Édouard Tassain

“ L'insuffisance égale ou inférieure à un dixième de la valeur déclarée n'entraîne, pour les redevables, ni pénalités, ni frais.
Quand l'insuffisance est supérieure à un dixième, les parties supportent toujours les frais ; elles paient, de plus, à titre d'amende : un quart de droit en sus, un demi-droit en sus ou un droit en sus, suivant que la dite insuffisance est, respectivement, inférieure à un cinquième, à un quart ou supérieure à un quart de la valeur déclarée. ”

“ Dans toute succession où le défunt ne laisse pas au moins 4 enfants vivants ou représentés, il est perçu indépendamment des droits auxquels les mutations par décès de biens meubles ou immeubles sont assujetties, une taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession. ”

“ Les personnes, françaises où étrangères, domiciliées en France qui se font envoyer ou encaissent à l'étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, le montant de coupons de titres étrangers non abonnés, sont tenues , d'acquitter l'impôt, soit en apposant sur chaque titre un timbre spécial d'une valeur égale au montant de la taxe exigible pour l'année entière, soit en souscrivant au bureau de l'enregistrement, dans les trois premiers mois de l'année, une déclaration indiquant le montant des coupons qu'elles ont touchés à l'étranger pendant l'année précédente. ”

“ Cette décision qui assimile la déclaration de succession à un état liquidatif qui renverse, au profit des parties, le fardeau de la preuve, ne saurait être approuvée.
Le mari est présumé débiteur de l'apport de la femme quand il en a pris charge dans le contrat de mariage et si cet apport a été fictif, la preuve doit en être régulièrement apportée (Coulommiers, 12 déc.
1913, R. E. 6144) .
Le mari qui a simplement assisté à la quittance du prix de vente
d'un propre de sa femme séparée de biens n'est pas responsable de l'emploi (Çass. civ., 31 janv. 1911, R. E. 5354) ”

“ Les arrérages, intérêts et autres produits des prêts consentis sous- une forme quelconque à
des commerçants ou industriels français ou résidant en France, par des sociétés françaises de banque ou de crédit constituées par actions qui émettent, en représentation de ces prêts, des obligations ou autres titres d'emprunt soumis eux mêmes à la taxe du revenu, sont exempts d'impôt. ”

“ La convention par laquelle le propriétaire d'un terrain autorise un entrepreneur à faire passer sur son fonds une ligne électrique et à y placer à cet effet des supports en ciment armé à raison de 10 fr. par support, n'a pas le caractère d'une vente d'immeubles, ni d'une constitution de servitude réelle, mais crée uniquement un droit d'usage, c'est-à-dire une servitude personnelle d'une durée indéterminée (Marmande, 3 mars 1913, R. E, 6386 et obs.) ”

“ L'action en expertise engagée devant le tribunal de la situation des biens transmis par décès que l'Administration estime devoir
être évalués en valeur vénale comme non destinés à procurer un revenu (art. 12 L. 23 fév. 1901) domine le litige porté devant le tribunal du lieu d'ouverture de la succession tendant au recouvrement des droits supplémentaires exigibles à raison de l'insuffisance de l'évaluation faite dans la déclaration d'après le revenu capitalisé. ”

“ L'augmentation de capital réalisée en dehors de toute prorogation de durée de la société et exclusivement au moyen de valeurs prélevées sur le fonds social existant au moment de la transformation ne doit pas donner ouverture, à raison de ce prélèvement, à la taxe du revenu (L. 25 sept. 1919, art. unique, I. 3599, R. E. 7021) .
22. L'immunité d'impôt n'est que provisoire : son exigibilité est simplement reportée à la date où les valeurs qui funt l'objet du prélèvement seront distribuées aux ayants droit (l. 3599) . ”

“ La question de savoir quel est le dernier domicile du défunt est, en général, toute de fait et ne peut être résolue que d'a-près les circonstances (Seine, 28 juill. 1913, n. E. 6006 ; Nérac, 30 juill. 1914, R. E. 6129) .
L'impôt de mutation par décès ayant été établi en Algérie par décret du 29 déc. 1916 (V. Algérie) , des mesures ont dû être prises pour régler le cas des successions comprenant des biens imposables en Algérie et en France. Aux termes de la loi du 29 déc. 1919, dans ce cas, la déclaration de l'ensemble de la succession est faite au bureau de l'enregistrement du domicile. ”

“ Dans les affaires d'accident du travail, l'avoué de la victime qui prend l'initiative de mettre au rôle l'appel interjeté par un patron contre un jugement de paix le condamnant à payer une certaine somme à son ouvrier et de poursuivre l'instance, n'a pas à consigner l'amende. ”

“ Art. 2. — Impôt sur le revenu.
19. Les titres des sociétés étrangères non abonnées en France et les titres des fonds d'Etat étrangers n'étaient passibles que du droit de timbre au comptant dans les cas et dans les conditions indiqués au T. A. Vo Valeurs mobilières étrangères, nos 339 à 465. Ils échappaient à la perception de l'impôt de transmission et de la taxe sur le revenu auxquels sont soumises les valeurs françaises et se trouvaient ainsi dans une situation privilégiée. ”

