Exécution provisoire

“ Mais une double hypothèse peut se produire, à propos de l'exécution provisoire. — A. Les juges du premier degré ont omis de déclarer leur jugement exécutoire par provision, alors que cette exécution provisoire était ordonnée ou permise par la loi. La partie qui souffre de cette erreur, l'intimé, peut en obtenir la réparation dès le début de l'instance d'appel. Elle né s'adressera pas aux premiers juges qui sont dessaisis de la cause et par suite incompétents, mais au tribunal d'appel. L'intimé s'empressera de constituer avoué ”

“ Les jugements rendus sur les instances dans lesquelles l’agent du Trésor a été partie, soit en demandant, soit en défendant, sont exécutoires par provision.
Les particuliers qui veulent recourir à l’exécution provisoire doivent d’abord fournir bonnes et suffisantes cautions dans les formes ordinaires. ”

“ L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour ténir lieu de dommages et intérêts. (Art. 137) .
le délai fixé par la loi pour eu appeler , dès lors il a acquis l'autorité de la chose jugée ; voyez les dispositions de l'art.
1351 du code civil et l'art 478 du code de procédure civile.
(1) L'exécution provisoire, étant dans l'intérêt des parties , doit être demandée en justice; elle ne peut être -prononcée d'office par le juge de paix qui a la faculté de l'ordonner ou de la refuser , puisque la loi dit. ”

“ Mais si le jugement est exécutoire par provision, l'appel est possible dans la huitaine de la prononciation du jugement, quel avantage peut offrir cet appel puisqu'il ne suspend pas l'exécution ? S'il ne la suspend pas en droit, il l'arrêtera souvent en fait. L'exercice de cette voie de recours est utile à la partie condamnée. Elle avertit, ainsi son adversaire. Le gagnant craindra peut-être l'infirmation du jugement, qui mettra à sa charge tous les frais exposés sur l'exécution provisoire. Plus l'appel sera prompt, plus prompte aussi la cessation des poursuites. ”

“ La loi distingue. Dans certains cas, le tribunal ne peut se refuser à accorder l'exécution provisoire réclamée par le demandeur ; dans d'autres, les juges peuvent l'accorder ou la refuser ; la loi s'en remet à leur sagesse. 902. Les juges doivent, lorsque le demandeur le requiert, déclarer leur sentence exécutoire par provision dans les cas suivants : Le demandeur appuie sa prétention sur un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non attaquée par la voie de l'appel ; le jugement statue sur la recevabilité d'une caution. ”

“ Vainement on opposerait l'art. 136, C. proc. civ. Cet article ne condamne nullement l'interprétation générale donnée à l'art. 458; il résulte bien, sans doute, de ses dispositions que, si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne pourront l'ordonner par un second jugement, sauf aux parties à la demander sur appel; mais on ne peut en conclure, sans donner aux termes de cet article un sens plus-étendu que celui qu'ils comportent, que, pour demander l'exécution provisoire sur appel, il faut que les premiers juges aient omis de statuer, ce qui suppose une demande formée. ”

“ En matière pénale, l'exécution provisoire du jugement, nonobstant l'éventualité ou l'exercice des voies de recours, est tout à fait exceptionnelle. Elle a lieu, de plein droit, pour les jugements de relaxe (art. 206) , pour les jugements de condamnation à l'emprisonnement que le prévenu n'attaque pas (C. p., art. 24) , pour le jugement rendu dans l'hypothèse'de l'art. 188, § 1. Il s'agit d'un condamné par défaut en police correctionnelle qui, sur opposition, n'a point comparu à l'audience. ”

“ On ne saurait d'ailleurs sérieusement contester aux
264 APPEL EN MATIÈRE CIVILE.
cours d'appel le droit d'ordonner le sursis nonobstant opposition; tout ce qui touche à l'exécution provisoire a un caractère tellement marqué d'urgence, que si les cours aperçoivent, à la suite de l'exécution, un véritable péril en la demeure, comme l'indique l'art. 155, elles doivent pouvoir user de la faculté que donne cet article au regard des décisions rendues par défaut et ordonner que leur arrêt sera exécuté nonobstant opposition. ”

