Procureur général

“ Le procureur général réside au siège de la Cour d'appel ; pour rendre sa surveillance efficace le législateur lui a créé un substitut dans chaque arrondissement. Ce substitut porte le titre de procureur de la République. ”

“ Ils ne peuvent être choisis parmi les juges ou conseillers qui ont pris part à l'instruction ou à la mise en accusation.- Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts et, lorsque les assises se tiennent hors de la résidence de la Cour impériale, par le procureur impérial près le tribunal de première instance ou l'un de ses substituts. ”

“ Après le dossier complété et envoyé au ministère de la justice, l'officier du ministère public près le tribunal de police n'a plus à s'occuper du pourvoi, à moins que, s'il est maire, sa commune n'y soit intéressée, et qu'il n'ait pris qualité, sous ce rapport, dans le pourvoi. C'est le procureur général près la Cour de cassation qui seul soutient le pourvoi devant la Cour. ”

“ Le procureur général a une mission de police et de surveillance, il «ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition » (D. 1862, art. 389) .
« Il fait dresser un état général de tous les comptables qui , doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts aies présenter dans les délais fixés par les lois ou règlements, et requiert contre ceux qui sont en retard l'application des peines » (art. 390) . ”

“ Comme le procureur général est le magistrat le plus haut placé qui, dans chaque ressort, a la surveillance des casiers et y certifie en dernier lieu l'authenticité des bulletins de condamnation, c'est aussi lui qui doit ordonner tout ce qui vient confirmer, contredire ou altérer cette authenticité. ”

“ L'art. 205 dispose que le procureur général près la cour d'appel devra notifier son recours, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit. La notification à la personne du prévenu remplace, pour le procureur général, qui n'exerce pas ses fonctions auprès du tribunal correctionnel, la déclaration au greffe de ce tribunal. ”

“ En jetant les yeux sur les tableaux qui lui sont transmis, le procureur général peut se rendre compte exactement de la marche du service; il lui est facile d'adresser à ses substituts les instructions convenables lorsque des irrégularités se manifestent.
22. Toutes les fois que l'incarcération n'a pas eu lieu, le magistrat du parquet de première instance est obligé d'expliquer, dans une note placée dans la colonne des observations, la situation particulière de l'affaire. ”

“ Ils ont reçu leur délégation de la loi mème (C. inst. cr., art. 144) et ne sont, comme officiers du ministère public, les délégués de personne; ils exercent l'action publique en leur nom, eux seuls peuvent l'exercer. Toutefois, le procureur général a, sur ces officiers, un pouvoir de surveillance. S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, c'est le procureur général qui nomme celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. ”

“ Le procureur général est secondé par des substituts placés dans la hiérarchie des membres du Parquet à des rangs différents. Les uns plus élevés en dignité portent le titre d'avocats généraux, les autres placés au-dessous des premiers sont appelés substituts du procureur général. Par rapport à l'action publique les premiers comme les seconds ne sont que des suppléants et des subordonnés du procureur général. Ils n'ont reçu de la loi aucune délégation directe ; aussi n'agissent-ils jamais qu'au nom du procureur général et en vertu d'une autorisation de lui. ”

“ Porte-parole des vœux ou des revendications des citoyens, ou porte-parole de ses collègues du Conseil des Deux Cents, le procureur général agit en sa qualité de magistrat. Sa magistrature encadre et limite son action. Préposé au maintien de l'ordre, il assure à chacun l'exercice de ses droits. Par le droit de remontrance, il porte jusque dans les Conseils les vœux des citoyens. ”

“ Les procureurs de la République seront tenus, aussitôt que les délits parviendront à leur connaissance, d'en donner avis au procureur général près la Cour d'appel, et d'exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire (Art. 249, 25o, 274 et 275 C. instr. crim.) ”

“ Art. 2. M. le conseiller d'Oms présidera la Chambre d'accusation de la HauteCour. Les fonctions de procureur-général près la Haute-Cour seront remplies par M. Grandperret, procureur général, assisté de M. Bergognié, substitut du procureur général près la Cour impériale. ”

“ La qualité la plus essentielle d'un procureur général, c'est la fermeté ; celle d'un président d'assises, c'est la prudence.
Nous allons indiquer brièvement les fonctions de ce dernier magistrat, avant, pendant, et après les débats.
I. Avant les débats, le président des assises est chargé: 1° d'interroger l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice; 2° de tirer au sort les noms des jurés qui doivent concourir au jugement (art. 266) . Cette partie de ses fonctions est, au surplus, la moins importante; aussi l'article cité lui permet-il de la déléguer à l'un des juges. ”

“ Le procureur impérial se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. ”

“ Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le crime ou délit a été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes y relatifs. ”

“ Ainsi, on a vu un homme étonné de se trouver procureur général , après soixante ans de nullité, essayer ses premiers coups contre les anciens membres de sa compagnie -, explorer avec acharnement toute une province pour découvrir les traces de quelques propos, qu'un conseiller, récemment éliminé n'avait pas tenus, et élever une procédure, qui, s'il eût osé la produire au grand jour, fut devenue un monument déplorable de passion et d'esprit de parti. ”

“ Voici le texte de cet article : a Dans tous les cas où les procureurs impériaux et les présidents sont autorisés à remplir les fonctions d'officier de police judiciaire ou de juge d'instruction, ils pourront déléguer au procureur impérial, au juge d'instruction et au juge de paix., même d'un arrondissement communal voisin du lieu du délit, les fonctions qui leur sont respectivement attribuées, autres que le pouvoir de délivrer les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt contre les prévenus. ”

“ « Le procureur général requiert, pour l'Empereur, qu'il plaise à la Cour régler de juges, et sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de Saint-Lô, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoyer le prévenu et les pièces du procès devant la juridiction compétente.
« Fait au parquet, le 16 juillet 1864.
« Le procureur général, « DUPIN. »
1 Il n'existe pas au dossier d'autre déclaration que cette ligne qui se trouve à la fin de l'état signalétique et de service de Lotin : « Manque à l'appel du 1" septembre; déclaré déserteur le 16 dudit. » ”

“ Le procureur général est seul recevable, à l'exclusion de la partie civile, à saisir la juridiction de répression en cas de prévention de délit contre un magistrat, un officier de police judiciaire ou un des fonctionnaires désignés en l'art. ”

“ Un magistrat du ministère public peut seul tout à la fois servir de guide aux juges consulaires, dans les causes où domine le droit, et de protecteur soit de l'intérêt privé auquel manquent des défenseurs, soit de l'intérêt public. Et une telle mission doit être confiée, non au chef du parquet du tribunal civil, mais à un magistrat spécial, qui sera, quant à la poursuite des crimes et délits commis dans les faillites, l'auxiliaire du premier, sans être son subordonné, et qui se trouvera, d'ailleurs, souiiiis,-comme lui, à l'autorité du procureur général.-Rapproch. ”

“ Si, comme je n'en doute pas, le procureur général ne peut se déplacer, ni pour aller instruire dans les cas ordinaires sur un crime flagrant, ni pour aller porter la parole devant un tribunal correctionnel, il s'ensuit qu'il ne peut non plus confier de pareilles missions aux magistrats attachés à son parquet; il est certain en effet que l'on ne peut
déléguer que ses propres pouvoirs, et si l'art. ”