Edouard Deblock

“ Il n'en est rien : notre principe est sauvegardé par l'impossibilité, pour les intéressés, d'invoquer la chose jugée lors des débats au fond.
Que veulent donc dire exactement ces mots : Les ordonnances de référé ne produisent pas l'autorité de la chose jugée?
Il semble inutile de dire que le juge des référés est lié par ses ordonnances, comme les juges des tribunaux de droit commun sont liés par leurs jugements (1) ; que son ordonnance une fois rendue est acquise aux parties, et ne peut être réformée que par l'appel (2) . ”

“ La Cour saisie par suite de l'appel de l'ordonnance de référé ne pouvait statuer que dans les limites de la juridiction des référés qui ne peut porter aucun préjudice au principal et a un caractère provisoire. Une demande en dommages-intérêts n'a pas ce dernier caractère ; elle intéresse le fond même du droit; c'est pourquoi la Cour de Paris ne pouvait régulièrement statuer sur une demande de cette nature, qui appartient exclusivement à la juridiction ordinaire du Tribunal. ”

“ Le juge des référés dans les difficultés entre voisins se borne la plupart du temps à ordonner des mesures conservatoires ; comme de prescrire les précautions à prendre pour la consolidation d'un mur, lorsque ce mur menace ruine ; comme de commettre des experts à l'effet de constater les atteintes faites aux droits d'autrui par l'existence d'odeurs fétides ou de bruits insupportables, pourvu qu'il s'agisse d'un débat qui ne soit de la compétence ni du Tribunal de commerce, ni de la Justice de paix ”

“ En général, les contestations des créanciers inscrits ou opposants n'ont pour objet que d'obtenir une meilleure part, ou faire de la procédure et des frais. Il est bien a regretter que la loi, en autorisant l'ordre amiable, n'ait pas donné les moyens d'y procéder malgré la résistance injuste d'un créancier exigeant. Il n'y a plus que deux parties, la masse et le contestant : on devrait pouvoir porter de suite la contestation à l'audience sans procéder par voie d'ordre. J'ai ordonné plusieurs fois en pareilles circonstances l'exécution d'ordres amiables et les ordonnances ont été exécutées. ”

“ Cette décision est très juste : l'on ne saurait en effet considérer comme constitutif de l'urgence le désir que les futurs auraient de se marier promptement ; car c'est pour leur imposer la nécessité de réfléchir à la gravité de l'acte qu'ils vont accomplir que le Code civil a donné aux ascendants le droit de former opposition à la célébration du mariage sans les obliger à énoncer les motifs qui les déterminent à agir. ”

“ Si de plusieurs défendeurs assignés, les uns font défaut, les autres comparaissent, il ne faut pas prononcer un défaut profit-joint avec réassignation, puisqu'il n'y a pas lieu à opposition (art. 809, C. proc.) ; l'urgence s'oppose aux lenteurs du défaut profit-joint (1) . D'ailleurs il n'y a pas un préjudice définitif pour le noncomparant, puisque l'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire ; mais s'il y a appel de l'ordonnance et qu'un des défendeurs fasse défaut, il y a lieu à défaut profitjoint, devant la Cour, parce que, dit De Belleyme, la décision est définitive. ”

“ En présence de l'unanimité et de la constance de la jurisprudence à proclamer l'incompétence du juge des référés en matière administrative, les divers systèmes proposés parles auteurs et consacrés parfois même par des arrêts n'ont plus qu'un intérêt historique, et nous nous bornerons à les énumérer et à les discuter sommairement : Premier système. — Le Président du Tribunal est compétent pour statuer en référé, en cas d'urgence, sur toute contestation, même appartenant par sa nature à la juridiction administrative. ”

“ Lorsque l'opposition à la vente poursuivie en vertu de titres exécutoires ou de jugements est fondée soit sur la nullité du titre ou du jugement, ou sur la revendication de l'objet mis en vente, le juge des référés doit entendre les observations qui sont présentées et lire les pièces produites ; il doit apprécier dans sa sagesse la légitimité de l'obstacle opposé à la vente, et suivant le résultat de son examen, ordonner soit la continuation des poursuites, soit leur ajournement (1) . ”

“ Le danger n'existe-t-il pas plutôt dans ce que les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition? Et si l'exécution provisoire est permise en tous référés, n'est-il pas plus logique pour le législateur, au lieu de s'en référer à l'appréciation du juge, d'avoir réglé dans un texte les conditions de l'exécution provisoire (Art. 11, loi 1838) ? ”