“ Les arbitres pourront et devront faire ce que ferait alors un tribunal ordinaire, c'est-à-dire prononcer, s'il y a lieu, l'exécution provisoire de leur jugement, malgré l'appel. C'est une conséquence que l'art. ”

“ Impérative, elle a toujours lieu sans caution; facultative elle a lieu avec ou sans caution au gré des juges.
Aux ternies de l'art. 135 c. pr. civ., l'exécution provisoire ordonnée par les juges est impérative dans 3 cas : s'il y a titre authen (1)
authen (1) est préparé sur timbre à 60 c. par l'avoué qui inscrit en marge ces mots suivis de sa signature « pour réquisition d'exécutoire », il le dépose avec la taxe enregistrée, la grosse du jugement elles originaux de signification au greffier qui le transmet au président de la Chambre qui a jugé. ”

“ On le concevra sans peine : l'opposition au défaut faute de conclure se forme et se poursuit par les avoués; rien n'y est extrajudiciaire, et les avoués sont toujours assez près l'un de l'autre, pour que l'échange de leurs actes se puisse faire promptement.
L'opposition régulièrement faite et signifiée suspend l'exécution , à moins que les juges, en prononçant la sentence par défaut, n'y aient attaché le privilège d'une exécution provisoire.
(1) M. Favard , Répert., t. ”

“ La mise .en liberté provisoire, lorsqu'elle n'est pas de droit, peut être autorisée, même d'office, en toute matière et en tout état de cause, par le juge d'instruction, sur les conclusions du ministère public, à charge par l'inculpé d'élire domicile au siège, du tribunal ou de la cour et de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure ainsi que pour l'exécution de la sentence aussitôt qu'il en sera requis. ”

“ A l'inverse, le jug. non qualifié ou mal à propos qualifié en premier ressort étant présumé sujet à appel, l'exécution sera suspendue par l'appel, à moins d'obtenir du juge d'appel l'exécution provisoire.
694. L'incompét. du jug. de 1re inst. constitue un moyen d'appel et non un moyen de cassation, encore bien que la dem. fût de nature à être jugée en dernier ressort. Si le tribunal d'appel rejette ce moyen, il n'aura pas à s'occuper du fond puisque le premier juge a bien fait de prononcer en dernier ressort. ”

“ L'application de l'article 135, paragraphe 6, vaut exécution provisoire, puisque à défaut de cette décision l'inculpé devrait être immédiatement mis en liberté ;
(1) Art. 203, C. Inst. Cr., modifié par la loi du 16 juillet 1930, art. 25.
(2) Art. 205 et 135, al. 8, C. Inst. Cr.
(3) Comp. no 27, in fine.
2° S'agit-il d'une ordonnance prononçant la mise en liberté provisoire facultative? Une dérogation est apportée à l'effet suspensif de l'appel par le nouvel article 115, in fine ”

“ Le plus souvent la loi suit, elle ne précède pas ce qui existe (Maxime Leroy, La Loi, p. 264) .
APPENDICE
LE JUGE DES RÉFÉRÉS PEUT-IL STATUER DÉFINITIVEMENT
SANS URGENCE CONSTATÉE
A suivre l'art. 806 du Code de procédure civile l, le juge des référés statue provisoirement dans tous les cas d'urgence ou de contestations relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement2. ”

“ C'est du moins ce qui a été jugé par un arrêt de la Courte Bruxelles, du 14 décembre 1808 (voy.
Sirey, tom. 9, p. 55, et J. C. S., tom. 3, pag. 417) , qui décide que l'art. 439 laissant aux juges de commerce la faculté d'ordonner ou non l'exécution provisoire, il en résulte que ceux-ci ne peuvent prononcer à ce sujet que sur la demande
(1) JURISPRUDENCE.
1° Il n'appartient point au juge de première instance d'ordonner la continuation des poursuites , sous le prétexte que l'appel interjeté ne serait plus recevable , attendu que l'appelant aurait acquiescé au jugement. ”

“ Le tribunal de commerce statue sur la solvabilité de la caution ou sur la solvabilité suffisante de la partie qui veut procéder à l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel. Il y a là une dérogation à l'art. ”

