Haute Cour

“ Le haut-jury pris, comme on l'a dit plus haut, parmi les membres des Conseils généraux des départements, se compose de trente-six jurés titulaires et de quatre jurés suppléants.
Lorsqu'un décret de l'Empereur a saisi la Haute-Cour de justice de la connaissance d'une affaire, la Chambre des mises en accusation de la Haute-Cour entre immédiatement en fonctions. C'est elle qui fait l'instruction de l'affaire. Elle peut, en vertu du droit commun, déléguer tout magistrat ou officier de police judiciaire pour procéder à l'instruction. Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. ”

“ LA HAUTE COUR, SOUS LA CONSTITUTION DE L'AN VIII. La constitution de l'an VIII consacrait le principe de l'existence d'une Haute Cour pour juger, " sans appel et sans recours en cassation „, le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif (4) . " La Haute Cour, disait son art. 74, est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal de cassation, et dans son sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale (5) : le tout suivant les formes que la loi détermine. ”

“ « La Haute-Cour nationale sera composée d'un haut-jury, et de quatre grands-juges qui dirigeront l'instruction, et qui appliqueront la loi, après la décision du haut-jury sur le fait. »
Art. 2 : Les quatre grands-juges qui présideront à l'instruction, seront pris parmi les membres du Tribunal de cassation; leurs noms seront tirés au sort dans la salle où la législature tiendra publiquement ses séances : le plus ancien d'âge présidera. Le roi sera prié d'y envoyer deux commissaires. ”

“ La Haute Cour est investie d'un pouvoir disciplinaire spécial sur les cours provinciales. (Art. 108, 109.) Les parties peuvent demander la révision des affaires jugées en première instance par la Haute Cour. (Art. 359 du Code de procédure civile.) Ce recours n'est pas admis lorsqu'il s'agit d'affaires qui auraient pu être jugées en dernier ressort par une cour provinciale; dans ce cas, la Haute Cour ne juge qu'en première instance. ”

“ Elle les remplaça en instituant au chef-lieu de chaque département un tribunal criminel, assisté du jury; dans chaque district un tribunal civil; dans chaque canton, un tribunal de paix. Une haute cour nationale, chargée de connaître des attentats contre la sûreté de l'État et des crimes et délits des principaux agents du gouvernement, complétait cette organisation qui, amendée dans quelques-uns de ses détails par la Convention et surtout par le Consulat, a traversé presque intacte dans son ensemble nos diverses révolutions. ”

“ La haute cour n’étant qu’une espèce de tribunal de révision, la justice n’y est dans aucun cas rendue publiquement : les parties intéressées sont seules admises dans la salle des juges, pour répondre à leurs questions. ”

“ Article 104.
- La Haute Cour impériale est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'Empire, du grand-juge ministre de la Justice, de soixante sénateurs, des six présidents des sections du Conseil d'Etat, de quatorze conseillers d'Etat et de vingt membres de la Cour de cassation. ”

“ Une Haute-Cour nationale, formée des membres du Tribunal de cassation et de hauts-jurés , connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'Etat, lorsque le Corps Législatif aura rendu un décret d'accusation. ”

“ « Le caractère de cette juridiction, ajoute l'orateur, est donc bien défini. Toutes les fois que le Gouvernement con-
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voque la Haute Cour, il y a là un acte qui ressort de sa pleine initiative, dont il est responsable devant la Chambre.
« Oui, dit en terminant, M. Jules Ferry, si vous aviez été sages, si vous aviez été des hommes politiques, si vous aviez connu le sénatus-consulte de 1852, vous n'auriez pas fait à la conscience publique cette offense de convoquer la Haute Cour. » ”

“ Qu'il se glisse, par exemple, dans le Sénat, dans le Conseil d'État, dans le Ministère ou dans la famille de l'Empereur, un suspect, un homme d'un dévouement modéré, attribuant à d'autres qu'à l'Empire ou à l'Empereur les faveurs dont il jouit, la Haute Cour est là pour faire bonne justice, s'il vient à commettre quelque crime ou quelque délit. ”

“ Si des ministres sont mis en accusation par le sénat, en vertu de l'art. 13 de la constitution, la chambre de jugement de la haute cour est convoquée par un décret impérial qui fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats. 4. Lorsque l'accusé ou le prévenu a été reconnu coupable, la haute cour applique la peine prononcée par la loi.5. Les dignitaires ou hauts fonctionnaires désignés dans l'art. 1, contre lesquels il a été décerné un mandat de dépôt, un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps, sont provisoirement suspendus de leurs fonctions. ”

“ La haute cour, après avoir été supprimée et remplacée par la chambre des pairs, a été rétablie par l'article 54 de la Constitution du 14 janvier 1852 ; son organisation est réglée par le sénatus-consulte du 10 juillet de la même année, et sa compétence déterminée par un autre sénatusconsulte du 4 juin 1858.
ARTICLE 181.
Il réglera les dépenses du parquet et du greffe
auxquelles donneront lieu les formes particulières de procéder de la haute cour. ”

“ Après quelques difficultés ou hésitations, ces dames voulurent bien acquiescer à mes désirs et j'eus l'honneur de les recevoir le 8 mars.
De leur côté, les magistrats de la Haute Cour arrivaient; les accusés aussi. On enferma ces derniers dans diverses cellules de notre vieux Palais-de-Justice. La Haute Cour s'emparait de notre grande salle d'audience, et nous mettait en vacances forcées, au moins pour le service civil. Ses séances ne tardèrent pas à s'ouvrir. M. de Lamartine ne paraissait, point ; divers obstacles retardaient son départ ”

“ Forfaiture.
L'article 65 de l'acte constitutionnel du 2*2 frimaire an VII, attribue à la Cour de cassation la connaissance des demandes en prise à partie, lorsqu'elles ont lieu contre un tribunal entier.
Après avoir indiqué les cas où cette action se porte aux cours impériales ou aux tribunaux de leur ressort, l'article 509 du Code de procédure civile dispose : « La prise à partie contre les cours d'as« sises, contre les cours impériales ou l'une de leurs « sections, sera portée à la haute cour, conformément « à l'article 101 de l'acte du 18 mai 1804. » ”

“ La Haute Cour juge dans toute affaire civile avec sept conseillers présents, sauf dans les cas prévus par les articles 92 (crimes et délits de hauts fonctionnaires) , où dix, et 93 (piraterie) , où six conseillers sont de rigueur. (Art. 100.) ”

“ Les membres du Loghthing, réunis à la Cour suprême de justice, constituent la Haute-Cour, qui juge toutes les affaires renvoyées devant elle par l'Odelsthing contre les membres du conseil d'État, du conseil suprême ou de la Diète. Seul, le roi échappe aux dangers d'une mise en accusation ”

“ YI. Procédure devant La haute Cour. — La constitution légale de la haute Cour exige nécessairement la présence du président de l'aréopage, de douze membres titulaires ou suppléants et de la majorité au moins des accusateurs.
Les récusations ont lieu conformément au droit commun ; elles ne peuvent être que motivées. ”