“ Lorsque l'amortissement ou le rachat d'une rente ou pension constituée à titre gratuit est effectué moyennant l'abandon d'un capital supérieur à celui formé de vingt fois la rente perpétuelle, et de dix fois la rente viagère ou la pension, un supplément de droit de donation est exigible sur la différence entre ce capital et la valeur imposée lors de la constitution. ”

“ Pour que l'impôt soit définitivement acquis au Trésor il ne suffit plus désormais qu'il ait été régulièrement perçu dans les conditions déterminées par la jurisprudence, il faut, de plus, que la perception ne soit pas viciée dans son principe par un événement ultérieur qui, en supprimant la cause d'exigibilité du droit, en motive rétroactivement la restitution conformément à la règle suivant laquelle ce qui a été payé sans cause ou par erreur est sujet à répétition. ”

“ Pour l'application du tarif, les contrats de rente viagère comportant le paiement d'une prime annuelle doivent être considérés comme rentrant dans la catégorie des assurances sur la vie lorsqu'ils donnent au contractant un droit d'option entre un capital ou une rente..
15. On ne doit pas faire état: des contrats enregistrés avant le 1er juillet 1918 ou exempts du droit d'enregistrement comme en matière d'accidents du travail ; des contrats souscrits dans les agences à l'étranger des sociétés, compagnies et autres assureurs français par des personnes domiciliées à l'étranger ”

“ Les personnes qui ne sont pas de nationalité française, qui ont à l'étranger leur domicile et leur résidence et qui ne font pas profession de payer des coupons, sont dispensées du paiement de la taxe sur les coupons qu'elles présentent en France, à la condition de produire un affidavit établi par l'agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel elles résident, et constatant qu'elles remplissent les conditions prescrites pour bénéficier de l'exonération. ”

“ Lorsqu'une personne résidant hors de France a acheté en France des marchandises ou objets qu'elle donne l'ordre de livrer en France à un tiers auquel elle les a revendus, la livraison, opérée en vertu de cet ordre, est assimilée à une importation et le vendeur qui l'effectue est, en conséquence, tenu d'acquitter, indépendamment de l'impôt applicable à l'affaire réalisée avec la dite personne, un second impôt de 1 ou 10 0-0 selon la qualité du tiers qui a reçu la livraison et la nature des marchandises ou objets livrés (L. 25 juin 1920, art. 72) . ”

“ Pour qu'un acte de vente soit exonéré du droit de timbre il suffit qu'il ait pour objet des immeubles et qu'il ne contienne pas de dispositions indépendantes : les modalités qui peuvent affecter le contrat sont, à cet égard, indifférentes. ”

“ La femme commune qui n'a pas fait inventaire dans les trois mois du décès de son mari est déchue de la faculté de renoncer à la communauté et doit supporter la moitié du passif commun (Espalion, 9 juin 1910, précité) .
71 (879) . Un jugement postérieur au décès ne forme pas titre contre le défunt et ne saurait servir à justifier la déduction de la dette faisant l'objet de la condamnation (Valognes, 3 fév. 1914, R. E. 6022) ; mais rien ne s'opposerait à la déduction si le créancier était déjà nanti d'un titre opposable au défunt (même décision) . ”

“ Le produit de la taxe est versé périodiquement par l'office national entre les mains du receveur de l'enregistrement (même D. art. 8) . En cas de transfert par succession, la taxe perçue par l'Etat est fixée à 10 fr., quel que soit le nombre de marques comprises dans la déclaration (L. 26 juin 1920, art. 2) .
3. La loi du 26 juin 1920 édicté, en outre, la perception de taxes au profit de l'office national de la propriété industrielle (art. 1 à 14) . ”

“ Art. II. — Immeubles.
53. Règles nouvelles. — Lorsque les immeubles héréditaires ont été vendus judiciairement avant l'expiration du délai prévu pour la déclaration de succession ou dans les six mois qui suivent l'expiration de ce délai, le prix d'adjudication doit servir de base légale à l'impôt (L. 15 juill. 1914, art. 26) . L'Administration a reconnu que le délai de six mois pendant lequel l'adjudication pouvait utilement intervenir avait été suspendu, au profit des redevables, jusqu'à la cessation des hostilités (Inst. 3449 § 9) ”

“ Aucun coffre-fort tenu en location ne peut être ouvert après le décès soit du locataire, soit de son conjoint, non séparé de corps, qu'en présence d'un notaire qui dresse un procès-verbal détaillé du contenu du coffre (art. lv L. 18 avr. 1918) . Il en est de même pour les plis cachetés ou cassettes fermées remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement de ces sortes de plis (art. 6 même loi) . ”