“ Le juge ne pouvant statuer sur une requête à fin de saisie-arrêt que d'après les pièces produites par le saisissant, il est à craindre que le défaut de tout débat contradictoire permette parfois à un créancier de mauvaise foi de surprendre la religion du magistrat et d'obtenir de lui une autorisation dont les conséquences peuvent être irréparables pour le débiteur. Aussi a-t-on admis la possibilité pour le juge de décider dans son ordonnance autorisant la saisie-arrêt qu'il lui en serait référé en cas de difficultés. ”

“ Les parties peuvent former en référé un contrat judiciaire dont l'effet semble être une sorte de prorogation de juridiction du Président, du moment que les conditions exigées par l'article 1108 du Code civil existent, c'est-à-dire du moment qu'il y a consentement des parties, qu'il n'existe pour celles-ci aucune incapacité de contracter, qu'il y a cause licite et qu'il y a un objet certain qui forme la matière de l'engagement. ”

“ Admettons, néanmoins, qu'il juge nécessaire d'ordonner l'expertise, d'une part, il en chargera des hommes en qui il aura confiance, ce qui, pour le jugement du fond, lui donnera une grande sécurité ; d'autre part, la loi lui permet d'assister à cette opération, elle l'engage même à le faire, et l'expérience prouve que dans la plupart des cas où le juge de paix se transporte sur les lieux avec les experts, les différends se règlent sans qu'il soit nécessaire de dresser le rapport. ”

“ Mais si la location est verbale, si le bail ne contient aucune clause relative à la résiliation du bail pour nonpaiement des loyers, quelle sera la compétence du juge des référés ?
Nous croyons que l'expulsion pourra être ordonnée par le juge des référés, car elle ne constitue qu'une mesure provisoire ; que le locataire fournisse les garanties exigées, et il pourra demander à rester dans les lieux. ”

“ Le haro (suivant qu'il résulte de la définition qu'en donnent plusieurs commentateurs de la coutume de Normandie) est une voie de droit par laquelle une personne privée, qui croit devoir se plaindre promptement d'une personne soit privée, soit publique, la cite elle-même à comparaître devant le juge du lieu, ou le plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu, pour obtenir de ce juge une décision provisoire qui pare aux inconvénients qu'il y aurait à attendre le cours ordinaire de la justice : cette citation se fait en criant haro sur la personne dont on se plaint. ”

“ « Le juge du référé, dit la Chambre civile, n'a qu'une juridiction restreinte aux simples mesures provisoires ; il ne peut, même en cas d'urgence, rien prescrire qui soit de nature à porter préjudice au principal. » La Cour d'Angers avait déjà, le 14 juillet 1869 (S. 69.2.319) , déclaré « que la procédure de référé ne fait aucun préjudice au fond. ; qu'il n'y a pas procès et contestation sur le fond du droit. » MM. Dalloz, annotant cet arrêt, ont dit en termes excellents : « Le litige est possible, il n'est pas encore engagé. » ”

“ Lorsque la nécessité du séquestre se produira au cours d'un débat engagé devant le Tribunal ou devant la Cour, c'est le Tribunal ou la Cour qui doit statuer sur la demande à fin de nomination d'un séquestre.
S'il y a urgence, c'est le Président de la chambre saisie de l'instance principale qui doit statuer par voie de référé (Décret 30 mars 1808, art. 54) .
L'intervention du juge des référés doit, conformément aux principes généraux qui s'imposent à sa compétence, ne pas se produire à l'occasion d'un débat commercial (2) et être justifiée par l'urgence (3) . ”

“ L'instruction est des plus sommaires en matière de référés. Les ordonnances de référé sont affranchies du droit de mise au rôle (art. 5, décret du 12 juillet 1808) et ce avec raison : il ne peut y avoir de rôle (ce qui impliquerait des numéros d'ordre) dans un mode de procéder où l'urgence est la règle qui domine.
Les parties doivent comparaître devant le Président en personne ou se faire représenter par des mandataires : l'assistance des avoués n'est pas de rigueur, ainsi que nous l'avons vu (1) . ”

“ En effet les mesures accessoires qu'il peut y avoir lieu d'ordonner ne peuvent être rendues sans atteindre l'une ou l'autre des parties ; il est bien certain que l'ordonnance qui suspend les poursuites commencées cause infailliblement un préjudice au créancier, et il est bien certain qu'on ne peut pas venir affirmer qu'il n'y aura aucun intérêt lésé, quand une mesure purement conservatoire, comme une expertise, sera prise. ”