“ Si des mesures conservatoires ont été prises, des saisies-arrêts pratiquées, mainlevée devra en être donnée. — Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 683; Bioche, v° Appel, n. 524. —V. supra, n. 2924 et s.
2974. — Lorsque l'exécution provisoire aura été régulièrement ordonnée, non seulement cette exécution devra se suivre, malgré l'appel qui cessera d'être suspensif, mais aucunes défenses ne sauraient plus être obtenues; seule la décision qui interviendra sur l'appel pourra, en réformant ce qui a été statué au fond, arrêter les mesures exécutoires ou en détruire l'effet. — C'est ce que décide l'art. ”

“ Ensuite l'appel, qui suspend l'exécution du jugement sur le fond, peut n'être pas suspensif lorsqu'il s'agit de provis., de séquestre ou de pension alimentaire.
fô> > 288 et s. Exécution provisoire. — Huitaine après la prononc. d'un jug., la signif. en étant faite, l'exéc. peut être pours., mais elle sera arrêtée par l'appel. En effet, à la différence des voies extraord. de recours telles que le pourvoi en cass., la voie ordin. de l'appel (interjeté et non éventuel) est suspensive de l'exéc. des jug. défin. ou interloc., excepté lorsque l'exécut. provisoire doit ou peut avoir lieu art. ”

“ Elles s'exécutent nonobstant l'appel , lorsqu'elles n'excedent pas 200 livres, si elles sont rendues par un Juge ressortissant nuement en la Cour; ou 420 liv. si c'est un autre Juge Royal; ou 100 liv. si c'est un Juge subalterne. Ibid. art. 7.
Il faut observer que cette exécution provisoire ne peut avoir lieu, que jusqu'à ce qu'il y ait Arrêt de défenses ; mais cet Arrêt ne peut être rendu que sur le vu des charges et des rapports de Médecins et Chirurgiens, et sur les conclusions du Procureur Général. lbid. art. ”

“ Req., 26 février 1923, S.; 1923-1-221. * Cette dernière opinion est, à notre avis, la seule justifiable. S'il est inutile d'exiger l'urgence pour permettre au juge des référés de statuer sur les difficultés d'exécution, c'est que l'urgence existe toujours en ces matières.
Il est indispensable que toutes les questions d'exécution soient rapi-
Il est indispensable que ces conditions coexistent, et on ne peut théoriquement, en se basant sur l'urgence nettement caractérisée, autoriser le juge des référés à préjuger le fond. ”

“ V. Limoges, rej. requ., et Nîmes, 1816, 1817 et 1819, avoués; xv, 174, xviij, 174, xxj, 178.
Si un acte est attaqué par des moyens qui peuvent en détruire l'authenticité , on ne doit pas ordonner l'exécution provisoire sans caution. V. arr. de Nîmes, 18 nov. 1807, J-C-pr. i, 386 ; et Limoges, 13 mars 1816, avoués , xiij, 124.
(70) Leurs jugemens sont encore exécutoires par provision, dans les cas suivans : 1. Mesures pour police d'audience. V. C-pr., 89, 90, et ci-dev., ch. 2, art. 4, n. 3, p. 29. — 2. Récusation d'experts. C-pr. 512. — 3.Récusation de j uges dans certains cas. ”

“ Il faut bien observer que, dans aucun cas , les sentences provisoires ne peuvent être exécutées nonobstant l'appel , qu'en donnant caution , afin que celui contre qui on les exécute , ait une ressource assurée pour ses dépens, dommages et intérêts , si le provisoire vient à n'être pas confirmé en définitive , comme il arrive quelquefois. ”

“ Lorsque l'avant faire droit n'a point trait à l'instruction du procès, mais seulement à quelques- mesures d'ordre nécessaires pour permettre d'attendre la solution, comme s'il s'agit d'accorder pendant l'instance des aliments à la femme qui plaide en séparation de corps, le jugement est dit provisoire.-Il peut arriver, bien que ce soit assez rare, que le jugement provisoire et le jugement définitif se confondent. ”