Adjudication

“ Tout citoyen peut enchérir par lui-même ou par autrui. Ceux qui enchériront pour un tiers ne peuvent être contraints de justifier de leurs pouvoirs; mais ils sont tenus de faire au pied du procès-verbal d'adjudication, dans les vingt-quatre heures qui la suivront, leur déclaration de command; faute de quoi ils seront réputés
adjudicataires directs, et tenus, comme tels, de satisfaire à toutes les charges et suites de l'adjudication. ”

“ Les formalités préparatoires de l'adjudication sont : 1° la confection du cahier des charges (art. 690, C. proc. civ.) ; 2° le dépôt de cette pièce au greffe du tribunal (art. 690) ; 3° les sommations faites à qui de droit d'en prendre connaissance d'y l'aire tels dires et observations que de raisons et d'assister à la lecture qui en sera faite ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication (art. 691 et 692) ; 4° la mention de ces sommations en marge de la transcription de la saisie (art. 693) ; 5° les dires et observations faites sur le cahier des charges (art. 694) ”

“ Dans une espèce particulière, il fut convenu que les actions seraient portées devant les tribunaux étrangers si l'adjudication était faite à un étranger, et devant les tribunaux français si, au contraire, l'adjudicataire était Français. Est-il bien certain qu'une convention de cette nature, qui pose des règles de compétence, fût obligatoire, même pour les adjudicataires? J'en doute; mais quant aux tiers, dont l'exécution des travaux pourrait blesser les droits, je ne crois pas qu'il fût possible de leur enlever leurs juges naturels. ”

“ Les décisions refusant d'ngréer un entrepreneur comme concurrent dans une adjudication ou prononçant la résiliation d'une adjudication sont des actes de pure administration insusceptibles d'un recours contentieux proprement dit devant le Conseil d'Etat. ”

“ Ce certificat devient inutile lorsque la grosse du jugement d'adjudication a été levée (Trib. Seine, 27 sept. 1849, J. des avoués, 1852, art. 1386) .
1001. — On appelle fol enchérisseur : 1° celui qui, s'étant engagé par son enchère à payer le prix d'une adjudication ne peut ou ne veut remplir son engagement; 2° celui qui n'exécute pas toutes les conditions que la loi ou le cahier des charges lui imposent. On appelle folle enchère la procédure qui tend à la
résolution de l'adjudication et la revente de l'immeuble aux risques et périls de l'adjudicataire. ”

“ L’adjudicataire général des Gabelles, des Aides, est un Commis sous le nom duquel on fait toutes les poursuites & contraintes pour le recouvrement des deniers des Gabelles & des Aides.
ADJUDICATIF, IVE. adj. Qui adjuge ou qui a adjugé. Qui adjudicat. Il a un arrêt adjudicatif de sa demande. La sentence du premier Juge étoit adjudicative des dépens. ☞ On le dit dans le même sens d’un arrêt ou d’une sentence qui porte adjudication au profit du plus offrant, d’un bien vendu par autorité de Justice, ou qui défère au moins demandant une entreprise de travaux ordonnés judiciairement. ”

“ Le jugement qui, après adjudication sur licitation, valide la consignation faite par l'adjudicataire et déclare en même temps qu'il n'y a lieu de donner suite à une sommation ou à un commandement tendant à la consignation d'une somme plus forte, à peine par l'adjudicataire d'être poursuivi comme fol enchérisseur, doit être considéré comme un jugement rendu en matière de folle enchère, c'est-à-dire comme un incident de saisie immobilière. ”

“ CHAPITRE II. FORMATION DU CONTRAT D'ADJUDICATION. 15
soumissions cachetées, accompagnées de pièces justificatives, l'adjudication tranchée en Conseil de préfecture et son procèsverbal; enfin, l'approbation dont l'adjudication doit être revêtue par l'autorité supérieure.
26. I. Plans, devis, affiches du concours. — Il ne peut être donné de travaux à l'entreprise pour le compté dû gouvernement qu'autant qu'il s'agit de travaux dûment prescrits, dont les plans et devis ont été arrêtés par les ingénieurs des ponts et chaussées, vus en Conseil général et approuvés par le ministre. ”

“ Jugement d'adjudication (art. 000, pr. civ.)
La grosse de ce jugement comprend la copie entière du cahier des charges et des dires et jugements modificatifs intervenus à la suite, l'ordonnance d'adjudication, les déclarations d'adjudicataire et le command, le détail des droits de greffe et d'enregistrement et la formule exécutoire. A la suite est relatée la teneur des pièces annexées, c'est-à-dire du pouvoir pour enchérir, des quittances, quand il y en a, d'annuités payées au Crédit foncier et.de la quittance des frais de poursuite. ”