“ Un arrêt de la Cour de Grenoble (1 ) a décidé que le magistrat tenant l'audience des référés pouvait être sollicité de désigner des experts à l'effet de vérifier si un enfant était né viable. Une semblable expertise qui avait pour but de savoir comment devait être attribuée la succession d'un individu pourrait être également utile pour vérifier si l'enfant qui naît ne porte pas des signes d'accouchement prématuré, et pour intenter une action en désaveu de paternité (2) . ”

“ Tel est le principe. Mais je me hâte de reconnaître que si, par erreur, le créancier demande au juge du
référé le paiement de sa créance, je n'aperçois aucune raison de lui refuser le bénéfice de l'article 2246. Le juge du référé, dans cette hypothèse invraisemblable, est un de ces juges incompétents dont parle le Code civil. La prescription est interrompue si je revendique mon immeuble devant lui, toul comme si je l'avais revendiqué devant le Tribunal de commerce. ”

“ Les expertises et les états des lieux sont les mesures que le magistrat des référés est le plus souvent sollicité de prescrire.
Autrefois le droit d'ordonner une expertise pour le juge tenant l'audience des référés était contesté ; car il peut arriver souvent que la mission confiée à l'expert préjuge le fond et présente un caractère interlocutoire (1) , mais aujourd'hui ce droit n'est plus discuté ”

“ L'ordonnance rendue sur requête et autorisant l'envoi en possession est un acte de juridiction gracieuse (1) qui ne peut être attaqué ni par la voie de l'opposition ni par celle de l'appel,ouvertes seulement pour obtenir la réformation des décisions de la juridiction contentieuse, ni même par la voie du référé, car nous savons qu'en l'absence d'une réserve spéciale inscrite dans l'autorisation, aucune ordonnance présidentielle ne peut être discutée devant la juridiction des référés (2) . ”

“ SECTION I. — Droits et actions du propriétaire.
Le locataire est tenu de trois obligations principales : d'user des lieux loués en bon père de famille et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus (art. 1728, C. civ.) ; 3° de garnir les lieux loués de meubles suffisants (art. 1752, C. civ.) .
Quelle est la compétence du juge des référés pour assurer l'exécution de ces obligations? ”

“ Comme complément aux principes relatifs à l'exécution des titres, il nous faut parler des moyens à employer pour avoir expédition ou copie d'un acte ou pour le faire modifier, et rechercher la compétence du juge des référés en ces cas.
Les greffiers et les dépositaires des registres publics doivent, sans ordre de justice, délivrer à tous requérants des expéditions, copies et extraits, à peine de dépens et dommages-intérêts (art. 853, C. pr.) ”

“ Le juge peut recourir à tous modes de preuve établis en matière civile, pourvu qu'ils soient compatibles avec le caractère rapide de la procédure des référés : il peut ordonner la jonction de plusieurs référés, la communication des pièces, un transport sur les lieux, une expertise, la mise en cause d'un tiers, une comparution de parties, un compte entre les parties, une mise hors de cause ”

“ « Aux termes de l'article 661 du Code de procédure, le propriétaire doit appeler la partie saisie et l'avoué le plus ancien en référé devant le juge-commissaire à la contribution pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison de loyers dus.
Ces formalités protectrices ne pouvant être accomplies devant le juge des référés, il est certain que ce juge ne saurait être compétent. »
Cette théorie de la Cour de Caen est trop rigoureuse : en droit elle est bien fondée lorsque les parties assignées par le propriétaire font défaut (5) ”

“ Le juge des référés doit ordonner purement et simplement l'exécution des titres qu'on lui soumet,dans les termes où ils ont été rédigés, et ce, alors même qu'il n'y a pas urgence (2) ; il ne peut se constituer réformateur de ces titres dont il doit se borner à prescrire, s'il y a lieu, la mise à exécution ; il ne peut en modifier les dispositions, ou en rectifier les erreurs (3) ; il n'a qu'à les examiner pour en tirer cette unique conséquence : l'ordre de continuer ou de discontinuer les poursuites (4) . ”

“ La personne qui prétend avoir sur les objets divertis soit un droit de propriété, soit un privilège peut pratiquer une saisie-revendication en vertu d'une requête du juge et si des obstacles se présentent, on va en référé. ”

“ La nullité est l'invalidité ou l'inefficacité dont un acte est frappé comme contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. Il ne faut donc pas confondre avec les actes nuls les actes inexistants ou non avenus. ”