles étrangers ont acquis, au regard du Trésor français, une existence juridique ne permettant plus de les éliminer, pour la liquidation du droit de soulte, d'un partage comprenant, en outre, des biens français. ”

“ Cet excédent, sauf, bien entendu, déduction des frais de gestion et des dettes communes, constitue les bénéfices réalisés, le profit auquel chaque associé a le droit de participer.
M. Thaller exprime la même idée : « Il y a bénéfice annuel, dit-il, lorsqu'une société, par l'effet de sa bonne marche, s'est enrichie d'un exercice à l'exercice suivant, Il y a bénéfice d'ensemble, lorsque la société s'est enrichie dans le cours complet de son existence, toute compensation faite, s'il y a lieu, entre les années bonnes et les années mauvaises. » ”