“ Art. 3. — Entrée en jouissance. — Remise des titres. — L'adjudicataire deviendra propriétaire de tous les droits, actions et créances mis en vente, par le fait même de l'adjudication, mais sous la réserve expresse, au profit du vendeur, de la faculté de poursuivre la folle enchère, en cas d'inobservation de la part dudit adjudicataire des obligations qui lui sont imposées.
Ce dernier ne pourra également se faire délivrer l'expédition ou l'extrait du cahier des charges et de l'adjudication, qu'en justifiant de l'accomplissement desdites obligations. ”

“ Ordre consensuel. - Si tous les créanciers sont majeurs, maîtres de leurs droits, ils ont la faculté, dans l'intervalle qui sépare la transcription de l'adjudication de la réquisition d'ouverture du procès-verbal au greffe, de se réunir chez un notaire et de se régler entre eux, d'accord avec le saisi et l'adjudicataire. Ce règlement est un contrat ordinaire, soumis aux règles générales des conventions. ”

“ Une disposition importante , introduite en 1841 pour consolider la position des; adjudicataires , c'est celle qui défend, après cette secondé adjudication, de recevoir aucune autre surenchère. Les créanciers mêmes dispensés d'inscription, les femmes.: mariées et les mineurs ne peuvent plus qu'exercer leurs droits sur les prix : l'immeuble , après une double épreuve, est présumé avoir, été porté à sa véritable valeur (ib.) . 1445. Ladjudicatio consommée, l'adjudicataire doit lever et signifier le jugement qui lui sert d etitre . ”

“ L'adjudication sur folle enchère intervenant dans le cours de l'ordre, et même après le règlement définitif et la délivrance des bordereaux, ne donne pas lieu à une nouvelle procédure.
Le juge modifie l'état de collocation suivant les résultats de l'adjudication, et rend les bordereaux exécutoires contre le nouvel adjudicataire. — C. proc. civ., art. 779.
Voy. ENREGISTREMENT; TARIFS CIVILS.
ORDRE PUBLIC. — Toute cause est illicite quand elle est contraire à l'ordre public. ”

“ Terminons cette étude sur les droits du juge des référés en matière de ventes en disant qu'il doit, lorsque la vente a été constatée par une adjudication publique, nonobstant la demande en nullité de l'adjudication, ordonner que l'adjudicataire sera mis en possession des lieux ou des objets vendus à l'aide de la force publique (6) et ordonner la consignation du prix de vente (7) . ”

“ Le vendeur ou son fondé de pouvoir apposera son visa sur l'extrait du procès-verbal d'adjudication, et relatera, dans le permis d'exploiter, les actes qui lui auront été présentés.
Art. 23. — Les adjudicataires remettront ce permis au garde principal, et ils le préviendront du jour où ils se proposeront de placer des ouvriers dans la vente. ”

“ Ceux qui veulent se porter adjudicataires enchérissent à leurs.risques et périls, l'adjudication ne leur transmet d'autres droits que ceux qui appartiennent au saisi (art. 349) . C'est un point qu'il ne faut pas perdre de vue et qu'il sera bon de souligner. Le cahier des charges énoncera enfin les conditions de la vente et fixera la mise à prix. Il sera déposé au secrétariat et tenu à la disposition des enchérisseurs, avec les titres, dûment traduits s'il y échet, avec le.procès-verbal de saisie, avec toutes les pièces justificatives (art. 314, 339., 342) . ”

“ Les adjudicataires feront par écrit, au moment de l'adjudication, avant de la signer, la déclaration indicative des noms, prénom, professions et demeures de leurs associés, s'il y a lieu. Ils joindront au procès-verbal l'acte de so., ciété, s'il en existe; sinon, les associés .présents signeront, avec les adjudicataires, le procès-verbal. ”

“ Survivent ainsi à l ' adjudication, et peuvent être intentées contre l'adjudicataire quand se produisent les événements qui leur donnent naissance : 1° l'ac2
l'ac2 Lherbette, Séance de la Chambre des députés du 14 janvier 1841 ( Moniteur du 15, p. 106) . Duvergier, op. cit., t. XLI, p. 262, note 3. Chauveau, sur Carré, op. cil., t.,V IIe part., quest. 2404 quinquies. Boitard, Colmet-Daage et GIasson, op. cit., t. II, nos,965 et,995. Rodière, op. cit.,,t. II, p.. 305. Séligmann, op.cit, n° 61. II en est de même des droits d'antichrèse, d'usage et d'habitation. ”

“ En cas de contestation au moment des adjudications, c 'est-à-dire s 'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot «adjugé», ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. 5. Les adjudications sont faites sous la responsabilité d'un commissaire-priseur (officier ministériel) et elles constituent un acte irrévocable. ”