“ Les père et mère de l'enfant naturel reconnu n'ont droit à aucune réserve (C. Douai 29 fév. 1916, R. E. 6723) .
5. Pour déterminer la réserve de l'art. 913 C. civ., les biens délaissés par le testateur doivent être considérés et évalués suivant leur consistance au moment du décès, d'où la conséquence que si la succession ne se compose que de valeurs en pleine propiiété, l'héritier à réserve a droit à une quotité de ces valeurs en pleine propriété proportionnelle à l'importance de son droit réservé (Cass. civ., 5 mai 1914, R. E. 6389) . ”

“ L'indication inexacte du degré de parenté du défunt avec les héritiers ou légataires est passible d'un double droit en sus, prescriptible par 20 ans (L. 18 avr. 1913, art. 13) .
110 (1215) . Si une déclaration de succession ne mentionne l'existence que d'une maison, alors qu'il dépend en outre de l'hérédité un jardin non contigu qui n'est pas l'accessoire nécessaire de la maison, il y a omission et non insuffisance d'évaluation (Mayenne, 3 juill. 1914, R. E. 6429) ”

“ Pour bénéficier de ces facilités de paiement, les redevables doivent déposer dans les 4 mois du décès une demande sur timbre accompagnée d'un projet de déclaration et offrir une garantie consistant soit en un privilège sur les immeubles héréditaires, soit en un nantissement de valeurs mobilières. Une déclaration partielle ne met pas obstacle, en principe, au paiement fractionné, mais le fractionnement ne saurait s'appliquer aux droits dus à raison des omission s ou des insuffisances. ”

“ Les marchandises achetées au poids ou à la mesure ne devenant la propriété de l'acheteur qu'au moment de la livraison, le prix d'acquisition ne saurait être déduit de la succession de l'acquéreur si la livraison est postérieure au décès (Cass. civ., 7 juill. 1913, R. E. 5831) .
63 (822) . La contribution sur les bénéfices de guerre imposée rétroactivement au nom du défunt peut être admise en déduction et motiver une restitution ; en ce qui concerne la contribution de l'année du décès, la déduction ne peut porter que sur un prorata si l'exploitation a été continuée par les héritiers. ”

“ L'accusé de réception d'un chèque donné en paiement est assimilé, au point de vue du timbre, à une quittance (D. M. F. 7 nov.
1914, l. 3434 § 17, R. E. 6266) . Ce n'est que dans le cas où le chèque est remis aux fins de négociation, d'acceptation ou d'encaissement, que l'exemption prononcée par l'art. 4, L 30 mars 1872 est acquise (même décision, et R. E. 6773-1) .
20. Le timbre spécial des comptables a été reconnu applicable aux quittances de taxes perçues pour le compte d'un receveur municipal par des comptables spéciaux habilités à cet effet (Sol. 16 janv. 1912, I. 3345919, R. E. 5679) . ”

“ Celui qui affirme une déclaration frauduleuse est puni par les peines portées à l'art. 366 G. pén. Lorsque l'affirmation frauduleuse émane d'un cohéritier solidaire ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers ou le mandant sont passibles des mêmes peines s'ils avaient connaissance de la fraude et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans le délai de six mois (art. 8 L. 18 avr. 1918) . Les poursuites sont engagées dans les trois ans qui suivent l'affirmation et portées devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt (art. 9 même loi) . ”

“ Toute contravention est punie d'une amende égale au quintuple des taxes exigibles et non payées dans le délai légal sans addition de décimes avec minimum de 500 fr., sans décimes, lorsque la contravention consiste dans le défaut de déclaration dans le délai
légal, et de 50 fr. ”

“ Les contrats de location simple, à l'exclusion des contrats de location comportant promesse de vente ou d'attribution passés par
Les sociétés d'habitation à bon marché, sont régis par la loi du 9 mars t918 (L. 24 avr. 1919) .
12. Des règles spéciales sont édictées en ce qui concerne les baux d'immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans des localités évacuées ou envahies (L. 25 oct. 1919, J. off. du 26) . ”

“ Par suite, les droits doivent être remboursés dans les autres cas de résolution notamment: révocation de donation pour cause de survenance d'enfant (art. 960 C. civ.) ; résiliation de louage d'ouvrage par suite du décès de l'entrepreneur (art. 1795 C. civ.) ; rente viagère éteinte dans les 20 jours (art. 1975 C. civ.) .
26. La loi du 18 janvier 1912 est restreinte dans son application aux droits d'enregistrement proprement dits. Les règles spéciales au remboursement des droits de timbre, de la taxe sur le revenu et des autres droits ou taxes subsistent sans modifications. ”

“ Le droit d'apport ne frappe que les apports purs et simples. En cas d'apport conjoint à une société en nom collectif d'immeubles indivis à la charge de payer le passif qui les grève, l'impôt de 1 0/0 ne doit être perçu que sur la valeur desdits immeubles déduction faite du passif, encore bien que de ce dernier chef l'apport ne soit pas taxé comme vente eu égard à la nature de la société (IL E. 5529-V) . ”